Rapport EP Patrimonio dec.2012 - Services État Haute

Transcription

Préfecture de la Haute Corse
Dossier d’enquête publique relative au projet de classement du site
du vignoble de PATRIMONIO et de la CONCA d’ORO
Ordonnance du T.A de BASTIA n° E 120001121/20 du 19 octobre 2012
Arrêté n° 2012297-0004 du 23 octobre 2012
PATRIMONIO
RAPPORT du COMMISSAIRE ENQUETEUR
Jean Pierre MOMUS
Dossier d’enquête publique relative au projet de classement du site du vignoble de
PATRIMONIO et de la CONCA d’ORO
SOMMAIRE DES PIECES
Chapitre 1 :
* Textes régissant l’enquête
Chapitre 2 :
L’objet de l’enquête
* 2.1/ Préambule
* 2.2/ Objet du projet
2.2.1/ La procédure de classement
2.2.2/ Tendances générales sur les avis et observations recueillis en 1ère instance
2.2.3/ Conclusions générales sur les propositions d’avis sur la première instance
Chapitre 3 :
Le déroulement de l’enquête
* 3.1/ Phase préparatoire de l’enquête
* 3.2/ Déroulement de l’enquête
Chapitre 4 : Registres d’enquête déposés en mairie de PATRIMONIO (Siège de l’enquête) et
courriers associés dans chaque commune :
4.1 BARBAGGIO
4.2 FARINOLE
4.3 OLETTA
4.4 PATRIMONIO
4.5 POGGIO d’OLETTA
4.5 SAINT FLORENT
Chapitre 5 : Annexes
5.1/ Arrêté préfectoral n° 2012297-0004 en date du 23 octobre 2012
5.2/ Plan de situation du projet
5.3/ Certificats d’affichage et de dépôt de dossier d’enquête en mairie de BARBAGGIO
5.4/ Publicité de l’enquête : « Corse Matin » & « l’Informateur corse »
Chapitre 6 : Ce chapitre fait l’objet d’un tiré à part.
Conclusions du Commissaire Enquêteur sur les observations recueillies.
* 6.1/ Analyse sur le dossier d'enquête :
6.1.1/ Sur les questions de forme
6.1.2/ Sur les questions de fond
* 6.2/ Avis du commissaire enquêteur
CHAPITRE 1 : Textes régissant l’enquête
Le Préfet de la Haute Corse
Vu le Code de l’Environnement, parties législative (livre 1er, titre II, chapitre II et III et livre 3,
titre IV, chapitre unique) et réglementaire (livre 1er, titre II et III et livre 3 titre IV, chapitre I),
Vu la demande de classement du site de PATRIMONIO et de la CONCA d’ORO déposée par
le Directeur régional de l’Environnement et du Logement de Corse le 18 octobre 2012,
Vu le dossier d’enquête publique annexé à la demande,
Vu la décision du Tribunal Administratif de Bastia du 19 octobre 2012 désignant M. Jean
Pierre MOMUS en qualité de commissaire enquêteur et Mme. Carole SAVELLI en qualité de
commissaire enquêteur suppléant,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute CORSE
ARRETE :
ARTICLE 1er. : Qu’il sera procédé, sur les communes de BARBAGGIOO, FARINOLE,
OLETTA, PATRIMONIO, POGGIO d’OLETTA et SAINT FLORENT, à une enquête
publique relative à la demande de classement du site de PATRIMONIO et de la CONCA
d’ORO, dossier déposé par le Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement de Corse.
CHAPITRE 2 : L’Objet de l’enquête
2.1/ Préambule :
Le présent projet concerne le classement du site du vignoble de PATRIMONIO et de la
CONCA d’ORO (communes de BARBAGGIO, FARINOLE, OLETTA, PATRIMONIO,
POGGIO d’OLETTA et SAINT FLORENT).
Ce projet ne vise que les parties non urbanisées. Les villages de BARBAGGIO,
PATRIMONIO et POGGIO d’OLETTA feront ultérieurement l’objet d’une demande
d’inscription de site.
2.2/ L’objet de la présente enquête publique:
Le présent rapport présente donc une demande de classement du site le vignoble de
PATRIMONIO et de la CONCA d’ORO. Le périmètre de classement représente une superficie
de 4507,5 hectares, dont 361,5 ha de vignes plantées, ce qui représente 75% des vignes plantés
en l’AOC, 625 ha d’autres terres agricoles et 3581 ha de terrains naturels.
Le périmètre de classement porte donc sur 986,5 hectares de terres agricoles.
Le tableau détaillé par commune ci-après les surfaces concernées (ha) :
Surfaces
en ha
Communes
Proposées
au
Classement
Susceptible
s
d’être
inscrites
Patrimonio
Barbaggio
1749
1102
1594
125
71
Poggio
d’Oletta Farinole
Oletta
Saint
Florent
1606
1847
2662
1842
1365
394
56
8,5
Domaine
Public
Maritime
190
70
L’idée de classement du vignoble de PATRIMONIO et de la CONCA d’ORO date de l’année
2000. Elle a été initiée par le Président du Syndicat de promotion et de défense des viticulteurs
de l’AOC PATRIMONIO et le maire de la commune de PATRIMONIO.
Elle répond à la nécessite de garantir efficacement la vocation agricole de cette zone
géographique dans un contexte de forte pression immobilière.
Ce projet permet en effet, de préserver les terres agricoles de la croissance urbaine et de la
pression foncière, évitant ainsi qu’elle deviennent constructibles, sans pour autant bloquer le
développement local.
En effet, si la vigne constitue l’activité agricole dominante, sont aussi présents sur ce territoire,
des éleveurs bovins et ovins, un apiculteur, des artisans d’art, ainsi que des acteurs culturels.
2.2.1/La procédure de classement
La procédure est régie par les articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants du Code de
l’Environnement.
Ce projet de classement est soumis à la réglementation en vigueur antérieurement au 1er juin
2012, l’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête ayant été signé le 11 mars 2012 (Arrêté Préfectoral
n° 2012132-0013). Il est soumis à une enquête administrative et non à une enquête publique.
L’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête a été adressé aux maires des communes concernées, par
messagerie, les 24 et 25 mai 2012 pour affichage le 29 mai 2012.
