21 juillet 2010 - Ville de Bergerac

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2010
PROCES-VERBAL SUCCINCT
L’AN DEUX MILLE DIX, le VINGT-ET-UN JUILLET, à 18 heures,
les membres du Conseil Municipal de la Ville de BERGERAC se sont réunis au nombre de 23, puis 24 (1), à
l’Hôtel de Ville, en vertu de l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la
convocation en date du 15/07/2010.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Dominique ROUSSEAU, Maire, Président ; mesdames et messieurs Alain BRETTES, Jean CHAGNEAU, Bérénice
VINCENT, François CHOUET, Fabien RUET, Cécile LABARTHE, Pascale LECOMTE, Françoise RENY, Michel BOURGEOIS,
Dominique FAU, Aline FLORCZUK, Christian BOUCHERIE, Jacques LAMOURANE, Danièle CONTI, Sylvie CHANCOGNE,
Denis CARISSAN, Carole COUSIN-DAULIAC, Sophie COLUSSI-RAAKI (1), Liliane BRANDELY, Marc LETURGIE, MarieClaude COURBIN, Elisabeth CAPPONI, Christophe GENESTE.
ABSENTS EXCUSES : Béatrice PATRIE,
a donné délégation à
Fabien RUET
Pascal CHANTEUR,
a donné délégation à
Sylvie CHANCOGNE
Christiane DELPON,
a donné délégation à
Alain BRETTES
Claude LHAUMOND,
a donné délégation à
François CHOUET
Corine AUBINEAU,
a donné délégation à
Dominique ROUSSEAU
Christian SAUBADU,
a donné délégation à
Carole COUSIN-DAULIAC
Lionel FREL,
a donné délégation à
Bérénice VINCENT
Monique GAUFFRE,
a donné délégation à
Liliane BRANDELY
Adib BENFEDDOUL
a donné délégation à
Marie-Claude COURBIN
ABSENTS EXCUSES : Madame Aïcha RAGO, monsieur Christophe ROUSSEAU.
(1) arrivée au dossier "Convention de partenariat technique et financier entre la Ville de Bergerac, la Communauté de Communes de Bergerac Pourpre et
la Foire Exposition de Bergerac Périgord" (n°2).
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Marie-Claude COURBIN est désignée comme Secrétaire de Séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Adopté par 32 voix pour.
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour est conforme à celui transmis avec la convocation.
Au titre des affaires diverses, il sera proposé au Conseil Municipal l'adoption d'une motion en faveur du
classement du bassin de la Dordogne par l'UNESCO, au titre de réserve mondiale de biosphère.
Adopté par 32 voix pour.
POUR INFORMATION (L 2122.22)
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUE LE MAIRE ET LES ADJOINTS ONT
RECUES DU CONSEIL MUNICIPAL (ART. L 2122 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES)

Tarifs des droits de place instaurés à l'occasion de la "Fête de Bergerac, bandas et bodégas"

Accord cadre passé avec les sociétés Quertour, Boullet, CFTA Périgueux et les Cars Bleus d'Eymet pour les
transports collectifs

Marché passé dans le cadre d'une procédure adaptée avec :
•
la société Brezac pour le feu l'artifice du XIV Juillet
•
la société Hervé Thermique, pour le remplacement du chauffage au gymnase de l'Alba
1
•
l'entreprise LOCA MS pour la location d'un bungalow-classe pour le groupe scolaire du Bout-des-Vergnes
•
diverses entreprises pour les travaux dans les bâtiments scolaires, année 2010

Cérémonie de la Libération de Bergerac les 28 et 29 août 2010 - partenariat avec l'association Brother 24

Convention de mise à disposition avec :
•
l'Association ZE Compagnie pour l'occupation d'un local sis rue Baricotte
•
le Comité Local du Secours Populaire de Bergerac pour l'occupation d'un local sis 3 rue des Trois Frères
Cassadou
Présenté en commission n°1 du 20/07/2010.
CONVENTION DE PARTENARIAT TECHNIQUE ET FINANCIER ENTRE LA VILLE DE BERGERAC, LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE BERGERAC POURPRE ET L'ASSOCIATION DE LA FOIRE
EXPOSITION BERGERAC PÉRIGORD
A l'occasion des précédentes Foires Expositions de Bergerac Périgord, la Ville et la Communauté de Communes Bergerac
Pourpre ont mis des agents et du matériel à la disposition du Comité organisateur pour assurer des tâches administratives
et techniques liées au déroulement de ces manifestations. Dans le cadre de la Foire Exposition 2010, il y a donc lieu de
fixer à nouveau ces mises à disposition temporaires.
Elles concernent :
–
un agent pour exercer les fonctions de Commissaire Général, dès le caractère exécutoire de la présente
délibération, jusqu'au 05 septembre 2010 et selon une quotité allant de 15 % à 100 % du temps de travail selon les
périodes de mise en place et de déroulement de la Foire Exposition,
–
des agents et du matériel des services techniques en nombre différent selon les périodes de montage et de
démontage des installations, de juillet à septembre 2010.
–
Le Conseil Municipal est appelé à :
- décider de ces mises à disposition à titre gracieux ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010.
Avis favorable de la commission n°2 du 20/07/2010.
M. Dominique ROUSSEAU, Mme Françoise RENY, MM. Fabien RUET et Christian BOUCHERIE ne participent pas au vote.
Adopté par 29 voix pour, 4 non participations au vote.
