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REGLEMENT FINANCIER
DU PRELEVEMENT AUTOMATIQUE A L’ECHEANCE
Relatif au paiement des factures de restauration scolaire et de garderie
1- Dispositions Générales
Les redevables des cantines scolaires et des garderies peuvent régler leur facture :
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en numéraire, au Trésor Public,
par chèque bancaire, libellé à l’ordre du Trésor Public, accompagné du talon
détachable de la facture, sans le coller ni l’agrafer, à envoyer à la Trésorerie
de Vichy,
par prélèvement unique à l’échéance pour les redevables ayant fait la
demande de prélèvement,
par le moyen de paiement TIPI, directement sur le site de la Ville de Vichy.
2- Montant du prélèvement
Dix factures par an seront émises, indiquant la date à laquelle le prélèvement est
effectué.
Le mandat de prélèvement SEPA est disponible auprès de l’Espace Ecoles à la
Mairie de Vichy.
Toute demande peut être effectuée par mail : [email protected]
Afin que les prélèvements puissent être opérés avant l’échéance, vous devrez
autoriser ceux-ci avant le 15 du mois précédent.
3 – Renouvellement du contrat
Sauf avis contraire de votre part, votre contrat de prélèvement est automatiquement
reconduit à l’échéance. Vous ne devez établir une nouvelle demande que si vous
avez dénoncé le contrat précédent.
4 – Changement d’adresse
Le redevable qui change d’adresse doit avertir sans délai l’Espace Ecoles de la
Mairie de Vichy (B.P. 2158 – 03 201 Vichy Cedex, 04.70.30.17.25).
Mairie de Vichy – B.P. 2158 – 03201 Vichy Cedex – Tél.04 70 30 17 17 – Télécopie : 04 70 30 17 18
http://www.familles.ville-vichy.fr Email : [email protected]
5 – Changement de compte bancaire
Le redevable qui change de numéro de compte bancaire, d’agence, de banque doit
se procurer un nouvel imprimé de demande de prélèvement SEPA.
Il conviendra de le remplir et de le retourner accompagné du nouveau Relevé
d’Identité Bancaire au format IBAN BIC, au moins 1 mois avant la date de virement
prévu.
6 – Echéances impayées
Si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte du redevable, il ne sera pas
automatiquement représenté.
Les frais de rejets sont à la charge du redevable.
L’échéance impayée augmentée des frais de rejet est à régulariser auprès de la
Trésorerie de Vichy – rue Couturier – 03 200 VICHY.
7 – Fin du contrat
Si vous voulez renoncer à votre contrat, informez-en la Mairie par simple lettre 40
jours avant la prochaine échéance (B.P. 2158 – 03 201 Vichy Cedex)
8 – Renseignements, réclamations, paiement, recours
Si vous souhaitez obtenir des renseignements sur le décompte de la facture de
restauration scolaire, adressez-vous à l’Espace Ecoles - Mairie de Vichy (B.P. 2158
– 03 201 Vichy Cedex, 04.70.30.55.90)
Toute réclamation amiable est à adresser à Espace Ecoles - Mairie de Vichy.
En vertu de l’article L1617.5 du code général des collectivités territoriales, le
redevable peut, dans un délai de deux mois suivant réception de la facture, contester
la somme en saisissant directement :
• le Tribunal d’Instance si le montant de la créance est inférieur ou égal au seuil
fixé par l’article R321.1 du code de l’organisation judiciaire,
• le Tribunal de Grande Instance au-delà de ce seuil (actuellement fixé à
7 600€).
Je reconnais avoir pris connaissance du règlement ci-dessus et demande à
bénéficier du prélèvement :
Nom, Prénom : ……………………………………………
Adresse : …………………………………………………..
…………………………………………………..
A…………………………………………, le ………………
(Signature du redevable)
Mairie de Vichy – B.P. 2158 – 03201 Vichy Cedex – Tél.04 70 30 17 17 – Télécopie : 04 70 30 17 18
http://www.familles.ville-vichy.fr Email : [email protected]