2.2.2/ Tendances générales sur les avis émis et observations recueillies en 1ère instance
Synthèse des avis des collectivités locales et territoriales (avec avis des agences et offices)
Communes :
4 favorables, dont 2 avec réserves,
1 défavorable avec observations,
1 non répondue.
Conseil Général 2B : non répondu.
Collectivité Territorial de Corse (avis de synthèse de l’OEC, l’ODARC, et de l’ATC) :
favorable avec observation.
Agence d’aménagement durable, de planification et d’urbanisme de la Corse :
Favorable avec observations.
Office d’Equipement Hydraulique de la Corse : non répondu.
Syndicat intercommunal d’électricité et de gaz du Nord-est de la Corse : non répondu.
Les Services de l’Etat
Préfecture maritime de la méditerranée : non répondu
Direction régionale des affaires culturelles de Corse : favorable avec observations
L’institut national des appellations d’origine : demande d’informations complémentaires
Les Sociaux-professionnels
Président du syndicat de défense et de promotion de l’AOC PATRIMONIO : favorable
Président de la chambre d’agriculture de la Haute Corse : favorable
Association assurant une mission de service public
Le Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) 2 B : favorable
Synthèse des avis des acteurs publics
20 consultés :
10 avis favorables (dont un avis de synthèse de la CTC)
1 avis défavorable
5 non répondus.
Les Particuliers - Les propriétés privées
De manière générale, l’enquête publique a peu mobilisé.
Par ailleurs, quelques personnes venues s’informer lors des permanences du commissaire
enquêteur, n’ont pas laissé d’écrit sur les registres d’enquête réservés à cet effet.
Avis des communes sur l’objet de l’enquête
Commune de PATRIMONIO : Délibération favorable en date du 20 juillet 2012.
Commune de BARBAGGIO : Délibération favorable en date du 7 juillet 2012, sans réserve.
Commune d’OLETTA : Délibération favorable en date du 4 juillet 2012, sans réserve.
Commune de POGGIO d’OLETTA : Délibération favorable en date du 8 juillet 2012,
Sans réserve.
Commune de SAINT FLORENT : Pas d’avis exprimé.
Commune de FARINOLE : Délibération défavorable en date du 7 juillet 2012.
La commune se considère en marge de la CONCA d'ORU.
Conseil Exécutif de Corse
Avis favorable par courrier en date du 16 juillet 2012, avec observations.
Agence d’aménagement durable, de planification et d’urbanisation de la Corse
Avis favorable par courrier en date du 11 juillet 2012, avec observations
Direction Régionale des affaires culturelles de Corse
Avis favorable par courrier en date du 19 juillet 2012, avec observations.
L’Institut national des appellations d’origine
Demande d’informations complémentaires par courrier en date du 27 juin 2012
Syndicat de défense et de promotion de l’AOC PATRIMONIO
Avis très favorable par réponse en date du 10 juillet 2012, avec observations
Chambre d’agriculture de Haute Corse.
Avis favorable par courrier en date du 12 juillet 2012
Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement de Haute Corse :
Avis favorable par courrier du 27 juillet 2012.
M. FICAJA Serge (éleveur ovin) : par courrier du 18 juin 2012 demande une extension de la
zone de classement pour inclure l’intégralité d’une parcelle de son exploitation,
située en bordure et dans le village de PATRIMONIO, le long d’une voie
communale viabilisée.
Remarque : M. FICAJA Serge n’est pas propriétaire de cette parcelle, il en est l’exploitant par
bail agricole obtenu après procédure judiciaire.
M. GIOVANETTI Antoine : pas d’avis formulé sur le projet de classement
Mme. MARTINEZ PINELLI Pauline par courrier du 4 juillet 2012, demande que son
terrain de famille déjà construit ne soit pas pénalisé en cas de projet d’extension du bâti.
Mme JACQUOUTON Christine propriétaire à FARINOLE par courrier du 9 juillet 2012
émet un avis défavorable sur la base d’un argumentaire très confus.
M. LE STUNFF Laurent vigneron à FARINOLE et gérant de camping et de location de
meublés, un avis défavorable est émis de sa demande en date du 26 juin 2012.
Mme. PASQUALINI Alberte propriétaire à FARINOLE un avis défavorable est émis de sa
demande en date du 29 juin 2012 au motif que des protections réglementaires
existent déjà (PLU) sans rajouter de contraintes supplémentaires.
M. MONTEMAGNI Louis Gérant du GFA MONTEMAGNI et propriétaire à
BARBAGGIO, un avis défavorable de sa demande est émis en date du 3 juillet
2012 au motif que 7 parcelles pourraient devenir potentiellement inconstructibles
car incluses dans le périmètre du site classé.
Mme GENTILE Viviane vigneron à BARBAGGIO un avis défavorable est émis de sa
demande en date du 21 et 30 juin 2012 au motif d’exclusion de 5 parcelles (B728,
729, 730, 731 et 734).
M. GENTILE Jean Paul vigneron à BARBAGGIO un avis défavorable est émis sur son
courrier en date du 21 et 25 juin 2012 au motif d’exclusion de 3 parcelles (B732,
751 et 1001)
Synthèse sur le rapport initial d’enquête administrative
En proposition et en première instance ce document dénommé ci avant « Tendances générales
sur les avis émis et observations recueillies » fait suite au projet de classement du site du
vignoble de PATRIMONIO et de la CONCA d’ORO.
Il a été joint en document complémentaire pour les besoins de la présente enquête par les
services de la DDTM 2 B.
Les éléments notés ci-avant retracent les différentes interventions des tiers suite à cette
première enquête administrative sur site menée par la DDTM 2 B.
2.2.3/ Conclusion générale sur les propositions des avis recueillies en première instance
Les éléments de réponses des différents intervenants sont consignés et établis initialement pour
être mis à la disposition de chacun des intéressés qui souhaiterait en faire la demande.
En première instance et proposition d’avis sur la proposition de classement du site du vignoble
de PATRIMONIO et de la CONCA d’ORO, de par la nature de la protection envisagée, son
périmètre et de ses orientations de gestion, constitue une réponse adaptée en vue d’assurer la
protection durable du site du point de vue environnemental (préservation de ses qualités
paysagères), économique et culturel.
