Aménagement du territoire en France

GE263
Aménagement du territoire en France
Bibliographie :
DATAR : « aménager la France de 2020 », 2000, documentation française
Daneil Noin : « Le nouvel espace français », 2000 ou 2001
Yves Madiot : « L’aménagement du territoire », 1995
Yves Le Diascorn : « La France : un territoire à réaménager », 1995
G. Wackermann : « L’aménagement du territoire français hier et demain », 1996
J. Meanes : « L’aménagement du territoire », 1998
P. Mayet : « L’aménagement du territoire », 2000
Ph. Caro : « La politique d’aménagement du territoire », 2002
Atlas de France, vol 14 : « Territoire et aménagement », 2001
Site de la DATAR
L’aménagement du territoire est un domaine politique qui touche tout le monde.
L’aménagement numérique du territoire :
Couverture de la téléphonie mobile (actuellement il reste environ 8 % du territoire non couvert, l’objectif 0% pour 2004) Il
y a des problèmes de coût, de coordination entre opérateurs : accord d’itinérance (n’importe quel opérateur doit relayer
n’importe quel appel). Dans les zones défavorisées, les communes doivent participer au financement de la couverture.
Couverture Internet totale estimée pour 2007
Diverses autres disparités :
par rapport à un centre hospitalier lourd
par rapport au niveau du revenu fiscal : disparité régionale dans la nation, mais aussi au sein de la région : ville et campagne,
intérieur des terres et littoral.
Définition de J. P. Delevoye, ministre de l’aménagement du territoire :
Aménagement du territoire = ne pas se satisfaire de l’état des lieux, c’est s’efforcer de corriger ces disparités.
Mais cela suppose :
des moyens
une volonté d’agir
un projet initial, une philosophie, un objectif
des acteurs (Europe, collectivité locale,…)
L’aménagement du territoire est souvent affaire de compromis, de conflits.
I) Historique
L’aménagement du territoire est une expression récente. Elle apparaît après la 2ème GM, et venant de l’anglais : « land
planning », souvent traduit (sauf en France) par planification.
C’est une volonté publique de l’espace régional ou national par de grandes opérations.
Ces derniers temps, cette notion fût remise au goût du jour à travers les lois principales : lois Pasqua (1995) et Voynet
(1999). Cependant, l’action d’aménagement du territoire est beaucoup plus ancienne mais n’était pas exprimée comme telle,
seulement des actions étaient faites indirectement.
Antiquité
Les Empire Romains et Egyptiens possédaient déjà une politique d’aménagement pensée et réfléchie. L’Empire Romain a
créé des villes comme Lyon, Rouen, Aix, … pour maîtriser, dominer le territoire. Il y a également la construction de réseaux de
voies empierrées entre ces villes formant un maillage du territoire.
France
Ancien Régime
Agrandissement depuis le Bassin Parisien vers la province
Politique de Vauban de fortification pour garder le territoire
Construction de canaux
XVIIIe s. : amélioration des routes royales, réseau en étoile depuis la capitale
1789 : création des départements, des communes
Second Empire : XIXe s. :
Aménagement de certaines régions longtemps défavorisées : Landes (forêt), Sologne
Organisation du réseau ferré de 3000 à 18 000 km entraînant la disparition du vignoble du Bassin Parisien alors 1er d’Europe
pour les vignes du Sud alors desservies
1ère moitié du XXe s. : pendant la 1ère GM, le gouvernement décide d’implanter les usines stratégiques le plus loin des ennemis.
C’est à partir des années 50 que s’affiche la volonté d’aménagement du territoire.
II) Aménagement du territoire = recherche
Territoire = espace approprié sur lequel on vit, on agit
Aménagement = cela suppose un déplacement des objets
Définitions
1) Eugène Claudius-Petit
Ministre de la reconstruction et urbanisme. En 1950, dans son rapport : « Pour un plan national d’aménagement du territoire » :
Aménagement du territoire = « recherche dans le cadre géographique de la France d’une meilleure répartition des
Hommes, en fonction des ressources naturelles et des activités économiques, avec la constante préoccupation de leur
donner de meilleures conditions d’habitat, de travail et de plus grandes facilités de loisirs et de culture »
C’est une définition très large, très vaste géographiquement et portant sur divers domaines. Aujourd’hui, le territoire étudié
est plus élargis (de national à européen).
2) Madiot (1995), juriste
« l’aménagement du territoire peut être définit comme une politique publique incitative et sélective, de traitements
territoriaux différenciés en fonction d’une certaine image prospective du développement souhaitée du territoire »
La 1ère définition est représentative des définitions courantes. Elle insiste sur les grands principes d’aménagement du territoire
La 2ème est plus instrumentaliste. Elle insiste sur les moyens, les mesures
Définition globale
« Volonté publique d’organiser la géographie humaine et économique du territoire selon un cadre équilibré »
Caractéristiques de l’aménagement du territoire
Politique autoritaire, publique voir étatique
Politique volontariste
Politique non dirigiste, incitative (primes, subventions, …)
Politique souple
Aménagement à différentes échelles territoriales : évolution de la définition de l’échelle nationale, on passe à l’échelle
européenne et locale.
Politique qui a un objectif principal : corriger les disparités. Naissance de l’aménagement du territoire lors de la prise de
conscience que ces disparités étaient synonymes d’inégalités
Territoire français
Assez étendu par rapport aux autres pays d’Europe, sans immensités difficiles à gérer
Forme assez ramassée, plus facile à maîtriser
Position sur l’isthme de l’Europe de l’Ouest : couloir obligatoire pour le trajet des flux
Développement des littoraux (5000 km de côtes) donnant une ouverture vers l’extérieur
Climat tempéré donc sans grosses contraintes
Il y a cependant de fortes disparités :
Démographique
Population totale de 60 millions d’habitants sur 550 000 km² + DOM TOM induisant une densité de 107 hab/km². Avec des
zones densément peuplées : littoraux, axes fluviaux, piedmonts… Et des zones dépeuplées : « diagonale du vide » des Ardennes
jusqu’aux Pyrénées. Une autre forme apparaît également le « y ».
Déséquilibre Paris – Province = macrocéphalie
Avec une opposition démographique, économique, politique, activité de commandement, organismes d’Etat, sièges des grandes
entreprises, grandes associations…
Ce déséquilibre s’est creusé depuis le XIXe s. et né sur le centralisme politique, et accentué avec la révolution industrielle du
XIXe s. Les infrastructures rayonnantes à partir de la capitale entraîne une convergence vers Paris de la province.
Déséquilibre entre l’Ouest et l’Est : du Havre à Marseille
L’Est est plus peuplé, plus industrialisé, plus desservi en infrastructures routières, possède plus de grandes villes et donc plus
riche. A l’opposé, l’Ouest est plus rural.
Les soldes migratoires les plus forts entre les régions : PACA, Languedoc Roussillon, Midi Pyrénées, Aquitaine
Le plus négatif : Nord Pas de Calais.
Par conséquent, il y a une volonté d’équilibre avec des activités nouvelles pour l’Ouest avec à l’Est la crise industrielle.
Les 4 régions les plus peuplées sont Ile de France, Rhône Alpes, Nord Pas de Calais, PACA. Elles représentent 40 % de la
population et 50 % du PIB.
Les contradictions à l’intérieur de l’aménagement du territoire
er
1 choix qui se pose : pour ou contre le marché ? L’aménagement du territoire, c’est corriger les déséquilibres de la
croissance libérale mais ne peut pas aller contre cette croissance
Equité (social)
Efficacité (économique) : problème car on n’a pas les moyens de tout faire
Innovation
Réparation : aide au territoire défavorisé, en déclin
Aménagement global
Aménagement local
Temporalité : Court terme
Long terme : à quel horizon penser les choses
Bilan
Politique consensuelle sur l’objectif : corriger les déséquilibres territoriaux
Politique dont les contours sont difficiles à discerner : politique multiforme, définitions très générales
Les trois phases de la politique de la ville
De 1945 jusqu’en 1975 : « Age d’or de l’aménagement du territoire ». C’est la mise en place des politiques et organismes
spécifiques à l’aménagement du territoire
De 1975 jusqu’en 1990 : Période en creux, mise en sommeil dû à la crise économique et aux incertitudes
Depuis 1990 : étapes de relance notamment avec les 2 lois Pasqua et Voynet
De 1945 jusqu’en 1975 : « Age d’or de l’aménagement du territoire »
I) Prise de conscience dans un contexte favorable
Il s’agit du contexte des « trente glorieuses » avec un grand optimisme. Dans les années 50 la politique de la ville est mise
en place. Dans les années 60, c’est la plénitude. Au début, la construction se fait dans un contexte favorable mais la croissance
démographique change la donne. En effet en 1940, la France compte 40,5 millions d’habitants, en 1975 : 52,6 millions
d’habitants.
