- 17 - LISTE DES ANNEXES 1. Résultats nationaux

- 17 -
LISTE DES ANNEXES
1. Résultats nationaux des indicateurs de gestion
(Directions des services fiscaux pour 1997, 1998 et 1999)
2. Les engagements qualité de la DGI pour l’accueil des usagers
(les cinq standards de qualité)
3. Les coûts de gestion de l’impôt
4. Liste des sites d’expérimentation de la réforme-modernisation
5. Modalités de calcul des indicateurs mesurant l’évolution du niveau de
performance
- 18 Annexe 1
Résultats nationaux des indicateurs de gestion
(Directions des services fiscaux pour 1997, 1998 et 1999)
1997
1998
1999
94,5
93,4
97,5
ASSIETTE
A16
Rythme d'avancement de l'émission accélérée en montant (en %)
A09
Taux de dégrèvements contentieux IR et TH (%)
4,7
4,2
4,3
A06
Taux de retardataires de plus de 6 mois en TVA (en %)
5,5
4,2
4,1
A08
Taux de retardataires BIC/BNC/BA/IS (%)
9,1
4,8
A21
Taux de dégrèvements TP en montant (%)
3,8
3,4
CONTRÔLE FISCAL EXTERNE
B02
Pourcentage de réalisation du programme théorique (en %)
B24
Rappel moyen par agent vérificateur (en F)
84,9
84,3
82,0
5 120 036
5 294 234
5 103 519
B13
Taux d'abandon des rappels initialement pris en compte (en %)
5,4
8,8
13,2
B14
Taux moyen de pénalités (en %)
37,6
31,1
33,1
B06
Taux pondéré de poursuites correctionnelles (en %)
4,5
4,1
4,2
C04
Nombre d'affaires réalisées suite à recherche par agent BCR (toutes
directions)
10,9
11,2
10,0
CSP DES IAD
D03
Fréquence des redressements IR (en %)
D13
Rappel moyen IR (en F)
D25B
Rappel moyen par agent (en F)
5,7
6,1
5,8
6 379
6 167
6 400
341 346
367 523
373 752
6,9
6,6
6,4
30 645
28 993
25 842
2 035 347
1 916 808
1 624 155
CSP DES INSPECTIONS SPÉCIALISÉES
D10
Fréquence des redressements IR+IS+TCA (en %)
D20
Rappel moyen IR+IS+TCA (en F)
D28
Rappel moyen par agent (en F)
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE
E06
Rappel moyen en droits d'enregistrement (en F)
E09
Rappel moyen par agent (en F)
42 903
60 435
72 544
2 546 297
2 642 797
3 168 669
CONTENTIEUX
G04
Couverture de la charge toutes affaires confondues (en %)
91,2
91,7
92,3
G07
Taux de décisions prises dans le délai d'un mois par les CDI en IR et TH
(en %)
87,7
87,7
89,1
G11B
Taux de décisions prises dans le délai de trois mois (en %)
94,1
95,0
96,3
G15B
Taux de décisions prises dans le délai de six mois (en %)
63,2
62,2
65,1
Taux de décisions favorables ou partiellement favorables à
l'administration (en %)
90,1
90,2
88,2
G14
RECOUVREMENT
F12
Coefficient de recouvrement net sur prises en charge (en %)
54,6
54,5
54,3
F14
Taux de couverture des charges de l'exercice (en %)
97,7
98,0
97,8
F21
Délai moyen pondéré de recouvrement des créances (en mois)
5,1
5,3
4,9
F28
Efficience globale
1 949
2 004
1 815
- 19 CADASTRE
H05
Couverture de la charge d'extraits d'actes et de déclarations de propriétés
bâties (en %)
94,4
H06
Taux de contentieux d'attribution (en %)
2,6
H07
Ancienneté moyenne des fiches en surveillance (en jours)
94,6
94,5
3,0
2,5
846
786
H09
Nombre d'extraits et déclarations de propriétés bâties traitées par agent
1 258
1 341
1 319
H12
Taux de couverture de la charge de levé des bâtiments (en %)
57,9
58,8
37,3
PUBLICITÉ FONCIÈRE
I04
Délai moyen pondéré de mise à jour du fichier (en jours)
28,4
29,3
31,5
I07
Nombre moyen de formalités traitées par agent
1 836
1 883
1 978
J04
Taux de couverture de la charge d'évaluations (en %)
93,3
92,5
92,2
J08
Nombre pondéré d'évaluations traitées par agent
353
358
373
J07
Couverture de la charge de gestion
73,7
67,2
55,9
59,5
60,5
1,9
2,6
4,1
3,1
DOMAINE
INDICATEURS TRANSVERSAUX
T01
Taux net de recouvrement des droits et pénalités suite à contrôle
fiscal (en %)
T02
Écart moyen des paiements spontanés par rapport à l'échéance (en jours)
T03
Délai de communication des bases prévisionnelles aux communes (en
jours)
1,2
- 20 Annexe 2
Les engagements qualité de la DGI pour l'accueil des usagers
① La réception sur rendez-vous à généraliser
- en inspections spécialisées ;
- en IAD suite à CSP ;
- en recettes pour l'action en recouvrement.
