cahier des charges de vente parc d`activites de grane

CAHIER DES CHARGES DE VENTE PARC D'ACTIVITES DE GRANE LES GRANDES VIGNES
Préambule :
La vocation du lotissement faisant l'objet du présent cahier des charges est d'être un parc d'activités où la
qualité des aménagements des bâtiments, la qualité de l'environnement, la qualité du vivre ensemble seront
privilégiés et devront être préservés dans le temps.
CHAPITRE I - GENERALITES
Art 1 - Objet
Le présent cahier des charges a principalement pour objet de réglementer les conditions
d'occupation, d'utilisation et de jouissance des lots du lotissement.
Il est précisé que ces règles s'ajoutent aux dispositions de caractère réglementaire, contenues dans le
règlement du lotissement.
Art 2 - Force obligatoire du cahier des charges
2.01
Les règles ci-dessous visées s'imposeront sans limitation de durée :
- dans les rapports du lotisseur et des propriétaires des lots,
- dans les rapports des propriétaires de lots entre eux.
Le cahier des charges est opposable à, et par quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit, même
à titre d'héritier, donataire ou de bénéficiaire d'apport en société, tout ou partie du lotissement.
L'ensemble des dispositions du présent cahier des charges s'impose au premier acquéreur des lots, à leur
ayant-droit et ayant cause.
Ces obligations incombent également à tout acheteur successif, locataire ou attributaire du terrain
initialement cédé au premier acquéreur.
A cet effet, il doit être intégralement rappelé par les soins du notaire ou de la partie la plus diligente dans
tout acte translatif de propriété ou locatif des parcelles par reproduction in extenso à l'occasion de chaque
vente ou location, qu'il s'agisse d'une première vente ou location, ou de reventes ou de locations
successives.
2.02
Le respect des règles du cahier des charges est assuré par tout propriétaire du lotissement. Tout
propriétaire peut en demander directement l'application.
En cas de transgression ou différends entre propriétaires, le tribunal de grande instance de VALENCE est
compétent pour connaître de toute action en exécution forcée, notamment en démolition, et allouer tous
dommages-intérêts.
2.03
Tout propriétaire d'un terrain est subrogé aux droits du lotisseur. Il peut exiger de tout autre propriétaire
l'exécution des conditions imposées auxquelles celui-ci aurait contrevenu.
Par suite, tout litige entre propriétaires doit se vider directement entre eux, sans que, jamais et sous aucun
prétexte, la Communauté de Communes du Val de Drôme ne puisse être mis en cause en tant que lotisseur.
La Communauté de Communes du Val de Drôme peut exiger des colotis le respect de l'ensemble des clauses
résultant du présent cahier des charges, quand bien même la violation reprochée ne concernerait pas un
équipement à usage commun, qui restent la propriété de la Communauté de Communes du Val de Drôme.
Article 2 bis - Objet de la cession
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments d'activités défini
dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du règlement du PLU, du lotissement et
du chapitre II ci-après.
D'autre part, toutes activités susceptibles de générer des nuisances olfactives, auditives ou visuelles
évidentes telles que, non exhaustivement :
- Pétrochimie, chimie lourde,
- Traitement de déchets ménagers,
- Recyclage de matières issues de collectes,
- Traitement d'autres matières organiques (distillerie par exemple), y compris l'industrie agroalimentaire
- Plate-forme de compostage
Devront être soumises à accord du lotisseur et seront éventuellement interdites sur la base de l'article R
111-2 du code de l'urbanisme.
CHAPITRE II - DISPOSITIONS CONCERNANT LES EQUIPEMENTS ET LES DEPENSES Y AFFERENT
Art 3 - Les équipements communs
Le lotissement comporte des équipements à usages communs, comprenant :
- Voirie de desserte, trottoirs,
- Réseaux divers d'eau, d'électricité, d'éclairage public, de gaz
- Réseau d'assainissement des eaux usées avec raccordement à l'égout public
- Espaces verts
- Réseau d'écoulement des eaux pluviales
Le tout, ainsi que les dits équipements sont figurés sur les plans et pièces écrites faisant partie du dossier de
lotissement approuvé et déposé, conformément à la loi.
Art 4 - Création des équipements - obligation du lotisseur
4.1
La création des équipements communs ci-dessus nommés est à la charge du lotisseur. Ils doivent être
achevés dans les conditions prévues à l'arrêté approuvant le lotissement.
