formation professionnelle

Formation
2 cours Monseigneur Romero
CS 50135 - 91004 Évry cedex
Tél. : 01 60 79 91 17
Fax : 01 60 79 91 20
[email protected]
essonne.cci.fr
professionnelle
N° dossier
Pour le 28 février 2015
Bordereau d’aide
au calcul
N° Siret du principal établissement
Code APE
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Code comptable
Nombre
de salariés
Complétez ou modifiez le cas échéant.
Nom de l’entreprise
Activité principale
Adresse du siège
Code postal
Ville
Personne à contacter
Pour les entreprises concernées :
Entreprises 10
salariés et plus
Organisme
destinataire des fonds
Professionnalisation *
Branche professionnelle
AGEFOS PME
OPCALIA
A
x 0,5 %
C
10 à 19 salariés
A
x 0,15 %
C
Formation
A
Code
D
Total HT
-
E
F
complémentaire
J
G
Tva
C + F + G *x
Versement
H
20 %
* selon les cas
J
Versement
Si vous dépendez de l’AFDAS, merci de rajouter la TVA au montant ci-dessus.
du
E
Versement minimum : FPSPP et/ou cotisation minimum de certaines
branches professionnelles
Cotisation
(toutes entreprises)
Masse salariale x 1 %
N4DS-U S80.G62.00.006
N°
D
Frais de CCI Essonne
Acomptes
Autres déduction
Déductions
20 salariés et +- franchissement du seuil en 2014 : 0,10 % - en 2013 : 0,15 %
- en 2012 : pas de CIF - en 2011 : 0,05 % - en 2010 : 0,10 %
- en 2009: 0,15 % - avant 2009 : 0,20 %
10 à 19 salariés- pas de cotisation CIF
+
*
x 0,9 %
I
x 0,2 %
continue
* Franchissement du seuil : voir au verso
congé individuel de formation
I
20 salariés et +
IDCC
Si vous souhaitez verser une partie de vos fonds à un organisme
interprofessionnel,
Cotisation CDD 1 %
A
année de franchissement du seuil 20 salariés
année de franchissement du seuil 10 salariés
A
Fax
Total des salaires bruts 2014 - déclaration N4DS
rubrique taxe et contribution apprentissage S80.G62.00.007
Masse salariale
CIF :
Tél.
L
C + F + G + H
Banque
N°
À libeller à l’ordre de :
du
Banque
À libeller à l’ordre de :
Adresse de la recette des impôts
Coordonnées fiscales (voir déclaration TVA)
Recette
N° dossier
Clé RégimeInsp.
Service
commun
de collecte et répartition
des taxes en
Essonne
Pour
tout renseignement,
service taxe
- N°
vert
0800 41 85 74
Principes de la formation professionnelle continue
Assujettissement et effectifs
Sont concernées toutes les entreprises, quels que soient la nature de leur activité, leur forme juridique et leur régime fiscal ayant employé pendant l’année de référence au moins un salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel. Sont exclus du calcul des effectifs
les intérimaires, les personnes rémunérées par l’État mises à disposition d’établissements d’enseignement privé, les dirigeants non salariés. L’effectif est égal, tous
établissements confus, à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile. Pour calculer l’effectif mensuel, il est tenu compte de l’ensemble des
salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois.
La base est constituée du total des rémunérations figurant dans la rubrique S.80.G62.00.007.
taxe
document
fiscal
FPC : 1,60 % ou 1,05 %
dont professionnalisation
date de versement l destinataire des fonds
quel financement
?
à verser pour le 28/02/2015 : 0,50 % ou 0,15 %
l à un OPCA l au Trésor Public
financement des contrats de professionnalisation
0,20 %
à un OPACIF l à un OPCA
financement de formation
congé individuel de formation
PLAN
0,90 % : fonds non utilisés par la société pendant
l’année en cours
l à un OPCA l à un organisme collecteur habilité
au titre de la loi de 1976
financement de formations pour les salariés de l’entreprise
CDD 1 %
à verser pour le 28/02/2015
l à un OPACIF
financement de formations dans le cadre du congé individuel
de formation des salariés ayant eu un CDD
CIF
20 salariés et plus
l
2483
Le FPSPP, fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Prélèvement d’un pourcentage des fonds collectés au titre de la FPC, de la professionnalisation et du CIF perçu par l’OPCA et directement reversé au FPSPP.