CHAPITRE 3 : Le déroulement de l’enquête
3.1/ Phase préparatoire à l’enquête
Je soussigné Jean Pierre MOMUS, Commissaire enquêteur, me suis rendu en Mairie de
PATRIMONIO aux dates et heures prescrites par l’arrêté, à savoir :
Dates des permanences
Heures des permanences
Mardi 13 novembre 2012
08H30 (*) à 11H45
Lundi 26 novembre 2012
08H30 à 11H45
Lundi 03 décembre 2012
08H30 à 11H45
Jeudi 13 décembre 2012
08H30 à 11H45 (*)
(*) Dates et heures d’ouverture et de clôture du registre d’enquête.
J’ai donc ouvert en mairie de PATRIMONIO, le mardi 13 novembre 2012 à 08H30 le registre
d’enquête publique en présence du représentant de la commune de PATRIMONIO.
J’ai constaté ce jour que :
* L’arrêté préfectoral n° 2012297-0004 en date du 23 octobre 2012 a été affiché en temps utile
et demeuré sur le panneau réglementaire d’affichage de la mairie de la dite commune pendant
toute la durée de l’enquête (Cf. certificats d’affichage et de dépôt du dossier d’enquête déposés
en mairie et joints en annexe 6.5 du présent dossier).
* Les éléments constitutifs du dossier d’enquête regroupant les registres d’enquête des six
communes concernées étaient bien mis à la disposition du public en mairie de PATRIMONIO.
Le rapport de présentation et plan au 1/ 2000ème de la carte communale, dans le cadre de ses
nouvelles orientations, étaient également mis à la disposition du public.
Ces documents ont été déposés en mairie de PATRIMONIO pendant toute la durée de
l’enquête et mis à la disposition de toutes les personnes résidantes sur les six communes
concernées et donc directement intéressées par le présent projet de classement du site du
vignoble de PATRIMONIO et de la CONCA d’ORO.
Ces éléments permettront à tout à chacun, d’apporter au cours de cette présente enquête
publique, leurs remarques particulières, leurs avis ou observations.
3.2/ Déroulement de l’enquête : (Permanences tenues en Mairie de PATRIMONIO) :
Mardi 13 novembre 2012 : Ouverture de l’enquête en mairie de PATRIMONIO à 08H30
Deux personnes se sont déplacées en mairie de PATRIMONIO ce jour au titre de la présente
enquête publique, il s’agit :
M. LE STUNFF, vigneron à FARINOLE :
Après avoir pris connaissance du dossier d’enquête et des pièces constitutives, cette personne
n’a fait aucune annotation sur le registre d’enquête.
Position du Commissaire enquêteur
Cette personne s’est retirée sans annotation particulière sur le registre d’enquête, en se
réservant le droit de revenir plus tard annoter le registre d’enquête..
Sur le registre d’enquête de la commune de BARBAGGIO
Sur le feuillet n° 2-1 (noté du registre d’enquête de la commune de BARBAGGIO) le 13
Novembre 2012, Monsieur GENTILE Jean Paul propriétaire des parcelles cadastrées 732,
751, 1000 et 1001 sur la commune de PATRIMONIO, classées hors périmètre urbanisable
demande une intégration dans la zone dans la partie viabilisée de la commune.
Ces parcelles sont limitrophes à la zone viabilisable, la justification de cette demande est basée
sur la volonté de préserver une certaine liberté de choix dans le futur.
Les parcelles cadastrales concernées forment un mamelon au milieu du site très en vue. De
plus, la logique de classement du site a conduit à proposer au classement toutes les vignes
plantées. Il n'est pas apparu possible au Comité de pilotage de ce dossier, d'exclure du
périmètre du site, les parcelles à la demande de la famille GENTILE.
Lundi 26 novembre 2012
Sur le registre d’enquête de FARINOLE
Le 19 novembre 2012, Monsieur LE STUNFF Laurent s’est déplacé au siège de l’enquête
publique à PATRIMONIO.
Sur les feuillets n° 2-1 à 2-3 du registre d’enquête de FARINOLE il formule des remarques de
fond dur le dossier présenté, à savoir :
• Sur le classement de FARINOLE.
• Sur la commune de FARINOLE.
• Les vignes (surfaces insignifiantes ?)
• Les zones : Pourquoi classer les zones urbanisées ?
• La survie des exploitations agricoles ?
• Les constructions dans les vignes ?
• La dénomination depuis l’origine de l’A.O.C et enfin sur :
• Les procédures de classement.
Ces remarques sont reprises dans les observations notées ci après du commissaire enquêteur :
En date du 19/12/2012, Mr. Le STUFF a déposé une série de remarques relevées notées cidessus.
En résumé :
Sur le classement de FARINOLE : une protection existe déjà, le POS est lancé depuis 20 ans et
le PLU effectif.
Sur la commune de FARINOLE : Cette commune est à la marge.
Dans une vision d’ensemble, les crêtes calcaires sont visibles, mais pas les vignes ni les
zones urbanisables que l’on veut également classer !
Les vignes : les surfaces sont insignifiantes, elles sont cinq fois inférieures à
certaines communes qui n’apparaissent même pas dans le classement (elles en sont
entièrement exclues) ?
Les zones : pourquoi classer chez nous les zones urbanisées alors qu’ailleurs en
pleine zone calcaire, des vignes sont exclues volontairement ?
La survie des exploitations agricoles : un compromis pourrait être trouvé avec les
terrains constructibles ?
« Eliminer les zones constructibles conduirait les non-agriculteurs à revendiquer leur
part de terre agricole et provoquer ainsi un démembre des exploitations agricoles, ce qui
serait contraire de l’effet escompté ». ?
Les constructions dans les vignes : aucune construction n’existe à FARINOLE, à
l’inverse d’autres communes qui ont beaucoup construit dans les vignes, et qui
continuent à le faire !
La dénomination : depuis l’origine, on parle du vignoble de PATRIMONIO. Or on
peut y rajouter « et la CONCA d’ORO » ne ferait qu’ajouter à la confusion. Nous
sommes sur la commune de FARINOLE, dans l’aire de PATRIMONIO, inutile
d’insister avec une troisième dénomination !
La procédure de classement «on craint d’être embarqué dans un tel empilement de
structures et de procédures qui, au lieu de préserver l’activité agricole ne fasse un fait
que l’asphyxier un peu plus ! »
Il semble que M. LE STUNFF, vigneron, propriétaire d'un camping et de meublés, ait réussi à
mobiliser quelques personnes et à convaincre le Conseil Municipal de FARINOLE dont il est
un des élus, à s'opposer à l’opportunité et du bu bien fondé de ce projet.
