Le téléchargement du produit sur le Google Play

Le téléchargement du produit sur le Google Play Store entraîne l’acceptation d’un contrat de
licence entre vous et la société Robert Bosch Car Multimedia GmbH, siégeant Robert Bosch
Strasse 200, 31139 Hildesheim, en Allemagne, et dont l’objet porte sur l’utilisation de
l’application myDriveAssist. Google Inc., ou l’une de ses filiales appartenant au groupe Google,
n’est pas partie au contrat de licence. Le téléchargement de l’application entraîne l’acceptation
des conditions du contrat de licence et des conditions d’utilisation suivantes.
1. Utilisation de myDriveAssist :
myDriveAssist permet de reconnaître des panneaux de signalisation fixes et mobiles et de
les afficher sur le smartphone/terminal Android. En outre, myDriveAssist comporte une
fonction basée sur le cloud qui permet de détecter les erreurs de sens de circulation au
moment d'emprunter les accès d'autoroute en Allemagne. Le cas échéant, le conducteur à
contre-sens ainsi que les conducteurs arrivant en sens inverse et se trouvant à proximité
immédiate (les deux devant faire partie de la communauté myDriveAssist ) sont alertés.
L’utilisation de certaines fonctions de myDriveAssist, notamment la détection de
conducteurs à contre-sens, implique la présence d’une connexion de données de
votre smartphone/terminal Android ou que l’utilisation de ces fonctions crée une
telle connexion. Nous vous recommandons donc d’utiliser myDriveAssist uniquement
si vous disposez d'un forfait données illimité ou d'un hotspot WLAN afin d'éviter des
coûts de connexion supplémentaires.
L'utilisation de la détection de conducteur à contre-sens implique le réglage « Autoriser
les messages de l'appli » dans les réglages généraux du smartphone/terminal Android.
Par le téléchargement de cette appli, Robert Bosch Car Multimedia GmbH vous concède
un droit non exclusif, illimité et gratuit d’utilisation de myDriveAssist sur un appareil dont
vous êtes propriétaire ou qui est en votre possession, dans l'objectif et la mesure décrite
dans la/les présente(s) condition(s) de licence.
Vous n’êtes pas autorisé à copier ou revendre myDriveAssist ou le rendre disponible à des
tiers sous quelque forme que ce soit (location, leasing, prêt, sous-licence,…). Il est interdit
de modifier, décompiler, désassembler, pratiquer l'ingénierie inverse sur tout ou partie du
code de programmation de myDriveAssist, ou de déterminer autrement le code source et
de créer une œuvre dérivée de myDriveAssist. Les dispositions des § 69d, 69e UrhG (loi
allemande sur le droit d'auteur) ne s'en trouvent toutefois pas affectées. La même chose
s'applique aux données et indications (désignées ci-après collectivement par « Données »)
mises à votre disposition par myDriveAssist. Ces dernières ne doivent, en outre, pas être
modifiées, adaptées, ou combinées avec d'autres données, ni servir à créer des œuvres
dérivées. Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas aux composantes logicielles Open
Source contenues dans myDriveAssist (ci-après « Composantes OSS »). Les informations
relatives aux composantes OSS utilisées et aux conditions de licence applicables peuvent
être consultées dans la rubrique « Informations, licences » dans myDriveAssist. Une
utilisation de ces données allant au-delà de l'objet du contrat, notamment l'utilisation des
données pour surveiller la circulation (incluant l'utilisation pour la vérification
d'emplacements adaptés à l'implantation de radars de contrôle de la vitesse) n'est pas
autorisée.
Les conditions ci-dessus s'appliquent également à toutes les mises à jour/à niveau et aux
compléments de programme pour myDriveAssist, qui vous sont proposés au
téléchargement via le Google Play Store par la société Robert Bosch Car Multimedia
GmbH, dans la mesure où ceux-ci ne font pas l'objet d'un accord de licence spécifique.
Dans ce cas, seules les conditions de licence applicables pour la mise à jour/ à niveau ou
le complément de programme en question sont valables.
La société Robert Bosch Car Multimedia GmbH se réserve tous les droits liés à
myDriveAssist.
2. Obligations de collaboration :
Lors de l’utilisation de myDriveAssist, il conviendra de respecter les dispositions légales
applicables et les consignes d’utilisation de votre smartphone/terminal Android pour la
circulation routière (en particulier, la conformité avec la loi sur la circulation routière et le
code de la route).
L’installation conforme du smartphone/terminal Android au niveau du pare-brise du
véhicule est essentielle au fonctionnement correct de myDriveAssist et de ses fonctions.
