Terroirs 228 - Chambre d`Agriculture Pyrénées Orientales

CHAMBRE D’AGRICULTURE PYRÉNÉES‐ORIENTALES
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te
1/2/3 OCM viticole 2013/2018 : les aides
à la restructuration du vignoble, campagne
2014/2015
v ri l 2 0 1 5
n° 228 - A
OCM viticole 2013/2018
Les aides à la restructuration du vignoble
Campagne 2014/2015
3/4/5 Changement réglementaire sur l’étiquetage des produits phytosanitaire : que faut-il
savoir ?
L’aide à la réinsertion professionnelle—Point information Transmission
6 En Bref :
En pièce jointe :
Grenache Blanc :
un nouveau clone
Directeur de publication Michel GUALLAR
Responsable de rubriques Marc GUICHET
Collaboration Christelle ALENGRY, Laure
BERARD-DELAY, Anne SANDRÉ,
Valérie DIDIER, Florence GRABULOS,
Marc GUICHET, Marc GUISSET,
Alain HALMA, Éric NOEMIE, Julien THIERY,
Anne SEGUIN
Secrétariat de rédaction Eliane BONET Édition Chambre d’Agriculture Pyrénées-Orientales
Toute reproduction est interdite sans l’autorisation
des auteurs
Rappel : Les conseils phytosanitaires font notamment référence au dernier
Bulletin de Santé du Végétal (BSV*) en date. Respecter les bonnes
pratiques et la réglementation en vigueur concernant l’utilisation des
produits phytopharmaceutiques (voir Guide des Vignobles Rhône Méditerranée viticulture raisonnée et biologique, actualisé et remis annuellement
par la Chambre d’Agriculture) à savoir les autorisations de mise en
marché, les conditions d’emploi (voir étiquettes, fiches de sécurité de
chaque spécialité commerciale), le stockage des produits, règles d’hygiène, de protection et de sécurité (utiliser les protections individuelles
adaptées), les conditions de mélange, les phrases de risque, la protection
des pollinisateurs, les précautions lors du traitement (les ZNT, les DAR,
les délais de rentrée dans les parcelles, les conditions météorologiques),
conditions de remplissage, rinçage et lavage du pulvérisateur…
Les changements pour la campagne 2014/2015
 Il n’est pas possible de rentrer dans le plan collectif en cours. Pour les adhé-
rents du Comité RQD, il est encore temps de modifier votre projet à la
hausse ou à la baisse mais dépêchez-vous, vous avez jusqu’au 15 avril
maximum.
Le surgreffage n'est plus aidé.
Pour les anciennes vignes, l'aide au palissage "seul" n'existe plus.
 Plus d'aide pour les plants sur porte-greffe 161/49 C.
Une centaine de cépages éligibles sur le site internet de FranceAgriMer.
 La localisation des parcelles, pour lesquelles sont demandées les aides, de-
vra obligatoirement se faire sur un fond cartographique accessible sur le site
internet de FranceAgriMer.
 En déposant un dossier unique au plus tard au 31 juillet, vous devez réaliser
impérativement toutes les opérations mentionnées dans le dossier.
Avant de détailler les différentes
aides, il est important de rappeler
l'objectif des aides qui est d'améliorer
la compétitivité des vignobles communautaires ce qui exclut le renouvellement variétal du vignoble (même
variété sur la même parcelle avec le
même mode de conduite) et les
droits obtenus dans le cadre des
plantations nouvelles.
* le BSV est disponible sur le site de la Chambre d’Agriculture
Plan Individuel et Plan Collectif
Les actions éligibles sont : la reconversion variétale, la relocalisation du vignoble et l'amélioration des techniques de gestion du vignoble.
La Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales est agréée
par le Ministère en charge de l’agriculture pour ses activités de
conseil indépendant à l’utilisation des produits pharmaceutiques
sous le numéro IF01762, dans le cadre de l’agrément multi-sites
porté par l’APCA. Nos engagements qualité sur notre site internet.
