CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX
KYRIELLES RESERVEES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES
1 / Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent de ce que chacun des termes et
expressions figurant ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, dès lors qu'ils
commenceront par une lettre majuscule.
-
« Accepteurs » désignent les commerçants et les sites marchands qui acceptent la Carte Cadeau
Kyrielles comme moyen de paiement.
-
« Acheteur » désigne les personnes morales (Entreprises, Collectivités et Comités d’Entreprise)
qui achètent auprès de LaSer Loyalty la Carte Cadeau Kyrielles émise par Sygma Banque.
-
« Bénéficiaire » désigne la personne physique à qui l’Acheteur a remis une Carte Cadeau
Kyrielles et qui pourra l’utiliser afin d’effectuer des paiements auprès des Accepteurs.
-
« Carte Cadeau » désigne une carte prépayée de monnaie électronique, anonyme et non
rechargeable, utilisable uniquement auprès des Accepteurs :
- carte cadeau émise par Sygma Banque, Société Anonyme au capital social de 575 000
003, 16 euros, ayant son siège social 18 rue de Londres 75009 PARIS, immatriculée au
RCS de PARIS sous le numéro 327 511 036, et distribuée par LaSer Loyalty sous la
marque Kyrielles :
o
o
o
o
Carte cadeau Kyrielles Générique
Carte cadeau Kyrielles Noël
Carte cadeau Kyrielles Naissance
Carte cadeau Kyrielles Culture
- carte cadeau Intersport émise par Intersport et distribuée par LaSer Loyalty
- toute autre carte qui pourra être ultérieurement émise par Sygma Banque et distribuée
par LaSer Loyalty ou simplement distribuée par LaSer Loyalty .
-
« Kyrielles » désigne le nom du réseau au sein duquel LaSer Loyalty distribue les Cartes
Cadeaux.
-
« LaSer Loyalty » :désigne la société qui distribue les Cartes Cadeaux Société par Actions Simplifiée au capital social de 43 516 050 € ayant son siège social 18 rue de
Londres 75449 PARIS CEDEX 09, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 418 601 043,
détenue à 100 % par la Société Anonyme LaSer.
2/ Dispositions Générales
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RCS PARIS – TÉLÉPHONE : 01 44 54 63 00 – FAX : 01 44 54 63 60
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Les relations commerciales entre LaSer Loyalty et l’Acheteur sont soumises aux Conditions Générales de
Vente. Préalablement à toute transaction, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes
Conditions Générales de Vente et déclare expréssement les accepter sans réserve. Sauf accord écrit
préalable entre LaSer Loyalty et l’Acheteur, les présentes conditions ne sauraient être modifiées ou
complétées même par des stipulations contraires ou supplémentaires pouvant figurer sur les documents de
l’Acheteur. Dans le cas où les conditions particulières d’une commande viendraient déroger à l’une des
stipulations ci-après, toutes les autres stipulations n’en resteraient pas moins valables.
Toute commande sera régie par les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande de
l’Acheteur.
3/ Passation de la commande
Une somme de dix (10) euros de frais d’ouverture de compte est à régler par tout nouvel Acheteur ou par
les Acheteurs n’ayant pas passé commande pendant deux années consécutives.
Toute commande doit être passée par écrit (courrier ou fax) par l’Acheteur en utilisant le bon de
commande figurant au verso du présent document ou sur le site www.kyrielles.fr, dont LaSer Loyalty
déclare être propriétaire.
L’Acheteur devra mentionner a minima sur le bon de commande l’ensemble des informations le
concernant (adresse, identité et coordonnées de la personne représentant l’Acheteur, adresse de livraison et
de facturation des Cartes Cadeaux), le type de Carte Cadeau, la valeur unitaire de la Carte comprise entre
15 et 150 euros, la quantité de cartes par valeur, et le cas échéant le texte de personnalisation.
Le bon de commande devra être envoyé par l’Acheteur par courrier à LaSer Loyalty, Service Prépayé, 18
rue de Londres 75449 PARIS CEDEX 09 ou par fax (numéro : 01.44.54.63.60), l’Acheteur s’engageant
dans ce dernier cas à transmettre un exemplaire original de sa commande par courrier à LaSer Loyalty ,
accompagné du règlement.
Pour être valable, toute commande devra être précédée d’un virement ou accompagnée d’un chèque
bancaire libellé à l’ordre de Laser Loyalty. Les prestations supplémentaires telles que la mise sous pli,
pochettes cadeau, personnalisation spécifique… sont facturées en sus selon les dispositions du bon de
commande.
Un minimum de 300 euros de commande est nécessaire pour valider une commande auprès de LaSer
Loyalty .