La nature des terrains visés par le classement sont classés au PLU de FARINOLE en zones
naturelle ou agricole. Il existe quelques constructions incluses dans le périmètre qui sont de
nature diffuses. Un des principes fort du projet de classement est d'éviter l'urbanisation
latente, la consommation d'espaces agricoles et naturels ainsi que la spéculation immobilière.
Le Classement vise à instaurer une protection réglementaire forte à long terme, s'imposant au
PLU afin de préserver cette zone naturelle et agricole, et donc la viticulture.
La dimension économique de ce projet et ses avantages ont été expliqués à de nombreuses
reprises lors de la période structurée de concertation (reconnaissance nationale de la valeur
patrimoniale du site, augmentation de la notoriété et de la fréquentation donc des ventes
potentielles directes à la cave, hébergement sur les domaines viticoles …), à laquelle M. LE
STUNFF a participé.
De plus, le secteur concerné de Farinole s'inscrit dans la continuité du site, dans l'axe Poggio
d'Oletta – Baie de Farinole. Ce périmètre est cohérent avec l'unité paysagère du site, et
notamment avec la dépression géomorphologique formée par les crêtes calcaires de la Conca
d'Oro, qui débouche sur la mer.
Le 26 novembre 2012, Madame BELLINI née FRANCHI Edwine propriétaire sur la
commune de FARINOLE en visite d’information sur l’objet de l’enquête en cours et, plus
précisément sur les parcelles constructibles sur la commune de FARINOLE.
Après avoir écouté et entendu les explications du Commissaire enquêteur, sur l’objet de
l’enquête, cette personne n’a déposé aucun écrit sur le registre d’enquête de FARINOLE.
Sur le registre d’enquête de BARBAGGIO
Le 26 novembre 2012, Madame GENTILE Viviane née DOMINICI déclare avoir ses
terrains sur la commune de Barbaggio, même ceux complantés en vigne.
Cette personne déclare être contre ce classement. A ce titre cette personne demande au moins à
qu’un partie de ses terrains (Piedi Piuzutti : B728, B 729, B730, B 731 et B 734) restent en
état.
Cette personne précise, qu’elle est vigneronne et avec son mari, ils ont contribué à promouvoir
l’appellation Patrimonio et Muscat du Cap Corse, et qu’elle continuera à hisser ces appellations
vers le haut.
Après avoir écouté et entendu les explications du Commissaire enquêteur, sur précisément
l’objet de l’enquête, cette personne, après avoir annoté le registre d’enquête ne s’est pas
montrée hostile au projet de classement du site du viticole.
Il existe une synergie évidente entre le classement (exigence d'excellence paysagère) et l'intérêt
des viticulteurs donc ceux de Madame GENTILE.
Lundi 3 décembre 2012
Sur le registre d’enquête de FARINOLE
Ce jour, deux personnes se sont déplacées au titre de la présente enquête publique, au siège
de l’enquête en mairie de PATRIMONIO, pour remettre un mémoire intitulé « Opposition à
l’intégration de la vallée de Campo Maggiore sur la commune de FARINOLE. Ce document
est joint ci après en pièces annexes au présent dossier d’enquête.
Il s’agit de Représentants d’une assemblée de propriétaires et habitants de la vallée de Campo
Maggiore, en l’occurrence les familles GUISSANI et PAOLI.
Ce mémoire, rédigé en en date de novembre 2012 a été déposé en mairie ce jour du mardi 3
décembre 2012. Etabli sous la forme d’une requête en opposition au projet d’intégration de
classement du vignoble de Patrimonio et de la Vallée de Campo Maggiore sur la commune de
Farinole.
Ce document a également été adressé simultanément à Messieurs le Préfet de la Haute Corse et
au Maire de la commune de Farinole.
En substance et en résumé de cette requête, il est noté :
1/ : Données erronées sur les limites paysagères naturelles de la « coquille d’or » de
Patrimonio : « Nous soutenons que l’étude exposée au dossier soumis à l’enquête publique
comporte des données erronées sur les limites paysagères naturelles de la Conca d’Or de
Patrimonio tendant à vouloir inclure la vallée de Campo Maggiore située sur la commune de
Farinole, alors que dans la réalité elle ne s’y trouve pas. (Textes démontrées à l’appui d’une
une cartographie détaillée de la Conca d’Or et série de photographies) ».
2/ : Oublis volontaires et incohérents sur la vallée de Campo Maggiore :
« Nous soutenons que l’étude exposée figurant dans le dossier soumis à enquête publique
comporte des oublis volontaires et des incohérences tendant à faire apparaître la prédominance
viticole de la vallée de Campo Maggiore alors que dans la réalité, elle est minime ».
Suivent les remarques suivantes :
Oublis délibérés des forêts du bord de la mer sur les collines de Campo Maggiore.
Oublis délibérés de la mer avec sa magnifique plage s’étalant sur « l’anse de Salsa ».
Oublis du ruisseau de Campo Maggiore.
Incohérence sur la prédominance viticole de la vallée de Campo Maggiore ».
3/ : « L’ignorance des documents d’urbanisme de la commune de Farinole :
« Nous soutenons que l’étude exposée au dossier d’enquête publique ignore les documents
d’urbanisme existant en application sur la commune de Farinole pour la vallée de Campo
Maggiore, ainsi que sa politique de développement, rendant incompatible la proposition de site
classé. Il existe des divergences sur les principes de légitimité et de gestion du projet en
discordance totale avec le PLU de Farinole ».
4/ : Les incohérences sur les zones urbanisées des communes de Poggio d’Oletta, Barbaggio
et Patrimonio.
« Nous soutenons que l’étude exposée figurant au dossier soumis à l’enquête publique
comporte des incohérences portant sur les exclusions des zones urbanisées des communes de
Poggio d’Oletta, de Barbaggio et de Patrimonio (y compris les Marines du Soleil) mais aussi
sur l’incorporation des limites au-delà des cotes jusqu’en mer au périmètre classé avec des
zones urbanisées de la commune de Farinole sur la vallée de Campo Maggiore et de ses limites
en mer ».
« A noter qu’à la page 33 du rapport de présentation, ont été exclues du périmètre classé, les
zones urbanisées et littorales (voir carte jointe page 18 jointe)».
