Le démantèlement des détecteurs ioniques de fumée

Chubb Concept
Fiche FC/09/01-01/A
Edition du 30/07/12
Le démantèlement
des détecteurs ioniques de fumée
Le Ministère du travail, de l’emploi et de la santé a souhaité encadrer le retrait progressif des détecteurs de fumée à chambre d’ionisation qui
contiennent de la radioactivité et dont l’utilisation n’est plus justifiée par les avantages qu’ils procurent au regard des autres technologies disponibles.
Le Ministère du travail, de l’emploi et de la santé a donc publié des arrêtés fixant des obligations à tous les détenteurs de détecteurs de fumée à
chambre d’ionisation, aux professionnels de la détection incendie et aux opérateurs de maintenance. Il a également défini un échéancier et un système
de suivi afin de prévenir notamment les décharges sauvages.
état des lieux de la réglementation
Le démantèlement s’appuie principalement sur deux textes réglementaires :
L’arrêté du 6 mars 2012 portant homologation de la décision no 2011-
du code de la santé publique pour les détecteurs de fumée à chambre
d’ionisation :
DC-0253 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 prise en
application du code de la santé publique, définissant les conditions particulières d’emploi ainsi que les modalités d’enregistrement, les règles de suivi,
la reprise et l’élimination des détecteurs de fumée à chambre d’ionisation :
Il fixe le calendrier de démantèlement, les définitions, et établi les responsabilités de l’utilisateur.
Il précise les conditions et les obligations liées à la gestion des détecteurs
ioniques.
L’arrêté du 18 novembre 2011 portant dérogation à l’article R.1333-2
Les responsabilités de l’utilisateur dans le cadre du démantèlement des détecteurs ioniques de fumée ?
Selon l’arrêté du 18 novembre 2011 :
Il doit établir la fiche de recensement initial et la tenir à disposition des
Selon l’arrêté du 6 mars 2012, il satisfait à ses obligations de reprise si cette
reprise est effectuée :
mainteneurs, installateurs et déposeurs.
Soit par le distributeur, conformément à son engagement de reprise
Il doit communiquer la fiche de recensement initiale à un mainteneur, un
Soit par un déposeur ou un mainteneur disposant de l’autorisation ou de
installateur ou un déposeur avant le 31 décembre 2014 si aucune intervention ou opération n’est réalisée sur son installation avant cette date.
Il doit satisfaire à ses obligations en matière de gestion et de reprise des
sources radioactives qu’il détient.
Il doit conserver les documents attestant de la reprise de ses détecteurs
dans des filières de reprise autorisées et les tenir à la disposition des agents
de contrôle compétents.
la déclaration prévue à l’article L. 1333-4 du code de la santé publique.
Soit par un démanteleur ou un reconditionneur disposant de l’autorisation
prévue à l’article L. 1333-4 du code de la santé publique.
Soit par l’utilisateur lui-même ou une société spécialisée en intervention en milieu
contaminé ou susceptible de l’être. Dans ce cas, l’utilisateur ou la société spécialisée doivent disposer d’une autorisation permettant les opérations de reprise.
La solution Chubb
La loi impose donc à l’utilisateur de sélectionner un mainteneur / installateur /déposeur disposant de l’autorisation ou de la déclaration exigée par
le code de la santé publique.
UTCF&S Services dispose de cette autorisation (numéro F410001).
Les contraintes associées aux sociétés intervenant dans le cadre du démantèlement des ioniques
L’arrêté du 6 mars 2012 précise dans son Article 4 :
Les activités d’installation, de dépose des détecteurs ioniques ainsi que
toute intervention de maintenance sur une installation de détection incendie
équipée de détecteurs ioniques sont soumises au régime de déclaration ou
d’autorisation prévu à l’article L. 1333-4 du code de la santé publique et
ne peuvent donc être réalisées que par une personne morale ou physique :
yant préalablement déclaré son activité auprès de l’autorité compétente
A
et ayant reçu un récépissé de déclaration explicitant ces opérations si
cette activité est soumise à déclaration en application de la décision du 21
décembre 2011 susvisée, ou
Titulaire d’une autorisation permettant explicitement ces opérations dans
les autres cas.
La solution Chubb
Tout intervenant qui effectuerait des opérations de démantèlement et qui ne répondrait pas aux exigences de cet article 4 serait dans l’illégalité de
même que l’utilisateur lui ayant commandé les prestations.
UTCF&S Services dispose de cette autorisation (numéro F410001).
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