4 / Formation du contrat
Le contrat est formé à compter de la réception du bon de commande par LaSer Loyalty dûment complété
et signé par l’Acheteur, accompagné du règlement à l’ordre de Laser Loyalty.
LaSer Loyalty se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du
paiement.
Sauf accord dérogatoire, toute commande de Cartes Cadeaux dûment complétée et signée par l’Acheteur
ne sera traitée par LaSer Loyalty que si elle est accompagnée du règlement intégral de la commande.
En cas de vente exclusivement à distance ou de démarchage bancaire ou financier, l’Acheteur dispose
d’un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter de la signature du bon de commande pour
exercer son droit de rétractation.
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Il dispose toutefois de la possibilité de demander expréssement à LaSer Loyalty une exécution anticipée
du contrat ; dans ce cas, il reconnaît qu’en cas d’exercice de son droit de rétractation en dépit d’une
demande expresse de sa part de commencement d’exécution du contrat, il sera tenu de régler à LaSer
Loyalty des frais de traitement d’un montant équivalent à 5 % de la valeur totale de la commande. LaSer
Loyalty devra le cas échéant rembourser à l’Acheteur les frais d’ouverture de compte.
En cas de demande d’activation des Cartes Cadeaux effectuée par l’Acheteur auprès de LaSer Loyalty
avant l’expiration du délai de rétractation, ce droit à rétractation ne s’applique plus.
5 / Livraison et transport
L’envoi des Cartes Cadeaux est réalisé par courrier sécurisé. Le délai moyen par livraison est de 5 jours
ouvrés après réception du bon de commande complet accompagné du règlement et le cas échéant, après
vérification de la régularité du paiement.
LaSer Loyalty s’efforce de respecter les délais prévus pour la livraison des Cartes Cadeaux. Toutefois,
ceux-ci ne sont mentionnés qu’à titre purement indicatif. Le retard de livraison ne pourra jamais donner
lieu à des dommages et intérêts et n’autorise pas l’Acheteur à refuser la livraison.
Le transfert des risques à l’Acheteur est opéré dès la livraison des Cartes Cadeaux chez l’Acheteur,
matérialisée par la signature – par un représentant de l’Acheteur - du bordereau de livraison présenté par le
livreur.
Des frais fixes de livraison s’appliquent à toute commande, quel que soit son montant.
L’Acheteur dispose d'un délai de 48 heures sous réserve du renvoi du bordereau de livraison signé et
commenté, pour faire toute remarque sur le contenu de cette dernière par rapport à sa commande.
A défaut, il appartient à l’Acheteur d’apporter la preuve que le dommage s’est produit pendant le
transport.
6/ Activation des Cartes Cadeaux
Les Cartes Cadeaux sont livrées non activées. La demande d’activation des Cartes est effectuée
exclusivement par l’Acheteur ; elle est faite par e-mail à l’adresse suivante : [email protected].
L’Acheteur dispose d’un délai de 12 mois à compter de sa commande pour demander à Kyrielles
l’activation des Cartes Cadeaux.
Passé ce délai, plus aucune activation ne sera possible.
Les Cartes Cadeaux activées et dont la date de validité est expirée qui sont en possession de l’Acheteur ne
pourront être ni reprises ni échangées.
7 / Régime de TVA, prix et conditions de paiement
La valeur unitaire des Cartes Cadeaux n’est pas soumise à la TVA.
Toute commande doit être acquittée d’un chèque à l’ordre de Laser Loyalty ou d’un virement pour
l’intégralité du montant commandé, remise déduite (dans le cas où l’Acheteur bénéficie d’une remise) et
majorée des frais de port et des éventuels frais d’ouverture de compte ou de prestations complémentaires.
Les commandes honorées par mandat administratif doivent être accompagnées du numéro d’engagement
budgétaire.
Laser Loyalty adressera à l’Acheteur une facture dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception de
la commande par l’Acheteur, en vertu d’un mandat de facturation qui lui a été donné par Sygma
Banque.
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Le paiement a lieu à la commande. LaSer Loyalty se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après
avoir vérifié la régularité du paiement.
Le non-respect des conditions de paiement définies aux présentes emportera déchéance du terme, la
totalité des sommes restant dues devenant immédiatement exigible, sans aucune formalité et sans mise en
demeure préalable.
En cas de paiement effectué par l’Acheteur rejeté pour quelque cause que ce soit postérieurement à la
livraison des Cartes Cadeaux par LaSer Loyalty /ou à leur activation, LaSer Loyalty se réserve le droit de
bloquer l’utilisation des Cartes, dont le paiement a été refusé, jusqu’à régularisation complète.