« De plus, nous nous interrogeons aussi sur les raisons des exclusions du site classé de la
commune de Saint Florent touchée par l’échancrure de la Strutta, la commune d’Oletta, des
parcelles des vignes AOC de Patrimonio ».
5/ : Les divergences des intérêts des communes
« Nous soutenons que l’étude exposée figurant dans le dossier soumis à l’enquête publique,
comporte des divergences sur les intérêts des communes sur les objectifs finaux qui ne seront
profitables uniquement à la commune de Patrimonio au détriment des autres » ?
6/ : Les dépenses illégitimes et d’aliénation des biens
« Nous soutenons que l’étude exposée figurant dans le dossier soumis à l’enquête publique
comporte des dépendances illégitimes et d’aliénation des biens s’opposant à la liberté de choix
des habitants et des propriétaires de la vallée de Campo Maggiore et de la commune de
Farinole » !!!!
7/ : Conclusion des Pétitionnaires
« A la vue des données erronées, des incohérences de définition, des ignorances des documents
d’urbanisme existants, de l’incompatibilité d’application, du manque de concertation, des
exclusions illégales, des inclusions arbitraires, des divergences évidentes d’intérêts et des
aliénation des biens ; nous demandons par la présente de faire respecter la volonté de la
population et des habitants de la commune de Farinole de son refus d’adhérer à ce projet de
classement du vignoble de Patrimonio et de la Conca d’Oro exprimé par la délibération de sin
Conseil municipal en date du 8 octobre 2010 ».
Réponse point 1 :
Le nom du site doit représenter au mieux le site et faire comprendre ses principales
caractéristiques. Le nom « Site du vignoble de Patrimonio et de la Conca d'Oro » évoque :
− la vigne (paysage façonné par les pratiques culturelles),
− le nom de Patrimonio relatif à l’appellation du vin produit,
− la Conca d'Oro, cette dépression formée par les crêtes calcaires (éléments naturels) à
proximité de la mer, dont découle le terroir viticole.
Ce nom ne peut être exhaustif mais pour l'instant représente le mieux le site, même si sa
dénomination peut évoluer tout au long de l'instruction, sur la base d'une argumentation.
Le Conseil d’État examinera en particulier ce point.
Réponse point 2 :
Le projet de délimitation doit s'appuyer sur la cohérence des unités paysagères et sur des
limites pérennes, faciles à retrouver.
Les membres du Comité de Pilotage et les élus du groupe de travail Périmètre ont eu la charge
de proposer le périmètre actuel.
Réponse point 3 :
Dans la hiérarchie des documents administratifs, le statut de site classé s'impose au PLU
communal, de part son intérêt général supérieur.
Réponse point 4 :
Le lotissement des marines du soleil sur la commune de Patrimonio comprenant 120
logements. Il a été considéré par le Comité de Pilotage que l'unité paysagère qu'il conntituait,
n'était pas de même nature que le littoral naturel encore bien préservé des communes de
Patrimonio et de Farinole.
Réponse point 5 :
L'effet du classement bénéficiera à l'ensemble des communes concernées, et même au delà,
notamment si la gestion du site est envisagée de façon cohérence à l'échelle du site. Ceci
devrait permettre la mise en œuvre de programme d'études et de travaux d'amélioration de la
qualité du site.
Réponse point 6 :
Les différentes instances qui vont instruire ce dossier (Conseil des sites de Corse, Commission
supérieure des sites, des perspectives et des paysages, le conseil d'Etat et le Ministre en charge
des sites) doivent vieller au respect du principe de l'intérêt général (qui n'est pas la somme des
intérêts particuliers) et vérifier que les particuliers ne seront pas lésés
Actuellement, le classement proposé vise essentiellement des zones naturelles et agricoles,
donc il ne semble pas que le projet de périmètre lèse de nombreux particuliers.
Réponse point 7 :
Ce dossier est ouvert depuis 2000, motivé notamment par l'évolution rapide des changements
d'affectation du foncier. Depuis 2010, la concertation a été organisée autour d'un Comité de
Pilotage, formé de personnes représentatives (services de l'Etat) et légitimes (élus,
représentant des vignerons), de deux groupes de travail thématiques « gestion du site » et
« périmètre du site ».
M. le STUNFF a participé à ces travaux ainsi que M. le Maire de FARINOLE.
Les avis de ces deux personnes n'ont pas évolué.
Cependant, la concertation menée a permis l'adhésion de la grande majorité des Collectivités
et des vignerons.
Sur le registre d’enquête de BARBAGGIO
Au feuillet n°2-3 du registre d’enquête de Barbaggio, Monsieur MONTEMAGNI Louis
propriétaire des parcelles n° 445, 447, 448, 449, 783 et 450 sises à Barbaggio demande :
Sur les parcelles non incluses dans le périmètre urbanisable tel que défini au projet présenté, je
demande :
D’élargir cette zone en mitoyenneté avec la zone définie comme adjacente au périmètre
déclaré comme viticole et dont une partie est déjà située sur le dit périmètre.
Lors de l'élaboration du projet de classement, il a été réalisé un travail de mise en cohérence
de la carte d'urbanisme de la commune de Barbaggio. En effet, cette dernière permettait une
urbanisation de terrains agricoles et vignes. Cette carte d'urbanisme a généré de vives
réactions, qui ont contribué à une demande de révision et de classement.
Sur le registre d’enquête de PATRIMONIO
Au feuillet n° 2-1 et 2-2 du registre d’enquête de Patrimonio Monsieur FICAJA Serge
résidant au Hameau de Calvello – 20253 à Patrimonio, déclare en date du 10 décembre 2012 :
Eleveur sélectionneur ovin sur la commune de Patrimonio, je souhaite faire part de mes
doléances concernant le périmètre de classement du vignoble de Patrimonio et de la Conca
d’ORU, qui tel qu’il est proposé met en péril mon exploitation tenant une place importante tant
niveau économique que paysager dans le schéma rural de la microrégion.
En effet une partie de mes terres de pacage (section A 249, A 693 et A 695) sur lesquelles je
suis titulaire d’un bail rural soumis au statut de fermier reconnu par le Tribunal Paritaire des
beaux ruraux de Bastia, se trouve coupé en deux, laissant plusieurs hectares soumis à la
pression immobilière. Or, l’objectif même dudit projet est de protéger et de valoriser
l’agriculture et le patrimoine.