MISE À DISPOSITION D'UN AGENT AUPRÈS DE L'ASSOCIATION DE LA FOIRE EXPOSITION DE
BERGERAC - PÉRIGORD
Depuis le 1er Juin 2004, une fonctionnaire municipale, du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux, est mise à
temps complet à la disposition de l'association de la Foire Exposition de Bergerac-Périgord. Cette mise à disposition est
gratuite.
Les fonctions exercées par cette fonctionnaire concernent le secrétariat, les relations avec les exposants et la comptabilité.
La dernière période de mise à disposition, d'une durée de 3 ans, est venue à expiration le 31 mai 2010.
Dans l'attente du bilan de la foire exposition de cette année, et de connaître les dispositions qu'il serait convenu de prendre
quant à l'organisation future des prochaines manifestations, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la mise à
disposition du 1er juin au 31 décembre 2010 et ce dans les mêmes conditions (temps complet et gratuité) et d'autoriser le
Maire à signer la convention correspondante.
Avis favorable de la commission n°1 du 20/07/2010.
2
M. Dominique ROUSSEAU, Mme Françoise RENY, MM. Fabien RUET et Christian BOUCHERIE ne participent pas au vote.
Adopté par 29 voix pour, 4 non participations au vote.
RÉDUCTION DU MONTANT DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES ÉLUS
Par délibération du 26 juin 2008, le Conseil Municipal de Bergerac a fixé le montant des indemnités de fonctions pour les
élus.
Cette délibération avait toutefois limité le montant de ces indemnités 2008 pour tenir compte des difficultés budgétaires de
la Collectivité en appliquant le même pourcentage de réduction que celui imposé aux services pour leurs dépenses de
fonctionnement.
Depuis cette délibération, la crise économique s'étant aggravée, entre autre par l'effet de la crise financière, il apparaît
équitable que les élus contribuent à l'effort collectif en consentant à une diminution de leurs indemnités.
Cette diminution fixée à 9 % représente une économie mensuelle de 1 850,46 €, soit 9 252,30 € au titre de l'année 2010.
(22 205,52 € en année pleine).
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter cette diminution à compter du 1er août 2010 et d'arrêter le montant des
indemnités de fonctions des élus conformément au tableau annexé.
Avis favorable de la commission n°1 du 20/07/2010.
Adopté par 33 voix pour.
TABLEAU ANNEXE Indemnités de fonctions des élus municipaux
Pour rappel valeur du point au 1/7/10 = 4,6303
Traitement afférent à IB 1015 IM 821 = 45.617,63/an soit 3.801,47/mois
Nom
Qualité
% de l’IB 1015 IM 821 au
1/8/10
Montant Mensuel
Brut au 1/7/10
Montant Mensuel Brut
au 1/8/10
Dominique ROUSSEAU
Maire
71,90%
3 003,80
2 733,26
Alain BRETTES
Premier-Adjoint
31,62%
1 320,92
1202,02
Jean CHAGNEAU
2ème Adjoint délégué
24,32%
1 016,09
924,52
Bérénice VINCENT
3ème Adjointe déléguée
24,32%
1 016,09
924,52
François CHOUET
4ème Adjoint délégué
24,32%
1 016,09
924,52
Béatrice PATRIE
5ème Adjointe déléguée
24,32%
1 016,09
924,52
Fabien RUET
6ème Adjoint délégué
24,32%
1 016,09
924,52
Cécile LABARTHE
7ème Adjointe déléguée
24,32%
1 016,09
924,52
Pascale LECOMTE
8ème Adjointe déléguée
24,32%
1 016,09
924,52
Françoise RENY
9ème Adjointe déléguée
24,32%
1 016,09
924,52
Pascal CHANTEUR
10ème Adjoint délégué
24,32%
1 016,09
924,52
Michel BOURGEOIS
Conseiller délégué pour toute mission de
représentation
19,46%
812,88
739,77
Jacques LAMOURANE
Conseiller délégué aux écoles maternelles et
primaires, aux Anciens Combattants et au
Devoir de Mémoire
19,46%
812,88
739,77
Denis CARISSAN
Conseiller à la vie culturelle et associative, à
la culture Occitane
19,46%
812,88
739,77
Christiane DELPON
Conseiller délégué au développement
touristique, aux jumelages et au camping
municipal
8,51%
355,63
323,51
Corinne AUBINEAU
Conseillère déléguée à la Politique de la Ville,
à l'hygiène et à la salubrité
8,51%
355,63
323,51
Lionel FREL
Conseiller délégué aux déplacements,
accessibilité de la ville, aux personnes à
mobilité réduite, aux pistes cyclables et au
transports collectifs
8,51%
355,63
323,51
Sylvie CHANCOGNE
Conseillère déléguée aux évènements
sportifs
8,51%
355,63
323,51
3
Dominique FAU
Conseiller délégué aux questions de santé
8,51%
355,63
323,51
Danièle CONTI
Conseillère déléguée aux questions relatives
à l'emploi
8,51%
355,63
323,51
Christian BOUCHERIE
Conseiller délégué aux finances
8,51%
355,63
323,51
Sophie COLUSSI-RAAKI
Conseillère déléguée à la jeunesse/vie active,
Centre de Formation d'Apprentis, APP
8,51%
355,63
323,51
Carole COUSIN-DAULIAC
Conseillère déléguée à la démocratie locale
8,51%
355,63
323,51
Aïcha RAGO
Conseillère déléguée à la vie des quartiers
8,51%
355,63
323,51
Claude LHAUMOND
Conseiller délégué pour les relations avec les
partenaires sociaux
8,51%
355,63
323,51
Aline FLORCZUCK
Conseillère déléguée pour les questions
agricoles
8,51%
355,63
323,51
Christian SAUBADU
Conseiller délégué à l'Agenda 21 scolaire
8,51%
TOTAL
355,63
323,51
20 531,36
18 680,90
JOURNÉE DE SOLIDARITÉ POUR L’AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES
HANDICAPÉES
La loi 2004-626 du 30 juin 2004 a instauré une journée de travail supplémentaire destinée au financement des actions en
faveur de l’autonomie des personnes âgées.