Pourcentage de courriers administratifs ne mentionnant pas la possibilité d'obtenir un RDV
P = a x 100
b
Mode de calcul
a : nombre de courriers administratifs ne mentionnant pas la possibilité
d'obtenir un RDV.
b : nombre total de courriers adressés.
Méthodologie
Sondage sur dossiers
Pourcentage d'usagers reçus sans qu'un RDV à leur convenance ne leur ait été proposé par le
service
P = a x 100
b
Mode de calcul
a : nombre d'usagers reçus sans qu'un RDV à leur convenance ne leur ait été
proposé par le service.
b : nombre d'usagers reçus par le service.
Méthodologie
Sondage auprès des usagers
② Pas d'appel téléphonique sans suite
Dans toutes les structures, les appels téléphoniques qui interviennent pendant les heures
de services doivent permettre :
- soit de joindre son interlocuteur ;
- soit d'être rappelé par ce dernier après avoir laissé à un tiers, ou sur un répondeur
enregistreur, ses coordonnées et sommairement les raisons de son appel.
- 21 -
Pourcentage de personnes n'ayant pu obtenir un entretien avec le bon interlocuteur
P = a x 100
b
Mode de calcul
a : nombre de personnes n'ayant pu obtenir un entretien avec le bon
interlocuteur.
b : nombre total d'usagers ayant téléphoné.
Méthodologie
Sondage auprès des usagers
③ L'envoi à domicile des formulaires et dépliants
A systématiser lorsque le contribuable l'a demandé (par écrit ou par téléphone).
Pourcentage de personnes ayant été obligées de se déplacer pour retirer un imprimé,
un dépliant ou un formulaire
P = a x 100
b
Mode de calcul
a : nombre de personnes ayant été obligées de se déplacer pour retirer un
imprimé, un dépliant ou un formulaire.
b : nombre total de personnes s'étant déplacées pour retirer un imprimé, un
dépliant ou un formulaire.
Méthodologie
Sondage auprès des usagers
④ Une réponse d'attente chaque fois que nécessaire
- l'affaire est transmise à un autre service ou à la direction ;
- le délai nécessaire pour le traiter, tel qu’il peut être estimé à la réception de la demande,
dépasse trois mois.
Pourcentage de réclamations de plus de 3 mois ne comportant pas une réponse d'attente
(y compris les demandes de régularisation et courriers divers)
P = a x 100
b
Mode de calcul
a : nombre de réclamations de plus de 3 mois ne comportant pas une réponse
(y compris les demandes de régularisation et courriers divers).
b : nombre total de réclamations de plus de 3 mois.
Méthodologie
Enquête par sondage sur dossiers
- 22 -
Délai moyen d'envoi d'une réponse d'attente
P = a x 100
b
Mode de calcul
a : somme des délais (date d'envoi – date de réception).
b : nombre de réclamations suivies d'une réponse d'attente.
Méthodologie
Enquête par sondage sur dossiers
⑤ Levée de l'anonymat
- pas de correspondance sans mention du nom et des coordonnées de l'agent qui est en
charge du dossier ;
- identification systématique des agents à l'occasion de la réception physique ou
téléphonique : ! par le nom du service au standard ;
! par le nom de la personne dans les équipes en charge des dossiers.
a – Dans les correspondances :
Pourcentage de courriers anonymes
P = a x 100
b
Mode de calcul
a : nombre courriers ne comportant pas les coordonnées de l'agent en charge
du dossier ou de son chef d'équipe.
b : nombre de courriers adressés.
Méthodologie
Enquête par sondage sur dossiers
b – Dans l'accueil physique :
Pourcentage d'agents anonymes
P = a x 100
b
Mode de calcul
a : nombre d'agents n'étant pas identifiés.
b : nombre d'agents.
Méthodologie
Enquête auprès des agents d'accueil et sur les portes des bureaux
- 23 -
c – Dans l'accueil téléphonique :
Pourcentage de réponses anonymes
P = a x 100
b
Mode de calcul
a : nombre d'appels pour lesquels l'agent n'a pas décliné son identité.
b : nombre d'appels.
Méthodologie
Sondage téléphonique
- 24 Annexe 3
Le coût de gestion de l’impôt
En 1998, le coût de gestion des principaux impôts gérés par la direction générale des impôts a été
estimé comme indiqué dans les tableaux ci-après.
