Dossier de Subvention - Conseil Régional de Lorraine

Dossier
d e Subvention
Pôle Sé cur isat ion de s Pa rc ou rs d e Vi e - Se r vi c e Ap p re n ti s s a g e E n t r ep r i s e
AIDE RÉGIONALE AU RECRUTEMENT D’APPRENTIS SUPPLEMENTAIRES
Année 2015
Référence réglementaire article L.6243-1 du Code du travail modifié par l’article 123 de la loi de Finances pour 2015
Employeur
Entreprise (Raison Sociale) :
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NOM du responsable de l’entreprise :
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Adresse : .......................................................................................................................................
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N° SIRET : : ...............................................................................................................................
Effectif de l’entreprise* : ..............................................................................................................
*(l‘effectif à prendre en compte est celui de l’entreprise dans sa globalité et non seulement l’effectif de l’établissement d’exécution du contrat)
Contrat bénéficiaire
NOM et Prénom de l’apprenti :
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N° de contrat d’apprentissage.......................................................................................................
Date de début de contrat : ...........................................................................................................
Nom de l’Établissement du lieu d’exécution du contrat : ............................................................
Adresse : .......................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
N° SIRET : : ...............................................................................................................................
Entre le 1er janvier 2013 et la date de conclusion du contrat bénéficiaire, l’établissement du
lieu d’exécution de ce contrat a employé un ou plusieurs autres apprentis
…… NON
Si non, complétez directement la partie ATTESTATION
…… OUI
Si oui, complétez les DEUX tableaux et la partie attestation.
Demande d’aide au recrutement d’un apprenti dans une entreprise de moins de 250 salariés.
Contrats en cours dans le même établissement (à la date de commencement du contrat bénéficiaire)
N° du Contrat
Nom et Prénom de l’Apprenti
Date de début du contrat
Contrats en cours au 1er janvier 2014 dans le même établissement
N° du Contrat
Nom et Prénom de l’Apprenti
Date de début du contrat
L’employeur atteste qu’à la date du _ _ / _ _ / _ _ _ _ (date de début de contrat+2 mois),
le contrat bénéficiaire est toujours en vigueur.
L’employeur ou son représentant légal :
¾¾ Certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés sur la présente demande
¾¾ S’engage à tenir à disposition de la Région Lorraine tout document permettant d’effectuer le contrôle
des déclarations.
Fait à ………………………………………,
Le _ _ / _ _ / _ _ _ _
Nom et qualité du signataire
+ cachet de l’entreprise
Cadre réservé à l’administration

Éligible
 Non éligible
Remarques ...................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
AIDE RÉGIONALE AU RECRUTEMENT D’APPRENTIS SUPPLÉMENTAIRES
Aux entreprises de moins de 250 salariés
Article L.6243-1 du Code du travail modifié par l’article 123 de la loi de finances pour 2015.
La conclusion d’un contrat d’apprentissage à compter du 1er juillet 2014 (date de début de
contrat) dans une entreprise de moins de 250 salariés ouvre droit (dans les conditions
énoncées dans l’article 3), à l’issue de la période d’essai, à une aide au recrutement des
apprentis d’un montant de 1000 €.
1. BÉNÉFICIAIRES :

Les employeurs du secteur privé ou public qui emploient moins de 250 salariés.
2. MONTANT DE LA PRIME :
La prime est de 1000 € par contrat pour un apprenti supplémentaire.
3. CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Cette aide est versée par la Région dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :
-
-
L’entreprise justifie, à la date de début d’un nouveau contrat, ne pas avoir employé
d’apprentis en contrat d’apprentissage ou en période d’apprentissage depuis le
1er janvier de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti ;
L’entreprise justifie, à la date de début d’un nouveau contrat, employer dans le
même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l’issue de la
période d’essai. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le
recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours
dans ce même établissement le 1er janvier de l’année de conclusion du nouveau
contrat.
4. CONDITIONS
01/07/2015
D’ATTRIBUTION
SUPPLÉMENTAIRES
A
PARTIR
DU
À compter du 1er juillet 2015, l’entreprise doit également relever d’un accord de branche
comportant des engagements en faveur de l’alternance. L’accord collectif comporte des
engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l’apprentissage,
notamment des objectifs chiffrés en matière d’embauche d’apprentis. Un accord analogue
devra également être établi pour les employeurs publics à compter de cette date.
5. CUMUL D’AIDES
La présente aide est cumulable avec la prime régionale à l’apprentissage pour les employeurs
de moins de 11 salariés.
6. DÉMARCHES A ACCOMPLIR PAR L’EMPLOYEUR
À la conclusion de tout nouveau contrat d’apprentissage, l’employeur, s’il estime respecter
l’ensemble des critères d’attribution de la prime au recrutement d’apprenti, adresse le
formulaire de demande d’aide téléchargeable sur le site de la Région Lorraine.
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7. CAS DE RUPTURE
En cas de rupture anticipée du contrat hormis durant la période d’essai (1er alinéa de l’article
L.6222-18), l’employeur peut prétendre à la prime.
8. CADUCITÉ
Toute demande de prime au recrutement adressée à la Région Lorraine ne sera plus éligible
au-delà du 30 octobre 2015 pour la campagne 2014/2015. En ce qui concerne les campagnes
suivantes, le délai sera porté au 31 décembre de l’année suivant celle de démarrage de la
campagne.
9. CONTRÔLE ET REVERSEMENT
La région Lorraine procédera au contrôle des demandes qui donneront lieu à l‘attribution et au
versement de l’aide au recrutement.
Les contrôles porteront notamment sur les effectifs de l’entreprise, les effectifs apprentis aux
dates de références et ceux à la date de début du contrat.
En cas de déclaration erronée, l’employeur est tenu de reverser à la Région Lorraine les
sommes indûment perçues.
CONTACT
Région Lorraine
Pôle de Sécurisation des Parcours de Vie
Direction de l’Optimisation et de la Mutualisation des Moyens
Service Aides Individuelles et mesures sociales
Place Gabriel Hocquard
CS81004
57036 METZ CEDEX 1
Tel : 03 87 33 64 28
Fax : 03 87 33 63 70
E-mail : [email protected]
Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d’une aide régionale ne constituent en aucun cas
un droit acquis à l’attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande.
De même, la stricte conformité de la demande d’aide ou du projet aux conditions formelles ou aux
critères d’éligibilité fixés par les présents dispositifs d’interventions régionales n’est pas de nature à
entraîner l’attribution automatique de l’aide sollicitée.
En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d’appréciation fondé notamment sur le
degré d’adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité
des crédits régionaux, le niveau de consommation de l’enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet
des présents dispositifs d’interventions régionales, l’intérêt régional du projet apprécié
intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l’ensemble des autres projets
présentés au titre des présents dispositifs d’interventions régionales.
L’aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu’à compter de la
notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe délibérant compétent pour ce
faire.
A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision
précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional.
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