sur le lien pour télécharger la délibération

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MAURON EN BROCELIANDE
SÉANCE du 10 DECEMBRE 2015
L'an deux mille quinze, le 10 décembre, à 19 h, le CONSEIL de la COMMUNAUTE DE COMMUNES,
dûment convoqué le 4 décembre 2015, s'est réuni à la Communauté de Communes de Mauron en
Brocéliande, sous la présidence de M. Pierre CHANGEUR
PRÉSENTS : MM. P.CHANGEUR, E.GRASLAND, Mme A.LE TARNEC, MM. M.LE BRETON, C.E. FICHET,
M.JALLU, Mme A.HOMO, MM. G.de KERSABIEC, D.JEHANNET, N.MEZZALIRA, Mmes M.PRIOUX,
F.BRIERO, M.J.L. EON, Mme C.ROSSELIN, M.Y. CHASLES, Mme M.JUMEL-SALMON, MM. A.CARRIC,
Y.BECEL, L.MENIER, M.BOUESNARD, J.EALET
ABSENTS ou ABSENTS EXCUSES :
- M. Philippe LOUAPRE (pouvoir à Alain CARRIC)
- M. Ronan COIGNARD (pouvoir à Nicolas MEZZALIRA)
- M. Philippe VIMAL du MONTEIL (pouvoir à C.E. FICHET)
- Mme Myriam VILLALON (pouvoir à Christine ROSSELIN)
- M. Jean-Claude GUERIN
- Mme Sandrine GEFFRAY
SECRETAIRE : M. Michel JALLU
60) DECISIONS DU PRESIDENT
Décision n° 2015-32 : « prestation de services « assurances »
choix émis par ladite commission d'appel d'offres retenu : contrats souscrits auprès de la compagnie d'assurances
GROUPAMA LOIRE BRETAGNE – 23 Boulevard Solférino – CS 51209 – 35012 Rennes Cedex .
Lot n° 1 - Communauté de Communes de Mauron en Brocéliande
Assurance des bâtiments
Assurance des biens mobiliers
Assurance responsabilité civile
Assurance protection juridique
6 171 €
Assurance des véhicules
5 465 €
pour 19 véhicules assurés en tous accidents sans franchise
Assurance Auto Mission
396 €
prime forfaitaire jusqu'à 5 000 km sans franchise
Assurance du personnel
CNRACL : 4,85% avec franchise 15 jours fermes pour maladie et accident
de la vie privée, longue maladie et maladie de longue durée.
IRCANTEC : 1,30 % avec franchise 15 jours fermes pour maladie et
accident de la vie privée, grave maladie
Lot n° 2 - Commune de Mauron
Assurance des bâtiments
Assurance des biens mobiliers
Assurance responsabilité civile
Assurance protection juridique
10 404 €
Assurance des véhicules
988,85 €
pour 3 véhicules en tous risques sans franchise
Assurance Auto Mission
396 €
prime minimum forfaitaire jusqu'à 5 000 km sans franchise
Assurance du personnel
CNRACL : 5,3 % avec franchise 15 jours fermes pour maladie et accident
de la vie privée, longue maladie et maladie de longue durée.
IRCANTEC : 1,4 % avec franchise 15 jours fermes pour maladie et
accident de la vie privée, grave maladie
Le contrat est conclu pour une durée de 5 ans (du 01/01/2016 au 31/12/2020)
_________________________________________________________________________________________
61) REFORME TERRITORIALE
a) Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale : avis sur la fusion
Vu l'article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi
NOTRe) et prévoyant l'élaboration d'un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale
(S.D.C.I.)
Ce schéma est un document destiné à servir de cadre de référence à l'évolution de la carte intercommunale. Son
application doit permettre d'améliorer la cohérence des établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre existants et de réduire significativement le nombre de syndicats intercommunaux et de
syndicats mixtes.
M. le Président expose à l'assemblée le projet de schéma présenté aux membres de la commission départementale de
coopération intercommunale réunie le 12 octobre 2015. La rationalisation de l'intercommunalité à fiscalité
propre sur le secteur pourrait être opérée en 2 territoires :
- un premier périmètre constitué de Ploërmel Communauté et des CC de Mauron en Brocéliande, du Porhoët et
Josselin Communauté (32 communes et 39 746 habitants)
- un deuxième périmètre constitué de Guer Communauté, de la CC du Pays de la Gacilly et de la CC du Val
d'Oust et de Lanvaux (32 communes et 41 937 habitants)
Considérant que la Communauté de Communes de Mauron en Brocéliande dispose d'un délai de 2 mois (jusqu'au 20
décembre 2015) pour émettre son avis sur la proposition de fusion
A l'issue de cette consultation, le projet de schéma et l'ensemble des avis des collectivités recueillis seront transmis à la
CDCI qui disposera d'un délai de trois mois pour formuler son avis. Les propositions de modifications du projet
de schéma, conformes aux dispositions législatives, qui seraient adoptées par la CDCI seront intégrée dans le
projet de schéma qui sera arrêté par le Préfet avant le 31 mars 2016 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2017
Vu les délibérations des communes membres,
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes, par un vote à mains levées (17 pour, 8 abstentions),
décide
- d'émettre un avis favorable sur le projet de fusion de la Communauté de Communes de Mauron en Brocéliande avec
Ploërmel Communauté, la Communauté de Communes du Porhoët et Josselin Communauté
________________________________________________________________________________________
61) REFORME TERRITORIALE
b) Constitution d'un COPIL
Vu la loi NOTRe imposant le regroupement des Communauté de Communes de moins de 15 000 habitants
Considérant la nécessité de créer un comité de pilotage « élus » pour la mise en place de la nouvelle Communauté de
Communes
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes, par un vote à mains levées, à l'unanimité, décide
- de constituer un COPIL « réforme territoriale » composé de :
* M. Pierre CHANGEUR, Président
* M. Eugène GRASLAND
* Mme Annick HOMO
* M. Ronan COIGNARD
* M. Philippe LOUAPRE
_________________________________________________________________________________________
62) S.P.L. « BROCELIANDE DEVELOPPEMENT TOURISME »
a) Intégration de la Communauté de Communes de Mauron en Brocéliande à la S.P.L.