4.2
Le lotisseur est tenu de mettre lesdits équipements en état de conformité avec les plans et le programme
des travaux susvisés et également avec les règles de l'art.
Le lotisseur n'est pas tenu à l'obligation de garantie quant aux défauts cachés desdits équipements et la
CCVD est subrogée dans ses droits et actions à l'encontre des locataires d'ouvrages.
4.03
Les actions engagées en vertu du présent article, à l'encontre du lotisseur, et le cas échéant, de ses
locateurs d'ouvrages sont exercées exclusivement par les propriétaires des lots, à l'exclusion des locataires
ou de tout autre occupant.
Art 5 - Propriété des équipements communs
Les espaces et équipements à vocation commune resteront propriété de la Communauté de Communes du
Val de Drôme ou toute autre collectivité publique en cas de transfert.
Art 6 - Obligation générale de conservation et d'entretien
Les biens immobiliers ou mobiliers constituant les équipements à vocation collective du lotissement devront
être conservés et maintenus en bon état de propreté et d'entretien, aux frais du lotisseur ou de toute autre
collectivité publique compétente en cas de transfert.
Chaque propriétaire doit entretenir et maintenir en bon état les biens immobiliers et ou mobiliers lui
appartenant, de manière à ce que l'aspect du lotissement ne s'en trouve pas altéré ; le terrain sera
constamment débroussaillé et dégagé de tous gravats ou dépôts. L'ambroisie devra être supprimée.
Les haies et plantations devront être entretenues et correctement arrosées. Elles seront élaguées en temps
utile et en respect du code civil.
En cas de non exécution des travaux nécessaires, le maire pourra les faire réaliser d'office et leur montant
sera répercuté à l'occupant.
Aggravations des charges :
Toute aggravation des charges provenant du fait ou de la faute d'un propriétaire sera supportée
exclusivement sur lui. Cette disposition est notamment applicable aux dégradations qui pourraient être
causées aux équipements communs lors des opérations de constructions par un propriétaire, lequel en sera
personnellement responsable à l'égard des autres propriétaires. Cette obligation s'applique
indépendamment des recours que le propriétaire concerné engagera, le cas échéant contre ses
entrepreneurs ou fournisseur.
Il est précisé que le lotisseur dégage sa responsabilité après réception des travaux sur toute dégradation
éventuelle du fait du constructeur.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS AFFERENTES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION Art
7 - Réalisation des travaux de construction
7-01 - Travaux de construction
Chaque propriétaire construit dans le respect des dispositions réglementaires, des autorisations
d'urbanisme, du règlement du lotissement, du présent cahier des charges et de ses recommandations et
exigences environnementales. L'acquéreur s'engage à faire établir un constat des lieux par huissier au
démarrage de sa construction, au droit de son lot et à ses frais.
Les acquéreurs de lots s'engagent à déposer leur demande de permis de construire complet dans un délai de
6 mois à compter de la signature de la promesse synallagmatique de vente et d'achat, ou à défaut, c'est à
dire en cas d'achat direct, dans les 6 mois de la signature de l'acte de vente authentique.
Les travaux de construction doivent ensuite être impérativement achevés dans les 18 mois suivants la date
d'obtention du permis de construire. L'achèvement des travaux résultant de l'envoi en mairie de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (articles R462-1 et suivants du code de
l'urbanisme).
En ce qui concerne la qualité environnementale des constructions telle que décrite au chapitre IV du présent
cahier des charges, chaque constructeur devra également obtenir quitus de l'opérateur technique que la
CCVD mandatera. Ce quitus devra obligatoirement être joint à la demande du Permis de Construire.
A la déclaration d'achèvement des travaux, une attestation reprenant les éléments de ce quitus technique
devra être jointe à la DAACT du constructeur.
Toutes modifications de la construction ou de l'aménagement nécessitant l'établissement de plans ou
démarches administratives seront exécutées par l'auteur du projet et à sa charge.
En cas de non respect de ces obligations, l'acquéreur devra s'acquitter auprès de la Communauté de
Communes du Val de Drôme d'une pénalité de CENT (100) euros par jour de retard, jusqu'à
l'accomplissement des obligations susvisées.
Le recouvrement de cette astreinte s'effectue dans les conditions ci-après décrites à l'article 18.