Ces parcelles font bien partie de l’AOC Patrimonio au regard du cadastre viticole de l’Institut
National des Appellations d’Origine, si leur vacation viticole et agricole est donc incontestable
et leur classement reconnu.
Par conséquent, je souhaiterais que le périmètre soit modifié pour la protection et la
pérennisation de mon exploitation.
M.FICAJA est exploitant agricole d'une parcelle, après établissement d'un bail de fait par le
tribunal des baux ruraux. Cependant il n'est pas propriétaire de la parcelle qu'il souhaite voir
classer dans son intégralité. Cette parcelle est en bordure de zone urbanisée et a fait l'objet de
travaux de viabilisation par la commune de Patrimonio.
Le Comité de Pilotage a proposé de classer en partie cette parcelle (jusqu'à l'arrière de la
crête) afin de protéger la vue du village de Patrimonio à partir de la route du Cap Corse (en
venant de Farinole).
Le Comité de Pilotage s'est prononcé uniquement sur la base des propositions des paysagistes
, sans tenir compte des usages actuels ou futurs de l'arrière de la crête, ni même du passif
(actions en justice, …).
Sur le registre d’enquête de PATRIMONIO
Au feuillet n° 2-3 du registre d’enquête de Patrimonio Monsieur Jean Laurent DE BERNARDI
(Président de l’AOC de l’AOC Patrimonio) s’exprimant au nom de Monsieur FICAJA Serge :
« M.FICAJA Serge, éleveur sur la commune de Patrimonio me fait part de son souci par
rapport aux parcelles n° A 249, 693 et 695 qui ne font pas entièrement du périmètre de
classement de notre vignoble de Patrimonio et la Conca d’Oro ».
Il serait donc souhaitable par mesure de protection de cette exploitation de corriger cette erreur
et d’en assurer ainsi la viabilité à long terme, but premier du classement.
Monsieur Jean Laurent DE BERNARDI, Président du syndicat de défense et de promotion des
vignerons de l'AOC Patrimonio est membre du Comité de Pilotage du projet de classement.
L'expression de son soutien à la demande de M. FICAJA, semble tardive et sûrement faite à
titre personnelle puisque de différente de la proposition du Comité de Pilotage.
Jeudi 13 Décembre 2012 : (Date de Clôture de l’enquête à 11H30)
Délibération du Conseil municipal de Farinole :
En date du 11 décembre 2012, la mairie de Farinole adresse dans le cadre de l’enquête
publique une délibération de son Conseil municipal tenu en date du 08 décembre2012 notifiant
notamment que l’actuel dossier d’enquête publique ne modifie en rien le dossier de la
commune présenté lors de l’enquête administrative qui s’est tenue du 11 au 30 juin 2012.
Il est précisé une nouvelle fois que le vignoble de Farinole étant à la marge de la commune de
Patrimonio et de surface à peu près équivalente à celle d’Oletta et dz Saint Forent.
En conséquence, ce projet n’ayant pas évolué, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents,
émet un vote contre et confirme les précédentes délibérations en date du 07 juillet 2012 et 08
octobre 2010 (?)
La Mairie de Farinole a été associée à la démarche de concertation. Son Conseil Municipal a
choisi d'adopter la position défendue par M. LE STUNFF Laurent, Conseil municipal,
Il est à noter qu'uniquement 21 % du territoire communal de Farinole est concernée par la
proposition de classement (394 ha / 1 847 ha) et que l'ensemble de la commune pourra
bénéficier de la notoriété du site classé.
Correspondances
Courriers déposé en mairie de PATRIMONIO (siège de l’enquête) ou adressées
directement au domicile de Commissaire enquêter, au titre de la présente enquête
1/ Le 27 novembre 2012, Madame DEVICHI Marie Françoise, propriétaire sur la commune
de BARBAGGIO, informe par courrier de ce jour le Commissaire enquêteur, d’un élément
entendu lors d’une réunion concernant la maison des vins :
« Certains de mes confrères sans vouloir les nommer, en voyant le périmètre classé, sont
devenus hystériques et ont cherchés à faire pression sur le Maire de Barbaggio et le Président
du Syndicat des vignerons afin que certaines de leurs parcelles, au lieu dit « Osteria » déjà
plantés en vignes et à mon incompréhension la plus totale déjà incluses au périmètre
constructible de la carte communale de Barbaggio, soit extraites du site classé ».
En réponse à Madame DEVICHI Marie Françoise, les interventions (plus ou moins bruyantes)
des personnes qui se sont manifestés le jour de la réunion n’ont pas, ou peu été suivies d’effet.
Ce qui compte pour cette enquête publique c’est que ces mêmes personnes se soient déplacées
en mairie de Patrimonio (lieu de l’enquête publique) pour exprimer leurs doléances auprès du
Commissaire enquêteur et noter ainsi leurs remarques ou objections sur le registre d’enquête
mis à leur disposition en pendant toute la durée d’enquête, soit pendant un mois durant.
2/ Courrier du 28 /09/ 2012 réceptionné au domicile du Commissaire enquêteur :
L’Association « U LEVANTE » a adressé le 28/11/2012 un courrier au domicile du
Commissaire enquêteur pour se réjouir du projet présenté et ne conteste pas le bien fondé de
cette démarche. Cependant une remarque de fond est formulée sur la délimitation du périmètre
défini, à savoir :
« Ne comprend pas pourquoi le périmètre ne suit pas jusqu’à son embouchure le ruisseau de
Strutta, entre le défilé des Strette et la mer, excluant ainsi, et c’est la seule partie du territoire
communal exclue, la propriété des Marines di Soleil, la colline qui la surplombe, son bord de
mer et une partie de la ZNIEFF de type1 dite « Défilé des Strette », soit une trentaine
d’hectares » ?
Sur la proposition de l’Association « U Levante » pour une intégration dans le périmètre de
projet de site classé du vignoble de PATRIMONIO et de la CONCA d’ORO :
Sur la logique qui a conduit le Comité de pilotage à proposer un périmètre de site classé, qui
exclu le lotissement des marines du soleil sur la commue de PATRIMONIO, iI a été
considéré que les 120 logements des marines du soleil étaient une zone urbanisée dont le bâti
ne constituait pas une valeur patrimoniale remarquable à protéger et de ce fait :
D’une part, la doctrine nationale qui préside au classement de ce site, consiste à exclure les
zones urbanisées et urbanisables, comme cela a été proposé pour les villages de
PATRIMONIO, BARBAGGIO et POGGIO d’OLETTA.