Les différents éléments du contexte :
Croissance économique : c’est plus facile de la canaliser que de la susciter
Contexte de mutation : ouverture au marché mondial, avec le Traité de Rome de 1957
Contexte de modernisation de l’agriculture et intensification de l’exode rural
Contexte d’urbanisation rapide et de développement des banlieues
Contexte du développement de l’immigration pour la main d’œuvre
L’aménagement du territoire part d’une prise de conscience mise en valeur par « Pour un plan d’aménagement du
territoire » dénonçant le déséquilibre entre Paris et la province, et la France de l’Est et la France de l’Ouest.
J.F. Granier (géographe) présente en 1947 un rapport sur la situation de l’aménagement du territoire : « Paris et le désert
français ». Il constate la concentration des actions sur Paris et l’abandon d’une grande partie du territoire français. Ce désert
décisionnel crée nuit au développement de la population.
Par conséquent, les priorités de l’aménagement du territoire sont :
Freiner la puissance parisienne
Individualiser l’Ouest et le Sud de la France
A une autre échelle, il y a une prise de conscience du déséquilibre campagne / ville. Ceci entraîne :
Une politique d’aménagement rural pour accompagner l’exode
Une politique d’aménagement urbain
II) Un seul acteur : l’Etat jusqu’en 1982
Il y a alors une réorganisation et une répartition des responsabilités.
Dans les années 50il y a une dispersion des responsabilités avec deux organes d’aménagement du territoire :
Le ministère du logement de la reconstruction et de l’urbanisme prend en charge l’aménagement du territoire. Il crée un
fonds d’aménagement du territoire ainsi qu’une direction d’aménagement du territoire au sein du ministère
Le commissariat au plan
Egalement d’autres ministères s’intéressent à l’aménagement du territoire : équipement… causant des problèmes de
répartition, de gestion. Pour y résoudre, il y a deux possibilités :
Création d’un ministère propre à l’aménagement du territoire, plusieurs pays d’Europe ont optés pour ce choix
Création d’une structure interministérielle de l’aménagement du territoire comme en France
Dans les années 60 diverses structures sont crées :
Structure décisionnelle
Le Comité Interministériel de l’Aménagement du Territoire (CIAT) est créé en 1960. Il est dirigé par le 1er ministre.
Ce comité évolue en CIADT avec Développement.
Il établit un relevé des décisions à exécuter par les ministres concernés. Il dispose d’un fonds spécifique : le Fond
National d’Aménagement et de Développement du Territoire depuis 1995. Il s’agit de la réunion de différents fonds en un seul.
Structure rédactionnelle
La Délégation à l’Aménagement du Territoire et à l’Action Régionale (DATAR) est créée en 1963. Cette structure est
à l’origine des politiques d’aménagement du territoire. Elle dépend directement du 1er ministre associé à un délégué : Nicolas
Jacquet. Elle compte environ 100 personnes choisit suivant des horizons différents très divers (médecins, chercheurs…). Il a 4
rôles :
Collecter les informations, pour connaître les différents besoins
Mener des études et établir des rapports
Coordonner les actions des différents ministères et régions
Surveiller les réalisations
Depuis 1967, le ministre de l’aménagement du territoire n’a pas de ministère à part entière. Il est souvent associé aux
équipements et aux transports. Cependant, l’aménagement du territoire n’a pas vraiment trouvé sa place : il n’a pas de lisibilité, il
manque de stabilité, de continuité. Jusqu’en 1982, l’aménagement du territoire est centralisé.
III) Les politiques mises en place
Les principaux objectifs découlent des grands déséquilibres
Le plan de 1950 de Claudius-Petit :
Industrialiser partout où cela est possible pour assurer la vitalité des régions défavorisées
Rénover l’agriculture
Développer les équipements touristiques notamment à cause des congés payés…
Améliorer l’environnement culturel et éducatif en province
Création d’université dans les années 60 en province
Accueil des cadres de Paris en province et de leur famille
Il y a un objectif spécifique à chaque plan.
Le traitement territorial en France
Au niveau des régions, la croissance économique est convenable, l’aménagement du territoire doit l’accompagner. La
politique d’aménagement est volontariste, moderne de façon à stimuler les régions en maque de vitalité. A contrario, il est
nécessaire de mieux maîtriser la croissance dans les régions où son expansion est importante car cela peut provoquer des
risques de congestion.
Dans les années 50, les politiques débutent mais n’ont pas beaucoup de moyens car la DATAR et le CIAT n’existent pas
encore. A partir des années 60 on crée plus de politique comme celle des transports, de l’industrie. Il s’agit du 1er pan de
l’aménagement du territoire. Plus tard on s’intéressera aux télécommunications.
A) Politique des transports
1) Transport routier
Ceci permis l’amélioration des infrastructures de transport avec la priorité au transport routier.
En 1961, création du 1er schéma autoroutier pour compenser le retard de la France. Ce schéma suit 4 logiques :
Construction d’autoroutes autour de Paris avec un rayonnement vers les grandes villes
Désengorger les axes les plus fréquentés par des voies de contournement (ex : A75)
Désenclaver certaines régions
Faciliter le transit européen à travers la France (notamment avec les axes de l’Est)
Actuellement il y a la construction du viaduc de Millau. De plus se pose encore le problème des transversales (Bordeaux –
Lyon pour 2006 – 2009).
L’aménagement routier s’est fait en 40 ans.
Il est très difficile de prévoir les effets de l’aménagement du territoire car ils sont souvent doubles. On associe souvent
développement des axes de communication avec développement économique. Cependant, c’est un élément nécessaire mais pas
suffisant car parfois l’effet est inverse : le territoire se vide.
2) Transport maritime
Dans les années 60 création de 5 grandes Zones IndustrialoPortuaire (ZIP) : Dunkerque, Le Havre, Nantes St Nazaire,
Bordeaux le Verdon, Fos Marseille. Seulement, aujourd’hui, 10 ans après, ces ZIP sont engorgées.
3) Transport aérien
Dans les années 60 création d’aéroports dans les grandes villes
4) Transport ferroviaire
C’est seulement en 1981 que débute la réalisation du réseau TGV. Ce type de transport est délaissé par le 1er plan
d’aménagement du territoire.
B) Politique de développement touristique
La France est le 1er pays touristique au monde. Ce secteur se développe depuis la fin de la 2e GM, dans un contexte de
loisirs. Les zones concernées sont donc la montagne et le littoral. Par exemple, dans les Alpes et la mise en place du Plan Neige
en 1964. C’est un plan d’urgence pour le raccordement des stations d’hivers aux réseau autoroutier.
Mais c’est dans les littoraux que l’Etat est le plus intervenu :
Afin de créer une activité dans des régions peu industrialisées
Faire rentrer des devises dans le pays en captant les touristes du Nord allant vers l’Espagne et créer ainsi une nouvelle
source de revenu
En 1963, l’Etat commence par créer une mission interministérielle appelée Mission Racine chargée d’aménager le littoral
du Languedoc Roussillon pour éviter le bétonnage comme sur la côte d’Azur.
Cette mission est chargée d’acheter des terrains pour effectuer des travaux de grandes infrastructures. Puis elle donne ces
terrains à une Société d’Economie Mixte (SEM) (une par département) qui va s’occuper des petits équipements. Puis elle les vend
à des promoteurs privés.
Autoroute
Ces grandes infrastructures peuvent être :
Infrastructure routière (comme l’A9) ainsi que beaucoup de « diffuseurs »
pour l’accès aux stations futures
Aménager la nature : démoustiquer, redessiner les étangs, replanter…
Créer des stations : plusieurs grosses unités séparées par de grands espaces naturels
Parking
En Languedoc Roussillon il y a la Grande Motte, le Cap d’Agde, Gruissan, Leucate, Port Barcarès, St Cyprien. Ces stations
possèdent leur propre architecte.
