REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR
Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana
-----MINISTERE DES TRANSPORTS
-----------ARRETE N°4465/2008
fixant la classification des espaces aériens et
les conditions applicables dans chacune de
ces classes.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS
-
Vu la Constitution ;
Vu la Loi du 14 avril 1962 portant ratification de la Convention relative à l’aviation civile internationale
signée à Chicago le 07 décembre 1944 et ses annexes ;
Vu la Loi n° 2004-027 du 09 septembre 2004 portant Code malagasy de l’aviation civile ;
Vu le Décret n°99-821 du 20 octobre 1999 modifié par le Décret n°2003-920 du 15 juillet 2003 et le
Décret n°2002-1277 du 16 octobre 2002 fixant les statuts de l’Aviation Civile de Madagascar (ACM) ;
Vu le Décret n° 2007-022 du 20 janvier 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef
du Gouvernement ;
Vu le Décret n° 2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret n° 2007-987 du 19 novembre 2007 fixant les attributions du Ministre des Transports
ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
Vu le Décret n° 2008-187 du 15 février 2008 portant organisation de l’Administration de l’aviation
civile et fixant les attributions des structures qui la composent ;
Vu le Décret n° 2008-190 du 15 février 2008 portant réglementation de la Navigation Aérienne.
ARRETE :
Article premier - Les espaces aériens où les services de la circulation aérienne sont assurés, se
répartissent en classes A, B, C, D, E, Fet G, et désignés comme suit :
1. espace aérien contrôlé de classe A : Espace aérien où sont admis les vols effectués suivant la
règle de vols aux instruments (IFR) et où ne sont pas admis les vols effectués suivant la règle de
vol à vue (VFR) . Dans cet espace, les organes du contrôle de la circulation aérienne assurent
des espacements entre les vols IFR.
2. espace aérien contrôlé de classe B : Espace aérien où sont admis les vols IFR et les vols VFR.
Dans cet espace, les organes du contrôle de la circulation aérienne assurent des espacements
entre les vols IFR et entre les vols IFR et les vols VFR.
3. espace aérien contrôlé de classe C : Espace aérien où sont admis les vols IFR et les vols VFR.
Dans cet espace, les organes du contrôle de la circulation aérienne assurent des espacements
entre les vols IFR et entre les vols IFR et les vols VFR, et fournissent des informations de trafic
aux vols VFR sur les autres vols VFR.
4. espace aérien contrôlé de classe D : Espace aérien où sont admis les vols IFR et les vols VFR.
Dans cet espace, les organes du contrôle de la circulation aérienne assurent des espacements
entre les vols IFR et fournissent des informations de trafic aux vols IFR sur les vols VFR et aux
vols VFR sur les vols IFR et sur les autres vols VFR.
5. espace aérien contrôlé de classe E : Espace aérien où sont admis les vols IFR et les vols VFR.
Dans cet espace, les organes du contrôle de la circulation aérienne assurent des espacements
entre les vols IFR.
6. espace aérien non contrôlé de classe F (Espace aérien à service consultatif) : Espace aérien où
sont admis les vols IFR et les vols VFR. Dans cet espace, les organes de la circulation aérienne
assurent le service consultatif de la circulation aérienne.
7. espace aérien non contrôlé de classe G : Espace aérien où sont admis les vols IFR et les vols
VFR. Dans cet espace, les organes de la circulation aérienne assurent seulement le service
d'information de vol et le service d'alerte.
Article 2.- Les conditions applicables aux vols effectués dans chacune des classes d'espace aérien
sont conformes au tableau de l’appendice A du présent arrêté.
Article 3. Les conditions applicables aux vols effectués sur la limite entre des espaces de classes
différentes sont celles de celui de ces espaces qui appartient à la classe qui vient en dernier dans l'ordre
alphabétique.
Article 4. Les spécifications relatives à la région d’information de vol sont désignées comme suit selon
le service assuré :
1. La partie d'une région d'information de vol où est assuré le service consultatif de la circulation
aérienne est classée comme espace aérien de classe F.
2. La partie d'une région d'information de vol où ne sont assurés que le service d'information de
vol et le service d'alerte est classée comme espace aérien de classe G.
Article 5. Les spécifications relatives aux espaces aériens contrôlés sont désignées comme suit selon
le service assuré :
1. Tout espace aérien contrôlé est classé en espace aérien contrôlé de classe A, B, C, D ou E.
2. Les portions déterminées de l'espace aérien contrôlé à l'intérieur desquelles les vols VFR
bénéficient du service du contrôle de la circulation aérienne sont classées et désignées comme
espaces aériens contrôlés de classe C ou D.
Article 6.- Toutes dispositions contraires à celles du présent Arrêté, notamment celles de l’Arrêté n°
8815/98 du 13 octobre 1998, sont et demeurent rapportées.
Article 7.- Le présent arrêté sera enregistré, publié au journal officiel de la République et communiqué
partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 22 février 2008
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
LAPORTE Julien Ravelonarivo
APPENDICE A: Conditions applicables aux vols effectués dans chacune
des classes d'espace aérien
Classes
vols
Obligation
Soumis
Qualité
d’espace
admis
Contrôle
Information
de vol
Alerte
radio
à clairance
du vol
A
IFR
Espacement
IFR/IFR
oui
oui
oui
oui
contrôlé
IFR
Espacement
IFR/IFR
IFR/VFR
oui
oui
oui
oui
contrôlé
VFR
Espacement
VFR/IFR
VFR/VFR
oui
oui
oui
oui
contrôlé
IFR
Espacement
IFR/IFR
IFR/VFR
oui
oui
oui
oui
contrôlé
VFR
Espacement
VFR/IFR
Information
de trafic
VFR/VFR
oui
oui
oui
oui
contrôlé
IFR
Espacement
IFR/IFR
Information
de trafic
IFR/VFR
oui
oui
oui
oui
contrôlé
VFR
Information
de trafic
VFR/IFR
VFR/VFR
oui
oui
oui
oui
contrôlé
IFR
Espacement
IFR/IFR
oui
oui
oui
oui
contrôlé
VFR
non
oui
oui
oui
non
non
contrôlé
IFR
non
oui (service
consultatif)
oui
oui
non
non
contrôlé
VFR
non
oui
oui
oui
non
non
contrôlé
IFR
non
oui
oui
oui
non
non
contrôlé
VFR
non
oui
oui
oui
non
non
contrôlé
B
C
D
E
Services fournis par les
organismes
de la circulation aérienne
F
G