2015 Formulaire aides Energie existant

N° DOSSIER
DOSSIER COMPLET ARRIVE LE :
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE
A LA PERFORMANCE ENERGETIQUE
POUR LES MAISONS EXISTANTES
(à remplir par le demandeur)
Dans le cadre de sa politique de développement durable, la Communauté de Communes du Pays des
Herbiers a mis en place des aides pour les particuliers de son territoire qui réalisent des travaux de
réhabilitation thermique de leur habitation.
La procédure à suivre pour l’obtention de ces aides et le règlement d’attribution de ces aides sont
présentés en pages 3 et 4 de ce dossier.
Nous attirons votre attention sur la nécessité de faire viser le projet, objet de la demande d’aide, par le
conseiller énergie missionné par la Communauté de Communes.
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
Nom
………………………………………………………….Prénom……………………………………………………………………………..
Adresse……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Tél :
………………………………………………………..…Tél.portable :………………..………………………………………………….
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU PROJET (à remplir avec votre installateur)
Référence cadastrale de l’habitation (ex : A32) : ………………………………………………………………………………………
Adresse du projet (si différente de l’adresse du demandeur) :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Age de l’habitation concerné (joindre justificatif cf. page 3) : …………………………………………………………………….
Type de travaux :
Isolation des combles
Isolation des murs ou planchers
Ventilation
Chauffe-eau solaire
Chauffage solaire
Equipement bois : chaudières, poêles de
masse (à accumulation), cuisinières
Equipement bois : foyers fermés,
inserts, autres poêles
Pompes à chaleur géothermiques
(eau/eau glycolée)
Pompes à chaleur géothermiques
(eau/eau)
Surface de toiture à isoler : ……………………………………………………………….............
Résistance thermique (en m².K/W) = ……………………………………………………………
Surface de murs ou planchers à isoler :…………………………………………….............
Résistance thermique (en m².K/W) = ……………………………………………………………
Simple flux hygroréglable A ou B
Double flux
Rendement (% récupération calories) :……………………….
Référence CSTBat/Solarkeymark : ………………………………................................
Surface de panneaux solaires (en m2) :………………………………………………………
Référence CSTBat/Solarkeymark : ……………………………………………………………..
Norme de l’équipement :.…………………………………………………………………………....
Norme de l’équipement :.…………………………………………………………………………….
COP pour une T° d’évaporation de -3°C : …………………………...…..…………………..
COP pour une T° d’évaporation de +7°C :…..…………………………………………………..
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Année 2015
Nombre de personnes habitant
habituellement dans le logement :………….
Nombre de m2 à chauffer :………………………….
Type d’énergie actuelle :………………………………………………………………………………………………………………………
Dernière consommation annuelle (en kWh et en Euros) : …………………………………………………… ……………..
Echéance de réalisation des travaux (mois et année)………………………………………………………………………….
COUT DU PROJET
Equipement
…………€HT
…………€TTC
Pose
…………€HT
…………€TTC
IDENTIFICATION DE L’INSTALLATEUR
Nom de la société………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Tél……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
N°SIRET…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
N°d’Agrément Qualisol (si le projet concerne des équipements solaires) :……………………………………………....
REMARQUES
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Je sollicite de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers une aide pour la réalisation du projet
présenté ci-dessus.
Je m’engage à :
- rencontrer le conseiller énergie de la Communauté de Communes pour avis technique sur le projet
avant de signer contractuellement mes devis de travaux ; dans le cas contraire, l’accord de la
Communauté de Communes du Pays des Herbiers étant conditionné par cet avis technique, j’ai
conscience que je n’ai aucune garantie d’obtention de l’aide
- ne pas engager mes travaux avant l’accord de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers
- respecter le projet tel qu’il est décrit ci-dessus
- le réaliser dans l’année suivant l’attribution de l’aide
- en assurer le préfinancement, l’aide étant versée après acquittement des dépenses
De plus, j’accepte d’être éventuellement sollicité(e) un an après la réalisation de mes travaux pour
fournir ma consommation d’énergie (évaluation de la réduction de consommation énergétique).
J’accepte de recevoir des informations de la Communauté de Communes par courrier électronique à
l’adresse mail suivante :
………………………………………@…………………………………….
Fait à……………………..…………………………………….., le ……………………………………………
Signature
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Année 2015
PROCEDURE A SUIVRE
Etape 1
Le demandeur prend contact avec le conseiller énergie de la Communauté de Communes pour bénéficier
d’un conseil personnalisé et avoir son avis sur son projet ; il doit le contacter avant de consulter des
entreprises professionnelles pour l’établissement de devis ou avec des devis non encore signés.
