TRANSPORTS : PRESCRIPTION ET PRISE EN CHARGE
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TRANSPORTS : PRESCRIPTION ET PRISE EN CHARGE
TRANSPORTS : PRESCRIPTION ET PRISE EN CHARGE LA PRESCRIPTION Les conditions médicales déterminent le moyen de transport Arrêté du 23 décembre 2006 : Conditions médicales Moyen de transport Pas d’assistance particulière Transport en commun ou voiture particulière déficience ou incapacité physique invalidante nécessitant une aide au déplacement technique ou humaine déficience ou incapacité intellectuelle ou psychique nécessitant l’aide d’une tierce personne pour la transmission d’informations déficience nécessitant le respect rigoureux des règles d’hygiène déficience nécessitant la désinfection rigoureuse du véhicule possibilité de développer des effets secondaires durant le transport Transport assis professionnalisé (VSL ou taxi) déficience ou incapacité nécessitant obligatoirement un transport en position allongée ou demi-assise surveillance par une personne qualifiée ou administration d’oxygène brancardage, portage ou conditions d’asepsie Transport en ambulance LA PRISE EN CHARGE Attention ! La prise en charge par l’Assurance Maladie des frais de transport n’est pas systématique. Seules certaines situations précises peuvent donner lieu à une prise en charge. Les situations donnant lieu à une prise en charge / Article R 322-10 du code de la sécurité sociale : Affections de longue durée transports pour des soins directement en relation avec l’ALD ou des soins continus > 6 mois Hospitalisation entrée et sortie, transfert définitif d’établissement, hospitalisation partielle Ambulance lorsque l’état du malade nécessite un transport allongé ou une surveillance constante Longue distance lieu de plus de 150 km aller En série au moins 4 transports d’une distance aller > à 50 km aller dans un délai de 2 mois pour un même traitement Convocation au centre d’appareillage, auprès d’un fournisseur d’appareillage agréé, du contrôle médical de la commission régionale d’invalidité, d’un expert Personne accompagnante lorsque le malade a moins de 16 ans ou lorsque l’état du malade justifie l’assistance d’un tiers Accidents du travail / Maladies professionnelles tous les frais de transport nécessités par le traitement sont pris en charge (sous réserve des formalités de prescription et d’accord préalable) La prescription médicale est indispensable. Elle permet la prise en charge, quel que soit le mode de transport utilisé, même la voiture particulière. Vous devez indiquer le motif du transport ainsi que le mode de transport retenu. Ce dernier doit être établi selon les modalités de l’arrêté du 23 décembre 2006 qui fixe le référentiel médical de prescription des transports. Sauf cas d’urgence, établissez toujours la prescription médicale a priori. La prise en charge est assurée sur la base du moyen de transport le plus économique adapté à l’état de santé du malade. L’adéquation du mode de transport à l’état du malade est donc très importante. Reportez-vous au référentiel de l’arrêté du 23 décembre 2006. Une procédure d’accord préalable est nécessaire dans certains cas : trajet > 150 km aller, transports en série (au moins 4 transports d’une distance aller de plus de 50 km aller pour un même traitement dans un délai de 2 mois), transports en bateau ou en avion. Une facture du transporteur est indispensable dans tous les cas, ou un justificatif de transport dans le cas d’un transport en commun ou en voiture particulière. Combien ça coûte ? Transport* d’une distance de 10 km d’une distance de 50 km Voiture particulière (ex 6 cv) 2,9 euros 14,5 euros Transport assis professionnalisé VSL : 16, 32 euros / Taxi : 8,5 euros VSL : 49,52 euros / Taxi : 34,5 euros Ambulance 65,76 euros (forfait agglomération + IK) 144,73 euros (forfait départemental + IK) * exemples Quelle prise en charge ? à 100 % pour les transports en relation avec une Affection de longue durée (ALD) exonérante, un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP), à 65 % dans les autres cas. Dispense d’avance des frais : Quel que soit le mode de transport prescrit, l’assuré peut, sur sa demande, être dispensé de l’avance des frais pour la part remboursée par l’assurance maladie, à condition de justifier : de son affiliation à un régime d’Assurance Maladie (carte Vitale ou attestation papier), d’une prescription médicale justifiant l’usage du moyen de transport prescrit, de l’accord préalable de l’organisme d’Assurance Maladie lorsqu’il est prévu par la réglementation. Garde ambulancière : Mars 2007 Lorsqu’il y a nécessité d’un transport en ambulance, la nuit de 20h à 8h du matin, les jours fériés, le samedi ou le dimanche, vous devez contacter le centre 15 qui fait appel à l’ambulancier de garde le plus proche du secteur géographique de prise en charge (les transports urgents réalisés durant la garde, sur appel régulé du centre 15, sont facturés à 40 % du tarif conventionnel).