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« Interdiction des sacs plastiques »
Argumentaire contre la motion (10.3850) du conseiller national
de Buman
But de la motion :
La motion vise à interdire la distribution de sacs plastiques. Pour la justifier, ses auteurs se
réfèrent à des pays comme la Chine, le Ruanda et l’Ouganda, qui appliquent l’interdiction
des sacs plastiques. Ils exigent qu’un signal soit ainsi donné contre le gaspillage des
ressources.
Prise de position de Swiss Retail Federation:
SRF s’oppose à l’interdiction des sacs plastiques pour les raisons suivantes :
•
Une interdiction n’apporte aucun avantage écologique. Elle pourrait même
s’avérer négative en termes de bilan énergétique.
•
Le commerce de détail propose déjà, sur une base facultative, suffisamment de
solutions de rechange aux « sachets plastiques gratuits ». Une interdiction est
donc superflue.
•
La vente en vrac de produits tels que légumes, fruits, fruits secs, noix et noisettes
ou encore des articles do-it-yourself non emballés comme les vis ne serait de
facto plus possible.
•
La motion pénaliserait le commerce de détail traditionnel par rapport au
commerce de détail via Internet.
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Argument 1 : Les avantages écologiques de l’interdiction des sacs plastiques ne sont
pas prouvés
Les bénéfices écologiques d’une interdiction des sachets plastiques seraient minimes,
comme le souligne à juste titre le Conseil fédéral dans son avis. En Suisse, la consommation
annuelle de matières plastiques est de 850 000 tonnes. Or la part des sacs plastiques dans
ce total ne représente même pas 0,5 % (3000 tonnes)1. La motion ne précise pas ce qu’il
faut comprendre par sacs plastiques : s’agit-il, d’une manière générale, des sachets
plastiques fournis gratuitement (aussi en cas d’achat de produits textiles) ou uniquement des
sacs plastiques fins mis à la disposition des clients après la caisse (le tapis roulant) ? Si l’on
entend par là les sacs fins à usage unique déposés à la caisse ou les sachets plastiques
destinés aux produits vendus en vrac, il faut savoir que l’utilisation d’autres matières telles
que le plastique biodégradable ou le papier n’apporte aucun avantage écologique : l’écobilan
du sac en plastique biodégradable n’est guère meilleur que celui du sac en plastique
traditionnel ; quant à l’écobilan du sac en papier utilisé qu’une fois, il est même moins bon
que celui du sachet en plastique.
L’interdiction des sacs plastiques renchérirait en outre de manière injustifiée les petits achats
ou les achats spontanés de produits, ainsi que leur emballage économique et pratique, pour
les clients. A chacun de ces achats, en effet, le consommateur devrait payer pour nouveau
sac réutilisable, alors qu’il en a certainement déjà tout un stock à la maison. Ce n’est donc
pas en obligeant le client à acquérir un nouveau sac réutilisable lors de chaque achat
spontané que l’on améliorera le bilan énergétique. Quid des petits achats, où le client qui n’a
pas pensé à emporter un sac n’aurait d’autre choix que d’en acheter un nouveau, non
seulement surdimensionné, mais aussi relativement cher? Résultat des courses : dans
chacun de ces cas, le consommateur devrait recourir à une solution impliquant une
consommation de ressources accrue par rapport à la situation actuelle.
Argument 2 : Une interdiction est superflue
En Suisse, la collaboration entre les autorités et l’économie privée fonctionne parfaitement
dans les secteurs de la gestion des déchets et du recyclage. Les Helvètes sont considérés
comme les champions du monde du recyclage, et les mesures facultatives mises en œuvre
conjointement avec le commerce portent le plus souvent leurs fruits sans qu’il soit
nécessaire de recourir aux interdictions (exemples : PET, aluminium, ampoules). C’est
d’ailleurs ce qui incite aujourd’hui déjà les commerçants à ne pas ménager leurs efforts pour
encourager les clients à réutiliser les sacs plastiques. Ils leur proposent des sacs
réutilisables solides en matière synthétique2, des sacs réutilisables en matière synthétique
1
Voir la réponse du Conseil fédéral du 24.11.2010 à la motion de Dominique de Buman « Halte à la pollution des
sacs plastiques »
2
Il ressort des écobilans que les bénéfices écologiques des sacs réutilisables en matière synthétique sont
nettement supérieurs après seulement quelques utilisations à ceux d’un sac en papier.
2
100 % recyclée ou encore des sacs en tissu. Ils sont aussi de plus en plus nombreux à ne
plus remettre des sacs plastiques que sur demande.
Argument 3 : Les Suisses sont les champions du monde du recyclage – la
comparaison avec la Chine ou le Kenya ne tient pas
Comme le précise très justement le Conseil fédéral, la Suisse assume déjà un rôle de
modèle au plan international, même sans interdiction des sacs plastiques. Nous avons un
des meilleurs systèmes de gestion des déchets et de recyclage du monde. La comparaison
avec des pays comme la Chine, le Ruanda, le Kenya ou encore le Bangladesh ne tient pas
la route, ne serait-ce qu’en raison des très faibles capacités d’incinération de ces pays : les
déchets en matière plastique y finissent souvent dans les décharges, alors qu'en Suisse, ils
sont traités dans des usines d’incinération modernes où l’énergie dégagée est récupérée
pour produire de l’électricité et de la chaleur.
Argument 4 : Bien qu’elle soit écologique, la vente en vrac ne serait plus possible,
même sur les étals des marchés
La vente de produits en vrac est non seulement très appréciée des consommateurs, mais
aussi écologique : le client achète exactement les quantités dont il a besoin, évitant ainsi les
emballages surdimensionnés.
En cas d’acceptation de la motion, la mise à disposition de sacs plastiques à usage unique
serait interdite, tant dans les magasins du commerce de détail traditionnel que sur les étals
des marchés. Une alternative serait le préemballage, une solution coûteuse et gourmande
en ressources, ou la mise à disposition de sachets en papier qui, on le sait, présentent un
bilan énergétique moins bon que celui des habituels sacs plastiques à usage unique. Là
encore, plutôt que d’améliorer sensiblement le bilan énergétique, l’interdiction produirait des
effets contraires à ceux voulus par les auteurs de la motion.
Aujourd’hui déjà, les clients sensibles aux problèmes environnementaux n’utilisent souvent
qu’un seul sachet plastique, p. ex. pour plusieurs sortes de fruits, sur lequel ils collent les
diverses étiquettes à code barre.
Argument 5 : Le commerce de détail traditionnel serait pénalisé
L’interdiction toucherait le commerce de détail traditionnel (stationnaire). Le commerce de
détail en ligne, qui produit pourtant un volume d’emballages nettement supérieur, ne serait
pas concerné.
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