senat.fr/Q.E sur la CONDUITE DE TRACTEURS

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Aménagements envisagés pour les agents communaux non
titulaires de permis de conduire
13 ème
législature
Question écrite n° 06450 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 04/12/2008 - page 2405
M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire sur l'obligation faite aux agents employés par des collectivités locales d'être titulaires
du permis de conduire « poids-lourds » pour pouvoir utiliser un tracteur dans l'exercice de leur mission. Une évolution de
la législation française paraît envisageable depuis la publication fin 2006 de la nouvelle directive communautaire relative
au permis de conduire. Dans le cadre des possibilités offertes par ce texte, plus particulièrement avec la création des
sous-catégories Cl et CI+E du permis de conduire, il souhaiterait savoir quel sens pourront prendre ces aménagements
sur le territoire français et si un calendrier de mise en œuvre est d'ores et déjà posé, insistant sur la récurrence des
problèmes liés à la persistance de cette obligation.
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire
publiée dans le JO Sénat du 23/04/2009 - page 1009
La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un
permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la
catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), est définie en fonction
du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Par exception stricte à cette
règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une
exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est
dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins seize ans. Ces dispositions découlent de la directive
européenne de juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou
forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il
revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles. La France a choisi de
conserver au bénéfice de ces véhicules la dérogation dont ils bénéficiaient de manière traditionnelle. Le texte européen
encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à
des usages de service public. Tout texte contraire à la directive européenne serait susceptible d'être annulé par le juge.
Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises
industrielles, les services de l'État ou les particuliers, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une
entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, au sens de l'article R. 221-20
précité : leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant. Il convient toutefois de
rechercher des solutions pratiques au problème évoqué. À cet égard, dans le cadre des possibilités offertes par la directive
relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30
décembre 2006 et, plus particulièrement avec la création des catégories C 1 et C 1 + E du permis de conduire, vont être
examinées les conditions dans lesquelles une amélioration de la réglementation applicable en France, relative à la
conduite des tracteurs notamment par des employés municipaux, pourrait être envisagée.
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29/04/2009