M. le Président fait part à l'assemblée du courrier de la Communauté de Communes de Brocéliande en date du 2
décembre 2015, à savoir de nouveaux éléments de contexte sont apparus liés notamment à l'évolution
obligatoire des périmètres des Communautés de Guer et de Mauron en Brocéliande et au souhait formulé
officiellement par Montfort Communauté d'intégrer également la S.P.L. « Brocéliande Développement
Tourisme »
Considérant que la Commune de Paimpont est située au cœur de Brocéliande, il est proposé à chacune des cinq
Communautés de Communes la bordant un nombre de sièges égal au nombre de communes ayant une frontière
territoriale directe avec la Commune de Paimpont soit 9 sièges, en complément des 9 sièges détenus par les
membres fondateurs répartis comme suit :
Communautés de Communes
Communes ayant une limite
territoriale avec Paimpont
Nombre de sièges
Mauron en Brocéliande
Concoret, Mauron, Néant-sur-Yvel, Tréhorenteuc
4
Saint-Méen-Montauban
St-Malon-sur-Mel, Muel
2
Guer
Beignon
1
Montfort
Iffendic
1
Ploërmel
Campénéac
1
Considérant que cette proposition d'intégration a pour objectif de mettre en oeuvre, d'ici le 2 ème semestre 2016, un Office
Inter-communautaire du Tourisme chargé d'exercer les missions de service public d'accueil, d'information et de
promotion et constitué d'antennes réparties sur l'ensemble du territoire nouvellement constitué
Ceci exposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes, par un vote à mains levées, à l'unanimité, décide
- de donner son accord de principe sur l'attribution de 4 sièges pour la Communauté de Communes de Mauron en
Brocéliande
_________________________________________________________________________________________
62) S.P.L. « BROCELIANDE DEVELOPPEMENT TOURISME »
b) Souscription d'actions au capital social de la S.P.L.
Ce dossier sera reporté lors d'une prochaine réunion plénière.
_________________________________________________________________________________________
62) S.P.L. « BROCELIANDE DEVELOPPEMENT TOURISME »
c) Instauration de la taxe de séjour 2016
Ce dossier sera reporté lors d'une prochaine réunion plénière.
_________________________________________________________________________________________________
63) PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
A L'ACHAT D'UNE PERFORELIEUSE
M. le Président informe l'assemblée que la Commune de Mauron a acheté, pour les besoins du service, une perforelieuse
d'un montant de 445,22 € HT
Considérant que les agents de la Communauté de Communes utilisent ce matériel, le Conseil Municipal de Mauron a
sollicité, par délibération du 23 novembre 2015, la participation financière de la Communauté de Communes de
Mauron en Brocéliande à hauteur de 50 %
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes, par un vote à mains levées, à l'unanimité, décide
- de participer à hauteur de 50 % de l'achat d'une perforelieuse avec la Commune de Mauron, soit une participation d'un
montant de 222,61 € HT
- d'autoriser M. le Président, ou à défaut l'un des vice-présidents à signer tout document s'y rapportant
_________________________________________________________________________________________________
64) REGIME INDEMNITAIRE
M. le Président informe l'assemblée que la collectivité envisage une modification du régime indemnitaire actuel des
agents
Les objectifs sont les suivants :
* Prendre en compte les fonctions et responsabilités dans l'attribution du régime indemnitaire par la mise en
œuvre d'une cotation des postes.
* Assurer une équité de traitement dans l'attribution du régime indemnitaire
* Renforcer le régime indemnitaire comme outil de management identifié
* Harmoniser les pratiques et les situations au regard de l'évolution de la structure
* Anticiper la mise en œuvre du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale (Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel)
Les grandes orientations sont :
- le versement d'une prime de fonctions (fixe et obligatoire) dont le montant varie selon le niveau de fonctions de l'emploi
occupé par l'agent
- le versement d'une prime de résultats (variable et facultatif) en fonction de la manière de servir et dans la limite d'un
montant maximum
________________________________________________________________________________________
QUESTIONS DIVERSES
DECISION MODIFICATIVE N° 3 BUDGET « COMMUNAUTE DE COMMUNES »
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes, par un vote à mains levées, à l'unanimité, décide
- d'approuver la décision modificative n°3 budget « Communauté de Communes » telle qu'elle présentée et annexée
________________________________________________________________________________________