Le taux global d'intervention (rapport du coût complet de gestion d'un ou plusieurs impôts au
produit fiscal correspondant de ces mêmes impôts) de la DGI en 1998 s'est établi à :
- 1,02 % pour l'assiette,
- 0,60 % pour le recouvrement.
La DGI prend l'engagement de perfectionner et de développer le calcul de ces coûts. Ceux-ci
seront déclinés au niveau local. Ne maîtrisant pleinement ni l'évolution de l'assiette des impôts,
ni la législation, ni le contexte économique - qui influencent directement le volume des recettes
fiscales - elle ne peut fixer d'objectifs concernant l'évolution du taux d'intervention moyen.
En revanche, elle s'engage à rechercher activement et à proposer toutes les solutions propres à
diminuer le coût de gestion des procédures les plus onéreuses (IR, TH, droits d'enregistrement).
Produit fiscal
IR
TH
TF
TP
IS
Taxe sur les salaires
TVA
Droits d’enregistrement
Taxe sur les conventions d’assurance
RAS et Prélèvement RCM
Vignette
Droit de bail
ISF
Année 1998 (en MF)
303 969
73 556
113 608
168 107
184 710
46 630
552 070
67 450
26 100
6 160
13 900
10 280
11 130
- 25 -
Assiette et contrôle
Coût complet (en MF)
1998
6671
1606
1321
1259
2028
217
3107
657
3
6
74
168
IR
TH
TF
TP
IS
Taxe sur les salaires
TVA
Droits d'enregistrement
Taxe sur les conv. d'assurance
RAS et Prélèvement RCM
Vignette
Droit de bail
ISF
Recouvrement DGI
Coût complet (en MF)
1998
Total DGI
Coût complet (en MF)
1998
IR
TH
TF
TP
IS
Taxe sur les salaires
TVA
Droits d'enregistrement
Taxe sur les conv. d'assurance
RAS et Prélèvement RCM
Vignette
Droit de bail
ISF
2,19 %
2,18 %
1,16 %
0,75 %
1,1 %
0,4 %
0,5 %
0,9 %
0,01 %
0,1 %
0,7 %
1,5 %
Taux
d'intervention
1998
2807
941
1
2
382
155
31
TVA
Droits d'enregistrement
Taxe sur les conv. d'assurance
RAS et prélèvement RCM
Vignette
Droit de bail
ISF
Taux
d'intervention
1998
0,5 %
1,4 %
0,01 %
0,03 %
2,7 %
1,5 %
0,3 %
Taux
d'intervention
1998
6671
1606
1321
1259
2028
217
5914
1598
4
8
382
230
199
2,1 %
2,1 %
1,1 %
0,75 %
1,1 %
0,4 %
1%
2,37 %
0,02 %
0,13 %
2,75 %
2,2 %
1,8 %
- 26 -
Annexe 4
Liste des sites faisant l’objet des expérimentations de la réforme-modernisation
1. L’accueil des contribuables, commun aux services du Trésor public et de la direction générale des
impôts, est assuré dans les villes de Soissons (Aisne), Périgueux (Dordogne), Mérignac (Gironde),
St-Chamond (Loire), Chaumont (Haute-Marne), Château-Gontier (Mayenne), Lille (Nord), Sceaux
(Hauts de Seine), Sèvres (Hauts de Seine).
2. Le rapprochement entre centre et recette des impôts est organisé dans les villes de Hirson (Aisne),
Gap (Hautes-Alpes), Romilly-sur-Seine (Aube), Limoux (Aude), Châtillon (Côte d’Or), Le Vigan
(gard), Figeac (Lot), Florac (Lozère), Angers (Maine et Loire), Compiègne (Oise), Mulhouse (HautRhin), Elbeuf (Seine-Maritime), Saint Quentin (Yvelines).
3. Le réseau intranet reliant services des impôts et du Trésor public sera déployé dans les
départements de Charente, de Corse-du-Sud, des Côtes d’Armor, du Gers, d’Indre et Loire, du
Maine-et-Loire, de Meuse, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, de Haute-Saône, de Sarthe,
de Savoie, de Seine-Maritime, de la Vienne.
4. Le centre d’appel sera installé à Lille (Nord).
- 27 Annexe 5
MODALITÉS DE CALCUL DES INDICATEURS MESURANT L’EVOLUTION DU NIVEAU DE
PERFORMANCE
Préambule : faire progresser le civisme fiscal
Taux de respect spontané des échéances déclaratives en matière de TVA
Mode de calcul
T = 100 -(a x 100)
b
a = nombre de redevables en situation avérée de relance au 30.04.
b = nombre de redevable relevant de la relance.
Taux de respect spontané des échéances déclaratives en matière d’impôt sur le revenu
Mode de calcul
T = a - b x 100
a
a = population de référence (articles IR + TH principales inconnus à l’IR) au 1/1/n
b = population défaillante (non imposables + avis non réclamés + avis sans réponse)
au 1/11/n.
