Fiche_La durée de la période d`essai

Union Nationale des Industries Françaises de l'Ameublement
Droit social – Fiche pratique
Document à valeur informative
DURÉE DE LA PÉRIODE D’ESSAI (CDI)
La période d’essai est la période se situant au début de la relation de travail. Elle ne doit pas être
confondue avec la période probatoire, ni avec l’essai professionnel.
L’objet de la période d’essai est de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans
les conditions normales d’exécution de son travail et au salarié d’apprécier si les conditions d’emploi lui
conviennent (C. trav., art. L. 1221-20).
La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument. Elles doivent expressément
être stipulées dans la lettre d’engagement ou dans le contrat de travail (C. trav., art. L. 1221-23).
Le renouvellement consiste à décider que l’engagement deviendra définitif à l’issue d’une nouvelle
période. La période d’essai ne peut être renouvelée qu’une seule fois et uniquement si un accord de
branche le prévoit (C. trav., art. L. 1221-21). La convention de fabrication de l’ameublement prévoit cette
possibilité sauf pour les agents de production.
L’employeur doit informer le salarié, en respectant un préavis, de son souhait de renouveler la période
d’essai à la fin de la période d’essai initiale. Le renouvellement doit faire l’objet d’un accord exprès et
non équivoque du salarié. En principe, le renouvellement de la période d’essai s’exécute dans les mêmes
conditions que la période d’essai initiale.
Durée de la période d’essaie dans la fabrication de l’ameublement
Classification
Durée
initiale
Agents de production
2 mois
Agents fonctionnels
Agents d’encadrement
Cadres
2 mois
3 mois
4 mois
Préavis de renouvellement
Durée
renouvèlement inclus
Renouvellement non autorisé
Temps de présence
Préavis
< 8 jours
24 heures
Entre 8 jours et 1 mois
48 heures
> 1 mois
2 semaines
< 8 jours
24 heures
Entre 8 jours et 1 mois
48 heures
> 1 mois
2 semaines
> 3 mois
1 mois
4 mois
6 mois
8 mois
Ces durées sont impératives et ne peuvent être plus longues
Attention, les périodes d’activité antérieures du salarié dans la même entreprise, dans une période
récente, s’imputent sur la durée maximale de la période d’essai.
En bref…
Le contrat de travail doit prévoir la période d’essai et éventuellement la possibilité de la
renouveler.
Pour renouveler la période d’essai le salarié doit donner son accord exprès et non équivoque.
La période d’essai et son renouvellement sont encadrés dans des durées maximum.
Juillet 2016 - Toute reproduction totale ou partielle, toute utilisation ou diffusion non autorisée est interdite.