En effet, la procédure réglementaire s’appliquant au site classé ne permet pas une instruction
satisfaisante des nombreuses demandes à traiter relatives à toutes modifications des aspects du
site, et que :
D’autre part, le classement de site doit découler des critères édictés par la loi paysagère et
uniquement de cette loi.
Du point de vue de l’unité paysagère des Marines du Soleil, celle-ci est différente de l’unité
paysagère du littoral naturel des communes de PATRIMONIO et FARINOLE.
Enfin, que la loi littorale s’appliquant et, d’après une procédure récente ayant débouché sur
une annulation de permis de construire dans le prolongement des marines du soleil, prouve
que même si la zone n’est pas comprise pour les raisons paysagères évoquées ci-dessus, elle
doit faire l’objet d’une grande vigilance.
En conséquence de quoi, il apparaît que les limites proposées dans le dossier d’enquête
respectent bien les limites naturelles du site.
3/ Courrier en date du 26 novembre 2012 de Mme MARTINEZ-PINELLI Pauline, veuve
CRISTOFARI résidente au hameau de Sparagaghju à FARINOLE déclare :
Etre propriétaire d’un terrain d’environ 8000 m² constitué de trois parcelles (D212, D214 et
D215) sises au lieu dit « Pietra Pinzuttu » sur la commune de FARINOLE.
Par conséquence, cette personne demande « de bien vouloir tenir compte que ses terrains ne
soient en aucun cas pénalisés, qu’il soit inclus ou non dans le périmètre concerné par le projet
de classement ».
Ces terrains en partie construite sur la parcelle D213, sont entièrement clôturés (murs de
pierres).Ils se situent en partie sur la zone urbanisable de Pietra Pinzuta de FARINOLE.
Cette personne par voie de conséquence, demande de bien vouloir tenir compte que mon
terrain ne soit pas en aucun cas pénalisé, qu’il soit inclus pas dans le périmètre des territoires
concernés par le projet de classement…….et si classement il y a ?
Dont acte !
4/ Courrier en date du 27 novembre 2012 de Mme JACQUOUTON Christiane
accompagné d’une carte de situation sous forme de photo aérienne, en substance cette personne
déclare :
A/ FARINOLE est la seule commune du canton dotée d’un PLU et cette réalisation est
l’aboutissement d’un travail et d’une réflexion de plus de 20 ans.
Il est inconcevable que ce classement restreigne encore plus les zones constructibles sachant
qu’il n’y a que 20 hectares au plus de vignes plantées et exploitées.
Une aberration est relevée dans le projet proposé : une ancienne vigne est par contre ignorée et
reste en dehors du périmètre alors qu’elle est classée en zone AL au PLU. (Cf. carte)
B/ Au dessus de la D333, il est complètement absurde de classer tout le territoire jusqu’à la
limite Est, sachant que ces terrains n’ont jamais été plantés en vigne mais seulement en jardins,
de même que pour presque tous les terrais au dessus de la D333.
C/ Une ligne de crête les deux communes en dessous la D333 jusqu’à la D 80 vers la mer
confirme que, de tout le territoire de Farinole (d’habitation ou de circulation) : nous n’avons
aucune vue sur le vignoble de Patrimonio.
D/ Une commune comme Saint Florent ne concéderait que 8,5 ha à la demande d’un viticulteur
alors qu’à Farinole, on gèlerait 394 ha, en dehors de toutes demandes des viticulteurs qui sot, le
pense les premiers concernés.
E/ Les terrains classés constructibles dans notre PLU ne peuvent pas sur un simple coup de
crayon devenir faire valoir du vignoble de Patrimonio
F/ Pour espérer valoriser l’espace et permettre un tourisme de qualité, il faut pouvoir se donner
les moyens de recevoir les touristes dans toutes les zones rurales et pas seulement dans
certaines où tout est prévu comme on peut le voir dans le document : seule la commune de
Patrimonio est valorisée !
G/ Le classement AOC du vignoble de Patrimonio qui inclut déjà les vignes de Farinole est
largement suffisant pour attirer les consommateurs vers une production dont la qualité est
mondialement reconnue.
H/ Le classement de la zone maritime entre les Marines de Soleil et la grotte du Bandit est
absurde, sachant que la zone de la TOUR DE Farinole à la Tour de Nonza est déjà classée en
réserve sous l’appellation de Cantonnement de Farinole et interdite à tous types de pêche en
mer (ou plongées sous marine).
Le classement de cet espace marin interdirait à tous les habitants de Farinole et aux touristes de
visiter nos fonds sous-marins dans leur intégralité ou presque.
En conclusion, je demande le retrait des 394 ha de la commune de Farinole du périmètre du
périmètre du vignoble de Patrimonio et de la Conca d’Oro, Farinole est bien en dehors de cette
« Conca ».
L'argumentation de Mme JACQUOUTON est diverse et pas forcément en lien avec les
motivations du classement décrites dans le rapport de présentation de ce projet et les critères
de classement d'un site (critère paysager, …).
L'effet « site » profitera à l'ensemble de la commune, notamment au secteur du développement
local et touristique, et en particulier aux vignerons qui disposeront de structure d'accueil au
sein de leur vignoble, à conditions que celles-ci soient légales et de qualité.
Contrairement à ce qui qu'avance Mme JACQUOUTON, le projet de classement du site du
vignoble de Patrimonio et de la Conca d'Oro est porté par la grande majorité des vignerons.
De plus, la protection réglementaire d'un site classé ne change en rien les usages (promenade,
baignade, chasse, pêche, plongée sous marine…).
5/ Courrier de Monsieur : M. Claudy OLMETA (Maire de Saint Florent) :
En date du 12 décembre 2012 il écrit :
« Le projet de classement du vignoble de Patrimonio et de la Conca d’Oro en site classé parait
intéressant pour la viticulture et la profession »
Cependant le périmètre proposé sur la commune de Saint Forent ne semble ni cohérent ni
pertinent avec le périmètre majeur défini au projet de classement de vignoble.
