et des droits de douane

Datum: 28.11.2016
Réforme de la TVA
et des droits de douane
Les nouveautés seront appliquées dès le ter janvier 2018.
CERISE DROMPT
Jusqu'alors dispensées de cellesci, «ces entreprises devront s'an-
La
principale nouveauté
concerne l'élargissement de l'as-
noncer rapidement» explique
sujettissement de la TVA en
pas la seule à moderniser ses
Suisse. Elle va contraindre
quelque 30.000 entreprises non-
établies en Suisse à facturer la
taxations. L'Union Européenne
prépare une uniformisation de
son marché. «L'adaptation pour
TVA suisse. La compétitivité de
les entreprises suisses ne sera pas
la Suisse se veut ainsi augmentée.
évidente» avertit Olivier Com-
Cette nouvelle disposition de-
chez BDO, Constant Dimitriou,
directeur d'Indirect Tax chez Deboitte et Olivier Comment, Di-
ment. Le détail des modifications
n'est pas connu, mais la tendance
européenne est de «fermer le robinet» ajoute-il. Un des remaniements concernera le segment du
e-commerce. L'assujettissement
à la TVA des produits échangés
se fera dès lors dans un seul état-
recteur TVA chez PwC Suisse
membre soit au sein de «l'état-
ont expliqué les tenants et aboutissants de ces nouvelles disposi-
destinataire» du produit «Ces réaménagements sont prévus dans
tions en matière de TVA et de
les deux à trois ans» indique
droits de douane en Suisse ainsi
que les tendances européennes.
Constant Dimitriou.
Lors de la conférence, qui s'est te-
bre 2018, l'exonération de la
nue au petit-déjeuner des PME
TVA sera supprimée. Des incertitudes demeurent au sujet de la
vrait apporter à la Confédération,
dès sa mise en vigueur en janvier
2018, environ 40 millions.
Alexandre Sadik, conseiller fiscal
et des start-up à Genève, un dur-
En France cette fois et dès décem-
douane européens a aussi été
Grande-Bretagne. Sa sortie de
l'Union sera effective en mars
mentionné.
2019. Mais la nature des relations
Pour commencer, l'entreprise
commerciales qu'elle envisage
étrangère qui importe en Suisse
pour plus de 100.000 francs de
chiffres d'affaire devra s'acquit-
d'entretenir avec la Suisse et l'Eu-
cissement général des droits de
ter d'une TVA sur le revenu.
Themen-Nr.: 660.003
Alexandre Sadik. La Suisse n'est
Abo-Nr.: 660003
rope ne sera sans doute pas
connue avant mars 2017, date du
début de sa transition.
Auflage: 5'500
Argus Ref.: 63531157