Remplacement du parquet flottant de la salle Maurice Béjart du

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Remplacement du parquet flottant de la salle Maurice Béjart
du C.C.R.A et de la salle des fêtes de Saint Martin d’Arcé
Marché n° 2016 / 09 / ST / T / 31
Règlement de la consultation
Procédure de passation : Procédure adaptée
Personne publique contractante :
MAIRIE DE BAUGE EN ANJOU
Place de l’Europe
Baugé
49150 BAUGE EN ANJOU
Date et heure de remise des offres : 6 juillet 2016 à 12h30
Règlement de la consultation
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Sommaire
1
Objet et forme du marché .......................................................................................................... 3
1.1
Objet du marché...................................................................................................................... 3
1.2
Définition de la procédure ...................................................................................................... 3
1.3
Localisation du marché............................................................................................................ 3
2
Condition de la consultation ....................................................................................................... 3
2.1
Décomposition en lots et en tranches .................................................................................... 3
2.2
Variante ................................................................................................................................... 3
2.2.1
Variante exigée .................................................................................................................... 3
2.3
Délais d’exécution ................................................................................................................... 3
2.4
Modifications de détail au dossier de consultation ................................................................ 4
2.5
Délai de validité des offres ...................................................................................................... 4
2.6
Modalités d’attribution ........................................................................................................... 4
2.7
Visite des candidats ................................................................................................................. 4
3
Présentation des offres ............................................................................................................... 5
3.1
Modalités de retrait du dossier de consultation ..................................................................... 5
3.2
Composition du dossier de consultation ................................................................................. 5
4
Présentation des candidatures et des offres............................................................................... 5
4.1
Pièces de la candidature.......................................................................................................... 6
4.2
Pièces de l’offre ....................................................................................................................... 6
5
Conditions d’envoi ou de remise des offres ................................................................................ 6
6
Jugement des offres .................................................................................................................... 8
7
Négociation ................................................................................................................................. 9
8
Renseignements d’ordre économique et financier ..................................................................... 9
8.1
Sous traitance .......................................................................................................................... 9
8.2
Modalités de paiement et nature des prix .............................................................................. 9
9
10
Renseignements complémentaires ............................................................................................. 9
Procédures de recours .......................................................................................................... 10
Règlement de la consultation
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1 Objet et forme du marché
1.1
Objet du marché
Les travaux du présent marché ont pour objet l’exécution des travaux de pose de parquet flottant
pour la réhabilitation du sol de la salle Maurice Béjart au Centre Culturel René d’Anjou et de la salle
des fêtes de Saint Martin d’Arcé.
1.2
Définition de la procédure
La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée et est soumise aux dispositions de
l’article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
1.3
Localisation du marché
Commune de Baugé en Anjou : salle Maurice Béjart du Centre Culturel René d’Anjou
Commune déléguée de Saint Martin d’Arcé : Salle des Fêtes
2 Condition de la consultation
2.1
Décomposition en lots et en tranches
Il se décompose en 2 lots
- lot n°1 : parquet flottant
- lot n°2 : carrelage
2.2
Variante
Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation
(solution de base).
Mais ils peuvent également présenter, conformément à l’article 58 du Décret nº2016-360 du 25 mars
2016, une offre comportant des variantes.
2.2.1
Variante exigée
Chaque candidat devra faire une proposition pour la variante exigée suivante :
- Fourniture et pose de plinthe en chêne neuve.
Les candidats présenteront un dossier général « variantes » comportant un sous-dossier particulier
pour la variante qu’ils proposent. Délai d’exécution
2.3
Délais d’exécution
Pour la salle Maurice Béjart (C.C.R.A), les travaux pourront débuter à compter de la date de
notification du présent marché, et impérativement être terminés pour le 31 août 2016.
Règlement de la consultation
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Pour la salle des fêtes de Saint Martin d’Arcé, les travaux pourront débuter à compter du 1er août
2016, et impérativement être terminés pour le 15 septembre 2016.
