22_Acquisition de parcelle à Roquefort Lotissement les Résidences

REPUBLIQUE FRANCAISE
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU JEUDI 31 MARS 2016
Membres du
Bureau
en exercice
Membres
du Bureau
présents
Suffrages
Exprimés
(dont pouvoirs)
32
21
24
+ le Président qui ne vote qu’en circonstance de partage de voix
+ Rappel du quorum : il est atteint avec 17 membres présents
NOM
DES MEMBRES
Jean DIONIS DU
SEJOUR
REPRESENTATION
POUVOIR
Michel
CASAGRANDE
VOTE
NOM
DES MEMBRES
Jean-Marc
CAUSSE
REPRESENTATION
POUVOIR
VOTE
O
-
Patrick BUISSON
Absent, Excusé
-
Francis GARCIA
O
Joël PONSOLLE
Absent, Excusé
-
Michel LAUZZANA
O
Jean-Jacques PLO
François
DAILLEDOUZE
-
Christian DEZALOS
O
Joël GUATTA
Absent, Excusé
Bernard LUSSET
O
Claude
SARRAMIAC
Jean-Paul
NOUHAUD
Bruno DUBOS
O
Eric BACQUA
Christian DELBREL
O
Rémi CONSTANS
Pascal de SERMET
O
Gilbert LABADIE
O
Jean-Marc GILLY
O
Jean-Pierre PIN
O
Jean-Marc COLIN
O
Jean-Paul
PRADINES
O
-
Espérance JULIEN
Henri TANDONNET
Pierre DELOUVRIE
Françoise
GOUDIN
Christine
BONFANTI
O
Annie GALAN
O
Olivier GRIMA
O
Max LABORIE
O
Jean DREUIL
Louise
CAMBOURNAC
Françoise
LECLAIR
Christine
BONFANTI
Max
LABORIE
O
O
Absent, Excusé
Guy
DAUZON
Jean-Michel
MOYNIE
Danièle
LAMENSANS
Christian
DELBREL
Bernard
LUSSET
O
O
O
O
O
Bernard
VIOLLEAU
-
DÉCISION DU BUREAU N° 2016 – 022
OBJET : ACQUISITION DE PARCELLE SUR LA COMMUNE DE ROQUEFORT, LOTISSEMENT LES RESIDENCES DE
LASCLEDES, DANS LE CADRE DE LA MISSION DE RETROCESSIONS DES RESEAUX.
Exposé des motifs
Monsieur CESARI Paul et Madame ROUGE Christine, demeurant au 5 rue Résidence de Lasclèdes – 47310 ROQUEFORT et
Résidence de Lasclèdes – 47310 ROQUEFORT, ont fait une demande de rétrocession des voies privées et des espaces communs du
lotissement « Les Résidences de Lasclèdes » auprès de la commune de ROQUEFORT, qui a accepté de les intégrer dans son
patrimoine.
Considérant ce qui a été exposé, l’Agglomération d’Agen souhaite intégrer dans son domaine public, un immeuble consistant en des
réseaux d’eau, d’assainissement et d’éclairage public, sis la commune de ROQUEFORT (Lot et Garonne), lotissement « Les
Résidences de Lasclèdes », figurant au plan cadastral sous les références suivantes :
COMMUNE
ROQUEFORT
SECTION
AO
NUMERO
65
RUE – LIEU DIT
LASCLEDES
SURFACE EN M²
247
Pour acter le transfert de propriété du bien désigné ci-dessus, un acte administratif de cession doit être signé entre le cédant et
l’Agglomération d’Agen.
Pour assurer l’entretien de ces réseaux, une servitude au profit de l’Agglomération d’Agen doit être signée et incluse dans l’acte de
cession entre le cédant et la commune de Roquefort.
Cadre juridique de la décision
Vu l’article 2.2 « Eau et assainissement » du chapitre 2 du titre 3 des statuts de l’Agglomération d’Agen applicables au 30 avril 2013,
Vu l’article 2.3.6 « Réseaux d’éclairage public » du chapitre 2 du titre 3 des statuts de l’Agglomération d’Agen applicables au 30 avril
2013,
Vu la délibération de l’Agglomération d’Agen en date du 30 avril 2014 donnant délégation au Bureau pour prendre toute décision
concernant les acquisitions de biens mobiliers et immobiliers d’un montant inférieur ou égal à 500 000 € TTC,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
suivant les votes susvisés
1°/ D’ACCEPTER la rétrocession dans le domaine public de l’Agglomération d’Agen des réseaux d’eau, d’assainissement et
d’éclairage public tels que visés ci-dessus,
2°/ DE S’ACCORDER sur le fait que le transfert de propriété du bien désigné ci-dessus est effectué moyennant le prix de UN EURO
(1.00€),
3°/ D’AUTORISER le Président de l’Agglomération d’Agen à signer les servitudes au profit de l’Agglomération d’Agen dans l’acte de
cession entre le cédant et la commune de ROQUEFORT,
4°/ D’AUTORISER le Président de l’Agglomération d’Agen à authentifier les actes de vente correspondants,
5°/ D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer les actes de vente correspondants.
Convocation le ……/….../ 2016
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Affichage le ……/….../ 2016
Pour extrait conforme
Le Président,
Télétransmission le ……/….../ 2016
Jean DIONIS du SEJOUR