CHAMBRE D’AGRICULTURE PYRÉNÉES-ORIENTALES
19 av. de Grande-Bretagne 66025 PERPIGNAN Cedex
Tél. 04 68 35 74 00 - Fax. 04 68 34 65 44
[email protected]
http://www.pyrenees-orientales.chambagri.fr
La reconversion variétale : chan
gement de cépage mais attention à
la règle de la variante.
exemple : campagne 2012/2013
 arrachage de 1 ha de Syrah et 1 ha
de Grenache.
 plantation de 1 ha de Syrah avec un
droit grenache prime possible.
exemple : campagne 2013/2014
 plantation de 1 ha de Cabernet Sauvignon avec un droit Syrah parcelle non
aidée.

La relocalisation du vignoble soumis
à avis du Comité de Bassin (pas de relocalisation du vignoble dans notre département).
L'amélioration des techniques de

gestion du vignoble (la règle de la
variante ne s'applique pas).
Palissage : remplacement d'une vigne
non palissée par une vigne palissée.
Irrigation : remplacement d'une vigne
non irriguée par une vigne irriguée.
Densité : modification de + ou – 10 % ou
écartement cible (écartement identique pour toute son exploitation).

RÉGLEMENTATION

La replantation à l’identique : c’est possible uniquement en cas d’arrachage obligatoire (ex. Flavescence dorée), dûment justifié, un formulaire spécifique de demande de prime à la plantation doit être rempli.
Pour pouvoir justifier vos demandes d’aides
Votre casier viticole (registre CVI) doit être impérativement à jour
(cépages, surfaces, écartements, etc.), n'hésitez pas à contacter le service des
douanes (viticulture).
Le N° SIRET doit être actif.
Respecter les règles communautaires (pas d’infraction).
Obtenir les cautions bancaires lorsqu’elles sont nécessaires.
Avoir le dossier et les pièces justificatives au même nom.
Utiliser des plants certifiés FranceAgriMer « étiquette bleue ».
Parcelles dessinées sur fond cartographique sur le site FranceAgriMer :
https ://ocmviti-rsdu.franceagrimer.fr
Les aides 2014/2015 : elles sont variables en fonction des droits
utilisés.
Un seuil d'éligibilité existe pour les plantations : 10 ares minimum et 6 ha maximum/
an plan collectif compris. Pour un Gaec, multiplié par 3 en fonction du nombre
de parts.
(indemnité envisageable en fonction de son cas)
Indemnité
arrachage
(IA) €/ha
Indemnité
Prime à la
perte de
plantation
recette (IPR)
€/ha
€/ha
Palissage
€/ha
Total
maximal
possible/ha
en €/ha
4 500 €
JA
Hors JA
300 €
300 €
1 500 €
1 000 €
4 800 €
1 900 €
2 400 €
1 900 €
non
non
* AV
AP1
4 800 €
1 900 €
(2 400 €JA)
fond)
Pour l'aide à l'irrigation : 800 €/ha. Il ne
faut pas que la vigne arrachée possède déjà un système d'irrigation.
Il sera possible de bénéficier de l'aide
irrigation seule quelle que soit l'année
de plantation de la parcelle. Le système d’irrigation doit être impérativement placé lors de la campagne de
demande d’aide.
800 €
800 €
9 800 €
8 800 €
Liste des cépages
primables à la plantation
en plan collectif
Taux de base : droits AV—AP1—PA—TR—JADP—AQ* ‐ L’irrigation (pas de surface pla-
12 300 €
PLAN INDIVIDUEL
4 800 €
4 800 €
Pour les plantations de la campagne
(2012/2013—2013/2014), il est possible
de bénéficier de l'aide palissage
« seul » cette campagne sur parcelles
primées à la plantation. Lorsqu’il est
demandé l’aide au palissage, celui-ci
doit être impérativement placé lors
de la campagne de demande
d’aide.
