Politique d`indemnisation des courtiers
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Politique d`indemnisation des courtiers
POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES COURTIERS EDC versera au courtier – au taux de commission CIB– une commission sur un produit CIB admissible pourvu que le courtier ait présenté à EDC une proposition d’assurance dûment remplie et documentée, et pourvu que le courtier soit un courtier d’assurance inscrit et titulaire d’un permis l’autorisant à exercer ses activités de courtier d’assurance dans la province ou le territoire du Canada concerné, conformément aux lois provinciales ou territoriales applicables. Si l’exportateur ou l’investisseur s’est déjà adressé à EDC ou a entamé des discussions avec elle pour obtenir une couverture avant qu’elle reçoive la proposition d’assurance du courtier, il se peut que la commission ne soit pas versée ou qu’elle soit réduite proportionnellement au niveau de contribution active du courtier au processus. Seuls les produits CIB indiqués sont admissibles au versement d’une commission au courtier. EDC ne versera pas de commissions sur d’autres produits CIB, y compris, sans s’y limiter, sur la Garantie de cautionnement bancaire (PSG) ou d’autres formes d’assurance cautionnement. EDC encourage les courtiers à communiquer avec elle pour toute question sur l’admissibilité. Les transactions portées au COMPTE DU CANADA au lieu du COMPTE DE LA SOCIÉTÉ d’EDC ne sont pas admissibles à une commission de courtier. EDC se réserve le droit de communiquer directement avec l’exportateur ou l’investisseur lorsqu’elle le juge nécessaire, et elle avisera le courtier de ces communications. Le courtier s’engage à restituer à EDC les commissions touchées sur un contrat d’assurance ou un cautionnement ayant été annulé pour un motif quelconque, ainsi que les commissions touchées sur la portion d’une prime ayant été réduite pour un motif quelconque. Les commissions doivent alors être restituées aux taux auxquels EDC les avait initialement versées. Il incombe au courtier de divulguer régulièrement à EDC toute information pertinente sur des marchés ou des comptes qui peut avoir une incidence sur le risque encouru. . This document is also available in English. PRODUITS CIB ADMISSIBLES ET TAUX DE COMMISSION CIB APPLICABLES • Assurance cautionnement pour un accord prête-nom : 15 % de la prime de cautionnement • Assurance pour cautionnement bancaire : 15 % de la prime de la police • Assurance frustration de contrat : 15 % de la prime de la police