3. Collecte des données :
Lors de l’utilisation de myDriveAssist, les données du véhicule en mouvement comme la
position, la vitesse, l’accélération, le sens de circulation et la vitesse de rotation sont
enregistrées, en plus des coordonnées géographiques des panneaux de signalisation
reconnus par myDriveAssist. Ces données sont transférées à Robert Bosch Car
Multimedia GmbH ou à l’une de ses filiales, avec une identité de trajet déterminée de
manière aléatoire. Les données du véhicule en mouvement sont notamment utilisées pour
la détection de véhicules circulant à contre-sens. Il s'agit toutefois exclusivement de
données anonymes, ne permettant pas de retracer le propriétaire ou le détenteur du
smartphone/terminal Android ou l'utilisateur individuel de myDriveAssist. En outre, les
données techniques et les informations liées, informations techniques concernant votre
appareil incluses, sont saisies et transmises, afin de permettre la mise à disposition de
mises à jour logicielles, de l'assistance produit et d'autres prestations de services relatives
à myDriveAssist.
De plus, aux fins d'analyse de l'utilisation de myDriveAssist, des informations sur la durée
d'utilisation de différentes fonctions de l'appli et la version d'appli utilisée sont transmises
à Robert Bosch Car Multimedia GmbH. Il s'agit de données anonymes avec une identité
générée de manière aléatoire lors de l'installation de l'appli.
Nous précisons expressément que myDriveAssist ne relie pas de données de localisation à
un utilisateur spécifique, ni ne transmet de photos ou de films montrant d'autres usagers
de la route (piétons, véhicules, etc.) à Robert Bosch Car Multimedia GmbH.
4. Défaut matériel et vice juridique, responsabilité :
En matière de défauts matériels et vices juridiques, la responsabilité de la société Robert
Bosch Car Multimedia GmbH est uniquement engagée dans la mesure où ces défauts et
vices ont été dissimulés de façon dolosive. Par ailleurs, en raison de la mise à disposition
gratuite de myDriveAssist, la société Robert Bosch Car Multimedia Gmb, ses
représentants légaux et exécutants, ainsi que ses fournisseurs s'engagent à compenser un
éventuel dommage uniquement en cas d'acte intentionnel ou de négligence grave. Les
droits liés à la responsabilité du fait des produits demeurent entiers.
Nous indiquons que la société Robert Bosch Car Multimedia GmbH décline toute
responsabilité pour les dommages liés à une utilisation non conforme au contrat ou
irrégulière (notamment liés au non-respect des règles de la circulation routière).
Nous indiquons en outre que l'alerte de conducteur à contre-sens est une fonction de
confort basée sur logiciel/cloud, dont le fonctionnement dépend de différents
facteurs, qui sont en partie hors de l'influence de la société Robert Bosch Car
Multimedia GmbH, tels que la couverture du réseau, l'utilisation active de la
fonction par un nombre suffisant de membres de myDriveAssist, etc.
L'utilisation de myDriveAssist ne dispense pas le conducteur d'observer et d'évaluer
par lui-même les conditions locales ainsi que la circulation.
La société Robert Bosch Car Multimedia GmbH décline toute responsabilité quant aux
infractions au code de la route commises par l'utilisateur ainsi qu'aux dommages pouvant
en résulter (amendes infligées incluses), dues à d'éventuels dysfonctionnement de
myDriveAssist (incluant les indications de conducteur à contre-sens et les panneaux de
signalisation non ou mal indiqués).
5. Fin de l'utilisation :
Vous pouvez supprimer myDriveAssist sur votre smartphone/terminal Android et mettre
ainsi définitivement fin à son utilisation.
6. Droit applicable, tribunal compétent :
Le droit matériel de la République Fédérale d'Allemagne s'applique, à l’exclusion du droit
commercial de l’ONU (CISG). Dans la mesure où vous n'êtes pas un consommateur ou ne
disposez pas du for légal général en Allemagne, le tribunal compétent pour tout litige
causé par ou lié au présent accord est Hildesheim, en Allemagne.
7. Autres :
Si certaines des dispositions ou des parties du contrat devaient s'avérer nulles, les
dispositions restantes resteraient applicables.
En cas de problèmes lors de l'utilisation de myDriveAssist, vous pouvez vous adresser à la
société Robert Bosch Car Multimedia GmbH par les voies suivantes : Robert Bosch Car
Multimedia GmbH, Robert-Bosch-Straße 200, Hildesheim, E-mail :
[email protected].
En date de : juillet 2016