En 1967 débute l’aménagement de la côte Aquitaine mais sans succès.
C) Politique de décentralisation des activités
C’est pratiquement le seul secteur d’intervention des années 50. C’est un ensemble de mesures visant à réduire la
concentration des activités dans une grande agglomération et en les orientant vers le reste du pays et en priorité vers certaines
régions sélectionnées (souvent en difficulté).
A partir des années 60, commence la réindustrialisation du pays. Cependant à partir de 1973, il y une dégradation de ces
actions.
Aujourd’hui c’est un moyen important de l’aménagement du territoire.
Au début on pensait que la croissance de Paris était due à l’industrialisation d’où cette réponse du gouvernement : « pour
freiner le développement de la région parisienne, il faut arrêter la croissance industrielle qui en est la cause. Par conséquent on
intervient dans la répartition industrielle du territoire afin de reporter les activités sur la province.
Les
outils :
Transfert d’entreprises de Paris vers la province
Transfert d’un établissement ou d’une usine avec la conservation du siège à Paris
Création de nouvelles industries en province
Mise en place d’un arsenal politique, juridique… avec un double système de mesure :
mesures pour décourager l’implantation en région parisienne
mesures pour encourager l’implantation en province
1 ) Mesures limitatives en région parisienne
Elles relèvent de l’agrément / redevance :
Volet administratif : Agrément : chaque entreprise qui veut s’implanter en région parisienne doit obtenir l’agrément (sorte
d’autorisation) au-delà de 1500 m² de surface
Cela est en application à partir de 1955 pour les entreprises industrielles ; à partir de 1957 pour les autres activités :
recherches, laboratoires…
Volet fiscal : redevance : les entreprises établies en région parisienne doivent payer une redevance spécifique. Elle
alimente le fonds d’aménagement du territoire, et ainsi verser nue prime en province
Elle n’est pas appliquée pour les villes nouvelles de la région parisienne. Son impact n’est pas important car elle n’est pas
dissuasive.
2) Mesures incitatives en province
Plus la zone est en difficulté, plus elle est aidées sous forme de la Prime d’aménagement du territoire depuis 1960.
S’ajoute à cela le Fonds d’aménagement du territoire. Cependant cette prime ne concerne que les grandes entreprises. En effet
les entreprises industrielles doivent créer au moins 20 emplois en 3 ans. Les entreprises tertiaire, 10 emplois. De plus le seuil
d’investissement est de plus de 3 millions d’€.
La prime est fonction du nombre d’emplois créés. En 2000, elle était de 27 000 Frs par emploi ; le maximum pouvant aller
de 50 000 à 70 000 par emploi.
Contrairement à la prime industrielle, la prime tertiaire est appliquée sur tout le territoire (sauf région parisienne bien
sûr). Cette prime est complétée par d’autres aides, notamment pour les PME, les entreprises artisanales…
Par souci de vérification, elle est distribuée en plusieurs fois par le Comité Interministériel d’Aide à la Localisation des
Activités (CIALA).
A noter, ces primes concernent les entreprises privées et publiques.
3) Bilan
Le bilan est très nuancé.
Il est positif en terme d’emplois créés. De 1950 jusqu’en 1985, la région parisienne a perdu 500 000 emplois industriels mais
en contre partie il y a plus de création dans le secteur tertiaire. En province on compte une augmentation de 600 000
emplois industriels. Quelques activités ont beaucoup permis cette décentralisation : l’automobile et ses 20 000 emplois par
an
D’un point de vue politique, on estime plus cela à une déconcentration, une délocalisation qu’à une décentralisation car
souvent les sièges restent à Paris.
D) Politique d’aménagement urbain
•
La DATAR a effectué une étude sur l’armature de l’aménagement
Une inflexion générale à partir des années 70 avec une baisse dans le domaine de l’habitat et du social
•
Depuis les années 90, il y a de nouveau une relance de la DATAR pour la politique urbaine.
Les orientation des années 60
L’armature urbaine est un ensemble de ville d’un espace avec une certaine hiérarchie.
Le réseau urbain incite davantage sur les relations
Le constat : existence d’une très grosse capitale et une armature urbaine faible. Il y a des déséquilibres entre la capitale
et les autres grandes villes positionnées en périphérie du territoire.
On a une armature bien structurée avec des petites villes importantes. On constate de la diversité des réseaux urbains.
Il y a un réseau polarisé articulé : une grande ville soutenue par d’autres villes a l’Est. A l’Ouest, le réseau est bipolaire d’où la
mise en place de la politique des métropoles d’équilibre afin d’équilibrer le réseau urbain : faire de certaines grandes villes des
pôles de développement capable de concurrencer Paris. 8 métropoles d’équilibre se mettent en place :
Lille, Roubaix, Tourcoing,
Metz, Nancy,
Lyon, St Etienne, Grenoble,
Aix, Marseille,
Bordeaux, Nantes, St Nazaire
Strasbourg
Toulouse
Quelques années plus tard, d’autre villes sont assimilées à ces métropoles ; Nice, Clermont Ferrand, Dijon, Rennes.
Des investissements visent à financer des équipements publics (université), transports (aéroport), emploi décentralisés
de Paris (Aéronautique), établir un organisme d’aménagement dans chaque ville pour organiser le développement spatial.
Bilan
Le bilan fut positif mais par rapport à Paris, elles n’ont pas joué le rôle de moteur régional que l’on attendait et parfois
même avec des effets pervers (Toulouse et le désert Midi Pyrénéen). Par conséquent, on s’intéressera aux villes moyennes.
E) La politique des villes moyennes
Dans les années 70 il y a de nouvelles préoccupations en termes d’environnement et de qualité de vie et des nouvelles
tendances démographiques avec les recensement de 1975. Les villes moyennes ont la croissance la plus forte. L’objectif n’est
plus quantitatif mais qualitatif. C’est la première politique contractuelle.
Elle est arrêtée en 1979. Les villes voulaient d’autres formes d’aides (chômage), elles se sont endettées. Dans le même
temps, une politique se préoccupe de la croissance spatiale des agglomérations.
F) La politique des villes nouvelles
L’augmentation de la population et l’exode rural n’étant pas terminé entraînent une croissance très grande des villes
françaises. Sur le modèle anglais, on crée des villes nouvelles qui sont des pôles restructurateurs de la banlieue.
Dans le SDAU de 1965, on voit apparaître les premières villes nouvelle : Villeneuve-d’Ascq, l’Île d’Abo, les rives de l’étang
de Berre, Cergy Pontoise, Marne la Vallée, St Quentin en Yvelines, Evry, Meulen…
Pour éviter des villes dortoirs, on crée des emplois pour ces villes et ainsi contrôler le flux de population, le tout avec des
équipements culturels publics, desservis par les transports (RER).
Ces villes nouvelles s’étendent sur plusieurs communes. Ce ne sont pas des villes de territoire
Bilan
Ces villes ont bien fonctionnées sur l’habitat et l’emploi.
En 1983, des communes ont fusionné pour en former une seule : Lille Est (anciennement Villeneuve-d’Ascq). Elle est donc sorti du
dispositif.
En 1987 : Vaudreuil est un échec, la greffe n’a pas pris
En 2000 c’est le tour d’Evry
En 2002 : fin de la construction de St Quentin en Yvelines et Cergy Pontoise
Pendant la période des années 80, le contexte est moins féconde en politique. Cependant il y a une relance au début des
années 90 avec la politique des réseaux de villes. L’objectif est de faire coopérer des villes entre elles suivant l’initiative de la
DATAR. On met en place des relations horizontales (jusque là verticales), avec un passage d’une situation de concurrence a une
logique de coopération. Cela incite mais n’oblige pas. C’est souvent des villes de la même région, d’importance à peu près égale..
Elles peuvent mettre en commun leurs services techniques.
Conclusion
C’est une période d’âge d’or. Il y a une inflexion au profit des activités au soutient local. Mais peut-on parler
d’aménagement ou de politique sur la ville car les travaux ne sont pas sur les armatures des villes mais plus localisé.