Initialement cette mesure était appliquée le lundi de Pentecôte. Mais au regard de l’organisation particulière des services de
la Ville, cette application s’est avérée inéquitable voire vide de sens dans certains cas (personnel des écoles par exemple).
En 2006, le Conseil Municipal, après avis du CTP, avait supprimé un jour de congé.
A la pratique et selon l’analyse du Centre Départemental de Gestion, cette solution n’est pas conforme à la législation et la
réglementation en vigueur.
Il est donc proposé au Conseil Municipal, conformément à l’avis du CTP en date du 01/07/2010, de :
Rétablir la journée de congé supprimée au titre de la loi 2004-626 du 30 juin 2004,
Supprimer une journée dite « du maire » accordée à l’occasion des ponts entre certains jours fériés et repos
hebdomadaires.
Avis favorable de la commission n°1 du 20/07/2010.
Adopté par 33 voix pour.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS - TRANSFORMATION D’UN POSTE DE
DIRECTEUR DU CENTRE DE FORMATION D’APPRENTIS EN UN POSTE DE CHARGE DE MISSIONS
DIVERS POLES
Il est nécessaire de renforcer plusieurs services sur des missions ayant pour objectif de permettre à la Ville de BERGERAC
de réduire certaines dépenses ou de bénéficier de participations financières d’organismes extérieurs :
1) auprès du Pôle Ressources (Direction des Ressources Humaines) : afin de valoriser la gestion du fonds pour l’insertion
des personnes handicapées dans la Fonction Publique. Cette valorisation pourra s’orienter notamment vers la mise en
place d’actions et de moyens permettant de réduire les pénalités acquittées par la Ville de BERGERAC. En effet, la
réglementation prévoit des sanctions financières pour les employeurs ne justifiant pas de l’emploi de travailleurs handicapés
et assimilés à hauteur de 6 % de leurs effectifs.
2) auprès du Pôle Vie Locale : plus particulièrement pour assurer les fonctions de coordonnateur avec la Caisse
d’Allocations Familiales. En effet, la conclusion de contrats avec cet organisme permet de bénéficier de participations
financières.
Compte tenu de la nature de ces fonctions nécessitant des compétences plurielles, aucun grade correspondant n’est
répertorié parmi les cadres d’emplois existants dans la Fonction Publique Territoriale. Dès lors, il convient de créer un poste
susceptible d’être occupé par un agent non titulaire, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 84-53 modifiée
du 24 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, 5 ème alinéa.
Les tâches imparties seront les suivantes :
4
1) Partie Ressources Humaines :
suivi des règles de calcul des pénalités et de leur évolution en ce qui concerne l’emploi des travailleurs handicapés,
suivi des effectifs des travailleurs handicapés et assimilés,
établissement de propositions de valorisation des effectifs, d’aménagement de poste et d’achat avec les ateliers
protégés dans le but de réduire les pénalités à acquitter par la Ville,
Proposition et mise en œuvre d’une politique d’intégration du handicap dans les services municipaux,
établissement du bilan social de la collectivité,
suivi des indicateurs sociaux du personnel de la collectivité,
gestion administrative du CHS et de la politique de prévention des risques professionnels.
2) Partie Pôle Vie Locale :
A partir d'un diagnostic partagé entre la Ville de Bergerac et la CAF de la Dordogne, élaboration d'une Convention
Territoriale Globale ( 2009 -2012 ) visant à renforcer le partenariat entre la Ville et la CAF.
Elaboration du Contrat Enfance Jeunesse (2009 – 2011) en lien avec l'ensemble des partenaires et suivi de ce
Contrat ( Administratif, Financier, Evaluation, Comité de pilotage,..). Travail basé sur un partenariat avec plusieurs services :
Service Petite Enfance de la Communauté de Communes de Bergerac Pourpre ( compétence Petite Enfance), Service
Sports Loisirs Jeunesse, Service des Centres Sociaux, Service Education, les partenaires associatifs et les services de la
CAF .
Compétences requises :
connaissance et analyse des dispositifs relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés dans la Fonction Publique
Territoriale,
capacité à mener des analyses statistiques,
maîtrise de l’outil informatique (en particulier tableur),
capacité à mener et assumer des entretiens individuels ou collectifs
- Bonnes connaissances des secteurs Enfance Jeunesse ( réglementation,organisation des différents types d'accueil,
gestion des équipements,..)
- Maîtrise de la comptabilité publique
- Bonnes qualités rédactionnelles
- Capacité à l’animation de groupe de travail
Caractéristiques de l’emploi :
-
catégorie statutaire de référence : A
régime indemnitaire de référence : cadre d’emplois des Attachés Territoriaux
durée de travail : temps complet
conditions de diplômes : diplôme de niveau III
indices de rémunération : brut 759, majoré 626
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.
Le Conseil Municipal est appelé à décider la création de cet emploi de Chargé de Missions Divers Pôles.
