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MANDAT D'INSPECTION VISUELLE PRÉ ACHAT
I-
CONFIÉ À :
(l’inspecteur)
PAR :
(le client).
IDENTIFICATION DE L’IMMEUBLE À INSPECTER :
Heure :
Date prévue de l’inspection :
II -
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DÉ FINITION DU MANDAT :
L’inspection consiste en un examen visuel des principales composantes de l’immeuble. Cet examen est attentif,
mais sommaire et a pour but de déceler les défauts apparents et les signes révélateurs de problè mes pouvant
affecter de façon substantielle l’intégrité et l’utilité de l’immeuble.
L’inspection sera exécutée en conformité avec la « Norme de pratique» de l'Association des inspecteurs en
bâtiments du Québec (AIBQ) jointe en annexe et faisant partie intégrante du présent mandat.
Cette inspection vise aussi à rencontrer l’obligation d’examen prudent et diligent de l’immeuble qui est imposée
à un acheteur par l’article 1726 du Code civil du Québec, le tout afin de préserver les droits du client en matiè re
de recours pour vices cachés contre le vendeur.
Suite à cette inspection, l’inspecteur adressera un rapport écrit au client afin de l’informer de ses constatations.
aprè s la fin de l’inspection.
Ce rapport sera fourni dans un délai maximum de
III - DÉ FAUTS CACHÉ S
L'inspection n'a pas pour but d'identifier les défauts cachés. S’entend de défauts cachés, tout défaut qu’un
examen visuel non approfondi des principales composantes d’un immeuble ne permet pas de détecter ou de
soupçonner. À titre d’exemple, un défaut qui ne s’aurait être découvert que suite à l’exécution de tests de nature
destructive ou requérant l'exploration ou le prélè vement des composantes de l’immeuble est un défaut caché.
IV - SYSTÈ MES MÉ CANIQUES
l
l
Chauffage
Ventilation
l
l
Plomberie
Drainage
l
l
É lectricité
Climatiseur, thermopompe
L’inspection des systè mes mécaniques énumérés ci-dessus sera limitée aux constatations pouvant être faites suite
à leur utilisation en cours d’inspection, lorsque leur utilisation est possible. Ces systè mes ne relevant pas de la
compétence directe de l’inspecteur, il est recommandé au client de les faire inspecter par des spécialistes en la
matiè re.
V-
FOYERS ET CHEMINÉ ES
La présente inspection exclut spécifiquement l’étude des foyers et des cheminées. Nous recommandons que ces
composantes de l’immeuble, s’il en est, fassent l’objet d’une inspection par un spécialiste en la matiè re.
L’
inspecteur peut retenir les services d’
experts pour les items IV et V moyennant supplé ment:
l
Systè mes mécaniques :
q j'accepte
q je refuse
Initiales
l
Foyers et cheminées :
q j'accepte
q je refuse
Initiales
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VI – LIMITES DE L’INSPECTION :
L'inspecteur n'émet pas d'opinion quant à l'esthétique, la valeur, la capacité et la qualité des items. L'inspecteur
ne fera pas non plus d’investigation sur toutes questions relatives aux codes du bâtiment, aux titres de propriété,
conditions géologiques, défauts latents, conditions futures du bâtiment ou autres. Sont également exclus de
l'inspection, le démontage, le déplacement d'objets, l'investigation de toute substance dangereuse, les tests
chimiques, les puits et fosses septiques, tous les systè mes de câblage à bas voltage, systè mes d'alarmes, les
appareils ménagers ainsi que tout systè mes et appareils ne faisant pas intégralement partie d'un bâtiment
standard. L'inspection n'a pas pour but de détecter la présence d'insectes, rongeurs ou autres vermines pas plus
que d'indiquer toute conséquence de leur présence.
L'inspecteur n'est pas responsable de la non-découverte de quelques défauts des matériaux, des ouvrages, ni des
autres aspects de la propriété, ni de tout problè me qui peut survenir ou apparaître aprè s la date d'inspection.
VII - RECOMMANDATIONS AU CLIENT :
Le rapport d'inspection est basé sur les conditions existantes ou apparentes du bâtiment au moment de
l'inspection. Comme toutes les conditions peuvent ne pas être apparentes ou visibles au moment de l'inspection,
il est recommandé que l'acheteur exige du vendeur la divulgation des défauts et des vices importants dont il est
conscient avant la fermeture de la transaction (document "Divulgation du propriétaire vendeur" fourni par
l'inspecteur).
VIII - EXCLUSIONS AU RAPPORT D’INSPECTION :
Les composantes de l’immeuble dont l’inspection est prévue à la présente et qui n’auront pu être inspectées lors
de la visite de l’inspecteur seront notées par écrit sur le rapport d’inspection et pourront faire l’objet d’une
inspection subséquente suite à une requête additionnelle du client.
Tous les items et aspects du bâtiment n'étant pas spécifiquement rapportés dans le rapport d'inspection sont
implicitement et automatiquement exclus de l'inspection.
IX - MÉ DIATION :
Dans l'éventualité ou vous prétendez qu'il y eu erreur ou omission dans l'exécution des services de l'inspecteur,
vous acceptez, aprè s avoir pris connaissance de cette prétendue erreur ou omission, d'aviser rapidement le
fournisseur par écrit (dans un délais maximum de 5 jours), de votre plainte ou réclamation, afin de fournir une
opportunité raisonnable de vérifier vos prétentions.
Avant toute autre démarche, afin de faciliter la résolution de tout différend pouvant survenir entre les parties
relativement à l’exécution du présent mandat, il est par la présente convenu que tout litige fera l’objet d’un
processus de médiation permettant de soumettre le dit litige à un médiateur spécialisé que les parties auront
choisi.
En cas d'échec de la médiation, le litige visé par cette clause sera tranché définitivement sous l'égide du Centre
d'arbitrage commercial national et international du Québec, par voie d'arbitrage et à l'exclusion des tribunaux,
conformément à son Rè glement d'arbitrage commercial en vigueur au moment de la signature de ce contrat et
auquel les parties déclarent adhérer.
X–
MODIFICATIONS AU PRÉ SENT MANDAT :
Toute entente relative à la modification du présent mandat d’inspection doit être consignée par écrit dans la
présente section.
Initiales
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XI – HONORAIRES ET PAIEMENT :
Les présents services seront facturés au client sur une des bases suivantes :
Montant :
Autres frais:
TPS :
TVQ :
Total :
dont le mode de paiement est :
XII – SIGNATURES :
L'information fournie au rapport d'inspection (écrit ou verbal) a pour unique but d'apprendre au client à mieux
connaître le bâtiment. Cette information demeure confidentielle et à l'usage exclusif du client. Toute
reproduction ou autre usage est prohibé sans le consentement écrit des parties aux présentes. Le rapport n'est pas
transférable à des tierces parties.
Il n'existe aucune autre représentation à l'exception de ce qui est spécifiquement décrit au présent document. Ce
document tient lieu de toute représentation ou discussion écrite ou orale, s'il y a lieu, entre les parties aux
présentes. Nous recommandons que vous participiez à l'inspection.
Signature de l’inspecteur
Date
Je soussigné reconnaît :
•
•
Avoir pris connaissance du présent contrat, avoir eu la possibilité de le discuter, de le négocier, et je m’en
déclare satisfait.
Avoir pris connaissance de la « Norme de pratique» de l'Association des Inspecteurs en Bâtiments du Québec
(AIBQ)
De plus, je m'engage à ne prendre aucune décision avant d'avoir pris connaissance du rapport d'inspection écrit.
Signature du client
Date
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