a)
Franchissement de seuil
Les entreprises de 20 salariés et + doivent consacrer 1,6 % de leur masse salariale à la formation, répartis comme suit :
0,5 % professionnalisation - 0,9 % plan de formation - 0,2 % CIF
Franchissement du seuil de 20 salariés
En 2014 : 0,20 % professionnalisation - 0,9 % plan de formation - 0,10 % CIF
En 2013 : 0,35 % professionnalisation - 0,9 % plan de formation - 0,10 % CIF
En 2012 : 0,15 % professionnalisation - 0,9 % plan de formation - pas de CIF
En 2011 : 0,2 % professionnalisation - 0,9 % plan de formation - 0,05 % CIF
En 2010 : 0,3 % professionnalisation - 0,9 % plan de formation - 0,10 % CIF
En 2009 : 0,4 % professionnalisation - 0,9 % plan de formation - 0,15 % CIF
Avant 2009 : taux normaux
Les entreprises de 10 à 19 salariés doivent consacrer 1,05 % de leur masse salariale à la formation, répartis comme suit :
0,15 % professionnalisation - 0,9 % plan de formation
Franchissement du seuil de 10 salariés
En 2011 : 0,15 % professionnalisation - 0,60 % plan de formation, soit 0,75 % de la masse salariale
En 2010 : 0,15 % professionnalisation - 0,70 % plan de formation, soit 0,85 % de la masse salariale
En 2009 : 0,15 % professionnalisation - 0,80 % plan de formation, soit 0,95 % de la masse salariale
En 2012, 2013 ou 2014, les entreprises doivent s’acquitter des mêmes cotisations qu’en moins de 10 salariés, à savoir :
0,15 % professionnalisation - 0,40 % plan de formation, soit 0,55 % de la masse salariale
b) Cotisation professionnalisation
cotisation = masse salariale x 0,5 %
Entreprises de 10 à 19 salariés
cotisation = masse salariale x 0,15 %
Tous les organismes n’étant pas assujettis à la TVA, l’indication du code NAF, de l’activité et du numéro de convention collective est indispensable afin de
déterminer l’organisme de la branche professionnelle (OPCA) auquel appartient l’entreprise et d’orienter correctement les fonds.
c) Cotisation formation continue 0,9 %
Entreprises de 20 salariés et +
cotisation = masse salariale x 0,9 %
L’entreprise a la possibilité de déduire de cette somme brute les dépenses consenties pendant l’année de référence au titre du 0,9 % :
l dépenses de formation interne (frais de personnel formateur, non formateur, fournitures), d’équipement (matériel et locaux), de formation externe (plan de
formation et congé individuel de formation), de bilans de compétences
l rémunération des bénéficiaires de bilan de compétences
l dépenses de transport et d’hébergement, dépenses de conseil et d’engagement de développement de la formation
l versements à des OPCA au titre du plan de formation, versements dans le cadre de programme d’études et de recherches
l financement d’actions de formation pour les demandeurs d’emploi
l part déductible des frais de CCI, ainsi que les éventuels excédents reportables des années précédentes
d) Cotisation 0,2 % CIF
La cotisation de l’entreprise correspondant au CIF est à verser à l’OPACIF concerné. Elle est due uniquement par les entreprises de 20 salariés et +.
e) Cotisation 1 % CDD
L’assiette du 1 % CDD n’est constituée que par la masse salariale du personnel employé en contrat à durée déterminée, à l’exclusion des CDD conclus avec
des étudiants pendant leurs vacances scolaires, des contrats en alternance et d’insertion, à laquelle on applique le taux de 1 %.
Lorsque le CDD est à cheval sur deux exercices, la masse salariale de la date de signature au 31 décembre de l’année est incluse dans l’assiette.
Lorsque le CDD est suivi d’un contrat à durée indéterminée, le versement n’est pas dû.
La cotisation de l’entreprise est à verser au FONGECIF ou à l’OPACIF concerné.
Sur la N4DS, rubrique formation professionnelle continue, prendre le montant case S80.G62.00.006.