Bilan
C’est une période d’organisation, d’affirmation de certaines institutions. Sur le fond la principale problématique repose
sur le déséquilibre Paris / province qui n’a pas disparu mais atténué. Quant au déséquilibre France de l’Ouest / Est, il s’est
légèrement atténué.
La décennie du déclin : 1975 à 1990
I) Changement du contexte économique
Contexte de crise économique à cause du choc pétrolier de 1979 et de l’ouverture plus grande à la concurrence
internationale.
Les structures françaises ne sont pas compétitives. La crise se caractérise par certaines activités : textile, sidérurgie,
pétrochimie, construction navale, puis l’industrie automobile…, avec des régions plus tachées que d’autres : Nord Pas de Calais,
Lorraine, Vosges, centres industriels du Massif Central,…
Il y a une véritable perte des moteurs économiques et démographiques des politiques de l’aménagement. Les nouveaux
objectifs sont alors :
Les objectifs des années 50-60 reposent sur l’aménagement du territoire selon le déséquilibre Paris / province (entreprises).
Dans les années 70 à 90 le budget du ministère de l’aménagement est divisé par deux, celui de la DATAR baisse de 60 %. Ce
doute a culminé en 86 avec l’abandon de la politique d’aménagement. La DATAR est alors sur la liste des organismes superflus et
a failli disparaître.
II) Changement de contexte politique, multiplication des acteurs
A) Responsabilité partagée avec les collectivités locales…
En 1982-83, G. Defferre fait voter les lois de décentralisation. Les nouveaux acteurs sont : les collectivités locales, les
régions, les départements, les communes.
L110 : le territoire français est un patrimoine commun de la nation, chaque collectivité publique en est le garant et le
gestionnaire dans le cadre de ses compétences.
Art. 1 : les collectivités locales, les régions, les départements, les communes concurrencent l’Etat à l’aménagement du
territoire, du développement économique, de la protection de l’environnement.
Mais il y a un problème de chevauchement des compétences :
La région s’occupe du développement économique, de la formation, du réseau ferroviaire
Le département : au rural, aux affaires sociales, aux routes départementales et nationales
Les communes : gestion de l’urbanisme
Les financements sont croisés : plusieurs collectivités peuvent financer une même action
Il y a des risques d’éclatement à cause de la difficulté de maintenir une cohérence nationale.
B) … et l’Europe
Intervention dans l’aménagement à partir de 1972 date du 1er élargissement et la mise en place d’une politique de
cohésion et de développement régional. En 1975, le FEDER est mis en place
III) Politique mise en place dans les années 80
D’une dispersion à un recentrage
Dans les années70, l’Etat apporte 2 réponses :
Multiplication des aides : la DATAR est comparée à un « pompier social ». Il y a une augmentation du nombre de zones
aidées. Le taux des primes d’aménagement du territoire est plus élevé avec une « super-prime » pour les 6 départements les
plus défavorisés : Pas de Calais, Nord, Meurthe et Moselle, Loire, Bouches du Rhône (Fos sur Mer), Loire Atlantique (Nantes
St Nazaire).
Les conséquences sont rapides : il y a un effet de saupoudrage et donc sans véritable impact.
Changement de tactique : l’Etat recentre ses efforts de façon ponctuelle
A) Politique de décentralisation des activités
Dans les années 80, cette politique tombe en sommeil à cause notamment de la crise industrielle : il n’y a plus de création
d’entreprise et donc une régression de l’emploi dans ce secteur.
B) Politique d’aide ponctuelle aux zones en difficultés
1) Politique des pôles de conversion (de 1984 à 1986)
Dans ces pôles il y a notamment St Etienne, Roanne, Montluçon, Fos sur Mer… Cette politique fut de très courte durée
car très cher. C’est une des 1ère opération globale : on passe d’une politique sectorielle à une politique territoriale.
Il y a une aide à la création d’emploi accompagnée à un véritable plan social ; des aides financières ; un plan de
préretraite ; de formation. L’Etat prend en charge une partie des salaires pour maintenir l’activité. Il y a également un
programme de développement des infrastructures routières, pour la rénovation de l’habitat. Il y a des subventions scolaires, un
traitement des friches industrielles.
Le bilan est positif en ce qui concerne le cadre de vie et la maîtrise de l’exploitation sociale. Cependant, il n’y a pas de
frein dans la fermeture des usines.
2) Pôle Européen de Développement (PED) des 3 frontières (1985)
Athus
(Belgique)
Rodange
Longwy (Luxembourg)
(France)
Ces villes ont bénéficié de mesures économiques, sociales, de redéveloppement
régional… On espérait la création de 5000 emplois, mais aujourd’hui nous sommes seulement à
2500.
JVC, Panassonic, Daewoo s’y’ sont installées grâce à l’exonération des impôts. Cependant ils ont
tous fermé de 1998 à 1999.
3) Pôle des Zones d’Entreprises (de 1987 à 1992)
Cet outil est adapté à la crise des activités navales : la Seyne sur Mer, la Ciotat, Dunkerque…
C) Préoccupations environnementales
1) Création des parcs régionaux dans les années 70 faisant suite à la création des parcs nationaux dans les années 60.
Il y a 7 parcs nationaux :
3 dans les Alpes : la Vanoise, les Ecrins, le Mercantour
le parc des Cévennes
le parc des Pyrénées Occidentales
Port Cros
Parc de la Guadeloupe
Et 38 parcs régionaux dont celui du Haut Languedoc, le parc de Camargue
En 1975, il y a la création du Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres pour une maîtrise foncière du littoral.
Cet organisme acquière par dons, achats ou par droit de préemption des terrains littoraux naturels pour les préserver de
la pression immobilière. Aujourd’hui, il détient 12 % du linéaire côtier français soit plus de 800 km principalement en Corse et
sur la Côte méditerranéenne hexagonale. En Languedoc Roussillon il y a 50 sites soit plus de 5700 ha. Le plus grand est le Lac de
Vic. Après acquisition, la gestion est donnée aux collectivités locales pour mener une politique de protection, de mise en valeur.
2)
3)
La loi Montage de 1985
Son objectif est d’équilibrer le développement et la protection de l’environnement. Il faut alors une autorisation pour
toutes unités nouvelles. Dans les Alpes, au-delà de 1800 m, il est interdit de construire. De plus des aides sont attribuées aux
agriculteurs reconnaissant ainsi la difficulté de l’activité en milieu montagneux. C’est l’Indemnité Spéciale Montagne.
4)
La loi littorale de 1986
Elle est relative à l’aménagement, à la protection et là la mise en valeur du littoral : interdiction de construire à moins de
100 m à partir de la ligne des hautes eaux.
Il y a donc un souci d’identifier des territoires sensibles : montagne, littoral et y appliquer des normes spéciales. Malgré
la chute des activités de l’aménagement du territoire dans les années 80, ces 2 lois montrent cependant le maintient de cette
politique.
Depuis 1990 : La relance
I) 1990 : Une nouvelle ambition
Entre 1975 et 1982, la région parisienne avait un solde migratoire négatif. Donc dans les années 80, on a seulement fait
un prolongement par estimation. Cependant avec la publication du recensement de 1990, on s’aperçoit
D’une relance de la croissance à Paris
Apparition de certaines inégalités entre notamment le centre et l’ouest perdent du terrain ainsi que dans les campagnes
Les régions les plus dynamiques démographiquement sont PACA, Rhône Alpes, Languedoc Roussillon, Ile de France.
En 1990, ce fut le déclic. Il y a un véritable débat qui remis en avant l’aménagement du territoire avec :
La reprise d’une vision prospective, à long terme et en supprimant les actions en urgence
Une réactivation des activités mises en sommeil
Des politiques en faveur des villes, des espaces ruraux et industriels en reconversions
Mais il y a aussi de nouvelles contradictions sur la place et le rôle de Paris en France. A partir du début des années 90, il
y a l’apparition de 2 opinions :
On veut toujours réduire l’écart entre Paris et la province
Mais on s’aperçoit de l’importance d’avoir un grand pôle international
La réponse se trouve dans le principe de subsidiarité. C’est un encouragement de la localisation en province de tous ce
qui n’est pas indispensable à Paris : le secondaire (usines avec pas ou peu d’ouvriers qualifiés…). Mais cela crée un manque
d’autonomie, et donc une augmentation de la dépendance politique et économique de la province.