Avis favorable de la commission n°1 du 20/07/2010.
Adopté par 33 voix pour.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS - TRANSFORMATION DE L’EMPLOI DE
RESPONSABLE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE EN EMPLOI DE CHARGE DE MISSION POUR LA
POLITIQUE DE LA VILLE
Dans le cadre d’une volonté municipale d’étoffer le service Politique de la Ville, placé sous la direction du Directeur Général
des Services, il a été décidé de revoir l’organisation de ce dernier. Ainsi, un agent titulaire sera affecté par redéploiement
interne. Par ailleurs, le poste de Responsable de la Politique de la Ville sera transformé en un poste de Chargé de Mission.
En ce qui concerne ce poste, compte tenu de sa nature et du besoin du service concerné, on ne peut le rattacher à aucun
grade existant dans les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale. Aussi, conformément à l’article 3, 4 ème alinéa,
de la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il
est proposé de transformer l’emploi de Responsable de la Politique de la Ville en un emploi de Chargé de Mission Pour la
Politique de la Ville.
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Les tâches imparties seront les suivantes :
•
Mise en place d’actions de médiation sur le territoire, en lien avec les actions menées par les centres sociaux et tous
autres acteurs extra municipaux,
•
Mise en place de dispositifs innovants d’accompagnement des publics en difficultés des quartiers sensibles
•
Recherche de financements.
Caractéristiques de l’emploi :
catégorie statutaire de référence : B
régime indemnitaire de référence : cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux
durée de travail : temps complet
conditions de diplômes : Niveau 4
indices de rémunération : brut 510, majoré 439 .
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.
Le Conseil Municipal est appelé à décider la transformation d’un poste existant de Responsable de la Politique de la Ville en
Chargé de Mission Pour La Politique de la Ville.
Avis favorable de la commission n°1 du 20/07/2010.
Adopté par 33 voix pour.
RENOUVELLEMENT DES MISES À DISPOSITION DE PERSONNELS À L'ASSOCIATION POUR LE
DÉVELOPPEMENT DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (ADIC) ET RADIO VALLÉE
BERGERAC
Par délibération du 24 Septembre 2007 les renouvellements des mises à dispositions suivantes avaient été décidés :
-
A.D.I.C. (Radio Bergerac 95) : mises à disposition de 4 agents pour une durée de 3 ans.
-
Radio Vallée : mise à disposition d’un agent pour une durée de 3 ans,
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire à signer la reconduction expresse des conventions, et ce dans la
même condition de gratuité.
Avis favorable de la commission n°2 du 20/07/2010.
Monsieur LAMOURANE ne participe pas au vote
Adopté par 32 voix pour, 1 non participation au vote.
SUBVENTION POUR L'ASSOCIATION DES CHIFFRES ET DES LETTRES ET MISS PERIGORD
Chaque année, l'association des Chiffres et des Lettres et Miss Périgord organise à Bergerac, dans la salle Anatole France,
le gala officiel Miss France pour choisir « Miss Aquitaine ».
Cette association rencontre des difficultés de gestion de trésorerie et sollicite une subvention exceptionnelle pour permettre
l'organisation de la prochaine édition 2010.
Le Conseil Municipal est donc appelé à voter une subvention de 2.300 euros au profit de l'association des Chiffres et des
Lettres et Miss Périgord.
Le crédit correspondant est inscrit au budget 2010
Avis favorable de la commission n°2 du 20/07/2010.
Adopté par 27 voix pour, 4 contre, 2 abstentions.
TABLEAU DES EFFECTIFS
Le tableau des effectifs de la Ville de Bergerac doit être modifié pour tenir compte, des différents mouvements de personnel
(départs, arrivées), intervenus depuis le 01/01/2010.
6
Les documents joints constituent pour l’année 2010 les tableaux des effectifs des emplois permanents de titulaires,
stagiaires et contractuels.
Le premier tableau présente les effectifs constatés au 1 er juin 2010.
Le second tableau fait état des effectifs compte tenu des avancements de grade et promotions internes qui seront
prononcés suite aux Commissions Administratives Paritaires du 6 mai 2010 et des reclassements professionnels pour
inaptitude physique.
•
•
•
La première colonne fait apparaître les postes budgétaires.
La deuxième colonne fait apparaître les postes pourvus.
La troisième colonne fait état des effectifs physiquement présents.
Le Conseil Municipal est invité à modifier les tableaux des effectifs comme exposé ci-dessus et conformément aux
documents transmis.
Avis favorable de la commission n°1 du 20/07/2010.
Adopté par 33 voix pour.
CONVENTION RELATIVE À L’ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES EN SITUATION D’IMPAYÉS EN
RESTAURATION SCOLAIRE
La commune de Bergerac a délégué la restauration scolaire dans les écoles publiques à la Société Compass Group France
depuis plusieurs années.
Malgré les tarifs sociaux et les aides accordées par le Centre Communal d’Action Sociale, plusieurs familles se sont
retrouvées en état d’impayés. Cette situation récurrente a pu être améliorée grâce à un important travail de partenariat entre
la Société Compass Group, la Caisse d’Allocations Familiales de la Dordogne, la Mutualité Sociale Agricole et la Ville de
Bergerac, lequel avait été formalisé au travers de la signature de conventions tripartites signées en Septembre 2006.