Le délai des travaux est à fixer dans l’acte d’engagement et sera un critère pour l’attribution du
marché.
2.4
Modifications de détail au dossier de consultation
Le maître de l’ouvrage se réserve le droit d’apporter au plus tard 5 jours avant la date limite fixée
pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats
devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n’élever aucune protestation à ce
sujet. Si, cependant l’étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.5
Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 120 jours ; il court à compter de la date limite fixée pour la
remise des offres.
2.6
Modalités d’attribution
Le marché pourra être conclu avec un seul et même titulaire par lot (entreprise unique ou
groupement d'entreprises solidaires, ou conjoint avec mandataire solidaire) ou avec plusieurs
titulaires différents.
Le marché sera attribué au candidat, dont l’offre formellement recevable se révélera être
économiquement la plus avantageuse, compte tenu des critères énoncés ci-après à l’article concerné
du présent document.
2.7
Visite des candidats
La visite des sites concernés est obligatoire et sera individuelle.
Les candidats devront prendre RDV auprès de :
Monsieur Gérald HERVE
Responsable Bâtiment des Services Techniques
 02.41.89.14.59
Les candidats ont RDV au service technique de Baugé en Anjou – ZA Ste Catherine – Anjou
Actiparc - Baugé
A l’issue de cette visite, un certificat de visite sera remis. Ce dernier sera joint à l’offre du
candidat.
Conformément à la règlementation en matière de marchés publics, la date limite de remise des
offres tient compte de cette visite.
Règlement de la consultation
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3 Présentation des offres
Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l’adresse électronique
suivante : www.anjoumarchespublics.fr
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de
présentation associés.
L’unité monétaire sera l’euro.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
Les pièces du marché (acte d’engagement, CCP) seront datés et signés par le(s)
représentant(s) qualifié(s) du/des prestataire(s).
3.1
Modalités de retrait du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l’adresse électronique
suivante : www.anjoumarchespublics.fr
Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique électronique n’est autorisée.
Il est rappelé que les candidats ne supportent aucun frais autres que ceux liés à l’accès au réseau et
de signature électronique.
Les candidats sont invités à remplir en totalité le formulaire d’identification lors du téléchargement,
en indiquant leur coordonnées postales, téléphoniques et raison sociale de leur société, afin de
pouvoir leur faire parvenir tout complément ou modification apporté au dossier de consultation
après leur retrait.
A défaut d’identification et/ou de mentions erronées dans le formulaire d’identification, il
appartiendra au candidat d’obtenir par des propres moyens les informations communiquées.
3.2
Composition du dossier de consultation
Le présent dossier de consultation est constitué par :
· Le règlement de consultation (R.C.)
· L’acte d’engagement (A.E.)
· Le cahier des clauses particulières (C.C.P)
. Le bordereau de prix
. Les plans
4 Présentation des candidatures et des offres
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et
signées par lui. Il peut également utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2
(déclaration du candidat) ou le Document Unique de Marché Européen (DUME) pour présenter sa
candidature.
Règlement de la consultation
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4.1
Pièces de la candidature
Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article 48 du
Décret nº2016-360 du 25 mars 2016.
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que prévus
à l’article 44 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016.
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de
l’entreprise tels que prévus à l’article 44 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016.
· L’imprimé Lettre de Candidature (DC 1- fourni au dossier)
· L’imprimé Déclaration du Candidat (DC 2 - fourni au dossier)
· L’imprimé Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (DC 6)
· Le candidat produit, pour justifier qu’il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, une
déclaration sur l’honneur dûment datée et signée ou les attestations sociales et fiscales valides.
Sauf s’il les a fourni à l’appui de sa candidature, le marché ne sera définitivement attribué au
candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de5 jours après le choix de
l’offre, l’ensemble des attestations sociales et fiscales.
Pour les entreprises créées au cours de l’année de consultation, en lieu et place des certificats
sociaux et fiscaux, fournir une photocopie certifiée conforme du récépissé de dépôt auprès d’un
centre de formalités des entreprises.
