Garantie d`emprunt à la SA HLM Les Foyers pour un prêt PLAI d`un

Bureau de Communauté du 28 mai 2010
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice
42
Date de convocation
21 mai 2010
Président : M. CUILLANDRE
Le Bureau de Brest métropole océane s'est réuni le vendredi 28 mai 2010 à 10 heures, sous la
Présidence de M. .
ETAIENT PRESENTS :
M F.
CUILLANDRE, Président.
, M J-P. CAROFF, M F. HURET, M J-L. POLARD, M B. RIOUAL, Mme B. ABIVEN, Mme F.
BACHELIER-PLASSART, Mme F. BONNARD-LE FLOC'H, M M. BRIAND, M D. CAP,
Mme A -M. CIBAUD, Mme P. DUBOIS, M T. FAYRET, Mme J. HERE, M J-C. HOURMANT,
M M. JOANNY, M A. JOUIS, M J-C. KERJEAN, M M. LABBEY, M P. OGOR, M M. PAUL,
Mme T.
QUIGUER,
M R.
SARRABEZOLLES, Vice-Présidents.
M R. BOISRAMÉ, Mme N. CHALINE, M D. FERELLOC, M F. GROSJEAN, Mme I.
LE GLAS, M F. PELLICANO, M M. PHELEP, M L. PRUNIER, M F. RESPRIGET, M R.
SALAMI, M H. TRABELSI , Conseillers.
ABSENT(S) EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION :
M. A.MASSON,
Mme Y.GOURVENNEC, Vice-Présidents.
M. F.DERRIEN, M. A.GOURVIL, M. Y.NEDELEC, M. A.QUEFFELEC, M. J.QUILLIEN,
Mme P.SALAUN-KERHORNOU, Conseillères.
B 2010-05-124
GARANTIES D'EMPRUNTS
Garantie d'emprunt à la SA HLM Les Foyers pour un prêt PLAI d'un montant total de 261 000 euros auprès de
la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la transformation du foyer pour handicapés, rue
Robespierre à Brest, en résidence sociale de 15 logements.
Délibération n° B 2010-05-124
COMTA-Garantie emprunt SA HLM Les Foyers
Edité le 19/04/10
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BUREAU DE COMMUNAUTÉ DU 28 MAI 2010
Délibération n° B 2010-05-124
Le rapporteur, M. Jean-Luc POLARD
donne lecture du rapport suivant
GARANTIES D'EMPRUNTS – Garantie d'emprunt à la SA HLM Les Foyers pour un prêt
PLAI d'un montant total de 261 000 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
pour financer la transformation du foyer pour handicapés, rue Robespierre à Brest, en
résidence sociale de 15 logements.
La SA HLM Les Foyers, dont le siège social est à RENNES, 1, rue du Houx, contracte un prêt
PLAI d’un montant total de 261 000 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de
financer la transformation du foyer pour handicapés, rue Robespierre à Brest, en résidence sociale
de 15 logements.
Pour financer l’opération, la SA HLM Les Foyers doit contracter le prêt ci-dessous auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations :
•
PLAI
261 000 €
La Caisse des Dépôts et Consignations subordonne son concours à la condition que le
remboursement en capital, intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et
autres accessoires des emprunts d'un montant de 261 000 euros soit garanti par Brest métropole
océane à hauteur de 100 % des sommes dues par l' organisme emprunteur.
Il est demandé aux commissions compétentes d’examiner cette demande et, en cas d’avis
favorable, de proposer au Bureau de Brest métropole océane de voter la délibération.
Le Bureau de Brest métropole océane,
Vu la demande formulée par la SA HLM Les Foyers tendant à obtenir de Brest métropole
océane la garantie pour un prêt PLAI d’un montant global de 261 000 euros destinés à financer la
transformation du foyer rue Robespierre à Brest, en résidence sociale.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article n°2021 du Code Civil,
Délibération n° B 2010-05-124
COMTA-Garantie emprunt SA HLM Les Foyers
Edité le 19/04/10
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Après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : L’assemblée délibérante de Brest Métropole Océane accorde sa garantie à hauteur de
100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 261 000 €, souscrit par la SA
HLM Les Foyers auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt PLAI est destiné à financer une opération d’acquisition d’une Résidence sociale à Brest,
138 rue Robespierre.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
§
§
§
§
§
§
§
§
Montant du prêt : 261 000 euros
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
Durée de la période d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de
prêt – 20 pdb
Taux annuel de progressivité : 0 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas
de variation du taux de Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé ne puisse être inférieur
à 0 %.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de
préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans, et porte sur l’ensemble
des sommes contractuellement dues par la SA HLM Les Foyers, dont il ne se serait pas acquitté à la
date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12)
mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse de Dépôts et Consignations, la collectivité
s’engage à se substituer à la SA HLM Les Foyer pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Brest métropole océane s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 :
Le Bureau de Brest métropole océane autorise le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera
passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur d’une part et la convention qui
sera passée entre l’emprunteur et Brest métropole océane.
Avis commissions :
Avis de la Commission Administration Générale : FAVORABLE A L'UNANIMITE
Avis de la Commission Politiques Urbaines : FAVORABLE A L'UNANIMITE
Décision du Bureau de Communauté :
ADOPTE A L'UNANIMITE
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE :
§
§
compte tenu de :
la publication le : 1 Juin 2010
la transmission à la Sous-préfecture le : 9 Juin 2010
Fait à BREST, le :
Pour extrait conforme,
pour le Président,
le chef de service délégué