Demande d`assujettissement d`un employeur

Guide de la demande d’assujettissement d’un employeur
(Régime de retraite du secteur public)
201
(2016-06)
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Ce formulaire doit être rempli par tout organisme qui désire être assujetti, à titre d’employeur, au Régime de retraite des
employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP). L’assujettissement au RREGOP est irrévocable et
entraîne automatiquement l’assujettissement au Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE).
Pour obtenir l’assujettissement au RREGOP, certaines exigences relatives à la mission de l’organisme, aux conditions
de travail et au financement doivent être respectées. Ces exigences sont énoncées dans le Règlement d’application de la Loi
sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, chapitre R-10, r. 2, a. 51 à 53.1).
Les informations recueillies grâce à ce formulaire ainsi qu’aux documents qui vous seront demandés serviront à l’analyse de la
demande. Si le Secrétariat du Conseil du trésor conclut que les conditions d’assujettissement sont respectées, il transmettra
une recommandation au gouvernement relativement à l’édiction d’un décret.
Lorsqu’un employeur est assujetti au RREGOP, tous ses employés réguliers ou occasionnels doivent y cotiser à compter
de la date d’assujettissement demandée ou de la date de début d’emploi si celle-ci est postérieure. Quant à l’employeur,
il doit prélever les cotisations sur le salaire de ses employés et nous en faire la remise mensuellement. De plus, en règle
générale, il doit verser en même temps qu’il fait la remise des cotisations salariales un montant égal à cette remise à titre
de cotisation patronale.
Conditions à remplir
L’organisme qui désire être assujetti doit être soit une société d’État ou un organisme des secteurs public ou parapublic,
soit une association ou un regroupement d’employeurs, une association de retraités, une centrale syndicale, une fédération,
un syndicat ou une association d’employés.
S’il s’agit d’une société d’État ou d’un organisme des secteurs public ou parapublic :
• il doit faire une demande conjointe avec la majorité de ses employés, sauf si la participation au régime est déjà prévue
par la convention collective;
• il doit avoir un caractère de permanence;
• il doit être visé par l’une des dispositions suivantes :
– l’article 37 de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01);
– l’annexe C de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic
(chapitre R-8.2);
– faire partie des établissements de santé privés conventionnés au sens de la Loi sur les services de santé et les services
sociaux et au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);
– faire partie des établissements de santé privés déclarés assimilés au sens de la Loi sur les services de santé et les
services sociaux (chapitre S-4.2).
Pour maintenir son assujettissement, un organisme assujetti après le 6 octobre 2014 doit satisfaire en tout temps aux
conditions en vertu desquelles il a été assujetti.
S’il s’agit d’une association ou d’un regroupement d’employeurs, d’une association de retraités, d’une centrale syndicale,
d’une fédération, d’un syndicat ou d’une association d’employés qui ne sont pas des salariés au sens du Code du travail :
• il doit avoir un caractère de permanence et être solvable;
• dans le cas d’une association ou d’un regroupement d’employeurs, 50 % et plus des employeurs qu’il représente doivent
être assujettis au RREGOP;
• dans le cas d’une association de retraités, 50 % et plus de ses membres doivent être des retraités du RREGOP,
du Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) ou du Régime de retraite des enseignants (RRE);
• dans le cas d’une centrale syndicale, d’une fédération, d’un syndicat ou d’une association d’employés, 50 % et plus de
ses membres doivent occuper un emploi chez un employeur assujetti au RREGOP.
Retraite Québec
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RENSEIGNEMENTS RELATIFS À CHACUNE DES PARTIES DU FORMULAIRE
Partie A – Renseignements sur l’identité de l’employeur
Inscrivez dans cette partie les renseignements qui vous concernent à titre d’employeur.
Partie B – Renseignements d’ordre administratif
Secteur :
Cochez selon que vous êtes un organisme des secteurs public ou parapublic, ou bien
une association d’employeurs, d’employés ou de retraités.
Date de constitution :
Indiquez la date de début des opérations. Inscrivez la date de constitution de votre
organisme ou la date d’accréditation si vous êtes une association d’employeurs,
d’employés ou de retraités. Si la date de constitution est différente de celle du début
de vos opérations, inscrivez cette dernière date.
Nombre d’employés :
Inscrivez le nombre total de vos employés. Si vous êtes une association d’employés,
inscrivez le nombre d’employés de chaque catégorie pour laquelle vous demandez
l’assujettissement.
Pourcentage :
Indiquez le pourcentage de vos membres assujettis au RREGOP si vous êtes une
association d’employeurs ou le pourcentage de vos membres qui sont visés par ce
régime si vous êtes une association d’employés ou de retraités.
Description des activités :
Décrivez brièvement vos activités ou votre mission.
Sources de financement :
Indiquez vos sources de financement ainsi que le pourcentage correspondant.
Participation à un régime
complémentaire de retraite (RCR) : Si vous participez à un RCR, indiquez le nom officiel de ce régime, le numéro
d’agrément et la date de terminaison prévue.
Partie C – Renseignements relatifs à la demande
Vous devez indiquer la date d’assujettissement désirée.
• Si vous êtes une association d’employés, indiquez la date d’assujettissement par catégorie d’employés, s’il y a lieu.
• Il est possible de demander que l’assujettissement ait un effet rétroactif qui ne peut excéder douze mois avant la
date du décret. Une telle rétroactivité n’est pas possible dans le cas des employés qui participent à un RCR. La date
d’assujettissement doit alors être postérieure à la date de terminaison du RCR.
Signature : Le représentant autorisé doit établir son identité et signer le formulaire.
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(Régime de retraite du secteur public)
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Partie A – Renseignements sur l’identité de l’employeur
Nom de l’employeur
Numéro
Ville, village, municipalité
Ind. rég. Téléphone
Rue, avenue, boulevard, case postale, route rurale
Province
Poste
Code postal
Ind. rég. Télécopieur
Partie B – Renseignements d’ordre administratif (N’hésitez pas à consulter le guide.)
a)Secteur
Organisme des secteurs public ou parapublic
Association d’employeurs
Association d’employés ou de retraités
Année
MoisJour
b)Date de constitution
c) Nombre d’employés
• Si vous êtes une association d’employés ou de retraités, indiquez :
Nombre d’employés réguliers
Nombre d’employés libérés pour activité syndicale
d)Pourcentage
%
Membres qui sont déjà assujettis au RREGOP
%
Membres qui sont visés par le RREGOP
e) Description des activités
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Partie B – Renseignements d’ordre administratif (suite)
f) Sources de financement
%
%
%
Année
Numéro d’agrément
Nom officiel du régime
MoisJour
Date de terminaison prévue
Partie C – Renseignements relatifs à la demande
Par la présente, nous demandons d’être assujettis au RREGOP à titre d’employeur :
Année
MoisJour
Année
MoisJour
• pour les employés réguliers à compter du :
• pour les employés libérés pour activité syndicale à compter du :
Nom de famille et prénom du représentant autorisé (en majuscules)
Titre ou fonction
Ind. rég. Téléphone
Poste
Année
Signature du représentant autorisé
MoisJour
Date
Vous avez fini de remplir le formulaire.
Dans ce formulaire, la forme masculine désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Veuillez retourner ce formulaire
à l’adresse suivante :
Retraite Québec
475, rue Saint-Amable
Québec (Québec) G1R 5X3
Retraite Québec
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