En cas de retard de paiement, il sera dû de plein droit, après mise en demeure par courrier recommandé
avec accusé de réception, des intérêts de retard calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en
vigueur au jour d’exigibilité du paiement, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code du
Commerce.
En sus des intérêts de retard prévus ci-dessus, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à
l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros. Si le montant de cette indemnité se révèle
insuffisant eu égard aux frais de recouvrement engagés, LaSer Loyalty pourra réclamer une indemnité
complémentaire sous réserve de la justification des frais supplémentaires effectivement engagés pour le
recouvrement des sommes en cause.
8 / Annulation de la commande
A l’exclusion des cas de vente à distance et de démarchage bancaire ou financier, toute annulation de
commande à l’initiative de l’Acheteur devra obligatoirement être transmise par lettre recommandée avec
accusé de réception à LaSer Loyalty, Service Prépayé, 18 rue de Londres 75009 Paris, par le représentant
de l’Acheteur ayant initialement signé la commande et sous un délai de 48 heures à compter de la date de
réception de la commande par LaSer Loyalty. Au-delà de ce délai, la commande ne pourra en aucun cas
être annulée.
Laser Loyalty émettra alors un avoir pour une commande future et facturera à l’Acheteur des frais de
traitement des Cartes Cadeaux d’un montant équivalent à 5% de la valeur totale de la commande.
9 / Perte ou vol des Cartes
A l’exception de la Carte Intersport, les Cartes Cadeaux perdues ou volées pourront faire l’objet d’une
demande de mise en opposition par le Bénéficiaire ou par l’Acheteur avant la remise de la Carte au
Bénéficiaire, sous réserve du respect des conditions suivantes :
-
La Carte ne doit pas être périmée,
L’Acheteur ou le Bénéficiaire devra :
- dûment remplir et signer le formulaire d’opposition disponible sur simple demande
adressée au 09.78.03.04.06 (coût d'un appel local),
- indiquer le numéro de la Carte perdue ou volée,
- s’acquitter des frais d’opposition par chèque bancaire libellé à l’ordre de Laser Loyalty,
- envoyer le tout à l’adresse suivante : LaSer Loyalty , Service Prépayé - 18 rue de
Londres 75 449 Paris Cedex 09.
Une fois la demande d’opposition enregistrée, une nouvelle Carte sera émise et chargée du montant
correspondant au solde restant sur la Carte perdue ou volée le jour de l’enregistrement de l’opposition.
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Cette nouvelle Carte aura une date de validité identique à celle de la Carte perdue ou volée et sera
envoyée par courrier postal à l’adresse communiquée par l’Acheteur ou le Bénéficiaire.
10/ Retour des Cartes Cadeaux
Les Cartes Cadeaux ne pourront pas, par principe, être retournées par l’Acheteur à LaSer Loyalty . Dès sa
remise à l’Acheteur, les Cartes Cadeaux seront placées sous la garde de ce dernier qui s’engage à prendre
toutes les précautions utiles pour assurer la sécurité des Cartes et s’interdit d’apporter toute altération
fonctionnelle ou physique aux Cartes.
Par exception, il est toutefois admis qu’en cas de défaillance d’une Carte Cadeau, l’Acheteur devra
contacter LaSer Loyalty au numéro de téléphone suivant 09.78.04.05.06 (coût d’un appel local). Après
identification de la cause de la défaillance et dans le cas unique d’une défaillance technique, la Carte
Cadeau pourra alors être retournée par l’Acheteur par courrier à LaSer Loyalty, Service Prepayé, 18 Rue
de Londres 75449 PARIS CEDEX 09. Une nouvelle Carte Cadeau sera envoyée par LaSer Loyalty par
courrier postal à l’adresse communiquée par l’Acheteur, chargée du montant correspondant au solde
restant sur la Carte le jour de la réclamation et avec une date de validité identique à celle de la Carte
défaillante.
11 / Données à caractère personnel
Les informations recueillies sont régies par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et de ses décrets d’application. Elles seront utilisées
pour les besoins des services souscrits et sont destinées, à cette fin, à LaSer Loyalty . L’Acheteur bénéficie
d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données nominatives le
concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à des fins de prospection, exerçable auprès du Service
Consommateurs de LaSer Loyalty au 18, Rue de Londres 75449 PARIS CEDEX 09 ou au numéro
09.78.04.05.06.
L’Acheteur autorise expressément LaSer Loyalty à utiliser ses coordonnées, et notamment son adresse email, pour lui communiquer des offres commerciales. L’Acheteur autorise LaSer Loyalty à le citer à titre
de référence commerciale.