800 €
PLAN COLLECTIF
300 €
L'aide au palissage : 1 900 €/ha — 2
400 €/ha pour les JA (piquet + 2 fils
releveurs et piquet + porteur spécifique pour taille rase).
Pour obtenir les aides, il faut respecter la
liste des cépages recommandés. Cette
liste des cépages, pour les projets individuels, est très large, tous les planteurs
devraient trouver leur bonheur. Pour le
plan collectif, il est nécessaire de respecter la liste des cépages de l’encadré ci-dessous.
Irrigation
€/ ha
Droits AP « Arrachage préalable ». Si vous avez des droits AP (contrôlés par FAM) sur une autre en té juridique, il faut remplir une demande de transfert.
‐ Le palissage seul 2 cas
(maximum 6 ha/an).
800 €
7 500 €
(8 000 €)
= arrachage antérieur au 01/08/2008
= Arrachage postérieur au 01/08/2008, mais superficie non retenue lors du
contrôle terrain FranceAgriMer ou non contrôlée
PA
= Plantation anticipée
TR
= Droits achetés à la réserve ou provenant de transfert
JADP = Droits gratuits prélevés sur la réserve (JA)
AQ = Droits AP2 ayant reçu une prime volet arrachage PCL1, PCL2, PCL3.

Cépages blancs : Chardonnay,
Sauvignon, Viognier, Grenache B,
Vermentino, Muscat petit grains,
Roussane, Marsanne,
En plus pour les Pyrénées-Orientales :
Macabeu et Muscat d'Alexandrie
Cépage gris : Grenache Gris


Cépage Noir : Syrah, Grenache N,
Cinsault, Marselan, Cabernet Sauvignon, Merlot, Pinot, Mourvèdre, Cabernet Franc, Cot, Nielluccio.
En plus pour les Pyrénées-Orientales :
Carignan N 2 TERROIRS N° 228 ‐ avril 2015 RÉGLEMENTATION
Pour vous assurer que le cépage planté est primable
adressez-vous aux conseillers de la chambre ou de
votre coopérative ou aux services de FranceAgriMer.
La plantation d'un cépage non AOC en zone AOC est
primée.
Changement sur l’étiquetage
des produits phytosanitaires
Que faut-il savoir ?
Il faut avoir 80 % de reprise obligatoire dès la première
visite sauf périmètre calamité agricole.
La nomenclature Directive Préparation Dangereuse
(DPD) cède sa place à la nouvelle classification (CLP
= Classification Labelling and Packaging).
Le dossier unique
Pourquoi remplir le dossier unique ?
 Pour déclarer un arrachage de parcelle la campagne suivante. Exemple : je souhaite arracher la
campagne 2014/2015, je remplis le dossier unique
campagne 2013/2014.
 Pour demander les aides à la restructuration du
vignoble (plantation, palissage, irrigation) l’année de
réalisation des travaux.
Il faut remplir le dossier pout tout ce qui est éligible à
la restructuration du vignoble.
Travaux réalisés
Lieu de dépôt
Dates butoirs
Participation au projet collectif seul
ou en plus
Participation au projet individuel
Comité RQD
Projet d’arrachage, de palissage,
d’irrigation, de plantation.
30 juin 2015
Participation uniquement au projet
individuel : arrachage, palissage,
irrigation, plantation avec ou sans
parcelle « arrachage préalable ».
31 juillet
2015
Elle est déjà disponible et sera en vigueur à partir du
1er juin 2015 sur tous les emballages de produits chimiques dans tous les pays. La limite d’usage des
stocks DPD est fixée au 1er juin 2017. Cette CLP ajuste
l’Europe avec le système international SGH (Système
Général Harmonisé ou Global Harmonised System)
qui est préconisé par l’ONU. Donc au niveau international, les mêmes règles de classification, de pictogrammes et phrases de risques, seront utilisées ainsi
que les mêmes seuils de classification entre les règlements « transport » et « utilisateur » pour des dangers
communs.
