conditions générales de fourniture de gaz naturel pour les

CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL POUR LES
PROFESSIONNELS
Version du 14 mars 2016
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les termes et conditions de fourniture
de gaz entre TOTAL ENERGIE GAZ et le Client, et le cas échéant, le Mandataire (« les
Conditions Générales »). Le Contrat annule et remplace tout accord écrit ou verbal
antérieur à sa signature relatif à l’objet du Contrat. Le Contrat prévaut sur toutes
conditions d’achat du Client. Tout changement du Contrat devra faire l’objet d’un
avenant entre les Parties sauf autrement convenu dans les Conditions Particulières. Le
Client certifie être un client professionnel, souscrivant un contrat pour les besoins de
son activité professionnelle, et être dûment habilité à agir au nom et pour le compte du
Point de Consommation. A défaut, TOTAL ENERGIE GAZ se réserve le droit de résilier
le Contrat. En cas de mise en gaz, la date de début de fourniture est mentionnée dans
les Conditions Particulières à titre indicatif, et sous réserve de la confirmation par le
Gestionnaire de Réseau.
En signant le Contrat, le Client reconnaît exercer le droit qui lui est conféré par les
articles L. 441.1 et suivants du Code de l’énergie de choisir son fournisseur de gaz
naturel pour le Point de Consommation objet du Contrat. Le Contrat n’est pas un
contrat au tarif réglementé de vente de gaz naturel. Toutefois, en application de l’article
L. 445-4 du Code de l’énergie, le Client non-domestique consommant moins de 30
MWh par an peut, à tout moment et sans frais, revenir aux tarifs réglementés de vente
de gaz naturel mentionnés à l’article L. 445-3 du Code de l’énergie pour le Point de
Consommation.
2. Documents Contractuels Le présent contrat (« le Contrat » ou « Contrat Unique »)
est constitué par ordre décroissant de prévalence par :
• Les Conditions Particulières et éventuellement ses Annexes,
• Les présentes Conditions Générales et ses Annexes, en particulier l’Annexe relative
aux conditions de livraison du gaz par le GRT ou le GRD,
• Les Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Client personnalisé,
La signature des Conditions Particulières par le Client implique l’adhésion sans
réserve aux documents listés ci-dessus en vigueur au moment de leur signature,
disponibles sur le site internet de TOTAL ENERGIE GAZ, www.gaz-electricite.total.fr
3. Acheminement et Raccordement
3.1. Acheminement : TOTAL ENERGIE GAZ certifie être titulaire ou bénéficiaire des
Contrats d’Acheminement permettant la bonne exécution des présentes. Dans le cas
où le Client a conclu un contrat d’acheminement avec le Gestionnaire de Réseau de
Distribution, il s’engage à en informer TOTAL ENERGIE GAZ et à le respecter pendant
toute la durée du Contrat. TOTAL ENERGIE GAZ se réserve le droit de répercuter au
Client toutes modifications des Contrats d’Acheminement imposées par le Gestionnaire
de Réseau à TOTAL ENERGIE GAZ et ayant une incidence sur les conditions de
livraison de gaz au Client.
3.2. Raccordement : Le Client reconnaît que le raccordement des installations du
Client au Réseau de Transport ou de Distribution et la livraison du gaz au Client au
Point de Consommation sont régis par les rapports entre le Client et le Gestionnaire de
Réseau décrits ci-dessous, et ne sont pas de la responsabilité de TOTAL ENERGIE
GAZ. Le Client certifie être en mesure de se fournir en gaz auprès de TOTAL
ENERGIE GAZ à la date prévue aux Conditions Particulières. Le Client informera
TOTAL ENERGIE GAZ des litiges l’opposant à son précédent fournisseur de gaz et/ou
au Gestionnaire de Réseau pouvant impacter son Contrat.
3.2.1. Point de Consommation rattaché au Réseau de Distribution : Le Client
reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter pendant toute la durée du
Contrat les Conditions Standard de Livraison annexées aux Conditions Particulières.
S’il a conclu un Contrat de Livraison Direct avec un Gestionnaire de Réseau de
Distribution, le Client s’engage à le respecter et à le maintenir en vigueur pendant toute
la durée du Contrat.
3.2.2. Point de Consommation rattaché au Réseau de Transport : Le Client certifie
avoir conclu à la date de signature du Contrat un Contrat de Raccordement avec un
Gestionnaire de Réseau de Transport et s’engage à le respecter et le maintenir en
vigueur pendant toute la durée du Contrat.
3.2.3. TOTAL ENERGIE GAZ peut résilier le Contrat, de plein droit et sans devoir une
quelconque indemnité au Client, dès lors que le Contrat de Livraison Direct, les
Conditions Standard de Livraison, le Contrat de Raccordement ou le Contrat
d’Acheminement Distribution prennent fin pour quelque cause que ce soit.
3.3. Livraison : Le Gestionnaire de Réseau est responsable de la livraison du gaz au
Point de Consommation conformément au Contrat d’Acheminement. Les
caractéristiques du gaz livré sont de la responsabilité des Gestionnaires de Réseau
conformément au Contrat de Raccordement ou au Contrat de Livraison Direct.
4. Capacités de Livraison
4.1. Les Capacités de Livraison (Journalière et Horaire) allouées au Client sont
valables sous réserve de l’accord du Gestionnaire de Réseau, seul compétent en la
matière. Les charges de distribution et de transport sont fixées et modifiées en
conformité avec la tarification du Gestionnaire de Réseau.
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4.2. Le cas échéant, en cas de dépassement de ses Capacités de Livraison, le Client
sera redevable de compléments de prix déterminés en conformité avec la tarification du
Gestionnaire de Réseau.
