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PARIS, le 01/09/2004
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE
DIRRES
LETTRE CIRCULAIRE N° 2004-118
OBJET :
Modification du champ d’application du Versement transport
(art. L. 2333-64 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Modification du périmètre des transports urbains du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique des Transports Urbains (SIVOTU) de
Bourges suite à l’adhésion des communes d’ARCAY et MORTHOMIERS à
la Communauté d’agglomération de BOURGES.
Le versement transport au taux de 1% est applicable à ces
nouvelles communes à compter du 1er juin 2004.
TEXTE A ANNOTER :
Lettre circulaire n° 2003-176 du 4/12/2003.
Par arrêté préfectoral du 17 décembre 2003, le périmètre des transports
urbains du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Transports Urbains
(SIVOTU) de BOURGES (identifiant n° 9301801) a été étendu aux communes
d’ARCAY et MORTHOMIERS suite à leur adhésion à compter du 1er janvier 2004 à
la Communauté d’Agglomération de BOURGES.
Par arrêté du 2 juillet 2004, le Comité syndical a décidé d’appliquer le
versement transport à ces nouvelles communes à compter du 1er juin 2004.
1
Le taux du versement transport reste fixé à 1%.
Les informations relatives au champ d’application, au recouvrement et au
reversement du versement transport sont regroupées dans le tableau ci-joint.
2
CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT
(articles L.2333.64 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE
DES TRANSPORTS URBAINS DE BOURGES
COMMUNES CONCERNEES
TAUX DATE D'EFFET
- ANNOIX...........................................(Insee 18006)
01/11/2003
- ARCAY........................................... (Insee 18008)
01/06/2004
- BERRY-BOUY.................................(Insee 18028)
01/11/2003
- BOURGES.......................................(Insee 18033)
01/03/1983
- CHAPELLE-SUR-URSIN (LA) .........(Insee 18050)
01/03/1983
- FUSSY.............................................(Insee 18097)
01/03/1983
- MARMAGNE ...................................(Insee 18138)
01/11/2003
- MORTHOMIERS ............................ (Insee 18157)
- PIGNY ..............................................(Insee 18179
1%
01/06/2004
01/03/1983
- PLAIMPIED-GIVAUDINS.................(Insee 18180)
01/11/2003
- SAINT DOULCHARD ......................(Insee 18205)
01/03/1983
- SAINT-FLORENT-SUR-CHER ........(Insee 18207)
01/03/1983
- SAINT-GERMAIN-DU-PUY .............(Insee 18213)
01/03/1983
- SAINT-JUST....................................(Insee 18218)
01/11/2003
- SAINT MICHEL-DE-VOLANGIS......(Insee 18226)
01/11/2003
- SUBDRAY (LE) ...............................(Insee 18255)
01/03/1983
- TROUY ........................................... (Insee 18267)
01/03/1983
ORGANISME
DE RECOUVREMENT
URSSAF DE BOURGES
Bénéficiaire du versement transport :
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
des Transports Urbains de BOURGES
Hôtel de Ville
11, rue Jacques Rimbault
18020 BOURGES CEDEX
Identifiant :
9301801
Comptable dont dépend le bénéficiaire :
Trésorerie de BOURGES
14 rue Jean Jacques Rousseau
18000 BOURGES
BDF BOURGES
30001 00226 C180 0000000 70

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