Un nouveau visuel et un nouveau langage
Nous passons dans la définition de 15 catégories de dangers et les
pictogrammes :
FranceAgriMer
T = toxique Actuellement, un nouveau Plan collectif est en
discussion à partir de la campagne prochaine. Dés
que nous aurons des informations précises, elles vous
seront communiquées.
Attention, à partir du 1er janvier 2016, il y aura
une modification de la gestion des droits de plantation, de nombreux points sont encore en discussion,
un article sera rédigé ultérieurement pour communiquer ces informations.
Xn = nocif Xn = irritant N = dangereux pour l’environnement à 28 classes de dangers et les pictogrammes :
Nous ne parlons plus de « préparations » mais de « mélanges » et
les mentions de prudences (S + 2 chiffres) deviennent des conseils
de prudence (P + 3 chiffres).
Il n’y a pas de correspondance systématique entre l’ancienne
classification (DPD) et la nouvelle (CLP). Pour les mélanges extemporanés des produits phytosanitaires, il faut se référer à la FDS
(fiche de sécurité) de la spécialité disponible chez votre distribu Christelle Alengry teur ou sur le site internet www.quickfds.fr/fr ou
c.alengry@pyrenees‐orientales.chambagri.fr www.phytodata.com.
Le dossier unique et sa notice sont téléchargeables
sur le site de FranceAgriMer et sur le site : comiterqdlr.fr.
Tél : 06 71 57 19 63 TERROIRS N° 228 ‐ avril 2015 3
RÉGLEMENTATION
L’étiquetage CLP se décline en 5 étapes
 Les pictogrammes (ci-après)
 Les mentions d’avertissements : « danger » ou « attention »
 Les mentions de dangers :
H pour Hazard Statement
H2 = dangers physiques
H3 = dangers pour la santé (voir ci-après)
 Les conseils de prudence :
P pour Précautionary Statement
P1 = conseils généraux
P2 = conseils de prévention
P4 = conseils pour le stockage P5 = conseils pour l’élimination
 Les informations supplémentaires.
H4 = dangers pour l’environnement
P3 = conseils pour l’intervention
En pratique
Les pictogrammes de dangers et leur signification (résumée)
Dangers physiques
SGH01 Explosif instables
SGH02 Gaz, aérosols, liquides ou
Substances autoréactives. Peroxydes
organiques
matières solides inflammables, pyrophoriques
SGH03
Gaz, liquides ou
matières solides comburants SGH04
SGH05
Gaz sous
pression
Matières corrosives pour métaux
Dangers pour la santé
SGH06 Toxicité aiguë par voie
SGH07 Sensibilisation cutanée,
toxicité aiguë oculaire,
ingestion, inhalation
orale, cutanée ou par
inhalation
SGH08
Sensibilisation respiratoire, cancérogénicité…,
mutagénicité…, toxicité pour la reproduction…,
toxicité par aspiration SGH05
Corrosion cutanée et oculaire...
