Chère Madame, Cher Monsieur, J`ai bien pris connaissance de

Chère Madame, Cher Monsieur,
J'ai bien pris connaissance de votre message électronique par lequel vous m'avez fait part de vos
inquiétudes, quant aux recommandations de la mission d'information relative à l'analyse des causes
des accidents de la circulation et à la prévention routière.
S'agissant du kit mains libres, il n'est pas question de l'interdire en l'état, mais de faire évoluer la
technique de telle manière, qu'à terme, tous les véhicules soient équipés de systèmes de téléphonie
à commande vocale pour éviter toutes les manipulations, facteur d'hypovigilance et donc d'accident
(environ 11 % des accidents mortels sont liés au téléphone.) Il ne s'agit donc pas d'interdire
l'utilisation du téléphone, mais de sécuriser cette utilisation afin de réduire l'accidentologie
correspondante.
Concernant la limitation automatique de la vitesse, il s'agit en fait d'équiper les véhicules sur la base
du volontariat du système LAVIA qui aboutit effectivement à réguler automatiquement la vitesse, en
fonction de limitations applicables. Ce n'est d'ailleurs que le perfectionnement de ce qui existe
actuellement (limitateur et régulateur de vitesse dont un certain nombre de véhicules sont déjà
équipés).
Enfin, pour ce qui est du dépassement de 50 km et plus, de la vitesse autorisée, la proposition
consiste à faire de cette infraction un délit et non pas une contravention pour, en contrepartie,
supprimer le retrait d'un point pour les petits excès de vitesse sur autoroute et voies rapides et pour
également faire bénéficier les conducteurs vertueux d'un bonus de points dans la limite de trois
points supplémentaires.
Ces dispositions sont, je tiens à vous le rappeler, de simples recommandations et n'ont pas donné
lieu à des modifications législatives.
Espérant avoir répondu à vos interrogations et restant à votre disposition, je vous prie de croire,
Chère Madame, Cher Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Yannick Favennec
Rappel des principales dispositions du rapport parlementaire:
Proposition n° 12 : Adapter la répression de la vitesse à l’accidentologie
– Sanctionner les excès de moins de 10 km/h sur autoroutes et voies rapides d’une simple amende
quand ils sont commis pour la première fois depuis 6 mois ;
– Créer un délit de grande vitesse pour les excès de vitesse de plus de 50 km/h, dès la première
infraction, la réglementation actuelle ne le prévoyant qu’en cas de récidive.
Proposition n° 14 : Poursuivre et diversifier le déploiement des radars
Parvenir à terme à 5 000 radars de vitesse sur le territoire national, en veillant à diversifier le parc et
à déployer des radars photographiant par l’arrière et par l’avant.
Proposition n° 23 : Aller vers une modification de l’usage du téléphone au volant
Porter de deux à trois points le retrait de points du permis de conduire encouru pour conduite avec
un téléphone mobile tenu en main.
Mettre fin au système existant des kits mains libres lorsqu’ils reposent sur des manipulations
techniques (composition du numéro, réglage du micro, etc.) et sur l’usage d’oreillettes.
Demeureraient tolérés les équipements totalement intégrés au véhicule et fonctionnant à
commande vocale (de type bluetooth).
Inciter les constructeurs et les opérateurs à développer des systèmes limitant la durée des
conversations à quelques minutes, hors numéros d’urgence.
Proposition n° 32 : Aider les conducteurs à respecter les vitesses limites autorisées
Généraliser l’installation en première monte des limiteurs de vitesse s’adaptant aux vitesses limites
autorisées (LAVIA), avec l’objectif que tous les véhicules soient équipés à compter du 1er janvier
2018.