Etape 2
Une fois le projet visé par le conseiller énergie de la Communauté de Communes et l’entreprise de
travaux retenus, le dossier doit être envoyé à l’adresse suivante :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers
43 rue du 11 novembre 1918 - BP 405 - 85504 LES HERBIERS
Ce dossier devra comprendre les pièces suivantes :
1. le formulaire de demande dûment complété
2. l’attestation du conseiller énergie de la Communauté de Communes (à leur demander)
3. une copie du justificatif de domicile de moins de 2 mois (facture EDF…)
4. une copie du justificatif de l’âge de l’habitation
5. un Relevé d’Identité Bancaire
6. une copie du devis détaillé du projet signé par le demandeur et l’installateur faisant apparaître
clairement :
a. La désignation des équipements concernés (marque et modèle) et les critères techniques
requis (idem crédits d’impôts)
b. Le PRIX DE LA POSE du seul équipement (et fournitures d’équipement) subventionné
7. pour les projets concernant des panneaux solaires (chauffe-eau solaire et chauffage solaire) ou de
l’isolation extérieure : déclaration de travaux visée par la commune
Attention : la déclaration de travaux ne préjuge pas de l’accord de la subvention.
Etape 3
La Communauté de Communes envoie un accusé de réception du dossier qui précise, si nécessaire, les
pièces manquantes.
La Communauté de Communes instruit le dossier et juge de sa recevabilité dans un délai maximal de 60
jours à compter de la réception de la demande de dossier complet.
Le demandeur est informé par courrier sur la décision d’attribution de l’aide.
Etape 4
Après réalisation des travaux, le demandeur envoie à la Communauté de Communes une copie de la
facture acquittée.
Au vu de l’exécution conforme des travaux, l’accord définitif est alors décidé par la Commission
Développement Durable. Le paiement de l’aide est ensuite effectué par virement bancaire.
CONTACTS
Conseiller énergie (Association Elise)
Tél : 02 51 08 80 88
Lundi au Vendredi
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Permanences dans les locaux de la
Communauté de Communes sur rendezvous
Communauté de Communes du Pays des Herbiers
Tél : 02.51.66.82.27
Mail : [email protected]
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Année 2015
EXTRAIT DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES
Le règlement d’attribution des aides apportées par la Communauté de Communes du
1er janvier au 31 décembre 2015 (la facture acquittée faisant foi) est le suivant :
1. Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de cette aide les particuliers propriétaires occupants ou particuliers propriétaires
bailleurs de résidence principale.
2.
Conditions d’obtention
Le projet objet de l’aide devra être impérativement visé par un conseiller des permanences Energie
mises en place par la Communauté de Communes. Aussi, le demandeur n’aura de garantie
d’obtention de l’aide qu’après accord écrit de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers et
ne doit pas engager ses travaux avant cet accord.
Les équipements doivent obligatoirement être posés par un installateur professionnel qualifié
Les critères techniques exigés sont ceux des crédits d'impôts de l'année de facturation".
3.
Nature et montant des travaux aidés
Cette aide concerne uniquement la pose des équipements présentés dans le tableau suivant.
Taux
d'aide
Type de travaux
Plafond
de l'aide
Travaux d'isolation des combles
500 €
Travaux d'isolation des murs et des planchers
500 €
Equipements de ventilation simple flux hygroréglable A ou
B ou double flux haut rendement
200 €
Installation d'un chauffe-eau solaire
400 €
Installation d'un chauffage solaire* (système solaire
combiné)
Installation d'un équipement bois (foyers fermés, inserts,
autres poëles)*
Installation d'un équipement bois (chaudières, poëles de
masse appelés aussi poëles à accumulation, cuisinières)*
50%
Age minimal
de la
construction
15 ans
400 €
200 €
2 ans
400 €
Installation d'une pompe à chaleur géothermique à usage
400 €
de chauffage*
*sous réserve de travaux d'isolation associés ou de la validation par le conseiller Energie de la qualité de
l'isolation de l'habitation
Le nombre d’aides attribuées est limité à 5 pour un même logement avec la répartition suivante :
- équipement chauffage (1 dossier d’aide maximum)
- équipement eau chaude sanitaire (1 dossier d’aide maximum)
- isolation (2 dossiers d’aide maximum)
- ventilation (1 dossier d’aide maximum)
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