Mais, en août 2009, la Caisse d’Allocations Familiales a dénoncé la convention aux motifs que le nombre d’oppositions sur
prestations augmentaient de façon préoccupante et que les crédits de fonctionnement alloués aux caisses obligent à des
restrictions budgétaires, notamment en matière de personnel.
Cette décision a généré des négociations pour renouer le partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales, partenaire
essentiel ; ces négociations ont porté sur la proposition faite à la CAF d’opérer en amont la sélection des dossiers des
familles bénéficiaires de prestations saisissables ; elle se réaliserait au Centre Communal d’Action Sociale à l’aide de l’outil
informatique CAFPRO, par l’intermédiaire d’agents dûment habilités par la CAF.
Sur la base de cet accord, la Caisse d’Allocations Familiales propose à nouveau de conclure une convention tripartite
(Compass Group, Caisse d’Allocations Familiales, Ville de Bergerac) afin d’accompagner les familles en situation d’impayés
de restauration scolaire dans les écoles de la Ville de Bergerac.
Le Conseil Municipal est appelé à :
- approuver la convention proposée,
- autoriser le Maire à procéder à sa signature.
Avis favorable de la commission n°2 du 20/07/2010.
Adopté par 33 voix pour.
PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE DU QUARTIER DE BEAUPLAN
Suite à la délibération en date du 26 février 2009 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé la démolition des 91
logements du Quartier de Beauplan, la Ville et PERIGORDIA Habitat ont élaboré un projet qui consiste notamment à créer
une « écocité » en reconstruisant 31 logements à Basse Consommation sur site après démolition des logements existants.
Le coût global du projet est estimé à 4 119 564 €.
Aussi, PERIGORDIA a sollicité la Ville afin d’obtenir son accord sur plusieurs domaines d’intervention (financiers,
7
techniques…).
En outre, considérant la délibération en date du 14 mai 2002, par laquelle le Conseil Municipal a décidé une exonération de
la Taxe Locale d’Equipement (TLE) sur les locaux à usage d’habitation construits par les organismes HLM, PERIGORDIA
Habitat ne sera pas soumise à cette taxe.
Le Conseil Municipal est appelé à :
§ donner son accord de principe pour la reconstruction de 23 pavillons et 8 logements collectifs à basse consommation
d’énergie ;
§ donner son accord pour procéder aux cessions réciproques des terrains entre PERIGORDIA Habitat et la commune de
Bergerac à l’Euro symbolique pour répondre au nouveau plan masse (le domaine public devra faire l’objet d’une procédure
de déclassement en vue de son aliénation) ;
§ décider le versement d’une subvention au titre de la surcharge foncière à hauteur de 216.000€, représentant une aide à
la réalisation des travaux de voiries et de création des réseaux pour les 31 logements dont le montant total est estimé à
435.000€. Les modalités de versement de la subvention feront l’objet d’une convention ;
§ donner son accord pour que la Ville accorde sa garantie à la Caisse des Dépôts et Consignations quant aux emprunts
nécessaires au financement de cette opération, estimés à 2.793.000 €. Les conditions de cette garantie feront l’objet d’une
délibération ultérieure ;
§ donner son accord de principe pour l’incorporation à terme des espaces communs au domaine public communal sous
les réserves suivantes :
•
Les espaces à incorporer sont les espaces communs : la Voirie, les Réseaux Divers (chaussées, trottoirs,
stationnement, zone de retournement…), et les espaces verts communs ;
•
Le projet doit être élaboré conformément aux caractéristiques des ouvrages publics municipaux ;
•
Les services techniques municipaux doivent être autorisés à suivre les conditions de réalisation des travaux ;
•
L’incorporation définitive ne pourra être sollicitée qu’au plus tôt à l’achèvement de 80% des logements du groupe
d’habitations ;
•
Ces espaces communs devront être dans un parfait état d’achèvement et de propreté.
§ autoriser Monsieur le Maire de signer les actes et pièces nécessaires à la réalisation de ce projet.
Avis favorable de la commission n°2 du 20/07/2010.
Adopté par 33 voix pour.
PREPARATION AUX OBLIGATIONS LIEES A LA DIRECTIVE INSPIRE - PARTICIPATION A LA PLATEFORME DE L’INFORMATION GÉOGRAPHIQUE MUTUALISÉE EN AQUITAINE - PARTENARIAT AVEC LA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA DORDOGNE
INSPIRE est une directive Européenne publiée dont l’objectif est d’ « établir l’infrastructure d’information géographique dans
la Communauté européenne , aux fins des politiques environnementales communautaires et des politiques ou activités de
la Communauté susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. » et à laquelle les autorités publiques doivent se
conformer.
Plusieurs types d’actions sont visées par la directive INSPIRE :
• la création de métadonnées pour les données géographiques,
• la commission européenne fixe les règles de structuration des données géographiques,
• la création de services pour accéder aux données géographiques,
• le partage des données géographiques entre autorités publiques,
• les états organisent la production et la gestion des données géographiques.
INSPIRE touche donc tout particulièrement les collectivités territoriales, principales productrices et utilisatrices de données
géographiques telles que l’adresse, les réseaux de transport, les limites administratives, les toponymes, les sites protégés,
les zonages d’utilité publique.
Au titre de la transposition de cette Directive, elles devront, à moyen terme, normaliser, organiser et rendre accessibles
toutes ces données géographiques.