4.3. Le Client peut demander à TOTAL ENERGIE GAZ la révision à la hausse ou à la
baisse des Capacités de Livraison sous réserve de l’accord du Gestionnaire de
Réseau.
5. Interruptibilité par le Gestionnaire de Réseau de Transport
Le Gestionnaire du Réseau de Transport peut demander des réductions de Capacité
de Livraison, dans la limite des Capacités Interruptibles (Journalière «CJIT », et Horaire
« CHIT ») indiquées aux Conditions Particulières et fixées par le Gestionnaire de
Réseau seul compétent en la matière. TOTAL ENERGIE GAZ fera ses meilleurs efforts
pour en informer le Client dans les meilleurs délais. L’interruptibilité transport n’est
limitée ni dans sa durée (nombre de jours) ni dans sa fréquence. Si le Client souhaite
poursuivre son activité, il s’engage à prendre les mesures adéquates le lui permettant
et à disposer des moyens appropriés pour pallier la réduction mentionnée ci-dessus
(notamment disposer d’un combustible de substitution et maintenir une installation en
état de fonctionnement). En aucun cas, le Client ne pourra prétendre auprès de TOTAL
ENERGIE GAZ et/ou ses assureurs à des dommages-intérêts du fait d’une réduction
de fourniture réalisée par le Gestionnaire de Réseau conformément aux Conditions
Particulières et, d’une manière générale, ne pourra pas rechercher la responsabilité de
TOTAL ENERGIE GAZ et/ou de ses assureurs de ce fait.
6. Obligation de service public
En qualité de fournisseur de gaz, TOTAL ENERGIE GAZ est tenu d’assurer, sans
interruption, la fourniture de gaz au Client conformément au Contrat. En plus des cas
prévus au Contrat, la fourniture de gaz peut toutefois être réduite ou interrompue dans
les cas suivants : (i) en cas de risque pour la sécurité des personnes et/ou des biens,
(ii) à l’initiative du Gestionnaire de Réseau, dans les cas prévus aux Conditions
Standard de Livraison, au Contrat de Livraison Direct, au Contrat d’Acheminement, ou
au Contrat de Raccordement. Dans ces cas, TOTAL ENERGIE GAZ, dès qu’il en a
connaissance, en avertit sans délai le Client, sans que le Client puisse prétendre à une
quelconque compensation ou indemnisation, étant toutefois entendu que la Quantité
Minimale et la Quantité Maximale, s’il y a lieu, sont réduites du montant de la quantité
de gaz qui n’a pu être fournie au Client.
7. Transfert de Propriété et Transfert de Risques
Le Client devient propriétaire du gaz fourni par TOTAL ENERGIE GAZ et en assume
les risques y afférents à compter de la mise à disposition au Point de Consommation.
8. Détermination des Quantités Consommées
Le Client reconnaît et accepte que les Quantités Consommées au Point de
Consommation soient déterminées conformément aux mesures effectuées par le
Gestionnaire de Réseau. TOTAL ENERGIE GAZ ne pourra être tenu pour responsable
d’une quelconque défaillance du Gestionnaire de Réseau concerné dans ces mesures
effectuées.
9. Profil
Le Client informe TOTAL ENERGIE GAZ dans les meilleurs délais de tout changement
affectant son mode de relève et son profil de consommation.
10. Prix
10.1. Le terme « mois » est toujours entendu comme un mois calendaire, et le terme
« jour » comme un jour ouvré, sauf autrement précisé.
Pour chaque Point de Consommation, le Client s’engage à payer, chaque mois le prix
prévu par les Conditions Particulières incluant : le prix de la Quantité mensuelle
Consommée, l’Abonnement, et tout autre montant spécifié aux Conditions Particulières.
Ce prix mentionné dans les Conditions Particulières peut comprendre d’éventuelles
rémunérations par Total Energie Gaz de ses partenaires commerciaux. Toute
modification de la tarification du Gestionnaire de Réseau ou du Contrat
d’Acheminement impactant le prix dont l’Abonnement, les charges variables de
distribution, ou tout autre montant dû au titre de l’utilisation du Réseau de Transport et
de Distribution sera répercutée au Client. En tout état de cause, l’Abonnement est dû
pour chaque mois de livraison de gaz commencé et jusqu’à la fin du dernier mois de
livraison.
10.2. Le prix mentionné aux Conditions Particulières s’entend hors droits, impôts, taxes
et contributions ou charges supportés par TOTAL ENERGIE GAZ du fait de la
fourniture de gaz au Client, actuels ou à venir, et applicables sur le territoire français. Ils
font l’objet d’une facturation distincte. En cas d’évolution de la réglementation
applicable relative aux certificats d’économie d’énergie au sens de la Loi POPE ou
d’évolution législative ou réglementaire relative à la commercialisation des capacités de
la zone Nord vers la zone Sud, TOTAL ENERGIE GAZ facturera au Client le coût
résultant de ces évolutions.
10.3. Au jour de la signature du Contrat, un complément de charges relatif au stockage
est fixé conformément au décret n°2014-328 du 12 mars 2014 et à l’arrêté du 11 mars
2014. Ce coût est compris dans le prix mentionné aux Conditions Particulières, sauf
précisé autrement. Tout changement législatif ou réglementaire relatif aux obligations
de stockage sera pris en compte afin d’adapter le Contrat sur sa durée restante. En cas
de modification de la CAR ou de l’option tarifaire de distribution du PDC en cours de
Contrat, ce complément sera mis à jour pour tenir compte de ces modifications.
10.4. Le prix comprend l’intégralité des excédents de recettes d’enchères à la liaison
Nord-Sud reversés par le Gestionnaire de Réseau aux expéditeurs selon les règles
définies par la Commission de Régulation de l’Energie, sauf autrement précisé dans les
Conditions Particulières.