Le non respect du présent article (7-01) constitue en outre une condition résolutoire de la vente, que la
Communauté de Communes du Val de Drôme pourra, si bon lui semble, mettre en œuvre.
La résolution de la présente vente n'interviendra donc pas de plein droit en cas de non respect du présent
article, mais tout d'abord après l'envoi d'une demande de mise en conformité ou d'exécuter par lettre
recommandée avec demande d'accusé de réception restée infructueuse passé le délai de UN (1) mois.
Passé ce délai, la CCVD pourra décider de la résolution de la vente sur délibération de la Communauté de
Communes du Val de Drôme, qui pourra toujours renoncer au bénéfice de la présente clause.
La résolution de la vente sera constatée soit par une décision de justice, soit par un acte de rétrocession
passé en la forme administrative et publié à la Conservation des Hypothèques de VALENCE.
La résolution de la vente et la rétrocession subséquente se fera au prix d'acquisition initial, déduction faite
des éventuelles astreintes mises à la charge de l'ACQUEREUR contrevenant en vertu des présentes et des
frais énumérés ci-après.
Dans ce cas, l'acquéreur devra supporter tous les frais, droits et honoraires exposés par la Communauté de
Communes du Val de Drôme, pour user de son droit de résolution par voie judiciaire, et notamment tous les
frais d'avocats et ceux liés à la publication du jugement intervenu à la Conservation des Hypothèques
territorialement compétente.
7-02 Economies d'énergies
La recherche des économies d'énergie est un des objectifs fixés dans ce lotissement.
Le bilan énergétique global des bâtiments devra être conforme à la Réglementation Thermique en vigueur
au jour du dépôt de la demande de permis de construire. Il est toutefois recommandé de se rapprocher du
label Bâtiment Basse Consommation (BBC).
Afin d'atteindre ces objectifs, plusieurs moyens sont envisagés :
7.02.1 Conception bioclimatique
L'architecture bioclimatique guidera la conception des bâtiments : orientation des bâtiments à 20 °
Sud-ouest (azimut + 20 °) pour leur façade principale ; compacité; utilisation maximale du « solaire passif
» : surfaces vitrées principalement au sud; ouvertures nord réduites ; ouvertures ouest protégées de
l'ensoleillement; sas aux accès exposés aux vents ; plantations de végétaux persistants du Nord-Ouest au
Nord Est pour protection des vents. Favoriser la plantation d'arbres et végétaux à feuilles caduques au sud
(protection d'été, luminosité et soleil en hiver).
Tous les éléments conduisant à une diminution des consommations de chauffage, d'eau chaude sanitaire et
de rafraîchissement devront être privilégiés : murs capteurs, serres, toitures végétalisées, capteurs solaires
thermiques, à air ou photovoltaïques....
7.02.2 Consommation énergétique
Il est plus particulièrement obligatoire de penser les bâtiments en termes d'isolation par l'extérieur et de
viser un bilan énergétique global conforme à la réglementation thermique en vigueur se rapprochant du
label BBC.
7.02.3 Chauffage et production d'eau chaude sanitaire
L'utilisation des énergies renouvelables devra être privilégiée, (solaire, bois-énergie etc..).
7.02.4 Confort thermique d'hiver et d'été
La conception des bâtiments limitera les surchauffes : isolation, inertie, exposition et protection des
vitrages, végétalisation) et favorisera le rafraîchissement naturel par hyper ventilation nocturne, puits
canadiens et autres systèmes bioclimatiques (VMC simple ou double flux). L'installation d'équipements de
climatisations extérieurs est interdite.
7.02.5 Documentation sur les matériaux et techniques recommandables
Sur demande il pourra être fourni une documentation de matériaux et techniques recommandables, à titre
indicatif et non exhaustif (isolation des façades par l'extérieur, matériaux renouvelables, durabilité de
l'enveloppe du bâtiment, mise en œuvre de produits innovants et si possible prêt à poser).
Afin de vérifier le respect d'un bilan énergétique global des bâtiments devant être conforme à la
Réglementation Thermique en vigueur, l'acquéreur devra adresser à la Communauté de Communes du Val
de Drôme, au moins 15 jours avant le dépôt du dossier de permis de construire, une copie dudit dossier de
demande de permis de construire ainsi qu'une attestation d'un architecte ou d'un thermicien confirmant le
respect par le projet immobilier de la réglementation thermique en vigueur.
