EXTRAIT Réunion du BUREAU du 29/06/2007

Commentaires

Transcription

EXTRAIT Réunion du BUREAU du 29/06/2007
07 B 0339
Envoi en préfecture le : 06/07/2007
EXTRAIT
Du Registre aux délibérations
Du Bureau de la Communauté
Réunion du BUREAU du 29/06/2007
Nombre de membres en exercice : 52
Date de la convocation à la réunion : 21 juin 2007
Président : M. Pierre MAUROY
Présents : (39) Mme AUBRY, MM. ASTIER, BAERT, BALDUYCK, BEL, CACHEUX, CASTELAIN,
Mme DARNEL, MM. DAUBRESSE, DE SAINTIGNON, DEBREU, DECOCQ, Mme DEFONTAINE,
MM. DEFFONTAINE, DELEBARRE, Mme DEMESSINE, MM. DEROO, DERUYTER, DHINNIN,
DURAND, FREMAUX, Mme GEORGET, M. GRIMONPREZ, Mme GUIDOUX, MM. HANICOTTE,
HUJEUX, JANSSENS, LEBAS, LEGRAND, MAUROY, PACAUX, PASTOUR, QUIQUET,
Mme SCHARLY, MM. SEGARD, STIEVENARD, VANNESTE, VERCAMER, WATTEBLED.
Excusés :(13) MM. BARRET, CAUDRON, CHABASSE, GERARD, MARESCAUX, MOTTE, MUTEZ,
PARGNEAUX, REMORY, SMETS, TARDY, TIR, VANDIERENDONCK.
Délibération prise en application de l’article L. 5211.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales et conformément à la délibération n° 01 C 006 du Conseil de Communauté du
12 avril 2001
FINANCES ET PROGRAMMATION - . - GESTION FINANCIERE
Garantie d'emprunt accordée par LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE à LA SOCIETE
FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME pour une opération d'acquisition-amélioration
d'un logement, situé à LAMBERSART, 148, rue du Bourg - Emprunt réalisé auprès de LA
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - FINANCEMENT PRET LOCATIF AIDE
D'INTEGRATION BONIFIE
1
07 B 0339
Séance du 29/06/2007
FINANCES ET PROGRAMMATION - . - GESTION FINANCIERE
Garantie d'emprunt accordée par LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE à LA SOCIETE
FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME pour une opération d'acquisition-amélioration
d'un logement, situé à LAMBERSART, 148, rue du Bourg - Emprunt réalisé auprès de LA
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - FINANCEMENT PRET LOCATIF AIDE
D'INTEGRATION BONIFIE
Rapport de M. le Président au Bureau de la Communauté :
ADOPTE A L' UNANIMITE
La SOCIETE FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME ayant siège 69, Chemin de Vassieu à
CALLUIRE ET CUIRE, envisage la réalisation d'une opération d'acquisition-amélioration d'un logement,
situé à LAMBERSART, 148, rue du Bourg.
Afin de permettre le financement de ce programme, dont le détail est repris dans le tableau ciannexé, la Caisse des Dépôts et Consignations serait disposée à consentir à la SOCIETE FONCIERE
D'HABITAT ET HUMANISME un PRET LOCATIF AIDE D'INTEGRATION BONIFIE.
En vue de la réalisation de ce prêt, la SOCIETE FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME
sollicite une garantie d'égale importance de LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE.
En conséquence, nous vous proposons, la 11ème Commission consultée :
a) de faire droit à la demande qui vous est présentée,
b) de prendre, à cet effet, la délibération suivante :
Vu la demande formulée par la SOCIETE FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME, en vue
d'obtenir la garantie de LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE pour un prêt d'un montant de 31.000,00
euros, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue d'une opération d'acquisitionamélioration d'un logement, situé à LAMBERSART, 148, rue du Bourg.
Vu la délibération n° 05 C 0562 du Conseil de Lill e Métropole Communauté Urbaine en date du
25 novembre 2005 qui porte refonte de la doctrine communautaire en matière de garanties d'emprunts ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 312-3, L 312-4,
L 431-4, R 431-1 et suivants ;
Vu les articles 1249, 1251, 1252 et 2021 et suivants du Code Civil ;
Vu l'article R 221-19 du Code monétaire et financier ;
Vu les articles L 2252-1, L 2252-2, L 5215-19 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
2
07 B 0339
Vu l'article 20 de la loi n° 96-314 du 12 avril 19 96 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier ;
Vu la circulaire du 1er juillet 1996 relative aux Garanties d'emprunts et à la loi susnommée ;
Délibère :
ARTICLE 1er - LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE accorde sa garantie pour le remboursement
d'un prêt d'un montant de 31.000,00 euros que la SOCIETE FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME
se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de réaliser une
opération d'acquisition-amélioration d'un logement, situé à LAMBERSART, 148, rue du Bourg en PRET
LOCATIF AIDE D'INTEGRATION BONIFIE (1 tableau joint).
ARTICLE 2 - Dans le cadre des PRETS LOCATIFS AIDES D'INTEGRATION BONIFIE, les
caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
- Durée : 32 ans ;
- Taux d'intérêt : 2,55 % (révisable) ;
- Taux de progression des annuités : 0,00 % par an (révisable),
- Prêts à taux révisables : révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du
taux du LIVRET A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0,00 %.
- préfinancement optionnel :
- durée possible du préfinancement : 3 à 24 mois ;
- possibilité de modifier la durée en cours de préfinancement moyennant préavis ;
- les intérêts de la période de préfinancement, calculés prorata temporis, sont consolidés dans le prêt ;
- possibilité de prêt sans préfinancement, avec différé d'amortissement de 0, 1 ou 2 ans,
Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date
d'établissement des contrats de prêts.
ARTICLE 3 - La garantie de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE est accordée pour la durée totale
du prêt, soit un préfinancement suivi d'une période d'amortissement de 32 ans, majorée des intérêts
courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois,
les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
ARTICLE 4 - Au cas où la SOCIETE FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME, pour quelque motif que
ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'elle aurait
encourus, LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et
place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
ARTICLE 5 - En outre, LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE s'engage, pendant toute la durée des
prêts, à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts
garantis.
ARTICLE 6 - LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE autorise M. le Président de la Communauté à
intervenir à chacun des contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations
3
07 B 0339
et la SOCIETE FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME et à signer les conventions à intervenir avec
cet organisme pour les garanties des paiements des intérêts et du capital des emprunts susvisés.
Tous les frais relatifs à cette opération seront à la charge de SOCIETE FONCIERE D'HABITAT
ET HUMANISME.
4