10.5. En cas de disparition d’un indice tel que défini au Contrat, et à défaut de
publication d’un indice de substitution, l’indice applicable sera défini d’un commun
accord entre les Parties.
10.6. Pour de plus amples informations sur les offres et les prix de marché proposés
par TOTAL ENERGIE GAZ, consultez www.gaz-electricite.total.fr
11. Facturation et paiement
11.1. Facturation mensuelle : Pour chaque mois écoulé, TOTAL ENERGIE GAZ
adresse au Client une facture précisant : la Quantité mensuelle Consommée, le prix
applicable à cette quantité, et tout autre montant dû en application des Conditions
Particulières. Si une facture est établie sur le fondement de quantités estimées, une
facture de régularisation correspondant aux quantités réellement consommées
relevées par le Gestionnaire de Réseau est émise par TOTAL ENERGIE GAZ au
moins une fois tous les 12 mois. Le Client non-domestique consommant moins de 30
MWh par an conserve la possibilité de transmettre, par internet, par téléphone ou tout
moyen à la convenance de ce dernier, des éléments sur sa consommation réelle,
éventuellement sous forme d'index, à des dates qui permettent une prise en compte de
ces index pour l'émission de ses factures.
11.2. Modalités de facturation – Paiement : Les factures seront transmises par voie
électronique sur le Site extranet du Client conformément aux dispositions des
Conditions d’Utilisation dudit site acceptées par le Client précisant notamment les
conditions d’archivage de la facture par le Client, ou, sur demande écrite du Client, par
courrier postal. Les factures sont payables par prélèvement SEPA (Single Euro
Payment Area) d’après la date d’échéance du prélèvement précisée sur chacune de
ces factures, soit à la plus tardive des dates suivantes : (i) soit, le 20 du mois
d’émission de la facture si la facture est émise au plus tard le 10 du mois, cependant, si
ce jour est un samedi ou un jour férié, le paiement devra être effectué le jour précédent,
et si ce jour est un dimanche, le paiement devra être effectué le premier jour ouvré
suivant ; (ii) soit, le 10ème jour calendaire à compter de la date d’émission. Ces
factures feront office de pré-notification de ce prélèvement SEPA. Par dérogation aux
règles applicables au paiement par prélèvement SEPA, ces factures de pré-notification
pourront être adressées au Client au cours des quatorze (14) jours calendaires qui
précèdent la date d’échéance prévue pour son paiement. Le relevé de compte envoyé
par la banque du Client identifiera les prélèvements SEPA, en indiquant pour chacun,
la RUM (Référence Unique du Mandat) et l’ICS (Identifiant Créancier SEPA)
applicables. Le Client devra s’assurer que la provision nécessaire sera disponible sur le
compte bancaire prélevé à la date d’échéance du paiement par prélèvement SEPA. Un
paiement est considéré comme effectué à la date de réception des fonds par TOTAL
ENERGIE GAZ. Les informations relatives à chacun de ces prélèvements SEPA
figurent sur le mandat délivré par le Client pour autoriser les prélèvements SEPA. Lors
de la signature du Contrat ou, en cas de changement de domiciliation bancaire, au
cours de l’exécution du Contrat, le Client s’engage à communiquer à TOTAL ENERGIE
GAZ, immédiatement ou, à défaut, à première demande, les informations nécessaires à
la facturation et au paiement (dont mandat de prélèvement SEPA et relevé d’identité
bancaire). A défaut, TOTAL ENERGIE GAZ pourra résilier le Contrat de plein droit
conformément à l’article 14.3.1. La révocation du mandat de prélèvement SEPA devra
impérativement être effectuée par courrier auprès de notre société. Le Client non
domestique consommant moins de 30 MWh/an a également la possibilité de régler ses
factures par chèque ou mandat cash. Le Client non domestique consommant moins de
30 MWh/an peut changer de mode de paiement en cours de Contrat. Il en informe
TOTAL ENERGIE GAZ par tout moyen. Aucun escompte n’est consenti par TOTAL
ENERGIE GAZ pour paiement anticipé.
11.3. Le Client peut contester cette facture dans un délai maximal de 30 jours à
compter de la date d’émission de la facture, sans que cette contestation ne l’exonère
de payer l’intégralité de cette facture, sauf erreur manifeste de TOTAL ENERGIE GAZ.
Passé ce délai, le Client sera réputé avoir renoncé à tout recours contre cette facture,
qui sera alors réputée acceptée par le Client.
11.4. Conséquences du retard ou du défaut de paiement des factures : En cas de
retard de paiement, de tout ou partie d’une facture, et sans préjudice de tous les autres
droits de TOTAL ENERGIE GAZ, les sommes dues sont majorées de plein droit et
sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’une pénalité de retard égale à trois fois
le taux d’intérêt légal en vigueur calculé sur le nombre de jours écoulés entre la date
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d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif, et d’une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement. Conformément à l’article L.441-6 alinéa 12 et D. 441-5 du
code de commerce, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40
euros. TOTAL ENERGIE GAZ pourra toutefois demander une indemnisation
complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant
de cette indemnité forfaitaire sur justificatifs. En cas de défaut de paiement d’une
facture à l’issue d’un délai de 30 jours suivant sa date d’exigibilité, TOTAL ENERGIE
GAZ aura le droit, sans préjudice de tous ses autres droits, notamment de résiliation du
Contrat dans les conditions de l’article 14.3.1 des présentes, de suspendre
immédiatement, après notification restée infructueuse pendant 10 jours, la fourniture du
Gaz, et ce, jusqu’au complet paiement de toutes les sommes qui lui sont dues. Dans ce
cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client, et la responsabilité de
TOTAL ENERGIE GAZ ne pourra être recherchée de ce fait par le Client. Pendant
toute la durée de la suspension du Contrat, le Client reste néanmoins redevable de
l’Abonnement, le cas échéant, de tout autre montant spécifié aux Conditions
Particulières, ainsi que du prix de sa Quantité Minimale. Les frais d’interruption et, s’il y
a lieu, de rétablissement de fourniture sont à la charge du Client.
