La mission code du travail à Mayotte

COMMUNIQUE DE PRESSE
Dzaoudzi, jeudi 10 décembre 2015
La mission code du travail à Mayotte
Au plus tard au 1er janvier 2018 s’appliquera à Mayotte le code du travail de droit commun, dans toutes les
entreprises et pour tous les salariés du secteur privé. C’est ce que sont venus confirmer M Dominique
Ledemé et Mme Marie Agam-Ferrier lors de la mission relative à l’évolution du droit du travail.
Les nombreuses rencontres avec les organisations syndicales et les organisations patronales mais aussi avec
des élus et des acteurs de l’emploi et de la formation professionnelle ont permis d’être à l’écoute de
l’ensemble des acteurs du territoire afin que les travaux qui seront menés dans les mois à venir prennent en
compte les besoins du territoire et répondent au mieux aux attentes exprimées, ceci dans l’intérêt commun
et dans le respect du cadre juridique posé par la Constitution de la République française.
Les réunions d’information et de travail ont été l’occasion de préciser la méthode proposée par le ministère
du travail et d’insister sur le rôle irremplaçable garanti par la loi, des organisations syndicales et patronales.
Dans l’esprit du code du travail de droit commun les partenaires sociaux seront invités à travailler avec l’Etat
pour déterminer les conditions et l’échéancier d’application du droit du travail à Mayotte. Pour permettre
cette concertation un dispositif renforcé est mis en place par le Gouvernement et des moyens
supplémentaires sont alloués afin que l’échéance du 1er janvier 2018 soit strictement respectée.
M Dominique Ledemé et Mme Marie Agam-Ferrier ont pu noter un réel consensus sur la nécessité et
l’urgence de voir appliquer le droit commun du travail à Mayotte et ils se sont engagés à faire le maximum
pour que cette application soit la plus rapide possible. Ils ont également ressenti l’appréhension que peut
faire naître une application systématique de toutes les règles applicables en métropole et s’appuieront sur
les prochaines séances de concertation pour que les modalités d’application garantissent l’effectivité du
droit et respectent les équilibres sociaux et économiques indispensables à la sauvegarde et au
développement de l’emploi.
Cette mission a permis aussi de préciser qu’en ce qui concerne l’application des conventions collectives les
principaux acteurs sont les partenaires sociaux tant au niveau local que national. Si l’Etat peut les
accompagner dans la négociation, s’il peut être facilitateur, il ne peut en aucun cas se substituer à eux et
écrire à leur place les règles conventionnelles qu’ils souhaitent voir appliquer à un secteur d’activité ou à un
territoire.
Enfin de nombreuses annonces ont été confirmées sur les textes dont la publication est attendue dans les
mois à venir :
•
un décret sur la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, financée par l’Etat,
qui va augmenter de plus de 1OO% au 1er janvier 2016
• Une ordonnance sur la garantie des salaires en cas de redressement ou de liquidation judiciaire
d’une entreprise.
Deux textes vivement attendus par l’ensemble des acteurs de l’île.
La mission a été une étape importante dans le processus d’évolution du droit du travail à Mayotte, elle
ouvre des perspectives qui devraient rassurer les partenaires sociaux et les inciter à prendre toute leur
place pour que le droit applicable au 1 er janvier 2018 soit celui qu’ensemble avec l’Etat ils souhaitent. La
Dieccte reste à la disposition de l’ensemble des acteurs du territoire pour poursuivre les échanges.
Contact presse
Préfecture de Mayotte - service communication interministérielle Tél : 06 39 69 00 31, courriel : [email protected]
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Préfet de Mayotte
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