8
De plus en plus de collectivités territoriales et de services de l’Etat investissent ou ont des projets d’investissement dans
des outils de cartographie et d’aide à la décision basés sur des données géographiques, incluant l’achat de bases de
données concernant leur territoire (référentiels cartographiques sur les voies, adresses et bâtiments, photographies
aériennes…) et se heurtent à :
•
•
l’importance du budget à mobiliser,
la méconnaissance de la technologie et des outils liés à la cartographie,
•
•
le manque de personnel qualifié pour développer un tel projet,
l’incompatibilité des référentiels de travail entre services.
Deux initiatives locales peuvent faciliter la tâche de la Collectivité.
PIGMA
Avec l’aide de l’Europe, de l’Etat et du Conseil Régional d'Aquitaine, le GIP ATGeRi dans le cadre du projet PIGMA (Plateforme de l’Information Géographique Mutualisée en Aquitaine) a fait l’acquisition des droits d’utilisation de référentiels
géographiques et les met à la disposition de l’ensemble de la sphère publique et parapublique en échange de remontées
d’informations de la part du bénéficiaire.
L’objectif est de créer une dynamique d’échanges de l’information géographique en Aquitaine.
La participation à PIGMA permet aux partenaires non seulement de disposer de données en faisant remonter de
l’information mais aussi :
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d’accéder à un référentiel géographique commun et unique sur toute l’Aquitaine (référentiels géographiques :
photographies aériennes, voies, bâtis et adresses) à un coût marginal estimé à 600 € par an,
de réaliser le catalogage des données existantes en Aquitaine qui va devenir obligatoire dans le cadre de
l’application de la directive européenne INSPIRE,
de partager des données « métier » complémentaires aux référentiels mis à disposition des partenaires de PIGMA
d’accéder à l’information via un Extranet pour les organismes ne bénéficiant pas de SIG,
de bénéficier de la mise en forme, la vérification et l’enrichissement permanent des supports géographiques.
La DDT
La Direction Départementale des Territoires de la Dordogne (DDT) propose par le biais d'un contrat, la mise à disposition
gratuite et réciproque des données numérisées portant sur le document d'urbanisme et un enrichissement mutuel des
données cartographique.
En outre La DDT s'engage :
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à fournir à la Collectivité un Cahier des charges de numérisation,
à aider la Collectivité lors de l'analyse des réponses d'une consultation de bureaux d'études sur les aspects
techniques liés à la numérisation,
à assister le prestataire éventuel de la Collectivité chargé de la numérisation dans la compréhension et la mise en
œuvre du cahier des charges,
à assurer un suivi du travail réalisé par le bureau d’études,
si la Collectivité le souhaite, à publier sur Internet le plan de zonage avec les outils disponibles à la DDT.
En contrepartie, lors de la prochaine procédure de modification ou révision du document d'urbanisme, la Collectivité
s'engage :
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à réaliser ou à faire réaliser la Mise à jour des Données du document d'urbanisme,
à transmettre à son prestataire éventuel le cahier des charges,
à fournir à la DDT toute mise à jour des données qu'elle aurait réalisée ou fait réaliser,
à transmettre à la DDT un règlement consolidé du document d'urbanisme,
à transmettre à la DDT une copie des Données intermédiaires du PLU arrêté avant enquête publique pour
vérification de la conformité technique de la numérisation.
La participation à ces deux instances permettra à la Collectivité de bénéficier d'une expertise afin de finaliser plus
rapidement et à moindre coût la mise en œuvre d'un Système d'Information Géographique.
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En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place :
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une convention avec le le GIP ATGeRi dans le cadre du projet PIGMA et de régler les frais annuels de mise à
disposition d’un montant de 600 €. Les crédits sont inscrits au Budget primitif 2010.
une relation contractuelle de partenariat avec la Direction Départementale des Territoires de la Dordogne.
Avis favorable de la commission n°2 du 20/07/2010.
Adopté par 33 voix pour.
VENTE DU SITE DE BERGERAC – FAUX À TESS INVEST
Monsieur Jean-Yves TEISSEIRE de la société TESS INVEST – 16 boulevard Louis Négrin à CANNES – LA – BOCCA
propose de se porter acquéreur du site du circuit de Bergerac – Faux et des terrains utilisés auparavant par le Club de Ball
Trap.
Ce site serait exploité par les sociétés Pôle Mécanique du Périgord et Esprit GT.
D'une superficie de 396 202 m² environ, (les références cadastrales sont annexées à la présente délibération) il a été
estimé par les Domaines à 280 000 € pour la partie circuit et 115 620 € pour la partie Ball Trap, soit au total 395 620 €.
TESS INVEST en propose 170 000 €.
Compte tenu de la spécificité de ce site, les candidats acquéreurs ont été rares. L'offre présentée par TESS INVEST
constitue donc une opportunité, d'autant que le projet d'exploitation envisagé est intéressant et structurant pour le site.
Il est proposé de désigner Maître Sandrine BONNEVAL, notaire à Bergerac, pour rédiger l'acte de vente à intervenir pour le
compte de la Collectivité.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
– de décider la vente de cette propriété communale Pour un montant de 170 000 € ;
– de désigner Maître BONNEVAL, notaire à Bergerac, pour rédiger l'acte notarié ;
– d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires et signer l'acte correspondant.
Avis favorable de la commission n°1 du 20/07/2010.
Adopté par 22 voix pour, 6 contre, 5 abstentions.
VENTE D'UN TERRAIN SITUE SUR LA ZONE D'ACTIVITES DE CAMPREAL À LA SOCIÉTÉ DAL'ALU
Monsieur Eric ROUAIX, de la société DAL'ALU, souhaite se porter acquéreur d'un terrain de 2 900 m² environ, cadastré
section BC n° 273p, situé sur la zone d'activités de Campréal, pour y installer son entreprise.