Le non respect de cette obligation est sanctionnée par le paiement au profit de la Communauté de
Communes du Val de Drôme d'une astreinte de CENT (100) euros par jour de retard jusqu'à la date de
communication d'un nouveau dossier de demande de permis conforme à la RT en vigueur.
Le recouvrement de cette astreinte s'effectue dans les conditions ci-après décrites à l'article 18.
Art 8- Sujétions relatives aux travaux de construction
8-01
Le propriétaire est tenu, par lui-même et par ses entrepreneurs et ouvriers, de n'imposer aux autres
propriétaires que la gêne résultant inévitablement des travaux et de prendre toutes précautions pour que
celle-ci ne soit pas aggravée.
Il est tenu, directement à l'égard des autres propriétaires et du lotisseur de réparer à ses frais tous
désordres aux voies et clôtures.
Il lui est interdit de créer, par lui même ou par ses entrepreneurs et ouvriers, aucun dépôt de matériaux ou
de gravats sur les voies ou espaces communs du lotissement. Il doit procéder dans un délai de 1 mois après
la fin des travaux à l'enlèvement des gravats existants sur son propre lot, du fait des travaux de
construction.
Il est en particulier, interdit de gâcher du mortier sur la voie publique et sur quelque espace collectif que ce
soit.
Le non respect de ces obligations est sanctionnée par le paiement au profit de la Communauté de
Communes du Val de Drôme d'une astreinte de CENT (100) euros par jour de retard jusqu'à la date de mise
en conformité.
Pour l'évacuation des eaux vannes et des eaux pluviales, les branchements devront se faire sur les boîtes de
branchement prévues à cet effet en respectant leurs caractéristiques : le rejet des eaux vannes dans les
eaux pluviales est interdit ainsi que les eaux pluviales dans les eaux vannes. L'acquéreur devra
obligatoirement adresser une demande à Monsieur le Maire et se conformer aux réglementations sanitaires
applicables sur le territoire de la commune ainsi qu'aux additifs qui pourraient intervenir.
Le recouvrement de cette astreinte s'effectue dans les conditions ci-après décrites à l'article 18. 8-02
8.02 Aspect extérieur des constructions
Si un architecte conseil est mandaté par la Communauté de Communes du Val de Drôme dans le cadre de
l'aménagement du lotissement, cette dernière financera deux rendez-vous de 2 heures avec l'architecte
conseil auprès de l'acquéreur et de son architecte pour les projets de bâtiments écoconstruits. Ces
rencontres s'organiseront sous la forme d'un premier rendez-vous à la suite de la vente et d'un second avant
le dépôt du permis de construire.
Si un architecte conseil est mandaté par la Communauté de Communes du Val de Drôme dans le cadre de
l'aménagement du lotissement, l'acquéreur devra impérativement lui faire valider les documents du permis
de construire avant le dépôt de la demande en mairie. Le visa de l'architecte conseil devra alors être joint au
dossier avant son dépôt.
Est interdite toute construction de caractère provisoire réalisée avec des matériaux de rebut.
Est interdit l'emploi de la tôle ondulée brute et du fibro ciment teinte naturelle. Pour les bâtiments
d'activités, si le bardage métallique est utilisé celui-ci doit être posé de manière verticale. Les bardages en
bois sont recommandés.
Si un bâtiment d'activités est constitué de bardage métallique, ce dernier devra obligatoirement être un
bardage double peau isolé afin d'améliorer les performances thermiques et acoustiques du bâtiment.
Le non-respect de ces obligations sera sanctionné par le paiement au profit de la CCVD d'une astreinte de
cent (100) euros par jour de retard jusqu'à la date de mise en conformité.
8.03 : Clôtures, portails et portillons
a) le long des espaces communs ou publics
Il est laissé libre choix au propriétaire de clore ou non son lot.
S’il est fait le choix d’une clôture, celle-ci sera d’une hauteur maximale de 2 mètres et sera réalisée :
- soit en treillis soudé à maille rectangulaire (type Dirickx Axis, Rhinostop Gantois) de couleur vert
sombre avec des poteaux métalliques adaptés,
- soit en treillis soudé à mailles rectangulaires (de type grillage en rouleaux) avec des poteaux
métalliques adaptés ou des poteaux bois équarris non traités d’essences locales,
- soit par une clôture en bois non traité d’essences locales avec poteaux bois équarris non traités
d’essences locales.