11.5 Délais de remboursement et conditions de report des trop-perçus : Pour les
Clients non-domestiques consommant moins de 30 MWh, lorsque la facture établie en
fonction de l'énergie consommée fait apparaître un trop-perçu par TOTAL ENERGIE
GAZ inférieur à cinquante (50) euros, le trop-perçu est reporté sur la facture suivante ;
à partir de ce montant, le trop-perçu est remboursé par le fournisseur.
12. Responsabilité - Assurances
12.1. Le Client reconnaît que les Gestionnaires de Réseaux sont responsables de
l’acheminement, de la livraison et des caractéristiques du gaz livré au Point de
Consommation. La responsabilité de TOTAL ENERGIE GAZ à raison de l’exécution de
ses obligations prévues par le Contrat, ou en rapport quelconque avec cette exécution,
est limitée aux dispositions du Contrat, et ne pourra être engagée que dans les
conditions prévues par le présent article.
12.2. Sous réserve des dispositions de l’article 12.1 ci-dessus, TOTAL ENERGIE GAZ
est responsable des dommages matériels directs résultant de sa négligence dans
l’exécution du Contrat et causés aux installations du Client. La responsabilité de
TOTAL ENERGIE GAZ est limitée, pour l’ensemble des Points de Consommation et
pour toute la durée du Contrat, au plus faible des deux montants suivants : (i) la somme
des montants facturés par TOTAL ENERGIE GAZ au Client au titre de l’article 10 des
présentes depuis la date de début du Contrat divisée par le nombre de mois écoulés
depuis ladite date et (ii) cinq cent mille (500.000) euros.
12.3. TOTAL ENERGIE GAZ ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un
quelconque dommage immatériel direct ou d’un dommage indirect ou incident, qu’il soit
matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible, tels que la perte de bénéfice, de
revenus, de clientèle ou de commandes, ou tout autre dommage économique.
12.4. Chacune des Parties s’engage à souscrire les polices d’assurance nécessaires à
la couverture des risques à sa charge dans le cadre de l’exécution du Contrat.
13. Force Majeure
13.1. Définition : Dans le cadre du Contrat, l’expression Force Majeure recouvre tout
événement extérieur à la volonté de la Partie qui s’en prévaut, irrésistible et ayant pour
effet d’empêcher l’exécution par ladite Partie de tout ou partie de l’une quelconque de
ses obligations découlant du Contrat. Sans que les critères énoncés à l’article
précédent soient remplis, les événements suivants seront assimilés à un événement de
force majeure :
• L’adoption par toute autorité administrative compétente d’une mesure d’injonction ou
de restriction à l’importation, à la fourniture ou à la consommation de gaz.
• Toute défaillance du Gestionnaire de Réseau survenant dans le cadre d’un Contrat
d’Acheminement.
• Tout événement de force majeure survenant dans le cadre des accords signés par
TOTAL ENERGIE GAZ ou l’une de ses Sociétés Affiliées avec le Gestionnaire de
Réseau.
13.2. Mise en œuvre : La Partie se prévalant d’un événement de Force Majeure devra
en avertir l’autre Partie immédiatement et dans un délai maximum de 48 heures à
compter de la survenance de cet évènement, par lettre recommandée avec accusé de
réception, ou courrier électronique ou par télécopie. Le Client fournira alors toute
information utile sur l’événement invoqué et ses conséquences, ainsi que sur les
mesures prises pour minimiser ses effets, et le délai estimé pour la reprise de
l’exécution normale du Contrat.
13.3. Conséquences : Les obligations des Parties qui ne peuvent être exécutées en
raison d’un événement de Force Majeure, seront suspendues pour toute la durée de
cet événement et dans la limite des effets de cet événement à l’exception de celle de
payer les sommes dues. Conformément aux règles du Gestionnaire de Réseau,
l’Abonnement reste dû en tout état de cause. Si l’inexécution du Contrat en raison de
l’événement de Force Majeure se prolongeait au delà d’une durée de 30 jours, les
Parties se rencontreront pour adapter le Contrat. En l’absence d’accord sur ces
adaptations dans un délai de 60 jours à compter de la survenance de l’événement,
chacune des Parties sera autorisée à résilier le Contrat sans qu’aucune indemnité ne
soit due à l’autre Partie.
14. Entrée en vigueur - Durée – Résiliation
14.1. Le Contrat entre en vigueur à compter de la date indiquée aux Conditions
Particulières, ou à défaut à sa date de signature par TOTAL ENERGIE GAZ, et pour la
durée indiquée aux Conditions Particulières.
14.2. Le Contrat fera l’objet d’une reconduction tacite, à chaque date anniversaire, pour
une durée d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre
recommandée avec accusé de réception un (1) Mois avant la date anniversaire du
Contrat, ou conclusion d’un nouveau contrat de fourniture de gaz avec TOTAL
ENERGIE GAZ pour le(s) PDC listé(s) aux Conditions Particulières avant chaque
échéance contractuelle. En cas de tacite reconduction, le Contrat sera reconduit selon
les mêmes dispositions, à l’exception du Prix et de l’Abonnement indiqués aux
Conditions Particulières qui seront communiqués au Client le mois M-3 avant la date
anniversaire du Contrat. Ces nouvelles conditions tarifaires seront susceptibles
d’évoluer en cours de Contrat avant sa date anniversaire et s’appliqueront de plein droit
pour l’année contractuelle suivante dès le 1er jour du renouvellement. A compter de
cette information, le Tarif TEGAZ pourra être transformé en prix fixe pour la totalité des
Quantités mensuelles Prévisionnelles restantes de l’ensemble des PDC jusqu’à
l’échéance contractuelle suivante. Dans ce cas, la demande de changement de prix
doit être effectuée au plus tard l’avant dernier jour ouvré du mois M-1 avant 16h pour
être effective à compter du premier jour du mois M. L’état des marchés détermine les
conditions de l’opération qui ne peut être effectuée qu’une seule fois pendant la durée
du Contrat pour tous les PDC en même temps. L’accord entre le Client et TOTAL
ENERGIE GAZ est formalisé par écrit.