En 1991, création du Conseil National d’Aménagement du Territoire. C’est un organisme consultatif auprès du
gouvernement.
A partir de 1990-91, apparaît la politique de délocalisation : opération lancée par E. Cresson pour le transfert d’emplois
publics en province avec une estimation de 30 000 emplois en 10 ans. Aujourd’hui, nous sommes à 23 à 24 000. Il s’agit d’emplois
dans l’administration, les écoles : ENA vers Strasbourg, ENAC et la météo vers Toulouse…
Les critiques sont multiples :
Délocalisation trop proche de la région parisienne
Les villes bénéficiaires sont souvent proches du gouvernement
Il s’agit seulement de grandes villes
Le coût de ces transferts est très élevé : 800 millions de Frs pour l’Ecole Supérieure de Science à Lyon pour environ 500
étudiants. On estime à environ 500 000 Frs par emplois créés
Il y a peu de création d’emplois induit car ce ne sont pas des industries
Cependant, en terme d’image, c’est très valorisant.
II) Loi Pasqua de 1995
Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADT). Elle est mise en place à partir
de 1993, avec l’arrivé du gouvernement Balladur. C. Pasqua devient alors ministre de l’aménagement du territoire.
En mai 1993, le CIAT se réuni symboliquement à Mende, c’est le 1er effet d’annonce.
C’est une loi d’orientation, avec de grandes déclarations d’intention, donnant les grands axes. Ce sont ensuite les décrets
d’application qui fixent concrètement les objectifs.
1) Documents territoriaux
Le Schéma Sectoriel d’Aménagement et de Développement du Territoire devait fixer les grandes orientations de
l’aménagement du territoire.
La Directive Territoriale d’Aménagement est un document élaboré par l’Etat et devait fixer les orientations de l’Etat sur
certaines parties sensibles du territoire.
2) Schémas sectoriels
Ils sont au nombre de 9 de façon à préciser dans chaque secteur les orientations de l’Etat.
Pour l’enseignement supérieur et la recherche, il y a un rééquilibrage des fac sur le territoire. Ce secteur est pour 2/3 des
budgets destinées aux provinces. Il y a 5 schémas pour les infrastructures de transport afin de désenclaver certaines régions.
Auparavant, il existait déjà un schéma routier, un pour les voies navigables, pour les voies ferroviaires. La loi Pasqua rajoute un
schéma pour les ports maritimes, les aéroports de province, un schéma pour les télécommunications, le sanitaire.
3) Les nouveaux instruments financiers
L’objectif de la loi Pasqua est de simplifier les financements car il y avait beaucoup de fonds différents. Elle supprime
alors 6 fonds… mais en crée 5.
Fonds d’Aménagement et de Développement du Territoire, dirigé par le CIAT
Fonds de l’Espace Rural : répartition par département suivant la superficie des zones rurales pour reboiser, faire des parefeu…
Fonds de péréquation des transports aériens pour subventionner les petits aéroports utile pour l’Aménagement du
Territoire même s’ils ne sont pas rentable. Il est alimenté par une taxe des compagnies aériennes par passager.
Fonds des voies terrestres navigables : c’est le fonds le plus important car il prend en compte les réseaux ferré, routier,
navigables… Les sources viennent de la taxe sur les centrales électriques, la taxe sur l’autoroute
Fonds national de développement des entreprises pour favoriser la création d’entreprises
De plus, la loi Pasqua propose une réorganisation des administration : le CIAT devient CIADT. Le Conseil National de
l’Aménagement du Territoire est réactivé sous le nom de CNADT pour la mise en œuvre des différents schémas sectoriels.
La loi défini de nouveaux zonages :
Zone d’Aménagement du Territoire, zone éligible à la Prime d’Aménagement du Territoire.
Territoire Rural de Développement Prioritaire, pour les zones en difficulté démographique : déclin de la population, de la
population active, le critère de faible densité avec de nouvelles aides distribuées par le département.
Zone de Redynamisation Urbaine : il y en a 416 qui s’inscrivent dans un emboîtement de zones :
En 1991, la LOV crée les Zones Urbaines Sensibles, au nombre de 751
ZUS ZRU
ZFU
En 1996 le Pacte de Relance de la Ville crée les Zone Franches Urbaines, au nombre de 44
4) Critiques de la loi
1)
Débat de la loi sur le principe de zonage, comme discrimination positive : faire plus pour ceux qui ont moins, sous certaines
conditions. C’est différent d’une vision d’égalité homogène
Ceci peut créer une accoutumance, et une stigmatisation sur certaines zones comme les zones franches
2) Débat sur l’opposition urbain / rural : cette loi est trop tournée vers le monde rural, contrairement à la loi Voynet, plus
orientée vers le monde urbain.
En 1997, suite à la dissolution de l’assemblée nationale, le changement de gouvernement, la loi Voynet apparaît.
III) Loi Voynet d’Orientation d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (LOADDT)
Elle est votée le 25 juin 1999.
Il y a association des ministères de l’environnement et l’aménagement en 1997. Le principale reproche à la loi Pasqua est
qu’elle est trop complexe et difficilement applicable d’où le retard des décrets d’application. Le but est donc de faire une loi
plus simple.
Elle devait être adoptée avant les l’élaboration du projet européen 2000-2006. C’est également une loi
d’orientation. Les décrets d’application ne sont venus qu’en juillet 2001. Elle insiste sur le rôle de l’Europe.
La loi abandonne le SNADT car trop difficile. La priorité de l’Etat se retrouve dans les Schémas de Services Collectifs
(anciens Schémas Sectoriels) pour organiser l’offre en services publics sur le territoire : sanitaire ; information et
communication ; enseignement, recherche et culture ; schéma voyageur ; marchandise (affirmation de l’intercommunalité) :
liaison ferroviaire Lyon-Turin, grand aéroport parisien. L’accent est mis sur le ferroutage. De plus il y a le schéma de service
collectif du sport, de l’énergie.
Puis il y a la mise en place des Schémas Régionaux. Les Directives Territoriales d’Aménagement sont modifiées. Les
collectivités locales ont le droit de parole, de plus ces DAT sont étendues à toutes les régions et plus seulement aux zones en
difficulté.
La loi rajoute un Fonds de Gestion des Milieux Naturels
La loi Voynet présente une vision nouvelle
•
Question du « développement durable » (1er sommet à Rio en 1992). C’est un développement qui va au-delà de la simple
préoccupation environnementale. Mais c’est un type de développement « qui permet la satisfaction de nos besoins sans
compromettre ceux des générations futures. »
•
Architecture des pouvoirs : vision d’une nouvelle architecture du territoire avec de nouveaux échelons
La loi Voynet cherche à modifier la vision de l’Etat : « passer d’une logique guichet (aspect caritatif, Etat local) à une
logique de projet (projets locaux, local Etat) »
DEVELOPPEMENT DURABLE
Vivable
Viable
Supportable
Qualité
de vie
Ecosystèmes
Cohésion
sociale
SOCIAL
Emploi
Production et
consommation
ECONOMIQUE
Ressources
naturelles
ENVIRONNEMENT
Cette loi est très régionaliste. La région apparaît comme l’échelon le plus pertinent de l’aménagement du territoire. Mais
il y a un débat sur la pertinence de cet échelon entre Voynet et Chevènement :
Voynet : Europe Région Intercommunalité
Chevènement : Etat Département Communes
Pour Voynet il y a deux type d’intercommunalité : les pays pour le monde rural, les agglomérations pour les villes.
IV) Depuis 2002, il y a des changements en terme des grandes orientations
Le nouveau gouvernement met en place une nouvelle architecture ministérielle et pas conséquent, les orientations et les
préoccupations ne sont pas les mêmes. L’aménagement est alors inclus dans le ministère de la fonction public, de la réforme de
l’Etat et de l’aménagement du territoire sous la responsabilité de Jean Paul Delevoye. Le développement durable est inclus dans
le ministère de l’écologie et du développement durable sous la responsabilité de Roselyne Bachelot. Pour la première fois il
existe un secrétaire d’Etat au développement durable : Tokia Saifi. Le ministre délégué est Patrick Devedjian.