Elles doivent être accompagnées d’une haie vive d’arbres de haute tige d’essence locale variée et d’une
végétation arbustive d’essence locale variée de part et d’autre de la clôture. Les essences seront choisies
dans la palette proposée à l’article 13 du règlement de lotir.
Les soubassements maçonnés sont interdits.
Les portails d’accès doivent être de conception simple. Ils seront encadrés d’une portion de mur d’aspect
minéral d’une hauteur identique au grillage et d’une longueur différente de chaque coté afin d’éviter la
symétrie. La longueur totale des murs ne pourra excéder le double de la longueur du portail. Les murs
entourant les portails devront être enduits sur les deux faces.
Schéma de principe
b) entre les lots
S’il est fait le choix d’une clôture, celle-ci sera d’une hauteur maximale de 2 mètres et sera réalisée :
- soit en treillis soudé à maille rectangulaire (type Dirickx Axis, Rhinostop Gantois) de couleur vert
sombre avec des poteaux métalliques adaptés,
- soit en treillis soudé à mailles rectangulaires (de type grillage en rouleaux) avec des poteaux
métalliques adaptés ou des poteaux bois équarris non traités d’essences locales,
- soit par une clôture en bois non traité d’essences locales avec poteaux bois équarris non traités
d’essences locales.
Elle devra être végétalisée.
Les clôtures sur limite séparative entre deux lots seront établies en mitoyenneté et suivant les règles de
l’art, à frais communs avec les acquéreurs voisins.
Art 9 - Ouvrages Annexes
Le barreaudage des grilles de défense, des percements et passages et des garde-corps sera dans un plan
vertical ;
Les conduits de fumée et de ventilation, les écoulements d'eau usée seront intégrés dans le volume du bâti
et ne devront pas faire saillie sur les murs de façades ;
Les appareillages techniques (paraboles, climatiseurs, coffres de volets roulants) ne devront pas faire saillie
sur les murs de façades et seront invisibles depuis les voies et espaces publics principaux ;
Boite aux lettres, compteurs, coffrets électriques et France télécom : ces éléments seront obligatoirement
intégrés aux façades ou aux murs de clôtures implantés à l'alignement des voies. Sinon, un petit muret
technique n'excédant pas 1,60 mètre de haut et 2,0 mètres de long sera réalisé pour encadrer ces éléments
(intégration à prendre en compte avec d'éventuels portails).
Art 10 - Entretien extérieur des constructions
Les constructions doivent être constamment tenues en excellent état de propreté et d'entretien dans le
respect du règlement.
Les portes, volets, persiennes et plus généralement les éléments extérieurs en bois doivent être entretenus
de façon à conserver leur aspect d'origine (à l'exception du bardage bois massif non peint) et une bonne
isolation.
Les enduits ou peintures des murs de façades doivent être périodiquement entretenus.
Les parties non bâties devront être maintenues en bon état et dégagées de tous gravats et des produits en
dépôts non organisés et de tous déchets individuels ou autres.
Par dérogation, le compost des déchets fermentescibles sera encouragé à la demande sur chaque parcelle.
Le recouvrement de cette astreinte s'effectuera dans les conditions ci-après décrites à l'article 18.
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES Art 11 - Mode d'occupation
Le lotissement est destiné à recevoir des activités artisanales ou d'industrie légère.
A titre d'activité accessoire ou annexe à l'activité principale artisanale ou d'industrie légère, la vente directe
« magasin d'usine » est autorisé sous condition qu'elle reste accessoire à l'activité principale c'est-à-dire que
la surface dédiée à cette vente directe n'excède pas 20% de la surface totale du bâtiment d'entreprise.
Art 11 bis - Obligation du Maintien de Destination Prévue
Le constructeur sera tenu de ne pas modifier la destination des terrains, constructions et installations telle
qu'elle est définie à l'article 2 bis du présent Cahier des charges.
Cette obligation incombe à tout acheteur, locataire, crédit-preneur ou attributaire du terrain initialement
cédé au premier constructeur.