14.3. Résiliation :
14.3.1. Résiliation pour inexécution : En cas d’inexécution par l’une des Parties
d’une de ses obligations contractuelles, le Contrat peut être résilié de plein droit par
l’autre Partie, sans préjudice de ses autres droits, par lettre recommandée avec accusé
de réception restée sans effet, sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours
calendaires après l’envoi d’une mise en demeure de remédier à cette inexécution
notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet et ce, sans
aucune indemnisation de la Partie défaillante. Notamment, les cas de faute du Client
mentionnés aux articles 3, 11.2, 11.4, et 17 sont considérés comme des cas
d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles par le Client. En cas de
résiliation pour faute du Client, le Client s’engage à payer à TOTAL ENERGIE GAZ les
Frais de Résiliation prévus à l’article 14.3.2, sans préjudice du droit de TOTAL
ENERGIE GAZ de demander des dommages et intérêts le cas échéant.
14.3.2. Résiliation à l’initiative du Client : Le Client peut résilier un ou plusieurs PDC
ou l’intégralité de son Contrat avant son terme par lettre recommandée avec accusé de
réception. La résiliation intervient alors 30 jours calendaires à compter de la réception
de ladite lettre. En raison de cette résiliation anticipée, le Client verse alors à TOTAL
ENERGIE GAZ, en sus des sommes dues en application de l’article 10.1 ci-dessus, les
frais de résiliation suivants (ci-après « Frais de Résiliation ») :
a) un forfait administratif de 500 euros auquel s’ajoute,
b) un montant calculé selon la formule suivante : 12 euros x la Consommation
Annuelle de Référence (en MWh) x le Nombre de mois restant jusqu’au terme du
Contrat, le résultat obtenu étant divisé par 12.
En cas de résiliation partielle pour un Contrat portant sur plusieurs PDC, les Quantités
Prévisionnelles et Consommées à prendre en compte sont celles des PDC résiliés. En
outre, le prix de la Quantité mensuelle Consommée pourra être révisé par TOTAL
ENERGIE GAZ en conséquence pour tenir compte de cette résiliation. Dans le cas où
tous les PDC du Contrat sont résiliés, le Contrat est automatiquement résilié.
14.3.3. Déménagement du Client : Le Client pourra également demander le
déménagement d’un de ses PDC qui devra être notifié à TOTAL ENERGIE GAZ par
lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 35 jours calendaires avant
la date de déménagement souhaité. TOTAL ENERGIE GAZ s’efforcera d’adapter les
modalités contractuelles au nouveau PDC du Client. Dans le cas où le Contrat ne peut
pas être adapté, le Contrat sera résilié selon les conditions de l’article 14.3.2.
15. Ajout de Point de consommation
Si le Client souhaite ajouter d’autres PDC, TOTAL ENERGIE GAZ s’engage à faire ses
meilleurs efforts pour intégrer ces nouveaux PDC aux Conditions Particulières.
16. Stipulations Générales
16.1. Mandataire : En cas de Mandataire, le Mandataire certifie être dûment habilité à
agir au nom et pour le compte du Client en vertu d’un contrat de mandat. A défaut,
TOTAL ENERGIE GAZ se réserve le droit de résilier le Contrat. Sur simple demande,
le Mandataire communique à TOTAL ENERGIE GAZ une copie de son contrat de
3/5
mandat. Le Mandataire garantit irrévocablement et à première demande le paiement à
bonne date des sommes dues à TOTAL ENERGIE GAZ au titre du Contrat pour
chaque Point de Consommation.
Le Mandataire syndic s’engage à informer TOTAL ENERGIE GAZ par écrit dans les
plus brefs délais, et, dans tous les cas, dans un délai maximum de quarante-cinq (45)
jours calendaires à compter de la décision d’évolution, de l’évolution de son mandat de
copropriété (renouvellement/non révocation) et à transmettre à TOTAL ENERGIE GAZ
les informations sur le syndic nouvellement désigné. En cas de changement de syndic
en cours de contrat, et à défaut pour le nouveau syndic de nous avoir transmis les
informations nécessaires à la facturation et au paiement (dont mandat de prélèvement
SEPA et relevé d’identité bancaire), TOTAL ENERGIE GAZ pourra résilier le Contrat de
plein droit dans les conditions de l’article 14.3.1 des Conditions Générales.
16.2. Confidentialité : Chacune des Parties s’interdit de divulguer à des tiers le
Contrat, ainsi que toute information échangée entre les Parties dans le cadre de sa
négociation et de son exécution, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie
à l’exception de la divulgation : (i) indispensable et/ou requise par une juridiction ou une
autorité administrative, (ii) à tout prestataire, si elle est nécessaire pour l’exécution du
Contrat. Les dispositions du présent article restent en vigueur pendant une durée d’1
an suivant le terme du Contrat. Le Client autorise TOTAL ENERGIE GAZ à utiliser sa
raison sociale, sa marque et son logo en tant que référence client de TOTAL ENERGIE
GAZ dans le cadre uniquement de ses actions de communication et de marketing pour
la durée du Contrat.