Les Actions des l’Union Européenne dans l’aménagement du territoire
La CEE intervint depuis les années 70 dans l’aménagement du territoire, donc assez tardivement, à l’aide de fonds
structurels, de directives, de programmes… On ne résonne plus à l’échelle de l’Hexagone mais à l’échelle européenne. Cependant,
le terme d’aménagement du territoire n’apparaît dans l’Union Européenne que sous le nom de politique de développement
régionale. Cela représente 30 % soit le 2ème budget après la PAC (45 %). Au cour de la période 2000-2006 : 195 Md €.
Cette politique résulte de la volonté commune de conduire un certain nombre d’actions en faveur des régions en retard de
développement. Son apparition se fait surtout après l’élargissement de 1972 et les revendications des nouveaux adhérents :
Danemark, Irlande, Grade Bretagne.
Il y a plusieurs visions de l’Europe. En France, c’est une vision souverainiste, une vision plus sociale, une vision d’une Europe
libérale.
I) Les grandes étapes de la mise en fonctionnement des fonds
A) 1
ère
étape : 1972
Création de la politique de développement régional avec le principal outil financier de l’Europe : le FEDER en 1975 (Fonds
Européen de DEveloppement Régional). Il fonctionne avec d’autres fonds : le FSE créé en 1958 auquel s’ajoute en 1962 le
FEOGA. En 1993 on rajoute l’IFOP : Instrument Financier d’Orientation de la Pêche. Ce sont les 4 fonds structurels de l’Europe.
ème
B) 2
étape : 1988
Mise en place d’une véritable politique structurelle avec un doublement des fonds pour rendre leurs effets plus efficaces.
On les recentre sur des objectifs et des zones d’interventions prioritaires. Il y a un découpage en 3 périodes : 1989-93 ; 199499 ; 2000-06.
Ces 5 objectifs prioritaires sont
1) Aide aux régions en retard de développement : il faut que la région ait un PIB/hab < 75 % de la moyenne communautaire
2) Aide aux régions pour la reconversion industrielle surtout pour la Grande Bretagne, puis la France (Lorraine).
3) Lutte / soutien contre le chômage
4) Aide à l’insertion professionnelle
5) Aide aux régions agricoles en difficulté
En 1993, lors des entrées de la Suède et de la Finlande, on rajoute l’objectif 6 pour les régions à très faible densité.
Les principes de mise en fonctionnement
1er principe : principe de concentration sur quelques zones
2e principe : principe de progression sur des périodes de 5 ou 7 ans
3e principe : principe d’additionnalité ou de complémentarité
4e principe : principe de partenariat, tous les niveaux doivent être concernés
ème
C) 3
étape : Réforme de 1999
Elle correspond à un recentrage, à une simplification de ces objectifs. L’Agenda 2000 modifie les objectifs, et les
zonages :
1) (Obj. 1+6) : La France n’obtient ces fonds que pour les DOM, mais l’Union Européenne apporte un soutien transitoire
dégressif jusqu’en 2006 aux régions n’étant plus éligibles (comme la Corse).
2) (Obj. 2+5) : Aide aux régions en reconversion économique et social : industries ou services en mutation, régions rurales et
urbaines en difficulté, régions dépendantes de la pêche. La France est la plus aidée.
3) (Obj. 3+4) : Aide à la réinsertion professionnelle et à l’emploi
II) Programmes d’Initiative Communautaire (1988)
Ce sont des initiatives qui s’ajoutent aux objectifs prioritaires pour des projets ciblés. En 1999 on passe de 14 à 4 PIC :
INTERREG : Programme européen qui vise à favoriser la coopération transfrontalière. Il y a 3 volets :
a) Coopération transfrontalière
b) Coopération transnationale
c) Coopération interrégionale
Actuellement nous sommes à INTERREG III.
LEADER + : Aide aux régions rurales : réhabilitation de bâtiment anciens, infrastructures, fermes pédagogiques…
URBAN II : Zones urbaines en difficulté, environ 50 sites dont 9 en France
EQUAL : Principe de subsidiarité : faire faire quelque chose à l’échelon inférieur lorsque c’est possible.
Critique : Les crédits alloués sont souvent mal distribués. Ils ne sont pas complètement consommés, en sachant qu’ils ne sont
pas reconductibles à la période suivante et sont donc perdus.
A mi-parcours, la France a seulement utilisé 26 % des fonds européens.
III) Les grands domaines d’intervention
A) Le SDEC : Schéma de DEveloppement Communautaire
Il fut élaboré en 1999. C’est le 1er document de l’Union Européenne pour l’aménagement du territoire.
B) Les transports
C’est la 1ère politique cohérente de transport avec le livre blanc des transports en 2001. Ses 2 maîtres mots sont :
libéralisation et harmonisation. L’action porte sur le raccordement des réseaux nationaux. L’Union Européenne finance une part
marginale, elle incite beaucoup. Sur les 14 projets de transports, 11 sont des projets ferroviaires.
C) L’environnement
Natura2000 est lancé en 1992. Il fut long à mettre en place. Il est basé sur un réseau de sites sur lesquels ont veut
préserver la diversité biologique. L’Union Européenne a proposé 1109 sites à la France correspondant à moins de 5 % du
territoire français. La cour de Justice Européenne a accusé la France car sa liste était jugée trop courte, avec des menaces de
suspension des fonds.
Conclusion
L’Union Européenne intervient aussi à travers des limitations aux politiques nationales. Elle limite notamment le zonage
français pour la prime à l’aménagement du territoire. La 1ère limitation date de 1995 (Loi Pasqua), puis en 1999. Elle la fixe à
35 % de la population nationale. Il y a également une limitation sur les périmètres français de ZFU à 1 % de la population
nationale. Ce posent également les problèmes de l’élargissement européen et la répartition des aides d’où la prévision de soutiens
transitoires et dégressifs.
La compétence de l’Etat n’est plus unique, il y a aujourd’hui beaucoup d’acteurs dans l’aménagement du territoire
notamment au niveau local donnant une approche plus fine. Il y a une évolution des pratiques. Les actions d’aménagement du
territoire sont de plus en plus contractuelles entre l’Etat et les autres partenaires (collectivités locales). En France, un débat
subsiste toujours entre deux types de visions :
Vision centralisatrice (vision jacobine) : l’Etat est garant de la cohésion nationale et de l’équité entre les différents
territoires
Vision décentralisée (vision girondine) : Ce sont les volontés locales qui doivent remonter, il s’agit d’un développement
endogène c’est à dire qui vient des territoires locaux eux-mêmes
Mais le problème réside dans la supposition que les acteurs locaux ont les capacités de monter un projet, ce n’est pas
toujours le cas.
Une collectivité locale est une collectivité qui s’administre librement par l’intermédiaire d’un conseil élu et qui possède un
budget. La France fonctionne avec3 types de collectivités locales : communes, départements, régions. Les découpages soulèvent
de nombreuses critiques :
Le nombre des communes est très important : 36700. Il y eu des propositions de fusions de communes sur volontariat, mais
en vain
L’empilement administratif est conséquent. Il peut aller jusqu’à 7 niveaux pour les villes comme Lyon, Marseille… On a
proposé de supprimer certains niveaux comme le département…
L’échelon régional : ses handicaps :
faiblesse des moyens (budgétaire notamment)
faiblesse de son rôle politique
la région est souvent mal identifiée par sa population
certains découpages sont contestés
les régions sont souvent considérées comme trop petites cependant leur superficie est moyenne par rapport à celles
des autres pays, cependant d’un point de vue démographique elles sont légèrement plus faibles, de même pour leur
poids politique. Dans les NUTS (Nomenclatures des Unités Territoriales Statistiques), les régions britanniques et
belges ainsi que les Lander sont classées dans NUTS I. Les régions françaises, elles, sont répertoriées dans NUTS
II, donc à un niveau inférieur.
