(Communiqué de presse N°4)

Communiqué de presse n°4 du 15 septembre 2005
JURIS’CUP du 15 au 18 septembre 2005
Sous l’égide de l’Ordre des Avocats du Barreau de Marseille
Régate : CNTL
La JURIS’CUP 2005 a débuté par le colloque
La quinzième Edition de la Juris’Cup , « les rencontres du droit et de la plaisance »,
a débuté jeudi 15 septembre avec son traditionnel colloque dont le thème 2005 est
« Prudence et responsabilité, les enjeux du 21° siè cle ? Précaution, prévention,
risques, responsabilités ».
Ils étaient très nombreux hier à Marseille, les personnalités du monde juridique et
judiciaire, les professionnels de la plaisance, les représentant de l’administration à la
Maison de l’Avocat, venus de toute la France pour assister et débattre sur ces
thèmes d’actualité.
C’est dans une ambiance très conviviale mais néanmoins laborieuse qu’ils se sont
réunis, cette année encore, ces « fous » du Droit de la plaisance avant d’entamer
demain les 3 jours de régate en rade de Marseille.
Compte rendu
En ouverture : Maître Denis Rebufat a rappelé qu’il y a 15 ans il était apparu comme
une nécessité absolue à un groupe d’avocats marseillais de réfléchir sur le droit de la
plaisance.
Maître François Maurel, Bâtonnier du Barreau de Marseille, a salué cette initiative et
cette réflexion «qui a contribué au fil des ans à la fortification du droit de la plaisance
afin de ne pas brider le plaisancier et de l’habituer à organiser sa propre sécurité ».
Les représentants du Conseil Régional, de la Ville de Marseille et du Conseil Général
des Bouches-du-Rhône, ont pour leur part vanté l’ouverture de Marseille et de la
région PACA (120 ports et 55 000 anneaux) sur la mer.
En introduction, Madame le Professeur Martine Remond-Gouilloud (Professeur de
droit maritime) a posé le problème de notion de prudence et de responsabilité face à
la nécessaire liberté du plaisancier ; « la liberté c’est le choix de choisir ces
chaînes », telle fût la conclusion de son intervention.
Quant à Maître Marie-Christine Bonnefoi (Avocat au Barreau de Bruxelles), elle a
introduit les contraintes imposées par les directives européennes.
La première table ronde, présidée par Monsieur Serge Pallares (Président de la
Fédération Française des Ports de Plaisance) abordait le thème de la prudence et la
responsabilité dans le port de plaisance ainsi que la problématique du pouvoir de
police.
De la prudence et la responsabilité dans le port de plaisance.
-Une brillante intervention de Monsieur Robert Rezenthel (Chargé de cours de
l’Université de Lille II) sur la gestion des ports de plaisance comme une activité
commerciale au service d’une liberté.
Juris’Cup, Communiqué de presse
-Monsieur Michel Cavailles et Monsieur Jean-Pierre Gastaud (FFPP), ont fait part
des difficultés rencontrées par les gestionnaire de ports : vitesse sur le plan d’eau,
bateaux ventouses, pêche à la ligne, baignades dans le port et encombrements par
des remorques et autres des zones portuaires.
-Madame Colette Certoux (Fédération des Industries Nautiques) a développé le
programme BPHU (Bateaux de Plaisance Hors Usage) qui devrait, dans l’avenir,
participer au désencombrement des ports par la prise en charge des bateaux en fin
de vie, épaves.
Ce à quoi Monsieur Pallares répond « que la déconstruction des bateaux n’est pas le
seul remède à l’engorgement du port »
-Maître Jérôme Lacrouts (Docteur en droit et avocat au Barreau de Nice) développait
la possibilité juridique de l’enlèvement des bateaux « hors la loi » dans l’enceinte des
ports de plaisance : bateaux ventouses, hors d’usage, ne respectant pas les
conditions d’amarrage ou prescription portuaires.
-En réponse à quoi, Maître Denis Rebufat a demandé « un petit texte qui aiderait à la
rapidité d’expulsion de ces bateaux ».
-Maître Olivier Raison (Avocat au Barreau de Marseille) a, quant à lui, développé la
responsabilité des ports de plaisance en matière de garde et de surveillance.
« Dans la plupart des cas, aucun contrat ne liant le plaisancier et le gestionnaire du
port, c’est une nouvelle difficulté que rencontre le plaisancier en cas de vol, de
détérioration, de sinistre».
La problématique du pouvoir de police dans le port de plaisance
-Une présentation par Monsieur Christian PIERROT (Adjoint au maire de la Grande
Motte) des difficultés rencontrées dans l’exercice des pouvoirs de police par les élus.
-Les modifications et adaptations apportées par l’ordonnance du 2 août 2005, qui
vient modifier les livres 3 et 4 des ports maritimes, en ce qui concerne les pouvoirs
de la police portuaire, semblaient dans leur application, à l’avis des intervenants, ne
pas être aussi claires que les principes de 1986. A l’avis de tous, les temps à venir,
devraient permettre d’éclairer ces zones d’ombres et de mieux les définir.
La 2ème table ronde, présidée par Monsieur Gérard D’Aboville (ancien Député
Européen, Président du Conseil Supérieur de Navigation de plaisance et des sports
nautiques) traitait de la responsabilité du plaisancier
-Monsieur Alain Voisard, (Docteur en droit, Avocat à Nantes) a développé la
réglementation actuellement applicable et les obligations de sécurité contenues dans
l’ancienne « division 224 »
Les nouveautés apportées par les arrêtés du 28 Octobre 2004 et du 7 Mars 2005 en
vue de nouvelles orientations pour simplifier, moderniser et responsabiliser.
-Monsieur Vibert (secrétaire général de l’U.N.A.M.) a dit « sa satisfaction de la
nouvelle division 224 mieux adaptée à la plaisance » : de nouvelles obligations pour
les professionnels, l’incidence des informations techniques (météo) sur les choix
individuels. Propos soutenus et appuyés par Monsieur Gérard D’Aboville, arrivé en
cours de colloque, ayant été retenu à Cannes auprès du Ministre.
- Intervention appréciée de Monsieur Jean-Charles Lopez (Directeur de
Communication de Météo France) qui constitue une aide permanente aux
plaisanciers.
Quelles sanctions pénales pour les plaisanciers et les gestionnaires de port
Dernier volet de ce colloque :
Juris’Cup, Communiqué de presse
-Madame Sylvie Cimamonti (Professeur à l’université Paul Cézanne et Directrice du
Centre de recherches en matière pénale) et Monsieur Jean-Yves Martorano (viceprésident du Tribunal de Grande Instance de Marseille) ont insisté sur la nécessité,
dans ce milieu parfois hostile et au vue de l’extension du domaine de liberté, de
repenser le délit de mise en danger de la vie d’autrui avec ses normes et ses limites,
et les nouveaux délits Spécifiques (notamment le délit de pollution écologique)
Avant de se quitter, tous se sont félicités de la qualité des débats et des
intervenants et de l’apport considérable de la JURIS’CUP à l’évolution du droit
de la plaisance. Ils se sont promis de se retrouver l’année prochaine avant de
se rendre au cocktail d’inauguration de la JURIS’CUP au CNTL pour arroser la
journée.
Juris’Cup, Communiqué de presse