· L’attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des 5 dernières
années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées
aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du Travail. En cas de redressement
judiciaire,
. La copie du ou des jugements prononcés à cet effet justifiant que le candidat a bien été
habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché.
· Un extrait Kbis – ou carte d’identification justifiant de l’inscription au Répertoire des
Métiers – selon la situation du candidat.
· Les attestations d’assurance en cours de validité (civile et décennale).
4.2
Pièces de l’offre
. L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des
entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat (1 acte d’engagement par lot)
. Le cahier des charges : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé
. Le bordereau des prix unitaires
. Un R.I.B
. Un mémoire technique décrivant le protocole de pose, la description et la composition des
matériaux utilisés, les références pour des prestations similaires récentes (moins de 3 ans) avec, pour
chacune d’elles, le certificat de capacité indiquant la nature des prestations et le montant financier
de l’opération et un planning prévisionnel respectant la date exigée de fin des travaux
5 Conditions d’envoi ou de remise des offres
Transmission sous support papier
Règlement de la consultation
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Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté, au plus tard le 6 juillet 2016 à 12h30, portant
les mentions :
Offre pour :
Remplacement du parquet flottant de la salle Maurice Béjart du C.C.R.A
et de la salle des fêtes de Saint Martin d’Arcé
NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D’OUVERTURE DES PLIS
Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis
de réception postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres
indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l’adresse suivante :
Monsieur le Maire de BAUGE EN ANJOU
Service marchés publics
Place de l’Europe
Baugé
49150 BAUGE EN ANJOU
Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites
précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à
leurs auteurs.
Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les Pièces de la candidature et
les Pièces de l’offre dont le contenu est défini au présent règlement de la consultation.
Les porteurs doivent se présenter à l’accueil de la mairie le lundi de 14 h 00 à 17 h 00 et du mardi au
vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00, à l’exception des jours fériés.
NB : Pour les envois postaux, il est rappelé aux candidats que c’est la date limite de réception des
offres en Mairie, qui est prise en compte et non pas la date d’expédition.
OU
Transmission électronique
Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les
plis adressés par voie électronique à l’adresse suivante : www.anjoumarchespublics.fr.
Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de
transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n’est
pas autorisée.
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les
réponses sur support papier (fichiers distincts dont l’un comporte les pièces de la candidature et
l’autre, les pièces de l’offre, dans le cas d’une seule enveloppe). Chaque transmission fera l’objet
d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
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Le pli peut être doublé d’une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support
physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte
obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l’identification
de la procédure concernée.
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : tous
formats informatiques courants (pdf, doc, xls)
Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l’objet d’une signature électronique
individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES.
La seule signature électronique du pli n’emporte pas valeur d’engagement du candidat.
Les offres seront transmises avant le 6 juillet 2016 à 12h30.
Les offres envoyées par mail ne seront pas acceptées et seront jugées irrecevables.
6 Jugement des offres
Lors de l’ouverture de l’enveloppe, les conditions d’élimination et critères de jugement des capacités
des candidats seront les suivants :
 Candidatures non recevables en application des articles 44,45, et 48 du Décret n°2016-360
du 25 mars 2016.
 Candidats n’ayant pas fourni l’ensemble des déclarations, certificats ou attestations
demandés, dûment remplis et signés
Les critères suivants seront utilisés pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse,
appréciée en fonction des critères ci-dessous:
1) Valeur technique (20%)
2) Prix des prestations (50%)
3) Délai (30%)
Il sera procédé à une notation des candidats. Le classement des entreprises de la plus avantageuse à
la moins avantageuse économiquement sera effectué en fonction d’une note globale, calculée pour
chaque entreprise en additionnant les notes qu’elle a obtenue par critère, auxquelles seront
appliqués les coefficients sus-visés.
1) Valeur technique
Le critère « valeur technique » sera noté ainsi :
- si l’offre est conforme aux attentes du CCP et du mémoire technique, elle aura une note maximale
(20).