16.3. Protection des données personnelles : Les données communiquées à TOTAL
ENERGIE GAZ sont nécessaires au traitement des demandes du Client, à la gestion
du Contrat et à la facturation des prestations/ fournitures y afférentes. TOTAL
ENERGIE GAZ respecte les dispositions de la Loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, afin d’assurer la protection et la
confidentialité des données à caractère personnel concernant les personnes
physiques. Ces données sont exclusivement communiquées à TOTAL ENERGIE GAZ,
aux Gestionnaires de Réseau concernés et éventuellement aux prestataires chargés
de la gestion des comptes clients. Les personnes concernées disposent d’un droit
d’opposition, sans frais, à l’utilisation de ces données par TOTAL ENERGIE GAZ, ainsi
que d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données. Ces droits
devront être exercés auprès de TOTAL ENERGIE GAZ (Service Client TOTAL
ENERGIE GAZ : Espace Performance La Fleuriaye, Bâtiment F7, 11 rue Alessandro
Volta (porte 46), BP 70706 44481 CARQUEFOU CEDEX). En application de la loi
relative à la consommation du 17 mars 2014 n°2014-344, le Client peut s’inscrire
gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
16.4. Nullité ou caducité d’une disposition : Si l’une des clauses du Contrat devient
caduque ou nulle, elle sera réputée non écrite sans que cela entraîne la nullité ou la
caducité des autres clauses du Contrat.
16.5. Non-renonciation : Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas
l’application d’une disposition du Contrat, ne pourra pas être interprété comme une
renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
16.6. Transfert des droits et obligations : Chaque Partie peut transférer le Contrat
sous réserve (i) d’en informer préalablement et par écrit l’autre Partie dans le délai de
45 jours avant le transfert effectif du Contrat, et s’agissant du Client, (ii) si TOTAL
ENERGIE GAZ l’estime nécessaire, de la fourniture préalable par le repreneur du
Contrat d’une garantie dont les modalités seront définies par TOTAL ENERGIE GAZ.
Le transfert sera formalisé par écrit. A défaut de respecter les conditions précitées, le
Contrat pourra être résilié aux torts de la Partie défaillante. En cas de transfert à une
Filiale ou une Société Affiliée, la Partie transférant le Contrat restera garante de sa
bonne exécution par sa Société Affiliée ou Filiale.
16.7. Révision – Modifications : TOTAL ENERGIE GAZ communique au Client, par
voie postale ou, sur demande du Client, par voie électronique, tout projet de
modification du Contrat à l’initiative de TOTAL ENERGIE GAZ au moins un mois avant
la date d’application envisagée. En cas de non acceptation des modifications
contractuelles proposées par TOTAL ENERGIE GAZ, le Client a la faculté de résilier
sans pénalité le Contrat, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la
proposition de modification du Contrat. A défaut de résiliation du Contrat dans le délai
imparti, les conditions contractuelles modifiées lui seront applicables de plein droit à la
date de leur entrée en vigueur. Ces dispositions ne sont pas applicables dans
l’hypothèse où les modifications contractuelles sont imposées par la loi ou le règlement,
et notamment dans les cas mentionnés des articles 10.2, 10.3 et 10.4. Le Client reste
tenu du paiement de l’Abonnement jusqu’à la fin du dernier mois de fourniture.
16.8. Règles d’arrondis : Tous les calculs seront effectués avec quatre décimales. Si
la cinquième décimale des résultats intermédiaires est comprise entre cinq inclus et
neuf inclus, la quatrième décimale sera arrondie au chiffre supérieur; si elle est
comprise entre zéro inclus et quatre inclus, le chiffre de la quatrième décimale sera
conservé. Nonobstant ce qui précède, les montants exprimés en euros seront arrondis
à deux décimales.
16.9. Autorisation de collecte de données techniques auprès du Gestionnaire de
Réseau : Dans le cadre de l’exécution de son Contrat, le Client autorise TOTAL
ENERGIE GAZ à recueillir les données techniques des Points de Consommation
auprès du Gestionnaire de Réseau.
16.10. Ethique – Lutte contre la corruption : Le Client s’engage à respecter les
principes consacrés dans les conventions internationales et régionales de lutte contre
la corruption ainsi que les lois anti-corruption applicables aux activités régies par le
Contrat et toutes autres lois anti-corruption applicables par ailleurs aux Parties ou à leur
maison-mère. De manière générale, le Client s’engage à prendre connaissance et à
respecter des principes équivalents à ceux du code de conduite du Groupe TOTAL,
dont une copie est disponible sur le site internet de TOTAL
http://www.total.com/fr/societe-environnement/ethique-et-valeurs/notre-demarche/lecode-de-conduite-de-total ou sur demande. Une consommation sobre et respectueuse
de la préservation de l’environnement est nécessaire (Loi relative à la consommation
du 17 mars 2014 n°2014-344). Le Client peut accéder aux informations contenues
dans l'Aide-Mémoire du Consommateur d'Energie Européen sur les sites www.energieinfo.fr et www.economie.gouv.fr/dgccrf.
17. Garanties
Toutes les propositions commerciales indicatives ou fermes de fourniture de gaz sont
faites par TOTAL ENERGIE GAZ sous réserve de l’acceptation par l’assureur crédit de
TOTAL ENERGIE GAZ du dossier du prospect ou du Client, TOTAL ENERGIE GAZ se
réservant le droit de ne pas y donner suite, sans que le Client puisse invoquer un
quelconque préjudice dû à ce refus.
