Votre testament

Cette brochure est publiée par l'AJEFCB, en collaboration
avec Justice Canada. Vous a-t-elle été utile ?
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Changements au testament
Contestation
Il est possible de changer votre testament en tout
ll est possible de contester la validité d'un
temps en signant un document distinct qui se
testament en établisant que le testateur ne
nomme un ''codicille''. Comme le testament, le
disposait pas de toutes ses facultés mentales au
moment où il a fait son testament.
codicille ne sera valide que s'il est signé par le
testateur et par deux témoins qui ne sont pas
bénéficiaires. Il est souvent plus simple de faire un
Révision
nouveau testament qui remplace l'ancien que de
AJEFCB
Le testateur peut léguer ses biens aux personnes
faire un codicille puisque le testament original et
de son choix et il est possible de ne rien laisser à
1555, 7e Avenue Ouest, Vancouver (C.-B.) V6J 1S1
chacun des codicilles, s'il y en a plusieurs, devront
son conjoint ou ses enfants ou de leur laisser des
être examinés séparément par un tribunal avant
parts moins grandes que celles à laquelle ils
d'être déclarés valides. Cet examen s'appelle
s'attendaient. Dans ce cas, une loi de Colombie-
Avez-vous trouvé les renseignements dans cette brochure utiles ?
l'homologation (probate) et entraîne des frais à
oui
non
sans avis
Trouvez-vous que cette brochure est claire et compréhensible ?
oui
non
sans avis
Britannique (Wills variation Act) permet au conjoint
chaque fois qu'on y a recours. Prenez note que
ou enfants qui se sentent désavantagés de
votre testament n'est pas automatiquement
demander à ce que le testament soit révisé. Le
changé dès que votre situation familiale change.
tribunal révisera le testament en leur faveur s'il
Ainsi, si vous vous séparez ou divorcez, vous devrez
estime qu'il y a lieu de le faire en raison, par
changer votre testament si vous désirez exclure
exemple, de la valeur de la succession ou de la
votre ancien conjoint de la succession. Notez
situation financière du conjoint ou des enfants.
Cette brochure répond-t-elle à toutes ou une partie de vos
également que tous les changements faits à la
questions ?
main sur un testament valide ne seront pas
reconnus, même si vous y mettez vos initiales. Tous
toutes
une partie
pas du tout
les changements doivent être faits devant deux
témoins.
Quels autres sujets vous intéresseraient ?
Homologation
Avant de débuter la distribution de vos biens,
l'exécuteur testamentaire doit faire une demande
au tribunal pour confirmer la validité du testament
et de l'information sur les biens et la famille du
testateur décédé.
1555, 7e Avenue Ouest, bureau 227, Vancouver (C.-B.) V6J 1S1
Téléphone : (604) 629-1217 • Site Internet : www.ajefcb.ca
Télécopieur : (604) 629-1240 • Courriel : [email protected]
L’AJEFCB remercie pour sa collaboration Joël Tremblay,
rédacteur de cette brochure.
L’objectif de cette brochure est d’offrir au public de l’information
juridique générale et ne devrait en aucun cas constituer la source
de conseils juridiques. Si vous cherchez ce genre de services,
il est recommandé de consulter un avocat.
La production de cette brochure a été rendue possible
grâce à l'aide financière du ministère de la Justice du Canada
Votre testament
Pour en savoir un peu plus sur vos droits
Votre testament
conditions suivantes :
-
Le testament doit être fait par écrit, soit à la machine
ou à la main;
-
de deux témoins qui signent aussi le testament au
seront répartis vos biens après votre décès. Il sert
même moment pour confirmer que le testament est
entre autre à nommer la personne qui va administrer
bien celui du testateur. Veuillez prendre note que
votre succession (l'exécuteur testamentaire), à
les témoins ne peuvent être des bénéficiaires du
désigner les personnes qui vont recevoir des biens en
testament. Cependant, le testament sera toujours
héritage (les bénéficiaires) et à choisir la personne qui
valide même si un témoin est bénéficiaire mais la
va s'occuper de vos enfants mineurs (le tuteur).
partie qui donne une part de la succession au
témoin (ou à son conjoint) sera alors invalide ;
-
Lorsqu'une personne meurt sans avoir fait de
testament (on dit alors qu'elle est morte intestat), c'est
certains biens, remplir votre dernière déclaration d'impôt,
d'avoir recours à une phrase fourre-tout du genre
payer vos dettes, faire une demande de prestation de
« Tous mes autres biens sont légués à xy ».
décès auprès du Régime de pensions du Canada et
Il est aussi pratique courante de dater le testament.