Tout acte de vente, de location ou de partage doit être passé sous la condition résolutoire du maintien de la
destination. Si la destination n'est pas maintenue, le LOTISSEUR pourra exiger que les immeubles lui soient
rétrocédés, ou vendus à un acquéreur désigné ou agréé par lui. La même faculté est reconnue au
LOTISSEUR en cas de cessation d'activité du constructeur.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de
résolution, sans qu'il y ait lieu à une déduction de 10 %, la destination des terrains étant en tout état de
cause, pour le calcul de ce prix, réputée conforme au présent cahier des charges.
En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par le LOTISSEUR, celui-ci pourra exiger que le prix de
vente soit fixé comme il est dit ci-dessus.
Art 12 - Ressource en eau
12.01
Il est interdit de modifier l'écoulement de l'eau de ruissellement et plus spécialement d'aggraver l'obligation
pour chacun de recevoir les eaux provenant du fond supérieur. Le régime juridique des eaux pluviales est
fixé pour l'essentiel par les articles 640, 641 et 681 du Code Civil qui définissent les droits et devoir des
propriétaires fonciers à l'égard de ces eaux.
12.02
Tous les sanitaires de tous les bâtiments seront obligatoirement équipés de robinetterie, douchettes,
chasses d'eau à économie d'eau.
12.03
Les propriétaires ou utilisateurs des lots devront réaliser sur leurs terrains les ouvrages nécessaires au
traitement, à la rétention, l'infiltration ou l'évacuation des eaux de toitures reçues sur leur lot de la façon
suivante :
a) Les eaux de toiture devront être récupérées pour l'arrosage des espaces verts, et
pourront être utilisées pour un usage intérieur dans le cadre de la réglementation en vigueur
b) Eaux reçues sur les toitures et terrasses : les eaux seront ensuite recueillies dans des
ouvrages d'absorption adaptés à la perméabilité du sol du lot
Tout revêtement de sol imperméable qui ne serait pas indispensable devra être évité.
Art 13 - Arbres et plantations
13.01
Les plantations existantes ou créées seront maintenues et protégées et devront être compatibles au regard
des obligations du Code Civil.
Tout arbre abattu, en cas de nécessité, doit être remplacé par un arbre de même espèce et de même
dimension.
13.1 Bis
Chaque propriétaire est tenu de choisir ses plantations à l'intérieur de la palette de végétaux jointe en
annexe au présent cahier des charges. Chaque lot devra être traité pour au moins 50% de sa surface non
bâtie en espace enherbé ou massifs comprenant au moins un arbre de haute tige par 100 m2 de terrain avec
possibilité de les rassembler en bosquets (par 3 ou 4).
13.2
Chaque propriétaire est responsable des dommages qui pourraient être causés par les arbres existants sur
son lot, qu'ils aient ou non été plantés par lui, et ne peut se prévaloir, en cas de dommages, d'aucune cause
d'exonération, notamment vétusté, orage, foudre ou tempête. Lors d'un abattage, il prend les précautions
nécessaires pour éviter tous dommages aux lots voisins et les réparer, s'il est en cause.
13.3
Chaque propriétaire ou occupant de lots sera tenu d'assurer l'entretien des espaces communs qui longent sa
limite sur une largeur d'au moins deux mètres, de veiller à arracher périodiquement les mauvaises herbes.
Le désherbage par produits chimique (type Round up.) est interdit : désherbage manuel ou thermique
obligatoire.
Les produits de traitement (pesticides et fertilisants) utilisés pour l'entretien des espaces verts devront être
conformes à la législation et réputés non polluants pour la nappe phréatique. Ils seront utilisés en suivant les
recommandations d'utilisation et sans excès. Les produits naturels devront avant tout être privilégiés
(compost, traitements à base de plantes).
Art 14 - Dépôts de matériaux et déchets
Il est interdit d'entreposer des matériaux et déchets divers hors des bâtiments. Dès lors qu'un stockage
réglementaire en extérieur sera réalisé, il devra impérativement être fait au moyen d'un contenant fermé
(compacteur, benne avec capot, benne avec filet...). Le stockage de toute forme de déchets ne devra en
aucun cas produire de nuisances : olfactive, visuelle, envolée de déchets.
Ce stockage réglementaire de déchets ne devra pas être visible depuis la voie de desserte du lot.
Le traitement des déchets devra être conforme à la réglementation en vigueur. Chaque entreprise est
responsable de l'élimination des déchets qu'elle produit et/ou détient. Elle doit s'assurer que leur élimination
est conforme à la réglementation (article L 541-2 du Code de l'environnement).
