Prolongation du permis de chasser annuel

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Prolongation du permis de chasser annuel
Prolongation du permis de chasser annuel
Pour la délivrance du premier permis de chasser annuel luxembourgeois les pièces suivantes sont
nécessaires:
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Bon pour la délivrance d'un timbre de permis de chasser annuel
Attestation d'assurance couvrant l'intéressé sur tout le territoire luxembourgeois pendant toute l'année
cynégétique à savoir du 01/04/N - 31/03/N
Extrait du casier judiciaire du pays de résidence
Le dossier est à envoyer à l'adresse suivante:
MDDI-Environnement
Service permis de chasser
L-2918 Luxembourg
Payement du bon pour la délivrance d'un timbre de permis de chasser annuel
Pour obtenir un bon pour la délivrance d'un timbre de permis de chasser annuel, il faut payer la somme de
221€ auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines.
Deux modes de paiement sont possibles :
o
o
par virement bancaire
en espèces auprès d'un des bureaux de l'Administration de l'enregistrement et des domaines
Payement par virement bancaire
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établir un seul virement ou versement par requérant ;
indiquer clairement le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
indiquer comme communication : permis de chasse no .... ;
en ce qui concerne les virements internationaux il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour
que le montant net de 221.- EUR parvienne à l'Administration de l'enregistrement et des domaines.
Le montant doit être viré ou versé sur un des comptes-chèques postaux suivants :
Bureaux
IBAN CCPL
Enregistrement et Domaines:
Luxembourg A.C. 2
Enregistrement et Domaines:
Luxembourg Domaines
Enregistrement et Domaines:
Diekirch Actes Civils
Enregistrement et Domaines:
Esch-sur-Alzette Actes Civils
Enregistrement et Domaines:
Grevenmacher Actes Civils
IBAN LU47 1111 0087 9262 0000
Payement en espèces
IBAN LU13 1111 0011 4679 0000
IBAN LU22 1111 7030 8226 0000
IBAN LU39 1111 0081 1766 0000
IBAN LU58 1111 7032 5808 0000
Le payement en espèces peut être effectué auprès d'un des bureaux ci-après :
Bureaux
Enregistrement et Domaines
Luxembourg A.C. 2
Enregistrement et Domaines
Luxembourg Domaines
Enregistrement et Domaines
Diekirch Actes Civils
Enregistrement et Domaines
Esch/Alzette Actes Civils
Enregistrement et Domaines
Grevenmacher Actes Civils
Adresse
67-67, rue Verte
L-2667 Luxembourg
1-3, avenue Guillaume
L-1651 Luxembourg
Place Guillaume
L-9237 Diekirch
33-35, rue Zénon Bernard
L-4031 Esch/Alzette
Hôtel des Postes - Schiltzeplaz
L-6782 Grevenmacher
Les bureaux sont ouverts le matin de 8.00h à 12.00h et l'après-midi de 14.00h à 16.00h.
Emission des bons pour timbre
Le bon de couleur orange vous sera envoyé par l'Administration de l'enregistrement et des domaines dès
réception du virement ou vous sera délivré sur place au moment du payement en espèces.
Aucun permis de chasse ne sera délivré par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures
(Département de l'environnement) sur base d'une copie du virement ! (Seul le bon délivré par l'Administration
de l'enregistrement et des domaines est valable)
Assurance
Le permis de chasse annuel n'est délivré que si le requérant est titulaire d'une assurance responsabilité civile
chasse valable à partir du jour de la demande du permis de chasse jusqu'à la fin de l'année cynégétique à
savoir jusqu'au 31/03/N inclus. Une attestation d'assurance est à joindre à la demande.
Aucun permis de chasse ne sera délivré par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures sur
la base d'une copie du virement en vue du payement de sa contribution !
Compagnie d'assurance étrangère :
En vertu du Traité de Maastricht, les attestations d'assurances provenant d'une compagnie d'assurances d'un
pays membre de l'Union Européenne sont également valables. Cependant, ce contrat d'assurance doit
satisfaire aux conditions prévues par le règlement grand-ducal du 13 mars 2013 fixant les conditions générales
auxquelles doivent satisfaire les contrats d’assurance garantissant la responsabilité civile chasse.
Afin d'obtenir le permis de chasse, soit ces indications doivent figurer sur l'attestation délivrée par l'assureur,
soit les dispositions contenues dans les textes législatifs et réglementaires précités doivent figurer dans le
contrat. (Ces textes peuvent vous être fournis sur simple demande auprès du Ministère du Développement
durable et des Infrastructures - Département de l'environnement). Les pièces à l'appui dont question ci-dessus
doivent être présentées annuellement.