CADRE REGLEMENTAIRE MAROCAIN DE LA RESPONSABILITE
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CADRE REGLEMENTAIRE MAROCAIN DE LA RESPONSABILITE
CADRE REGLEMENTAIRE MAROCAIN DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ORGANISATIONS REGLEMENTATION MAROCAINE EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL 1. Introduction: Le domaine de la santé et de la sécurité au travail est de grande importance en matière de protection des salariés contre les risques professionnels (les AT_MP). Les risques professionnels ont des effets négatifs sur : le plan économique : o L’augmentation des dépenses relatives aux soins médicaux et des rentes des AT et MP et grève le budget des entreprises; o La perte des compétences non renouvelables et l’absentéisme; ce qui affaiblit la capacité concurrentielle de l’entreprise. le plan social : o le salarié victime des AT et MP peut être atteint d’une incapacité permanente o La perte de revenus et la faiblesse des revenus de remplacement. En effet, la mise à niveau de l’entreprise marocaine passe par la promotion et la mise en place d’un système de santé et de sécurité au travail. 2. Dispositions générales : 2.1 la loi 65-99 relative au code du travail Le Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle a entrepris diverses actions pour mettre en place un cadre promotionnel en matière de santé et sécurité. Le nouveau code du travail a mis en place un meilleur cadre réglementaire pour améliorer la santé et à la sécurité au travail, notamment. Portail ODE / Développement Durable 1/3 Cadre réglementaire marocain 2.2 Les entreprises sous-traitantes L’entreprise sous-traitante est tenue d'observer toutes les dispositions de la loi 65-99 relative au code du travail. 2.3 L’obligation faite à l'employeur et au salarié L’obligation faite à l'employeur de prendre toutes les mesures de protection des salariés contre les risques professionnels. L’obligation faite au salarié de se conformer aux prescriptions particulières relatives à la santé et à la sécurité au travail. Le non respect des dites prescriptions constitue une faute grave pouvant entraîner le licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement, ni dommages-intérêts. 2.4 Les services médicaux du travail L’obligation de créer un service médical du travail autonome dans les entreprises ayant au moins 50 salariés ou dans les entreprises dont l’activité expose les salariés aux risques professionnels. L’obligation de créer soit un service médical du travail autonome ou interentreprises dans les entreprises occupant au moins 50 salariés. 2.5 Les comités de sécurité et d’hygiène L’obligation de créer les comités de sécurité et d’hygiène pour les entreprises ayant au moins 50 salariés. 2.6 Le Conseil de médecine du travail et de prévention des risques professionnels La mise en place d’un Conseil consultatif tripartite dénommé «Conseil de médecine du travail et de prévention des risques professionnels ». 2.7 Le médecin du travail Le médecin du travail doit être spécialiste en médecine du travail. Et La protection du médecin du travail contre toute mesure disciplinaire envisagée par l’employeur à son encontre; Portail ODE / Développement Durable 2/3 Cadre réglementaire marocain 2.8 Renforcement du corps de l’inspection du travail Les dispositions relatives aux attributions et obligations des agents chargés de l’inspection du travail s’étendent aux médecins et ingénieurs chargés du contrôle en matière de santé et sécurité. Spécialisation Pluridisciplinarité Synergie entre les composantes de contrôle et d’accompagnement Professionnalisme des équipes de contrôle Portail ODE / Développement Durable 3/3 Cadre réglementaire marocain