Collecte des déchets d`équipements électriques et

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG
CONSEIL de COMMUNAUTE
Séance du 20 décembre 2006
Délibération n°2006/288
FILIERES DEDIEES
COLLECTE DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)
MM.,
Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements
électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements qui transpose
la directive européenne relative à ces déchets, a permis de fixer le cadre de la collecte de ces
déchets qui est entré en vigueur le 13 août 2005.
Il oblige la reprise gratuite de l’ancien appareil lors de la vente d’un appareil neuf, règle dite
du « un pour un ». Le prix de la contribution pour le recyclage du produit sera affiché sur
l’appareil.
Les collectivités peuvent s’associer à la collecte sur la base du volontariat, par contre elles
ont l’obligation de réaliser une information à la population sur le dispositif de collecte mis en
place sur leurs territoires. Toutefois, le consommateur a tout intérêt à faire reprendre, lors de la
vente, son DEEE par le distributeur.
A ce jour, les pouvoirs publics (ministères concernés et ADEME), les professionnels réunis
en Eco-Organismes et les associations d’élus (AMF, AMORCE et CNR) ont défini un cadre
technique et financier de reprise. Les soutiens financiers sont les suivants :
- un soutien de base annuel par déchèterie pour les charges de fonctionnement
(1 560 €) ;
- un soutien à la tonne collectée (20, 40 ou 65 € par tonne selon le scénario de collecte S0,
S1 ou S2) ;
- une majoration pour l’habitat urbain (de 10 à 16 € progressif pour une population de plus
de 700 habitants par km², plafonné à 16 € pour plus de 1 000 habitants par km² pour le S1 et S2)
;
- un soutien à la communication dégressif dans le temps (0,20 à 0,0075 € par habitant sur
3 ans).
Le scénario de collecte S0, S1 et S2 correspond respectivement à des niveaux
d'enlèvement des DEEE, dès qu’un stock de 8, 24 ou 2 000 UM (unités matériaux) est constitué
(une UM égal un GEM ou une demi palette d’autres DEEE).
La collecte s’organise selon 5 flux en accueil en déchèterie ;
- les gros appareils électroménagers de froid (GEMF : réfrigérateurs, congélateurs) ;
- les gros appareils électroménagers hors froid (GEMHF : gazinières, lave-vaisselles, lavelinges)
- les écrans (télévisions, moniteurs informatiques,…) ;
- les petits appareils électroménagers (PAM, : aspirateurs, sèches-cheveux, rasoirs,
jeux,...) ;
- les lampes à décharge (tubes fluorescents, lampes à économies d’énergie,…), les
lampes à filament n’étant pas concernées, car pas classées déchets dangereux au titre la
réglementation européenne.
Pour l'organisation technique de la collecte, du regroupement, du recyclage et du
traitement des DEEE, 4 Eco-organismes ont été agréés par arrêté du 9 août 2006, ERP
(European Recycling Plateform), ECOLOGIC, ECO-SYSTEMES, RECYCLUM (dédié
uniquement à la collecte des lampes usagées). Ces Eco-organismes regroupent les entreprises
productrices de DEEE par affinité ou nature de métier.
Un organisme coordinateur, OCAD3E, agréé le 22 septembre 2006 assure la gestion
administrative et financière du dispositif.
L’objectif est, dans un premier temps, de collecter 4 kg de DEEE par habitant sur un
gisement moyen estimé à 13 kg par habitant.
Bien que la responsabilité de la collecte de ces déchets ne relève pas des collectivités,
mais que celles-ci peuvent le faire sur la base du volontariat, il est proposé d’organiser la mise
en place de la collecte pour les raisons suivantes :
- les négociations engagées par les collectivités au travers des associations d’élus sont
positives en terme de prise en charge financière des coûts de collecte ;
- la Communauté urbaine de Cherbourg sera sollicitée par l’exploitant du centre
d’enfouissement, par l’administration (DDASS et Préfet) et l’instance de surveillance
(commission locale d’information et de surveillance) pour les DEEE présents dans les poubelles
bleues ;
- l’augmentation des ressources financières ou du moins la compensation des coûts, liées
au traitement des déchets (voir simulation sur un scénario ) ;
- l’optimisation de la collecte de ces déchets sur le territoire en vue de la protection de
l’environnement.
A titre d'exemple, sur la base d'un scénario S1, en atteignant un taux de collecte de 4 kg
par habitant, l’impact financier de cette collecte serait 24 524 € :
Soutien de base :1 560 €/déchèterie, soit 4 680 € ;
Soutien tonnes collectées : 88 588 x 4 kg x 40 €, soit 14 174 € ;
Majoration urbaine : 88 588 x 4 kg x 16 €, soit 5 670 €.
Toute augmentation du taux de récupération (de 4 à 13 kg) aura un impact financier
proportionnel. Ce calcul ne prend pas en compte l'économie sur le transport et la mise en
décharge.
Pour la mise en place de la collecte, la Communauté urbaine doit contractualiser avec un
Eco-organisme technique et l'Eco-organisme coordinateur, en vue de définir le scénario de
reprise.
Le conseil est invité à autoriser le Président :
- à mettre en place la collecte des DEEE ;
- à signer les conventions avec les Eco-organismes dédiés ;
- à solliciter les subventions les plus larges.
Le Président,
Bernard CAUVIN