La délibération adoptée le 28 septembre 20019 par le Conseil Municipal de Saint Florent
précise que le périmètre proposé sur le territoire de Saint Florent couvre essentiellement le
versant du Mont San Angelo et une partie de la Vallée du Poggio, que ce secteur est déjà en
grande partie couverte par le site Natura 2000 d’une superficie d’environ 200 ha et peut
également être considéré pour la partie la plus haute comme espace remarquable au titre de la
Loi Littoral. De plus, la limite Ouest du projet vient s’appuyer sur les dernières constructions
existant bloquant ainsi toute possibilité d’extension d’urbanisation dans ce secteur.
Le territoire de la commune est déjà contraint fortement par sa configuration
géomorphologique et ses limites administratives et fait l’objet de multiples protections
législatives et administratives : site inscrit des Agriates, sites inscrit du Cap Corse, PPRI,
présence des zones humides, Loi de Littoral, toute la commune est en site inscrit.
Rajouter de nouvelles contraintes auraient pour but d’entraver les objectifs de la municipalité à
travers le projet de PADD, du PLU, tel qu’il a été défini au sein du Conseil Municipal du 05
mars 2005.
Pour cela le Conseil Municipal du 25 septembre 2009 a décidé, de se prononcer contre le projet
du site tel qu’il est proposé.
Le périmètre proposé au classement sur la commune de Saint Florent découle de la volonté de
M. le Président du syndicat AOC Patrimonio, qui souhaitait voir classer son domaine à titre
d'exemplarité alors même qu'il demandait à l'ensemble des vignerons de soutenir le projet de
classement
Clôture du registre d’enquête :
Il a bien été réalisé en temps et en heures le jeudi 13 décembre 2012 à 11H45 en présence de
Monsieur MAESTRACCI Guy maire de la commune de PATRIMONIO et du Commissaire
enquêteur.
A la clôture sur le registre d’enquête, des annotations et courriers ont été relevés par le
commissaire enquêteur sur le sujet présentement proposé en Mairie de PATRIMONIO.
L’ensemble des autres registres d’enquête précisément sur BARBAGGIO, FARINOLE,
OLETTA, POGGIO d’OLETTA et SAINT FLORENT, a été adressé directement à la clôture
de l’enquête par courrier recommandé à ces communes pour une prise de connaissances des
remarques et annotations qui ont été annotées.
Ces documents après visa des éléments par les maires concernés, ont été renvoyés au
commissaire enquêteur pour y être intégrés dans le dossier et soumis à la présente enquête.
4. /REGISTRES D’ENQUETE
4.1/BARBAGGIO
4.2/FARINOLE
4.3/OLETTA
4.4/PATRIMONIO
4.5/POGGIO D’OLETTA
4.5/SAINT FLORENT
4.1/ BARBAGGIO
4.2/ FARINOLE
4.3/ OLETTA
4.4/PATRIMONIO
4.5/ POGGIO D’OLETTA
4.6/ SAINT FLORENT
Chapitre 5 : Annexes
5.3/ Certificats d’affichage et de dépôt de dossier d’enquête
5.3/ Certificats d’affichage et de dépôt de dossier d’enquête
Préfecture de la Haute Corse
Dossier d’enquête publique relative au projet de classement du site
du vignoble de PATRIMONIO et de la CONCA d’ORO
Ordonnance du T.A de BASTIA n° E 120001121/20 du 19 octobre 2012
Arrêté n° 2012297-0004 du 23 octobre 2012
CHAPITRE 6 : Avis du Commissaire Enquêteur
Le Commissaire enquêteur
Jean Pierre MOMUS
Le Commissaire enquêteur formule, séparément de son rapport, son avis motivé sur le projet
présentement soumis, en indiquant clairement s'il est favorable, réservé sur certains points du
dossier ou défavorable au projet.
Le présent document comporte en conséquence deux sous chapitres :
6.1. L’analyse et l’avis du Commissaire enquêteur sur les observations éventuelles
formulées pendant l'enquête :
6.1.1 / Sur les questions de forme :
Les exigences légales relatives à la publicité de l’enquête publique :
L'enquête s’est déroulée selon le calendrier initial prévu.
Elle a été portée à la connaissance de la population par voie de presse sur les journaux locaux :
Corse Matin & L’Informateur Corse, ainsi que par affichage de la publication de l'information.
Constatation est faite de la très bonne information du public.
L'enquête n’a donné lieu à aucun incident empêchant son bon déroulement.
Le dossier répond aux exigences réglementaires relatives à sa composition et à sa teneur.
Les documents mis à la disposition du public sont explicites et compréhensibles.
Le projet arrêté a été soumis réglementairement aux personnes publiques et les avis recueillis
figurent au chapitre 5 du présent dossier d’enquête.
Le commissaire enquêteur a pris acte des avis formulés et des observations recueillies qui
s'ajoutent à celles du public.
La disposition des locaux, au siège de l'enquête en mairie de PATRIMONIO, était bien disposée et
ont facilité l'accès aux différents intervenants pour l’approche et l’étude de ce dossier.
Le nombre de quatre permanences assurées par le commissaire enquêteur était suffisant pour
répondre à l'attente du public qui a pu ainsi, s'exprimer librement.
6.1.2 / Sur les questions de fond
Une volonté marquée de maîtriser l’urbanisation, en prenant en compte le diagnostic foncier et
agricole complet qui se traduit par un zonage cohérent, privilégiant ainsi les terres et les
activités agricoles.
Un projet fondé sur un choix affirmé et ambitieux d’aménagement du territoire basé sur la
préservation du paysage remarquable de ce site et la valorisation du patrimoine naturel et
culturel des communes concernées.
Une bonne prise en compte de l’économie locale en vue d’augmenter la notoriété de cet espace
grâce à une reconnaissance nationale de sa valeur patrimoniale.
Une bonne préservation et développement du Vignole de PATRIMONIO et de la CONCA
d’ORO, ainsi qu’une valorisation de l’identité d’exception de ce territoire.
6.2. En conclusion
En conséquence et compte tenu des remarques précédentes :
Je donne un avis favorable sans réserve à ce projet.
Telle est ma conclusion !
Fait à BASTIA, le 3 janvier 2013
Le Commissaire enquêteur
Jean Pierre MOMUS

Rapport EP Patrimonio dec.2012 - Services État Haute

Transcription

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