La décentralisation découle donc de :
La revendication des collectivités locales d’avoir plus de pouvoirs et de poids
La volonté de l’Etat de se délester de certaines charges et donc de faire des économies
ème
Le 17 mars 2003 fut votée la 17
Les
•
•
•
•
réforme de l’Etat
Elle inscrit un complément à l’article 1er de la Constitution : elle inscrit les termes « son organisation est décentralisée »
Elle remplace « collectivité locale » par « collectivité territoriale » dans l’article 34
Elle est faite pour clarifier les compétences de chaque collectivité territoriale et organiser de nouveaux transferts,
notamment aux départements et aux régions.
La région est consacrée comme le chef de file notamment en matière d’aménagement du territoire
Les départements sont surtout consacrés dans les affaires sociales
Elle rend possible le droit à l’expérimentation d’une collectivité locale sur une durée limitée d’une compétence qui était du
ressort de l’Etat. Si le bilan est positif, l’Etat se garde la possibilité d’étendre ce transfert aux autres collectivités locales
Elle donne la possibilité aux collectivités locales d’effectuer des referendums locaux avec une valeur décisionnelle et plus
seulement consultative
Elle renforce le rôle du préfet de région comme représentant de l’Etat pour coordonner ses actions au niveau régional
critiques
Lenteur de la mise en place
Risque d’accroissement des inégalités régionales dû à l’augmentation de leur autonomie
Le gouvernement a ouvert la porte aux appétits des élus locaux qui peuvent alors réclamer les compétences qu’ils souhaitent,
ceci grâce au droit à l’expérimentation
Il y a des inquiétudes quant aux transferts financiers et surtout leur montant. L’Etat s’engage à transférer le budget qu’il
allouait auparavant à cette compétence. Certains élus locaux réclament de recevoir la TIPP.
Répartition du budget 2003
Le budget des collectivités territoriales est réparti comme suit : 60% pour les communes et les agglomérations, 30% pour
le département, 10% pour la région.
Par exemple : la ville de Montpellier reçoit 300 millions €, l’agglomération : 389 millions €, donc la ville + l’agglomération
reçoivent environ 700 millions € ; le département reçoit 800 millions € et la région 628 millions €.
Le transfert financier ce fait à travers
♦ La fiscalité locale :
Directe avec 4 taxes : professionnelle, d’habitation, foncière bâti, foncière non bâti
Indirecte
♦ Dotation de l’Etat
♦ Emprunts
La Région
I) L’institutionnalisation progressive de la Région
1955 : L’Etat décide la création de circonscriptions appelées « Régions de programmes » pour mettre en place des
programmes d’actions régionales. Elles sont au nombre de 21.
1964 : Apparition des préfets de région, c’est le préfet du département de la capitale régionale (préfet LR = préfet
Hérault). Apparition des COmmissions de Développement Economique et Régional (CODER). C’est un conseil consultatif
régional
1972 : Création des Etablissements Publics Régionaux (EPR) pour remplacer les régions programmes. Leurs compétences et
leurs moyens sont encore limités mais sont également créés le Conseil Régional et le Conseil Economique et Social (qui
remplace les CODER)
1982 : La région accède au statut de collectivité locale. Le Conseil Régional est alors composé de membres élus et devient
l’organe exécutif au niveau régional
II) Les grands domaines de compétences régionales
La loi de 1982 inscrit la compétence de la région en aménagement du territoire.
1) Développement économique
La région apporte des aides directes aux entreprises, surtout aux PME, aux entreprises artisanales. Elle joue à 90% sur
la création de nouvelles entreprises par des prêts, des avances,…
Les organismes régionaux en Languedoc Roussillon :
•
Mission d’Animation à la Création d’Entreprise (MACE)
•
Charmes : opération pour aider les petites entreprises artisanales ou commerciales dans les zones rurales : 35% du montant
des travaux sont subventionnés par la région
•
LR Prospection : attire les entreprises dans la région et ouvrir des débouchés, des marchés à celles existantes
2) Formation
La formation représente la moitié du budget régional : rénovation, choix d’implantation de sites des nouveaux lycées,
financement d’établissement d’enseignement supérieur… La région est également concernée dans la formation culturelle.
3) Aménagement du territoire et cadre de vie
Depuis 1982, les régions établissent un Schéma Régional d’Aménagement et de Développement en 1999. C’est un document
qui regroupe les intentions de la région pour les années à venir. La région finance les équipements hospitaliers, touristiques, les
transports, l’environnement et notamment les Parcs Naturels Régionaux…
Le programme de ces actions se fait par les contrats Etat –Région avec la signature du préfet de région et le président
du Conseil Régional.
Département
Comme la région, c’est une collectivité territoriale semi-décentralisée. Il y a à la fois le Conseil Général élu par la
population et à la fois le préfet qui définit le département comme une circonscription de l’Etat. Depuis 1982, c’est le Conseil
Général qui a le pouvoir exécutif, décisionnel. En France, il t a 100 départements dont 96 en métropole depuis 1790, et les 4
DOM datant de 1946. Il y a 3 postes budgétaires principaux sur un total de 800 millions d’euros :
•
Affaires sociales : 232 millions
•
Aménagement urbain : 160 millions, plus 35,75 millions pour l’aménagement rural et l’environnement
•
Enseignement et moyens de communications : 100 millions
I) Affaires sociales, sanitaires éducatives et culturelles
A) Affaires sociales et sanitaires
Dans les lois de 1982, l’Etat attribue aux départements l’ensemble des prestations légales d’aides sociales. L’Etat fixe les
orientations sociales, mais ce sont ensuite les départements qui décident de plus investir, ils ont une marge de manœuvre. Avec
la loi Raffarin, les départements vont avoir plus de pouvoir de décision. Les différentes aides possibles sont :
Aide aux personnes âgées
Aides sociales à l’enfance
Aide aux handicapés (domicile, centre d’hébergements…)
Aide médical : Schéma Départemental des Etablissement Médico-Socio
Depuis 1988, il y a la politique du RMI : au début il y eu beaucoup de différences entre départements, ce fut long à se
mettre en place. D’après la réforme Raffarin, le RMI sera totalement transféré aux départements. Actuellement c’est le
préfet (donc l’Etat) qui décide qui en bénéficie et pas encore le Conseil Général.
B) Equipements éducatifs
L’Etat garde la responsabilité du contenu des formations. Depuis 1986, les départements s’occupent de la construction, la
rénovation, les équipements des collèges… Pour cela, les départements reçoivent de l’Etat la dotation départementale pour les
équipements des collèges. Cependant, la dotation est très loin d’être suffisante.
Parfois, le département cofinance les équipements d’enseignement supérieur.
C) Affaires culturelles
Le département peut aider des communes en cofinancement des projets : le Conseil Général de l’Hérault cofinance des
expositions à Lodève.
Financement d’équipements culturels qui appartient au département pour favoriser l’accès à la culture pour tous.
Gestion des archives départementales, de la bibliothèque centrale de prêt, du biblio-bus, aide aux communes rurales de
1000 à 10 000 hab de créer une bibliothèque ou une médiathèque.
II) Aménagement et développement
Le projet Hérault2005 repose sur la consultation de la population, des réunions publiques pour mettre en œuvre des
actions avec 3 grands points à prendre en compte : pression démographique, économie basée sur des emplois de service, des
paysages très variés et souvent fragiles. A partir de là, le Conseil Général a défini 4 ensembles.
A) Transport
Le département s’occupe surtout des transports routiers et jusqu’à la nouvelle réforme constitutionnelle du 17 mars, les
routes départementales. Maintenant se rajoutent les routes nationales sans intérêt très important ainsi que les voies navigables,
les ports maritimes et les ports de commerce. Il y a 3 charges :
Organisation des transports en communs intra-urbain. C’est à dire tous ce que la commune a en charge. Il faut donc trouver
un équilibre entre intérêts privés de rentabilité et une desserte très vaste
Organisation des transports scolaires inter-urbains depuis 1953
Investissements routiers (rénovation, construction…)
B) Environnement
Maison départementale de l’environnement à Prades Le Lez
Protection des espaces sensibles. Pour l’Hérault il s’agit surtout des zones humides : étang de Thau avec notamment un
contrat de baie.
Depuis 1992, le département se charge des SAGE
Création de réserves naturelles
C) Aménagement rural
Pour financer ces actions, les départements reçoivent une partie des crédits du ministère de l’agriculture. La DDA est
chargée d’établir un Schéma d’Aménagement Rural.