2) Le prix des prestations
Le critère « prix des prestations » sera noté de la manière suivante :
- L’offre la moins-disante aura la note maximale (60)
- Les autres offres se verront attribuer une note proportionnelle au montant de leur prestation en se
référant au montant de l’offre la moins-disante.
3) Délai
Les offres qui respectent le délai de réalisation des travaux, à savoir une fin de travaux pour le 31
août 2016 pour la salle Maurice Béjart et le 15 septembre pour la salle des fêtes de Saint Martin
d’Arcé, se verront attribuer la note maximale (30).
Règlement de la consultation
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7 Négociation
La négociation éventuelle pourra être engagée avec un à trois candidats dont les offres à l’ouverture
des plis sont susceptibles de répondre au mieux aux besoins de l’acheteur public et ayant été jugées
les meilleures.
La négociation se déroulera sous forme d'échange de fax, mails, ou rendez-vous, informant les
candidats des différents points de négociation et dans des conditions respectant l’égalité de
traitement des candidats. Elle pourra aussi faire l’objet, le cas échéant, d’un entretien oral avec les
candidats dans le respect des principes généraux de la commande publique. A l’issue des
négociations, les candidats seront invités à remettre une nouvelle offre écrite dans un délai identique
pour tous. Les nouvelles offres seront analysées sur la base des critères de jugement des offres
initiaux indiqués à l'article 6 du règlement de consultation. A l'issue de l'analyse des offres après
négociation, un classement sera établi.
Toutefois si les opérateurs économiques souhaitent maintenir leur offre initiale, ils en aviseront
obligatoirement le pouvoir adjudicateur par écrit.
8 Renseignements d’ordre économique et financier
8.1
Sous traitance
La sous-traitance est soumise à l'acceptation du pouvoir adjudicateur. Dans le cas où la soustraitance serait envisagée au moment de la remise de l’offre, les candidats devront remplir un acte
de sous-traitance qui sera annexé à l'Acte d'Engagement.
8.2
Modalités de paiement et nature des prix
Les paiements se feront sur présentation de situations mensuelles et le solde en fin de travaux, avec
Décompte Général et Définitif et PV de réception.
Conformément au code des marchés publics, le délai administratif de paiement des acomptes et du
solde est de 30 jours. Le montant du marché est conclu à un prix ferme et définitif, non révisable et
non actualisable.
9 Renseignements complémentaires
Conformément à l’article 40 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, pour tous renseignements
complémentaires qui leur seraient nécessaires en vue de répondre à la présente consultation, les
candidats peuvent poser leur question au plus tard cinq jours avant la date limite fixée pour la
remise des offres indiquée sur la page de garde du présent règlement de la consultation à l’adresse
suivante :
Renseignement(s) administratif(s) :
Mairie de Baugé en Anjou
Règlement de la consultation
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Service Marchés Publics
Les questions d’ordre technique ou administratif seront posées sur la plate-forme :
www.anjoumarchespublics.fr
Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant retiré le dossier.
10 Procédures de recours
Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Nantes
6, allée de l’Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex
Téléphone : 02.40.99.46.00 - Télécopie : 02.40.99.46.58
Les délais d'introduction des recours
- Recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.
- Référé pré-contractuel exercé avant la signature du contrat sur le fondement de l’article L551-1 du
Code de Justice Administrative (CJA)
- Référé contractuel exercé jusqu’au 31ème jour suivant la publication d’un avis d’attribution du
contrat. En l’absence d’un tel avis, le délai de saisine expire à l’issue d’un délai de six mois à compter
du lendemain du jour de la conclusion du contrat sur le fondement de l’article R551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction exercé par tout concurrent évincé de la conclusion du contrat
contestant la validité du contrat. Délai : deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
- Recours juridictionnel en annulation (actes administratifs détachables du contrat) : deux mois
suivant leur publication ou leur notification en application de l’article R.421-1 du CJA.
Règlement de la consultation
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