Arbitrage - Le réglement REAM BAREME
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Arbitrage - Le réglement REAM BAREME
LE RÉGLEMENT REAM LE RÉGLEMENT REAM Le règlement REAM permet, par l'arbitrage notamment, la résolution de litiges entre entreprises, dans le cadre de leurs échanges nationaux et internationaux, dont le montant n’excède pas 100.000€. Cet arbitrage, intitulé Euroarbitrage, est organisé en réseau, constitué de Centres d'Arbitrage et de Médiation dans chaque grande métropole d'Europe. Chaque centre tient à disposition une liste d'arbitres, qui permet aux parties de s'entendre sur la nomination d'un arbitre unique. La décision de l’arbitre est définitive. Les parties abandonnent ainsi leur droit à toute voie de recours, et s’engagent à exécuter la sentence sans délai. Enfin, les frais d’arbitrage s’élèvent à 1 500 EUROS, répartis par l’arbitre entre les parties. Le règlement en français du REAM peut être obtenu auprès du Secrétariat de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris. Les centres d’arbitrage membres du REAM sont : Centre d’Arbitrage Bordeaux Aquitaine CABA Maison de l’Avocat 16-18 rue du Maréchal Joffre 33000 BORDEAUX France Tel : 05.56.44.73.84 - 05.56.01.32.32 Fax :05.56.79.14.33 - 05.56.81.48.83 Cour d’Arbitrage et de Médiation CAREN Palais de la Bourse Place du Théâtre 59000 LILLE France Tel : 03.20.31.91.42 Fax : 03.20.06.51.61 - 03.20.74.82.58 http://www.caren-adr.org Tribunal Arbitral de Comercio de Bilbao Camara de Comercio Industria y Navegacion de Bilbao Alda Recalde 50 48008 BILBAO Espagne Tel :34.4.410.46.64 Fax : 34.4.443.61.71 http://www.camaranet.com Centre d’Arbitrage Rhône Alpes CARA 20 rue de la Bourse 69002 LYON France Tel : 04.72.41.95.85 Fax : 04.72.41.95.85 http://www.cara.asso.fr/ Camera Arbitrale del Piemonte Camera di Comercio di Turino Via San Francesco da Paola, 24 10123 TURINO Italie Tel : 011.571.64.11 Fax : 011.571.65.16 http://www.pie.camcom.it Chambre d’Arbitrage de Toulouse Secrétariat Général 56 rue de la Périole 31000 TOULOUSE France Tel : 05.61.99.51.11 Fax : 05.61.61.23.07 e.mail: [email protected] International Union of Commercial Agents and Brokers De Lairbssestraat 158 1075 HM AMSTERDAM NETHERLANDS Tél 31 20 301 63 01 Fax 31 20 301 63 33 Maximiliansplatz 18 80333 MÜNCHEN DEUTSCHLAND Tél 49 89 290 44 80