17.1. TOTAL ENERGIE GAZ peut demander au Client ou au Mandataire le cas
échéant, (i) le versement d’un dépôt de garantie ou (ii) la remise d’une garantie pour
toute la durée de la fourniture de gaz plus 3 mois et conforme au modèle transmis par
TOTAL ENERGIE GAZ :
• à la signature du Contrat, d’un montant précisé dans les Conditions Particulières.
Dans ce cas, le versement ou la remise est effectué au plus tard 45 jours avant la date
de début de fourniture de gaz.
• et/ou en cours de Contrat dans un délai spécifié par TOTAL ENERGIE GAZ dans les
cas suivants :
i. incident de Paiement
i. en cas de cession ou de changement de contrôle effectif direct ou indirect
du Client,
iii. changement de forme sociale du Client
iv. ou dégradation de l’avis de l’assureur crédit de TOTAL ENERGIE GAZ.
17.2. A défaut de fournir la garantie demandée dans le délai requis, le Contrat est
résilié et le Client s’engage à verser à TOTAL ENERGIE GAZ en sus de la facture des
sommes dues en application de l’article 10.1 ci-dessus, les Frais de Résiliation tels que
définis à l’article 14.3.2. Les garanties sont restituées au Client ou le cas échéant au
Mandataire dans les 3 mois suivants la date d’échéance du Contrat, sous réserve du
paiement des sommes dues à TOTAL ENERGIE GAZ.
18. Droit applicable – Règlement des litiges
18.1 Le Service Relations Clients, dont les coordonnées figurent sur la facture de gaz
naturel, se tient à la disposition du Client pour toute question ou réclamation relative au
Contrat.
18.2 Le Contrat est soumis au droit français. Les Parties conviennent d’exclure
l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises au Contrat.
18.3 Les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tout
différend né de la formation, l'interprétation et/ou de l'exécution du Contrat
18.4 A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation,
l’exécution, la résiliation et ses suites, du Contrat sera de la compétence exclusive du
Tribunal de Commerce de Nanterre même en cas de pluralité de défendeurs et/ou
d’appels en garantie, y compris en référé ou sur requête. Pour tout savoir sur vos
démarches, vos droits et les économies d’énergie, rendez-vous sur www.energie-info.fr
ou au 0 810 112 112 (prix d’un appel local).
19. Définitions
Les termes ci-après ont au sens du Contrat la signification suivante au singulier comme
au pluriel.
Abonnement : montant dû par le Client à TOTAL ENERGIE GAZ chaque mois
indépendamment du prix des Quantités mensuelles Consommées. En tout état de
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cause, l’Abonnement est dû par le Client pour un mois entier à compter de la date de
début de fourniture du PDC.
Année : toute période d’un an à compter de la date de début de livraison. En cas de
mise en gaz, la date de début de fourniture est mentionnée dans les Conditions
Particulières à titre indicatif et sous réserve de la confirmation par le Gestionnaire de
Réseau.
ATRD : Accès des Tiers au Réseau de Distribution.
ATRT : Accès des Tiers au Réseau de Transport.
Capacité Journalière/Horaire Ferme : différence entre la Capacité Journalière/Horaire
de Livraison et la Capacité Journalière/Horaire Interruptible.
Capacité Journalière/Horaire Interruptible : part de la Capacité de Livraison
Journalière (« CJI ») ou Horaire (« CHI ») que le Client s’engage à ne pas consommer
dans le cas où le Gestionnaire de Réseau de Transport lui signifie un avis
d’interruption.
Capacité de Livraison : quantité de gaz maximale que le Client est autorisé à
consommer par jour (Capacité Journalière de Livraison – « CJL ») et par heure
(Capacité Horaire de Livraison – « CHL »). La CJL et la CHL comprennent la Capacité
Ferme et la Capacité Journalière/Horaire Interruptible.
Conditions Standard de Livraison : conditions émises par le Gestionnaire de Réseau
de distribution le liant au Client et déterminant les conditions de livraison du gaz et les
conditions d’accès aux ouvrages de raccordement.
Consommation Annuelle de référence ou « CAR » : consommation annuelle de
référence en cours au jour de la demande de résiliation communiquée par le
Gestionnaire de Réseau de Distribution.
Contrat d’Acheminement : contrat entre TOTAL ENERGIE GAZ ou l’une de ses
Sociétés Affiliées et le Gestionnaire de Réseau de Transport (« Contrat
d’Acheminement Transport ») ou le Gestionnaire du Réseau de Distribution (« Contrat
d’Acheminement Distribution ») déterminant les conditions de livraison du gaz.
Contrat de Livraison Direct : contrat conclu directement entre le Client et le
Gestionnaire de Réseau de Distribution déterminant les obligations du Gestionnaire
relatives aux caractéristiques du gaz livré et, le cas échéant, à la mise à disposition
d’un poste de consommation.
Contrat de Raccordement : contrat conclu entre le Client et un Gestionnaire de
Réseau de Transport déterminant les obligations du Gestionnaire relatives aux
ouvrages de raccordement, les conditions de livraison du Gaz, et la détermination des
quantités d’énergie livrées au Client.
Contribution du PDC au Dépassement Global : pour une période donnée, le rapport
entre le Dépassement du PDC pour ladite période, et la somme des Dépassements
pour cette période de chaque PDC.
Contribution du PDC à la Sous-Consommation Globale : pour une période donnée,
le rapport entre la Sous-Consommation du PDC pour ladite période et la somme des
Sous-Consommations de cette période de chaque PDC.
Contribution Tarifaire sur l’Acheminement (ou « CTA ») : contribution tarifaire sur
les prestations de Transport et de Distribution.
Coût de Transit : coût correspondant à l’acheminement des Quantités de la zone
d’équilibrage Nord aux zones d’équilibrage Sud et TIGF.