Le service des Domaines estime le prix au mètre carré à 17 €. La société DAL'ALU a accepté un montant de 18 € le m².
Il est proposé de désigner Maître Sandrine BONNEVAL, notaire à Bergerac, pour rédiger l'acte de vente à intervenir pour le
compte de la Collectivité.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
✔ de décider la vente d'un terrain de 2 900 m² environ, cadastré section BC n° 273p pour un montant de 18 € le mètre carré
✔ de désigner Maître BONNEVAL, notaire à Bergerac, pour rédiger l'acte notarié ;
✔ d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires et signer l'acte correspondant.
Avis favorable de la commission n°1 du 20/07/2010.
Adopté par 33 voix pour.
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RENOVATION URBAINE DE LA VILLE DE BERGERAC - AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA CATTE PROJET DE DECLASSEMENT SUPPLEMENTAIRE
Par délibération en date du 29 juin 2007, en vue de l'opération de rénovation urbaine, une procédure a été menée pour
déclasser des emprises du Domaine Public du quartier de La Catte.
Compte tenu de l'évolution du programme de logements (plus de reconstructions), il est nécessaire de disposer d'emprises
supplémentaires. Une zone au nord du site, faisant partie du Domaine Public, aurait vocation à supporter la construction de
logements qui assurerait une continuité urbaine entre le quartier de La Catte et le celui du Pré Joli.
Ainsi, conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière, il y a lieu de
déclasser les deux parties du domaine public de ce secteur, pour permettre les opérations de reconstruction prévues et les
aliénations nécessaires. L'emprise concernée a une superficie totale d'environ 3 810 m² et pourrait donc après
déclassement être aliénée au profit des bailleurs sociaux pour leurs opérations de reconstruction.
Pour ce faire, une procédure avec enquête publique doit être lancée.
Le Conseil Municipal est appelé à :
- décider du principe de déclassement de ces emprises en vue de leur aliénation ;
- autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure correspondante (enquête publique) et à signer les documents
nécessaires.
Avis favorable de la commission n°2 du 20/07/2010.
Adopté par 33 voix pour.
INCORPORATION DES ESPACES COMMUNS (VOIRIE, RESEAUX DIVERS ET ESPACES VERTS) DU
LOTISSEMENT « DOMAINE DE ROSETTE » CHEMIN DU CHATEAU DE ROSETTE - 3ÈME TRANCHE
Par délibération en date du 24 janvier 2008, le Conseil Municipal avait décidé du principe d'incorporation au domaine public
communal des espaces communs (Voirie, Réseaux Divers et Espaces Verts) du lotissement « Domaine de Rosette »,
chemin dU château de Rosette à Bergerac.
Des erreurs matérielles s'étant glissées dans le texte, par délibération en date du 10 avril 2008, le Conseil Municipal a
modifié la délibération sus-visée en précisant qu'il s'agissait des 1 ère et 2ème tranches de ce lotissement et rectifiant
l'assiette d'emprise.
Par courrier en date du 09 mai 2010, Monsieur Jean SIMON, gérant de la S.A.R.L. Conseil en Développement et Promotion
Immobilière (C.D.P.) a sollicité l'incorporation au Domaine Public des voiries de la 3ème tranche de ce lotissement
« Domaine de Rosette ».
L'assiette de l'emprise est désignée comme suit au cadastre de la Commune :
- n° 689 de la section AK d'une superficie de 3 294 m² environ.
A ce jour, les travaux sont achevés et validés par les Services de la Ville et de la Communauté de Communes Bergerac
Pourpre. La voirie est ouverte à la circulation générale et l'ensemble est aménagé selon les conditions techniques de la
voirie communale.
Les statuts de l'Association Syndicale Libre des Propriétaires du lotissement « Domaine de Rosette », prévoient de céder à
la Ville cette emprise pour l'euro symbolique, le lotisseur et les co-lotis prenant en charge l'ensemble des frais d'actes
correspondants.
En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à :
- décider de l’incorporation des espaces communs (Voirie, Réseaux Divers et espaces verts) du lotissement « Domaine de
Rosette », 3ème tranche, pour l'euro symbolique ;
- désigner Maître BONNEVAL, notaire à Bergerac, pour rédiger l’acte notarié ;
- autoriser le Maire à accomplir les formalités nécessaires et à signer toutes pièces relatives à l'acte notarié correspondant.
Avis favorable de la commission n°1 du 20/07/2010.
Adopté par 33 voix pour.
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RENOVATION URBAINE DE LA VILLE DE BERGERAC - DEMOLITION-RECONSTRUCTION
QUARTIER DE BEAUPLAN - PROJET DE DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC
DU
Périgordia Habitat envisage une opération de démolition-reconstruction des logements H.L.M. de Beauplan.
Pour cette nouvelle opération, il est nécessaire de disposer de l'emprise du Domaine Public désignée n° 543 de la section
CW au cadastre de la Commune, en complément de celles appartenant à Périgordia Habitat, désignées n° 541 et 542 de
la section CW.
Ainsi, conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière, il y a lieu de
déclasser l'emprise du domaine public de ce secteur. Cette emprise a une superficie d'environ 3 837 m² et pourra donc
après déclassement être aliénée au profit de l'opérateur bailleur social pour son opération d'intérêt général. Pour ce faire,
une procédure avec enquête publique doit être lancée.