Coefficient de paiement à l’échéance
Mode de calcul
C = (a - b) x 100
c
(a - b) = paiements à l’échéance
a = paiements spontanés
b = recettes d’ordre
c = charges brutes (paiements à l’échéance + prises en charge).
- 28 -
Article 1-1-2. : Accélérer les réponses aux demandes de renseignements et réclamations des
contribuables
Pourcentage de réponse aux questions simples (= relevant par nature d’un service de renseignement et ne
nécessitant ni le dossier individuel du contribuable ni une expertise juridique approfondie) posées
directement sur le site internet du MINEFI fournies hors du délai de 2 jours (durant la campagne IR) et
du délai de 5 jours (le restant de l’année)
Mode de calcul
P = a x 100
b
a = nombre de réponses hors délais apportées au-delà du délai
b = nombre de réponses apportées directement sur le site du MINEFI
Pourcentage de réponse aux réclamations des particuliers dans le délai d’un mois (IR et TH)
Mode de calcul
P = a x 100
b
a = nombre de décisions prises dans le délai d’un mois en IR et TH par les centres
des impôts.
b = nombre total de décisions prises en IR et TH par les centres des impôts.
Pourcentage des premiers mémoires produits dans un délai inférieur à six mois
(quatre mois pour les juridictions d’appel)
Mode de calcul
P = a x100
b
a = nombre de premiers mémoires produits dans un délai inférieur à six mois (quatre
mois pour les juridictions d’appel)
b = nombre total de premiers mémoires produits au cours de l’année
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Art. 1-4 : Améliorer la qualité des services rendus dans l’exercice des missions foncières
Pourcentage des demandes de renseignements sommaires urgents
satisfaites dans le délai de 10 jours.
Mode de calcul
P = a x 100
b
a = nombre de demandes de renseignements sommaires urgents satisfaites dans le
délai de 10 jours.
b = nombre total de demandes de renseignements sommaires urgents.
Pourcentage des documents courants fournis au guichet du centre des impôts fonciers
au delà de 5 jours
Mode de calcul
P = a x 100
b
a = nombre de documents courants (extraits cadastraux et documents d’arpentage)
fournis au-delà du délai de 5 jours).
b = nombre de documents courants (extraits cadastraux et documents d’arpentage
fournis).
Méthodologie
Enquête par sondage sur dossiers
- 30 Article 2 : assurer le bon fonctionnement du système déclaratif
2-1 : maintenir le système déclaratif et réagir aux défaillances de toute nature
Taux de retardataires TVA de plus de six mois
Mode de calcul
T = a x 100
b
a = nombre de redevables en situation de relance au 30 avril dont la situation n’a pas
été régularisée au 30 octobre.
b = nombre de redevables relevant de la relance
Taux de retardataires en déclarations de résultats au 31.12
Mode de calcul
T = a x 100
b
a = nombre de contribuables pour lesquels le défaut de dépôt de déclaration de
résultats relative à l’exercice N - 1 n’a pas été régularisé au 31 décembre N.
b = nombre de contribuables tenus à une obligation déclarative au titre de l’exercice
N-1.
Taux de couverture des charges de l’exercice
Mode de calcul
T = (a + b) x 100
c
a = paiements à l’échéance.
b = créances prises en charge et recouvrées dans l’année.
c = charges brutes (paiements à l’échéance + prises en charge).
Article 2.2 : Renforcer la qualité du contrôle fiscal
Taux de contrôle des dossiers à fort enjeu sur 3 ans
Mode de calcul
T = a x 100
b
a = nombre de dossiers à fort enjeu contrôlés durant la période 2000-2002.
b = nombre total de dossiers à fort enjeu.
Définition du dossier à fort enjeu : revenu brut soumis à l’impôt sur le revenu (y
compris les plus-values taxées au taux proportionnel et les plus-values immobilières
à court terme et hors déficit reportable) supérieur à 1 million de F, sauf exception.
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Taux de recouvrement net (DGI) en N+2 des droits et pénalités suite à contrôle fiscal
Mode de calcul
T = a x 100
b
a = droits et pénalités encaissés au 31 décembre N + 2 sur créances nettes de
l’exercice N.
b = total des créances nettes de l’exercice N.
Créances nettes = total des créances - (créances contestées + créances sur
procédures collectives).
Part des opérations présentant un caractère répressif
Mode de calcul
T = a x 100
b
a = Nombre d’opérations à finalité répressive
b = Nombre total d’opérations
Les opérations présentant un caractère répressif sont celles qui aboutissent à
l’application d’un niveau élevé de pénalités exclusives de bonne foi et/ou qui
donnent lieu à propositions de poursuites correctionnelles.