Dépassement Global : pour une période donnée, la différence si elle est positive entre
la somme des Quantités mensuelles Consommées depuis le début de ladite période
donnée par l’ensemble des PDC et la Quantité Maximale définie à l’article « Quantités
».
Dépassement du PDC : pour une période donnée, la différence, si elle est positive,
entre la somme des Quantités mensuelles Consommées depuis le début de ladite
période par un PDC et la Quantité Maximale du PDC.
Dépôt de garantie : somme remise à TOTAL ENERGIE GAZ à titre de nantissement,
en application des articles 2341 alinéa 2 et 2355 et suivants du Code Civil.
Filiale ou Société Affiliée : selon le cas, toute société qui, directement ou
indirectement, à ce jour ou ultérieurement (i) contrôle l’une des Parties, ou (ii) est
contrôlée par l’une des Parties, ou (iii) est également contrôlée par toute société visée
au (i) ci-dessus, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
Gestionnaire de Réseau : personne physique ou morale responsable de la distribution
du gaz sur le Réseau de Distribution (« Gestionnaire de Réseau de Distribution ») et/ou
sur le Réseau de Transport (« Gestionnaire de Réseau de Transport »).
Incident de Paiement : tout retard de paiement, paiement partiel, absence de
paiement, ou rejet de paiement.
Kilowattheure PCS (ou « kWh ») : unité dans laquelle sont exprimées les quantités
d’énergie, définie dans la norme ISO 6976 à un PCS à 0° Celsius
Mandataire : personne morale dûment habilitée qui déclare et garantit être autorisée à
agir au nom et pour le compte du) Client dans le cadre de la négociation, de la
signature et/ou de l’exécution du Contrat et du paiement par le Client des sommes
dues à TOTAL ENERGIE GAZ.
Megawattheure (ou « MWh PCS » ou « MWh ») : 103 Kilowattheures PCS.
Nm3 : la quantité de gaz excluant toute vapeur d’eau, qui à zéro (0) degré Celsius et à
une pression absolue de 1,01325 bar, occupe un volume d’un (1) mètre cube.
Partie(s) : individuellement, TOTAL ENERGIE GAZ ou le Client, collectivement,
TOTAL ENERGIE GAZ et le Client.
Point d’Echange de Gaz ou « PEG » : points virtuels rattachés à une zone d’équilibre
du Réseau de Transport où des quantités de gaz peuvent être échangés entre
expéditeurs d’équilibre.
Point de Consommation (« PDC » ou Site) : Point d’un Réseau de Transport ou
Distribution où le Gestionnaire du Réseau livre au Client le gaz.
Pouvoir Calorifique Supérieur (ou « PCS ») : la quantité de chaleur en kWh produite
par la combustion complète d’un (1) Nm3 de gaz à 0 degré Celsius et à une pression
absolue de 1,01325 bar, avec un excès d’air à la même température et même pression
que le gaz, après que les produits de la combustion ont été refroidis à 0 degré Celsius
et que l’eau fournie par la combustion a été condensée à l’état liquide, les produits de
la combustion contenant la même masse totale de vapeur d’eau que le gaz et l’air
avant combustion.
Propriété intellectuelle de Powernext : Powernext SA possède tous les Droits de
Propriété Intellectuelle sur les Powernext Gas Futures Settlement Prices. Powernext
SA n’est pas impliquée dans la distribution des produits pour lesquels les Powernext
Gas Futures Settlement Prices servent de référence. Powernext SA décline toute
responsabilité s’il devait y avoir une inexactitude, une erreur ou une omission
concernant les éléments du Prix autres que les Powernext Gas Futures Settlement
Prices servant de référence.
Quantité Consommée : quantité de gaz consommée par le Client pour un Point de
Consommation pendant une période donnée (journalière, mensuelle).
Quantité Maximale (ou « QMax ») : quantité de gaz mentionnée aux Conditions
Particulières, au-delà de laquelle le Client paiera toute quantité de gaz consommée à
un prix mentionné auxdites Conditions Particulières.
Quantité Minimale (ou « QMin ») : quantité minimale de gaz que le Client s’engage à
payer définie aux Conditions Particulières.
Quantité Prévisionnelle : quantité de gaz que le Client prévoit de consommer
conformément aux Conditions Particulières pour une période donnée (journalière,
mensuelle, annuelle).
Réseau de Distribution : ensemble d’ouvrages exploités par ou sous la responsabilité
d’un Gestionnaire de Réseau de Distribution.
Réseau de Transport : ensemble d’ouvrages exploités par ou sous la responsabilité
d’un Gestionnaire de Réseau de Transport.
Saison : saisons gazières soit une période « Eté » (avril, mai, juin, juillet, août,
septembre, octobre), et une période « Hiver » (novembre, décembre, janvier, février,
mars).
Sous-Consommation Globale : pour une période donnée, la différence, si elle est
positive entre la Quantité Minimale définie à l’article « Quantités » et la somme des
Quantités mensuelles Consommées depuis le début de ladite période par le PDC, ou,
si le Contrat concerne plusieurs PDC l’ensemble des PDC.
Sous-Consommation du PDC : pour une période donnée, la différence, si elle est
positive, entre la Quantité Minimale du PDC, et la somme des Quantités mensuelles
Consommées depuis le début de ladite période par le PDC.
Taxe Intérieure sur les Consommations de Gaz Naturel (ou « TICGN ») : taxe
perçue sur les livraisons de gaz naturel.
Trimestre : trimestre civil.
20. Annexes
1- Annexe relative aux Conditions Standards de Livraison du GRD,
2- Annexe relative aux modèles de caution solidaire et caution bancaire,
3- Annexe relative à l’exercice du droit de rétractation uniquement au bénéfice des
professionnels dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5 et ayant contracté
dans le cadre d’une vente à distance et hors établissement.
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