Dangers pour l’environnement
SGH09 Toxicité aiguë ou chronique pour le milieu aquatique
Produits CMR : Cancérogène, mutagène, reprotoxique et toxique pour la reproduction (nouvelles correspondances ci-dessous)
ETIQUETAGE DPD NOUVEL ETIQUETAGE CLP
Catégories 1
2
Risques avérés
chez l’humain
Risques avérés
d’effets sur les
animaux et fortes
présomptions
pour l’homme
Classement
T
T = Toxique
Catégories 3
Préoccupant pour l’homme mais
preuves insuffisantes pour être classé
en catégorie 2
Classement
Xn
Xn = nocif
1A
1B
2
Risques avérés
chez l’humain
Risques avérés
d’effets sur les
animaux et fortes
présomptions pour
l’homme
Préoccupant pour l’homme mais
preuves insuffisantes pour être classé en
catégorie 1B
DANGER
C R45
Peut causer le cancer
Peut provoquer le cancer
par inhalation R40
Effet cancérogène suspecté
preuves insuffisantes C H350
M R49
Peut provoquer des
altérations génétiques
héréditaires R68
Possibilité d’effets irréversibles M H340
R
R
R62
Peut altérer la fertilité
Risque pendant la
grossesse d’effets néfastes R63
pour l’enfant R49
R49
R61
Risque possible d’altération
de la fertilité
Risque possible pendant la
grossesse d’effets néfastes
pour l’enfant H360F
H360D
H360FD
H360Fd
H360Df
4 TERROIRS N° 228 ‐ avril 2015 H351
Susceptible de provoquer le
cancer Peut induire des anomalies génétiques H341
Susceptible d’induire
des anomalies génétiques Peut nuire à la fertilité
ou au fœtus
Peut nuire à la fertilité
Peut nuire au fœtus
Peut nuire à la fertilité
Peut nuire au fœtus
Peut nuire à la fertilité
Susceptible de nuire au
fœtus
Peut nuire au fœtus
Susceptible de nuire à la
fertilité
H361
Peut causer le cancer
H350Oi Peut provoquer le cancer par inhalation H360
ATTENTION
Susceptible de nuire à la
fertilité et au fœtus
H361f Susceptible de nuire à la
fertilité
H361d Susceptible de nuire
au fœtus
H361fd Susceptible de nuire à la
Fertilité. Susceptible de nuire
au fœtus
Attention ce pictogramme concerne les produits CMR
mais aussi d’autres types de dangers ci-dessous
SGH08
Type de danger
DANGER
H334
Peut provoquer des symptômes allergiques ou d’asthme ou des difficultés
respiratoires par inhalation Toxicité par aspiration
DANGER
H304
Peut être mortel en cas d’ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires DANGER
H350
Peut provoquer le cancer
DANGER
H350i
Peut provoquer le cancer par inhalation ATTENTION
H351
Susceptible de provoquer le cancer DANGER
H340
Peut induire des anomalies génétiques ATTENTION
H341
Susceptible d’induire des anomalies génétiques
DANGER
H360 Peut nuire à la fertilité et au fœtus
DANGER
H360F Peut nuire à la fertilité
DANGER
H360D Peut nuire au fœtus
M Agents mutagènes sur les cellules germinales
Mentions de dangers
Sensibilité respiratoire
C Cancérogénéité
R
Mention
d’avertissement
Toxiques
pour la reproduction DANGER
H360FD Peut nuire à la fertilité et au fœtus
DANGER
H360Fd Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus
DANGER
H360Df Peut nuire au fœtus. Susceptible de nuire à la fertilité
ATTENTION
H361
Susceptible de nuire à la fertilité et au fœtus
ATTENTION
H361f
Susceptible de nuire à la fertilité
ATTENTION
H361d Susceptible de nuire au fœtus ATTENTION
H361fd Susceptible de nuire à la Fertilité. Susceptible de nuire au fœtus Toxicité spécifique pour certains organes
ciblés à la suite d’une exposition
DANGER
H370
Risque avéré d’effets graves pour les organes ATTENTION
H371
Risque présumé d’effets graves pour les organes Toxicité spécifique pour certains
organes ciblés après une exposition
répétée
DANGER
H372
Risque avéré d’effets graves pour les organes ATTENTION
H371
Risque présumé d’effets graves pour les organes LE VOLET ENVIRONNEMENTAL DE LA NOUVELLE
NOMENCLATURE
Autre nouveau pictogramme regroupant
certains produits anciennement Xi : irritant et
SGH07 Xn : nocif
Mentions
avertissement
SGH09
Mentions de dangers
Phrases de
risque DPD
H302 Nocif en cas d’ingestion R22
H312 Nocif par contact cutané R21
H332 Nocif par inhalation R20
H315 Provoque une irritation cutané R38
ATTENTION
H317 Peut provoquer une allergie
cutanée R43
H319 provoque une sévère irritation
des yeux R36
H335 Peut irriter les voies respiratoires R37
H335 Peut provoquer une somnolence ou vertiges R67
Les mentions de dangers pour l’information sur les effets néfastes et
la toxicité du produit sur l’environnement
Mention
avertissement
ATTENTION
PAS DE
MENTION
Mentions de dangers H4 . .