A défaut de respecter ces consignes, qui constituent une infraction au présent cahier des charges, la
communauté de communes se réserve le droit, après mise en demeure et constat de carence, de procéder
à l'évacuation nécessaire au traitement des déchets et ce à la charge du propriétaire du terrain.
Art 15 - Affichage - Publicité
Les façades situées sur la voie principale de la zone d'activités pourront recevoir des enseignes non
lumineuses de dimension inférieure à 6 m2. Dans tous les cas, l'ensemble des enseignes devra être conçu
comme une partie intégrante du projet architectural du bâtiment.
L'installation d'une enseigne pourra également être prévue sur l'un ou sur les deux murs encadrant le portail
d'accès et sans que celle-ci ne dépasse la hauteur du mur.
Toute enseigne sur poteaux ou sur le toit du bâtiment sont interdites. Un totem implanté à l'entrée de la
zone, à proximité du rond-point permettra à chaque entreprise d'être identifiée. Aucune enseigne ne peut
dépasser de l'acrotère des bâtiments et constructions.
Art 16 - Servitudes imposées à chaque lot
16.1 Servitudes générales.
Chaque lot devra supporter le passage des canalisations souterraines qui pourront être utiles à l'un ou à
l'autre des fonds à condition que ces canalisations passent en dehors du périmètre constructible.
Les servitudes existantes seront maintenues. Les propriétaires des lots devront supporter ces servitudes et
leurs conséquences, de même, ils devront supporter ces servitudes de passage de réseaux souterrains qui,
pour des raisons techniques, pourraient être placés dans leurs lots, dans le cadre des travaux du
lotissement, qu'ils soient ou non indiqués sur les plans du projet (voir en particulier les réseaux d'évacuation
des eaux pluviales).
16.2 Servitudes d'accolement
Les propriétaires des lots dont la limite jouxte la construction d'un lot voisin (lots 9 à 12), ne pourront pas
s'opposer, d'une part au passage du voisin concerné et d'autre part, à la réalisation des travaux nécessaires
à la construction, la réparation et l'entretien des constructions implantées en limite, à charge pour le voisin
bénéficiaire d'en faire la demande préalable, de fixer la date et la durée des travaux et de remettre en état
la partie de terrain utilisée pendant la durée du chantier.
16.3 Accès à chaque lot
Les accès/parkings privatifs pour véhicules depuis la chaussée seront réalisés par le propriétaire du lot
conformément au plan de composition des lots et au règlement du lotissement. Pour chaque cas de parcelle
un plan d'exécution spécifique comprenant aussi les murets techniques pour les logettes et l'espace de
présentation des containers à ordures seront précisés au permis de construire par chaque acquéreur.
Art 17 - Servitudes imposées pour certains équipements communs.
17.1 Assurances.
Les propriétaires sont tenus de contracter les assurances nécessaires pour les bâtiments construits sur leur
parcelle.
17.2 Circulation.
Le lotisseur ou autre collectivité publique pourra prendre toute mesure nécessaire destinée à règlementer
l'usage des voies.
Il pourra interdire les déballages ou achalandages de forains, marchands ambulants ou autres.
Les propriétaires de lots seront tenus de souffrir sans indemnité l'apposition sur les clôtures, de tous
signes extérieurs du nom de la voie, ainsi que toutes installations d'intérêt général.
Les acquéreurs auront, sur les voies, les mêmes droits de circulation sans distinction, que leur lot ait
ou non accès sur ces voies.
17.3 Branchements - Modifications.
Le lotisseur se réserve le droit de modifier les points de branchements lors de la réalisation des travaux.
L'acquéreur qui souhaiterait modifier la position des branchements réalisés par le lotisseur pour son lot
devra le faire à ses frais, en accord avec les concepteurs du lotissement et les services concessionnaires
concernés ainsi que la CCVD.
Les acquéreurs devront faire leur affaire personnelle de tous contrats ou abonnements à souscrire auprès de
la Commune, d'E.D.F ou des Sociétés concessionnaires.
Les lots seront exclusivement raccordés au réseau RTE/EDF - 220 volts monophasé ou triphasé. Les
lots devront être raccordés au réseau de télécommunication présent dans la Zone Artisanale.