1) La diversité du mode rural, une ruralité ambiguë
La DATAR et les experts continuent de réfléchir sur les conditions du monde rural alors que tout le monde est d’accord
pour dire qu’il n’y a plus d’opposition entre urbain et rural. En effet, il y a des espaces ruraux en difficulté mais aussi des
espaces dynamiques. Pendant longtemps, on pensait qu’il fallait une politique spécifique à l’aménagement rural.
Cependant, ces espaces ruraux se sont beaucoup vidés par l’exode rural surtout jusque dans les années 70 et cela en
alimentant beaucoup la croissance urbaine.
Population rural (en million d’hab)
Population urbaine (en million d’hab)
1851
26,6
9,1
1936
19,7
22,1
1975
14,2
38,4
1999
14,3
44,2
Depuis 1975, il y a une stagnation de la population rurale. 1936 est une date clef car c’est la première fois en France que
le nombre d’habitants en ville est supérieur au nombre de la population rurale. Sont considérées comme rurales, les communes de
moins de 2000 hab. Elles représentent 31 545 communes sur environ 36 500. L’exode rural a entraîné un exode administratif,
des services : un peu moins d’un tiers des communes en France n’ont pas d’écoles.
Aujourd’hui, le clivage se situe à l’intérieur du monde rural d’où l’utilisation du pluriel : « des espaces ruraux ». De 1990 à
1999, la croissance démographique rurale est de 0,51 %/an, la croissance urbaine est de 0,39 %/an.
On distingue plusieurs types :
•
Les campagnes à l’abandon, souvent assimilées au rural profond c’est à dire tous ce qui n’est pas en zone de peuplement
industriel et urbain. La densité démographique y est très faible, il y a une perte de la population mais ce n’est plus dû à
l’exode, c’est dû au solde par âge : il y a plus de décès que de naissance. En effet le solde migratoire est parfois quand même
positif.
•
Les campagnes vivantes, c’est à dire tous les espaces ruraux qui représentent un certain dynamisme :
Espace ruraux intégrés à des couronnes urbaines
Zones d’agriculture modernisée, compétitive
Zones qui ont réorienté leurs activités et notamment avec le tourisme (cas des Alpes du Nord)
Les problèmes
De vastes étendues à gérer
Leurs étendues géographiques à l’intérieur du territoire
Pour relancer, il faut une aide extérieure. Les solutions :
♦ « Ne rien faire : pas rentable, peu de résultats, on ne peut rien pour aller contre cette nature des choses’
♦ Nuance : aménagement d’accompagnement des retraits de populations par des activités, par des aides à la reconstruction du
patrimoine rural, par des aides à la protection des paysages…
♦ Aménager avec la prime d’aménagement du territoire, des aides européennes, des opérations de désenclavement routier…
2) Politique d’aménagement
Elle a changé depuis les années 50. Il y a 3 étapes
De 1950 à 1965 : les actions sont allées à l’agricultures : modernisation, opérations de remembrement à partir de 1962 pour
regrouper les parcelles d’un même exploitant agricole. On passe alors par des organismes départementaux : les Sociétés
d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER). Ils s’occupent d’acquérir des terrains et de les rétrocéder aux
agriculteurs. En 1955, création de la Compagnie du Bas Rhône Languedoc (CBRL)
De 1965 à 1980 : il y a un changement de vision : d’une vision sectorielle à une vision d’aménagement plus global, c’est à dire
non seulement l’agriculture, mais aussi les services publics… Il y a l’établissement de nouveaux zonages.
De 1980 à aujourd’hui : les actions sont décentralisées : participation des collectivités locales, chambres de commerces…
Création des Chartes Intercommunales autour d’un projet ciblé (dans l’Hérault, il y a en à 12).
En 1995, la loi Pasqua instaure les Territoires Ruraux de Développement Prioritaire. Les services publics sont maintenus dans un
optique d’une équité territoriale.
La commune
C’est l’échelon de proximité, le plus proche de la population. C’est l’échelon de la vie quotidienne. La commune va donc avoir
pour rôle d’aménager cette vie quotidienne.
Contrairement aux régions et départements, c’est une collectivité locale entièrement décentralisée. Le maire est à la fois
fonctionnaire de l’Etat et à la fois représentant de la population. Les lois de 82 n’ont pas profondément modifié les communes. Il
y a seulement un élargissement des compétences. En effet, la décentralisation était déjà présent à cet échelon.
I) Les compétences traditionnelles de la commune
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Compétence d’Etat civil : registres des naissances, des décès…
Tenue des listes électorales
Organisation des élections professionnelles : prud’hommes
Tenue des listes pour le recensement militaire
Police locale, municipale : réglementation des manifestations, de la circulation…
Actions sociales : les communes apportent un financement mais elles ne décident pas des projets. Les dossiers d’aide social
sont gérés au niveau de la commune par le Centre Communal d’Aide Social (CCAS)
7) Entretien de la voirie communale, des transports en communs dans la commune, la récolte des déchets, le PDU
8) Les actions éducatives : écoles, périscolaires : cantines, sports…
9) Les compétences culturelles : il y a de plus en plus d’investissements : gestion des équipements publics, festivals…
10) Depuis 1982 : aménagement de cités
Cette dernière compétence est redevenue communale car en 1943, l’Etat avais repris la compétence d’urbanisme. En 1967,
une loi a de nouveau institué l’élaboration conjointe de l’aménagement. En 1982, la compétence est totalement attribuée aux
communes. Elle est importante en termes de croissance urbaine.
Il y a 4 grands thèmes de mobilisation des communes dans cette compétence :
Problèmes du logement et notamment le logement social. A partir des années 50, cette préoccupation s’est caractérisées
par la procédure des ZUP, avec la politique des grands ensembles. S’est ajoutée la procédure des ZAC en 1976 : ce sont des
périmètres sur lesquels la collectivité ou l’Etat décide un aménagement : construire des logements, des équipements publics,
une zone d’activités…
Développement industriel : création de zones industrielles dans beaucoup de communes pour dynamiser et apporter des
emplois
Concertation et mise en valeur du patrimoine : débuté en 1962 avec la loi Malraux sur la création des Secteurs
Sauvegardés : périmètre de préservation du patrimoine. Les ZPPAUP : réglementation urbanistique, mais aussi incitation par
des subvention de travaux. Ceci a entraîné une augmentation des flux touristiques et commerciaux. Mais il y a un problème
car il y a une mutation résidentielle, un renouvellement de la population, un embourgeoisement ou gentrification. Les OPAH :
opération sur une zone délimitée pour la rénovation par l’amélioration de l’habitat
Protection et mise en valeur de l’environnement
II) Les communes et l’aménagement de leur territoire
Depuis 1982, les communes ont le possibilité de mettre en place des documents d’urbanisme. Pour « éviter de faire
n’importe quoi, n’importe où, et n’importe comment », a débuté la planification de l’urbanisation.
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PLU (ancien POS)
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Carte communale : document d’urbanisme simplifié et réduit.
Le règlement national structure beaucoup les PLU avec la présence du préfet lors de l’élaboration d’un document
d’urbanisme. De plus, il y a toutes les règles nationales qui doivent s’y appliquer :
Le règlement national d’urbanisme ou règles d’urbanisme
Les lois particulières qui s’appliquent à un territoire spécifique : montagne, littoraux…
Les groupements intercommunaux
Ils concernent 80 % de la population française. Ce phénomène a été simplifié par la loi Chevènement de 1999. Il s’amplifie. Les
1ères ont été créées en 1890. Elles sont très complexes :
par leur nombre : environ 19 000 structures intercommunales en France
Par leurs natures différentes, avec des objectifs et des compétences différentes
Elles gèrent de plus en plus l’aménagement et le développement au niveau local, les communes leurs transfèrent des
compétences
I) Le développement des structures intercommunales
A) une nécessité de coopération
C’est un regroupement volontaire, par nécessité : c’est la réponse à l’émiettement communal français, au nombre trop
élevé des communes et notamment celles qui ont une faible population.
En milieu rural, il s’agit de mettre en communs les moyens des communes ayant un faible budget, pour faire des économies
d’échelle
En milieu urbain, c’est pour réaliser un aménagement cohérent à l’échelon de l’agglomération.