Testament d'une autre province
Biens exclus du testament
succession. Par exemple, si vous et votre conjoint êtes
aussi important que vous demandiez à la personne
copropriétaires de votre maison, ou si vous avez un
choisie si elle veut bien être votre exécuteur avant de la
compte bancaire conjoint, ces biens reviendront
désigner comme tel. Vous devriez prendre le temps de
automatiquement à votre conjoint. Normalement, les
montrer votre testament à votre exécuteur et d'en
REER et les FERR ne font pas partie de la succession parce
discuter avec lui. L'exécuteur peut être un de vos
que vous avez déjà nommé un bénéficiaire lorsque vous
bénéficiaires, ce qui permet généralement d'amener à un
les avez achetés. Au moment de votre décès, la banque
règlement plus rapide de la succession.
ou la société de fiducie vire votre REER ou votre FERR, ou
verse les sommes qui s'y sont accumulées, au bénéficiaire
que vous avez nommé. Si vous avez une police d'assuran-
En général, cette distribution se fait selon l'ordre
en Colombie-Britannique s'ils respectent les conditions
ce-vie dans laquelle vous avez désigné un bénéficiaire, la
suivant : on donne d'abord la préférence au conjoint
de validité de la Colombie-Britannique. À noter qu'à la
société d'assurance-vie agira de la même manière.
ou aux enfants, puis aux autres membres de la famille
différence du Québec, la Colombie-Britannique ne
(père ou mère, frère ou soeur, etc.) et enfin, si ceux-ci
reconnaît pas les testaments écrits à la main par le
L'exécuteur testamentaire
sont tous décédés ou ne peuvent agir, c'est le
testateur et signé sans la présence de témoins (testament
L'exécuteur testamentaire est la personne que vous
gouvernement provincial qui hérite des biens du
olographe). Dans un même ordre d'idée, les testaments
désignez dans votre testament pour administrer votre
défunt.
filmés, comme on en voit fréquemment à la télévision, ne
succession. Il doit s'agir d'un adulte fiable. La plupart des
sont pas valides. Seuls les testaments écrits et signés
gens choisissent un membre de leur famille ou un ami
Conditions
devant témoins sont valides en Colombie-Britannique.
proche. Vous pouvez également désigner comme
Pour qu'un testament soit valide en Colombie-
Contenu
exécuteur un avocat, une société de fiducie privée ou le
Dans un testament, vous devez exprimer votre volonté
est important de choisir une personne qui vivra probable-
de façon suffisamment précise qu'il soit facile de
ment plus longtemps que vous. Vous pouvez également
ait les capacités mentales pour administrer ses
affaires. La forme du testament est aussi
très importante et le testament
doit respecter à la lettre les
J
E
F
C
tuteur et curateur public (Public Guardian and Trustee). Il
comprendre quels sont les biens que vous
désirez léguer et qui sont les bénéficiaires.
Toutefois, il n'est pas nécessaire de
prévoir ce qu'il adviendra de chacun
B
personne qui s'y connaît assez en finances et qui peut
communiquer facilement avec les fonctionnaires. Il est
Les testaments faits dans une autre province sont valides
ses biens (le testateur) ait au moins 19 ans et qu'elle
distribuer votre succession. Il importe donc de choisir une
Les biens détenus en copropriété ne font pas partie de la
la Loi qui décide comment ses biens seront distribués.
Britannique, il faut que la personne qui veut léguer
A
exemple, c'est à lui que revient la tâche de vendre
destinés à une personne en particulier, il est courant
Le testateur doit signer son testament en présence
Le testament est un document qui prévoit comment
Pas de testament
de vos biens. Pour l'ensemble des biens qui ne sont pas
nommer un second exécuteur, au cas où l'exécuteur que
vous avez choisi mourrait ou déménagerait ou refuserait
de faire ce travail. L'exécuteur d'une succession est
responsable de plusieurs questions importantes. Par