12/ Conditions d’utilisation des Cartes Cadeaux par l’Acheteur
Dans le cas où l’Acheteur est un Comité d’Entreprise, il pourra les distribuer aux salariés de l’entreprise
concernée, dans le cadre d’événements précis visés par l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de
Sécurité Sociale).
Dans le cas où l’Acheteur est une Entreprise, il pourra les utiliser soit comme lot ou prime d’une opération
commerciale destiné à ses propres clients ou prescripteurs ou fournisseurs, ou pour une opération de
motivation interne, soit comme offre proposée dans son programme de fidélité.
L'Acheteur s’interdit formellement de revendre les Cartes Cadeaux Kyrielles.
L’Acheteur s’engage à soumettre à LaSer Loyalty tous les documents impliquant l'utilisation de la
marque Kyrielles, des produits et des éléments relatifs à l’identité visuelle de Kyrielles pour validation.
13/ Réglementation applicable aux Cartes Cadeaux
L’Acheteur reconnaît avoir connaissance des dispositions légales et règlementaires, notamment fiscales et
sociales, liées à l’attribution de Cartes Cadeaux et à leur utilisation.
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L’Acheteur a le devoir d’informer les Bénéficiaires quant au fonctionnement des Cartes Cadeaux,
notamment de leur durée de validité qui est de 12 mois à partir de la date d’activation.
Les Bénéficiaires de la Carte Cadeau devront respecter les Conditions Générales d’Utilisation disponibles
sur le site internet www. kyrielles.fr., et dont un exemplaire est remis avec chaque commande à
l’Acheteur.
LaSer Loyalty ne pourra être tenue responsable par l’Acheteur ou par un Bénéficiaire, ni de l’absence de
déclaration aux Administrations compétentes, ni des conséquences de l’attribution de Cartes Cadeaux.
Plus généralement, il appartient à l’Acheteur seul de vérifier les dispositions légales et réglementaires
applicables à la distribution des Cartes Cadeaux, LaSer Loyalty ne pouvant être tenue responsable à
quelque titre que ce soit d’un quelconque manquement de l’Acheteur à ces règles.
L’Acheteur et le Bénéficiaire sont seuls responsables des conséquences d’utilisation qu’ils font des Cartes
Cadeaux.
14/ Acceptation des Cartes Cadeaux
Les Cartes Cadeaux sont valables dans les enseignes du réseau Kyrielles (« accepteurs »), sauf exceptions
signalées en magasins ou limitation présente sur les Cartes Cadeaux ou sur le site internet
www.kyrielles.fr.
Le refus par tout magasin affilié ou site marchand appartenant au réseau d’acceptation Kyrielles
d’accepter une Carte Cadeau ne pourra entraîner la mise en jeu de la responsabilité de LaSer Loyalty .
La liste des magasins et du réseau accepteurs des Cartes Cadeaux est disponible sur le site internet
www.kyrielles.fr, rubrique « Bénéficiaires puis Réseau d’acceptation » ou en contactant le numéro de
téléphone 09 78 04 05 06 (coût d’un appel local) étant précisé que cette liste pourra être modifiée à
tout moment par LaSer Loyalty .
Les enseignes du réseau partenaire sont seules responsables des biens et des services qu’elles peuvent
vendre au Bénéficiaire, contre remise de Cartes Cadeaux.
15/ Réclamation et Contrôle
Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée au Service Consommateurs de LaSer
Loyalty par lettre recommandée avec avis de réception adressée au 18 Rue de Londres 75 449 PARIS
CEDEX 09 ou en contactant LaSer Loyalty au numéro suivant 09 78 04 05 06 (coût d’un appel local)
ou par mail à l’adresse [email protected]
L’Autorité de Contrôle Prudenciel (ACP) est située 61 rue Taitbout 75 436 Paris cedex 09 (téléphone :
01.49.95.40.00).
16/ Acceptation des Conditions Générales de Vente par l’Acheteur
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. Le fait pour
l’Acheteur de passer commande de Cartes Cadeaux par l’intermédiaire des présentes et selon les tarifs en
vigueur implique l’acceptation pure et simple de ces conditions et des tarifs en vigueur.
17 / Droit applicable / Tribunaux compétents
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
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RCS PARIS – TÉLÉPHONE : 01 44 54 63 00 – FAX : 01 44 54 63 60
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX
KYRIELLES RESERVEES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des dites Conditions Générales de Vente relèvera de
la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le lieu de livraison et le mode
de paiement.
LASER LOYALTY - 18, RUE DE LONDRES 75009 PARIS– SAS AU CAPITAL DE 43 516 050 EUROS - SIREN 418 601 043
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