Art 18 - Astreinte
Le respect de l'ensemble des clauses résultant du présent cahier des charge est garantie par le paiement
d'astreinte à la charge du colotis défaillant dans le respect de ses obligations.
Sauf lorsqu'une disposition contractuelle spéciale en dispose autrement, le non respect d'une des clauses
(ou de chaque clause) du présent cahier des charges donne lieu au paiement d'une astreinte de (CENT) 100
euros par jour de retard jusqu'à la date de mise en conformité ou de cessation de la violation de la
disposition contractuelle.
Le paiement de l'astreinte interviendra par la simple émission d'un titre exécutoire à l'initiative de la
Communauté de Communes du Val de Drôme, notifié au colotis ou à la partie défaillante.
CHAPITRE V - INFORMATION DES COLOTIS.
Art 19 - Information des colotis
Les colotis sont informés qu'au-delà du délai de 10 ans, l'ensemble des dispositions résultant du présent
cahier des charges restent applicables entre les colotis.
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS AFFERENTES AUX VENTES QUI SERONT REALISEES PAR LE
LOTISSEUR.
Art 20- Garantie
Les acquéreurs seront tenus de prendre les lots à eux vendus dans l'état où ils se trouveront au jour fixé
pour l'entrée en jouissance.
Sans préjudice des dispositions contraires du présent cahier des charges, les vendeurs ne sont tenus à
aucune garantie soit de l'état du sous-sol ou du sol, soit de l'existence des vices apparents ou cachés, de
communautés ou mitoyennetés.
Art 21 - Mesurage et bornage
Le lotisseur devra, préalablement à la mise en vente des lots, faire procéder au mesurage et au bornage des
lots par un Géomètre-Expert.
Un plan régulier de chaque lot dressé par ledit Géomètre-Expert, devra obligatoirement être annexé à l'acte
de vente.
Ce plan définira les limites du lot, sa contenance définitive et devra être utilisé pour établir le plan de masse
annexé à la demande de permis de construire.
Art 22 - Servitudes
Les acquéreurs souffriront les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues,
pouvant grever les immeubles vendus, sauf à profiter de celles actives, le tout, s'il en existe, à leurs risques
et périls, sans recours contre les vendeurs et sans que la présente clause puisse conférer à qui que ce soit
plus de droit qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi.
Art 23 - Contributions et charges
Les acquéreurs acquitteront les impôts, contributions et charges de toute nature auxquels les lots à eux
vendus seront et pourront être assujettis, à compter du jour qui sera fixé pour leur entrée en jouissance.
Art 24 - Réserve de privilège, action résolutoire
Indépendamment de l'action résolutoire, chaque lot vendu demeurera spécialement affecté à la garantie du
prix en principal, intérêts, frais et accessoires et à l'exécution des charges, clauses et conditions de la vente,
et ce, par privilège expressément réservé aux vendeurs.
Art 25 - Solidarité
Si plusieurs personnes se rendent conjointement acquéreurs d'un lot, il y aura solidarité entre elles et les
droits et actions, tant personnels que réels, des vendeurs seront indivisibles à leur égard, comme aussi à
l'égard de leurs héritiers et représentants.
Art 26 - Remise des titres
Les vendeurs ne remettront aux acquéreurs aucun ancien titre de propriété, mais ces derniers demeurent
subrogés dans tous les droits des vendeurs pour se faire délivrer à leurs frais, à eux acquéreurs, tous
extraits ou expéditions d'actes concernant les lots à eux vendus.
Art 27 - Adhésion au présent cahier des charges
27.1
La signature des actes de vente entraîne l'adhésion complète et sans limite aux dispositions du présent
cahier des charges dont un exemplaire doit être remis à chaque acquéreur de lot.
27.2
Le présent cahier des charges sera inséré dans tous les actes de vente tant par les soins du lotisseur primitif
que par les acquéreurs lors des aliénations successives, soit par reproduction in extenso, soit par voie de
référence précise.
Art 28 - Publication
Une expédition du présent cahier des charges sera publiée au bureau des hypothèques de VALENCE, au plus
tard en même temps que la première des ventes qui sera réalisée.
Art 29 - Modification du présent cahier des charges
Le cahier des charges pourra être modifié par les propriétaires dans les conditions de l'article L442- °10 du
Code de l'Urbanisme.