Phrases
de risque
H400
Très toxique pour les organismes aqua- R50
tiques
H410
Très toxique pour les organismes aqua- R50
R53
tiques, entraîne des effets néfastes à
long terme
H411
Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à
long terme
R51
R53
H412
Nocif pour les organismes aquatiques,
entraîne des effets néfastes à long
terme
R51
R53
Pour la mention H412, il n’y a pas de pictogramme SGH09
sur l’étiquette
 Marc Guisset
m.guisset@pyrenees‐orientales.chambagri.fr Tél : 06 73 69 64 72 T E R R O I R S N ° 2 2 8 ‐ A v r i l 2 0 1 5 5
...EN BREF
L’aide à la Réinsertion Professionnelle (ARP)
Cette mesure concerne les exploitants agricoles rencontrant des difficultés économiques sur leur exploitation et jugée sans perspective de redressement en CDOA (Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture).
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ÉLIGIBILITÉ
 Conditions liées au bénéficiaire : justifier de 5 années d’activité agricole précédant immédiatement le
dépôt de la demande d’ARP en qualité de chef d’exploitation, conjoint travaillant sur l’exploitation ou
aide familial (affiliation AMEXA) et s’engager à cesser définitivement son activité de nature agricole.
 Conditions liées à l’exploitation qui au préalable aura fait l’objet d’un examen par la section
«agriculteurs en difficulté» de la Commission départementale de l’Agriculture et être reconnue « non redressable ».
AVANTAGES DE L’ARP
 Avantages liés au départ de l’agriculture : une prime de départ d’un montant de 3 100 € est versée en
deux fractions égales. Un complément de 1 550 € peut s’ajouter à cette 2e fraction lorsque l’intéressé est
contraint de quitter son lieu d’habitation.
 Avantages liés à la formation (facultatif). La prise en charge des frais de formation (agréée) dans la limite d’un taux horaire fixé par voie réglementaire et la mise en place d’une rémunération pendant la durée agréée du stage.
Point Information Transmission
Vous êtes à moins de cinq ans de la retraite et vous avez des interrogations sur la cessation de votre activité
et de la transmission de votre exploitation telles que :
À qui transmettre mon exploitation agricole ?
Comment la transmettre dans les meilleures conditions ?
De quelles aides et quels soutiens puis-je bénéficier ?
Le Service Entreprises de la Chambre d’Agriculture peut répondre à vos questions.
Le Répertoire : aide à l’installation ou cessation d’exploitation...
Propriétaires, exploitants agricoles : vous souhaitez céder votre exploitation (vente, location), des terrains ou
des bâtiments agricoles ou d’habitation, vous recherchez un(e) associé(e)...
Candidats à l’installation en agriculture : vous souhaitez vous agrandir, restructurer votre exploitation, vous
êtes à la recherche d’une exploitation en vue de votre installation... Le Service Entreprises de la Chambre
d’Agriculture peut vous aider grâce à son « Répertoire Départ-Installation».
 Pour les cédants le Répertoire propose des candidats dont les projets, les motivations et les capacités financières ont été préalablement étudiés.
 Pour les candidats, le Répertoire propose des exploitations ou des parcelles disponibles en location ou à la
vente sur tout le département.
 N. BAILLS 06 73 69 64 32 /
Pour tous renseignements complémentaires contacter le Service Entreprises
[email protected]
de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales par téléphone 04 68 35 85 97 ou par mail :
[email protected].
6 TERROIRS N° 228 ‐ Avril 2015