Déstockage et opérations de vente à prix réduit

DESTOCKAGE ET OPERATIONS
DE VENTE A PRIX REDUIT
Il est désormais possible pour un commerçant de procéder à des opérations de vente à prix réduit avec
publicité tout au long de l’année, sans autorisation ni déclaration, hors période de soldes fixes et de
soldes flottants.
Deux limites toutefois :
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l’utilisation du mot soldes est interdite dans ce cas
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la revente à perte est également interdite.
La publicité des annonces chiffrées de réduction des prix est strictement encadrée par l’arrêté du 31
décembre 2008 dans sa version actuelle.
L’arrêté s’applique :
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à la publicité hors des lieux de vente (c’est à dire notamment sur support papier, en vitrine du
magasin ou sur site internet dès lors qu’il ne s’agit pas d’un site de vente)
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sur les lieux de vente (à l’intérieur du magasin ou sur un site internet de vente dédié permettant
au client de passer les commandes.
Publicité hors lieux de vente (article 1-1 de l’arrêté du 31/12/2008)
L’annonce de réduction de prix hors des lieux de vente peut figurer :
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en pourcentage (par exemple – 20 % sur tel produit ou sur l’ensemble) par rapport au prix de
référence ;
en valeur absolue en euros.
Les produits ou catégories de produits concernés doivent être mentionnés expressément.
La période de réduction doit être indiquée avec précision (du tant au tant).
Il est également possible au contraire, sans indication de date de fin, de porter simplement sur le
support publicitaire (papier, en vitrine ou site internet non marchand) la mention « jusqu’à épuisement
des stocks » en mentionnant la date de début de l’opération qui devra cesser obligatoirement après
épuisement effectif du stock.
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Selon la circulaire du 7 juillet 2009, la publicité dans la vitrine du magasin doit être
considérée comme une publicité dans un lieu extérieur (Circulaire du 7 juillet 2009 « concernant les
conditions d’application de l’arrêté du 31 décembre 2008… » II-B-1).
Publicité sur les lieux de vente (article 1-2 de l’arrêté du 31/12/2008)
Sur les lieux de vente (intérieur du magasin hors vitrine ou site internet marchand) le marquage ou
l’affichage devra à la fois indiquer le prix de référence de chaque produit concerné et le prix réduit.
Toutefois, les textes permettent au commerçant, si l’annonce de baisse des prix est d’un taux
uniforme se rapportant à des produits clairement identifiés, de pratiquer la réduction directement par
un escompte de caisse. Cette pratique doit être annoncée par une mesure de publicité.
Prix de référence (article 2 de l’arrêté du 31/12/2008)
Le prix de référence est défini par l’article 2 de l’arrêté. Il est limité en principe au prix le plus bas
pratiqué par le commerçant pour un produit similaire au cours des 30 jours précédant la publicité.
Dans une note de 2009 en questions/réponses, la Direction de la concurrence précise que lorsque
l’opération de déstockage promotionnelle intervient au cours du mois précédent les soldes fixes d’été
ou d’hiver, le commerçant devra tenir compte des prix pratiqués pour établir son prix de référence
pendant la période des soldes (note DGCCRF du 13 janvier 2009 « questions/réponses »).
Annonces de réduction non chiffrées
En outre, pour attirer l’attention des passants, on peut mettre dans sa vitrine une pancarte annonçant
une opération de réduction des prix sans indication de pourcentage ou de chiffres avec une mention
du type :
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destockage
prix réduits pour destockage
prix réduits pour écoulement de stock
offres exceptionnelles…
Source : CERAL-octobre 2012
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