Le Conseil Municipal est appelé à :
- décider du principe de déclassement de cette emprise du domaine public en vue de son aliénation ;
- autoriser Monsieur le Maire à lancer les procédure correspondante (enquête publique) et à signer les documents
nécessaires.
Avis favorable de la commission n°2 du 20/07/2010.
Adopté par 33 voix pour.
MOTION RELATIVE À LA RÉFORME DES RETRAITES
CONSIDERANT l’importance des déficits des différents régimes de retraites privés et publics qui, avec 30 milliards d’€
de déficit, atteignent un record en 2010,
CONSIDERANT le projet gouvernemental de réforme de retraites présenté le 16 juin 2010 qui se fonde essentiellement
sur le report de l’âge légal de départ, retardé de quatre mois par an à compter de 2011 pour être porté à 62 ans en 2018,
CONSIDERANT la situation actuelle du marché du travail marquée par un sous- emploi dramatique des personnes de
plus de 55 ans, dont plus de la moitié sont inactifs ou chômeurs,
CONSIDERANT le caractère fondamental, pour la cohésion de la société française, d’un système pérenne de retraites
par répartition reposant sur la solidarité entre les générations et les catégories sociales,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE BERGERAC
DENONCE une réforme qui pèsera essentiellement sur les ménages, appelés à financer 85 % des efforts demandés,
DENONCE l’absence de mesures suffisantes en matière d’emploi des seniors et le déséquilibre démographique qui en
résultera,
DENONCE l’insuffisance des prélèvements fiscaux et sociaux envisagés par le Gouvernement, notamment sur les
revenus du patrimoine, qui couvriront à peine 10 % des besoins financiers du système,
DENONCE l’addition de mesures injustes contenues dans le projet gouvernemental en matière de prise en compte de la
pénibilité, de calcul de pension pour les mères de famille, de détournement du Fonds de Réserve des Retraites,
CONDAMNE des mesures d’âge qui pénaliseront très directement des salariés ayant commencé à travailler jeune dans
les années 70 et dont la durée d’assurance se verra prolongée au-delà du nécessaire,
DEMANDE que la négociation entre les partenaires sociaux sur la pénibilité, prévue par la loi de 2003, soit reprise ou, qu'à
défaut, le législateur définisse les critères objectifs de la pénibilité et leur champ d'application,
EXIGE le retrait du projet gouvernemental et SOUTIENT les citoyens qui se mobilisent pour une réforme durable,
équilibrée et juste.
Adopté par 26 voix pour, 7 abstentions.
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MOTION EN FAVEUR DU CLASSEMENT DU BASSIN DE LA DORDOGNE PAR L’UNESCO AU TITRE DE
RÉSERVE MONDIALE DE BIOSPHÈRE
L’établissement public territorial du bassin de la Dordogne EPIDOR souhaite présenter la candidature du bassin versant de
la Dordogne pour un classement par l'UNESCO au titre de Réserve mondiale de biosphère.
Pour être éligible, deux conditions sont à réunir :
- le bassin versant de la Dordogne doit présenter une haute valeur écologique,
- la candidature du bassin versant de la Dordogne doit être acceptée et soutenue par le maximum d'acteurs du bassin.
L'obtention de ce label serait l'occasion de faire reconnaître internationalement la valeur du bassin versant de la Dordogne.
Elle viendrait couronner les nombreux efforts réalisés sur le bassin de la Dordogne pour concilier développement
économique et respect de l'environnement aquatique. Elle soutiendrait les nouvelles initiatives allant en ce sens. Enfin, elle
serait l'occasion de mieux faire connaître le bassin versant et la rivière Dordogne à ses propres riverains et de susciter en
eux un sentiment d'appartenance et de fierté.
Le label concernerait l'ensemble du bassin versant avec comme axe central la rivière Dordogne, qui forme un trait d’union
entre les territoires de l’amont et de l’aval. La rivière bénéficie encore d'une très bonne qualité, résultat des pratiques et des
usages qui se développent sur l’ensemble du bassin versant. À ce titre, la Dordogne est un indicateur intéressant du
caractère durable du développement du bassin versant.
Le label UNESCO ne produit pas de contraintes réglementaires nouvelles. Il est l'occasion de prendre conscience que l'état
de la Dordogne dépend de l'engagement de chacun dans la voie d'un développement respectueux de l'environnement. À
défaut, il pourrait être retiré lors d'une révision par l'UNESCO.
Ce projet de labellisation du bassin de la Dordogne est exemplaire à deux titres. D'abord, parce qu'il concerne un grand
territoire et qu’il formerait la réserve de biosphère la plus étendue d'Europe. Enfin, parce que contrairement à d'autres
réserves de biosphère, la Dordogne n'est pas un milieu « sous cloche ». La rivière Dordogne est en effet un milieu exploité
par l'homme, notamment pour la production hydroélectrique. À ce titre, ce projet correspond complètement à une
conception moderne du développement durable.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE BERGERAC
Prend acte de la valeur patrimoniale du bassin de la Dordogne et de la nécessité de s’engager durablement dans la voie
d’un développement qui allie les enjeux écologiques et économiques,
Se prononce favorablement pour un classement du bassin de la Dordogne par l’UNESCO au titre de réserve mondiale de
Biosphère,
Soutient la démarche engagée par EPIDOR, porteur du projet.
Adopté par 33 voix pour.
Le présent procès-verbal a été affiché le 28/07/2010.
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint,
Alain BRETTES.
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