notice explicative Moselle 2015

NOTICE EXPLICATIVE
TAXE D’APPRENTISSAGE 2015 (salaires 2014)
ENTREPRISE
Assujettissement : sont passibles de la taxe d’apprentissage les entreprises exerçant une activité
commerciale, industrielle ou artisanale.
Exonération : sont exonérées de la taxe d’apprentissage et de la déclaration les entreprises qui n’ont pas de
salariés ou employant, de manière habituelle, un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier
d’apprentissage a été passé et dont la base annuelle d’imposition est inférieure ou égale à 6 fois le SMIC annuel
(loi du 31/12/1989), soit 104 068 euros pour 2014. S’agissant des entreprises de 10 salariés au plus, les
salaires des apprentis n’entrent pas en ligne de compte pour la détermination du seuil. Pour les entreprises
employant plus de 10 salariés, les salaires des apprentis sont exclus du seuil pour une fraction égale à 11 % du
SMIC.
Le bordereau, complété et accompagné du règlement, doit être retourné impérativement avant le
FEDERATION BTP MOSELLE – 3 RUE JEAN-ANTOINE
CHAPTAL – CS 35580 – 57078 METZ CEDEX 03 (utiliser l’enveloppe jointe).
28/02/2015 à l’adresse suivante :
En application du décret 2005-1392 du 8 novembre 2005 (JO du 10 novembre 2005), les entreprises ont
l’obligation de faire tous leurs versements à un OCTA (Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage).
Le règlement (case D) doit être effectué à l’ordre de la FEDERATION BTP DE MOSELLE (FBTP 57).
Attention ! L’entreprise hors délai devra régulariser sa taxe d’apprentissage directement auprès du
Trésor public et se verra appliquer une majoration de 100 % (art. L. 6331-6 du code du travail et art.
228 bis, 230H et 1599 quinquies A du Code général des impôts).
Merci de :
 Vérifier l’exactitude des informations liées à votre entreprise
 Si une des informations est erronée, rectifier celle-ci
 Cabinet comptable à préciser si vous souhaitez que votre reçu libératoire lui soit adressé
VERSEMENT TOTAL - REGIME ALSACE MOSELLE

Effectif :
Les cases « nombre d’apprentis » et « nombre de salariés » au 31 décembre
impérativement.

S Masse Salariale Brute majorée de 11,50 %
2014 sont à renseigner
La masse salariale utilisée est identique à celle des cotisations de Sécurité Sociale (base soumise à
cotisations). Elle correspond à la rubrique S80.G62.00.002 de la DADS-U N4DS. Les salaires versés, le cas
échéant, dans le cadre du dispositif Titre Emploi Service Entreprise (TESE) sont à intégrer dans l’assiette.
La masse salariale doit être majorée de 11,50 %. Ce pourcentage représente forfaitairement les
indemnités de congés payés versées par les Caisses Congés Intempéries BTP (arrêt du Conseil d’État du 20
novembre 2013).

A - Taxe Brute
La taxe brute est obtenue en multipliant votre masse salariale S par 0, 44 % (arrondir à l’euro).

B - A compléter si votre entreprise a un effectif moyen d’au moins 250 salariés
CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L’APPRENTISSAGE (CSA)
Les entreprises de 250 salariés et plus qui n’ont pas parmi leur effectif annuel moyen - au sens
de l’article L. 1111-2 du code du travail - 4% de salariés en contrat de professionnalisation ou en
contrat d’apprentissage, de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou
bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) doivent verser une
CSA (contribution versée au Trésor public au profit du FNDMA) fixée en pourcentage de la masse
salariale, en fonction de l’effort de l’entreprise :
– 0,208 % lorsque le pourcentage d’alternants est inférieur à 1% (0,312% pour les entreprises
de 2000 salariés et plus)
– 0,052% lorsque le pourcentage d’alternants est au moins égal à 1% et inférieur à 3%,
Fédération BTP Moselle – TA 2015/salaires 2014
Fédération BTP Moselle – TA 2015/salaires 2014
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–
0,026% lorsque le pourcentage d’alternants est au moins égal à 3% et inférieur à 4%,
Si l’entreprise a un effectif de contrat d’apprentissage et de professionnalisation supérieur ou égal à
3% et qu’elle justifie d’une progression de 10% des dits contrats entre décembre 2012 et décembre
2013, elle est exonérée de la CSA.

D - Montant du versement
Le montant du versement est égal à la taxe brute + la taxe supplémentaire éventuelle (A+B=D). Afin que
nous puissions traiter au plus vite votre dossier, merci de vérifier :
Votre chèque (montant, ordre, date et signature) – si vous souhaitez effectuer un virement nous
contacter par mail – celui-ci devra intervenir avant le 28 février 2015
- Votre déclaration complétée et signée avec votre cachet
- N’oubliez pas de joindre les pièces justificatives :
Copie des contrats d’apprentissage enregistrés pour les apprentis présents au
31 décembre 2014.
LISTE DES APPRENTIS
Il est nécessaire de justifier la présence d’apprenti (s) dans le courant de l’année 2014 pour déterminer si
votre entreprise est affranchie ou non de la taxe d’apprentissage.
La présence d’apprentis au 31 décembre de l’année 2014 entraîne la répartition des concours financiers
obligatoires aux différents CFA d’accueil.

E - Montant du Concours Financier aux C.F.A.
Ce montant est égal au coût réel de la formation des apprentis dans la limite du quota disponible. Si le quota
disponible est insuffisant pour atteindre le montant total des concours financiers, le quota disponible est
réparti au prorata du nombre d’apprentis.
Ce coût peut être trouvé à partir d’une liste, arrêtée par la Préfecture de région, fixant le montant du coût
par apprenti en fonction du CFA et de la formation. Vous pouvez consulter cette liste sur le site de la
Préfecture www.lorraine.pref.gouv.fr, consulter la page jointe à l’envoi, ou interroger le CFA.
Il est OBLIGATOIRE de nous transmettre une copie du contrat d’apprentissage pour
pouvoir traiter votre dossier.
Les montants des concours financiers seront mis à disposition des CFA en application du décret n° 2012-628
du 2 mai 2012. Les entreprises en seront informées.
REVERSEMENT AUX ETABLISSEMENTS BENEFICIAIRES DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE
SOLDE AFFECTABLE K
Pour les entreprises qui définissent elles-mêmes leurs affectations (pas d’apprentis ou solde affectable après
déduction des concours financiers aux CFA d’accueil des apprentis) :
- Indiquer le(s) nom(s) et adresse(s) complètes des CFA à subventionner
- Indiquer les affectations, soit en montant, soit en pourcentage, pour chacun des CFA
Le calcul de la base affectable K permet d’obtenir le montant disponible pour l’affectation des fonds aux
différents organismes habilités à recevoir de la taxe d’apprentissage (obligatoirement du quota en Moselle)
La Base affectable K = A -G - E

A – TAXE BRUTE

G – FNDMA
51 % du montant de la taxe brute sont prélevés pour alimenter le Fonds National de Développement et de
Modernisation de l’Apprentissage – Cette somme est reversée au Conseil Régional via le Trésor Public.

E - Montant du Concours Financier obligatoire aux CFA d’accueil en cas d’apprentis
Fédération BTP Moselle – TA 2015/salaires 2014
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