ACCORD CADRE DE PARTENARIAT L`Association pour la

ACCORD CADRE DE PARTENARIAT
Entre
L’Association pour la formation professionnelle des adultes ( AFPA)
13 place du Général de Gaulle - 93108 Montreuil Cedex
Représentée par :
Son directeur général, Philippe CAÏLA
Le Conseil national des missions locales (CNML)
1 avenue du Stade de France - 93 210 Saint-Denis
Représenté par :
Son président Bernard PERRUT, député-maire de Villefranche-sur-Saône
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’Association pour la formation professionnelle des adultes
Premier organisme de formation qualifiante des actifs en France, l’AFPA est une entreprise
d’intérêt général qui agit au cœur des politiques publiques régionales de formation.
Elle contribue activement au développement économique et social des territoires en
mobilisant 4 domaines de compétences :
La formation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi jusque dans l’emploi en
coopération étroite avec Pôle emploi et les missions locales.
L’ingénierie de compétences, de formation et de parcours.
Le conseil aux organisations, aux territoires et aux individus.
L’accompagnement des mutations économiques et l’accompagnement aux transitions
des personnes, des entreprises et des collectivités.
Elle a pour cela développé, au service des politiques des acteurs publics, paritaires et privés
une offre complète de moyens d’intervention dans le champ du conseil, de
l’accompagnement, de la formation et de la certification.
Acteur des services publics régionaux de formation mis en œuvre par les Régions, l’AFPA
développe une offre globale et intégrée de services pour permettre la construction de
parcours adaptés d’accès à la qualification et à l’emploi en tout lieu du territoire.
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L’AFPA est également engagée au côté des entreprises et mobilise l’ensemble de ses
moyens pour accompagner :
Des projets de reconversion individuels ou collectifs.
Des politiques d’entreprises et de branches pour le développement des compétences
des salariés.
La promotion et le développement de la validation des acquis professionnels (VAE).
L’exercice du droit individuel à la formation professionnelle.
A ce titre, l’AFPA accompagne la professionnalisation des acteurs du réseau d’accueil des
jeunes, notamment à partir de la formation de Conseiller en Insertion Professionnelle.
Enfin, organisme certificateur pour le compte du Ministère chargé de l’emploi, l’AFPA réalise
l’ingénierie de certification liée aux titres professionnels .
En 2011, grâce à ses collaborations avec ses partenaires, l’AFPA a accueilli 160 000 actifs
dont 40 080 jeunes dans ses 186 campus répartis sur l’ensemble du territoire national.
En valeur relative en 2010, les jeunes entrés en stage représentaient 26,4% des stagiaires,
en 2011 ils représentent 25,07% des stagiaires.
Le Conseil national des missions locales
Le CNML a pour mission de renforcer la collaboration entre l'État et les collectivités
territoriales, au sein du réseau des missions locales, et de développer une politique
d’animation et d’évaluation concertée de ce réseau.
Il veille à la mobilisation des dispositifs d’accueil, d’information et d’orientation des jeunes, en
coopération avec Pôle emploi.
Il est consulté par le gouvernement sur toute question relative à l'insertion des jeunes.
Il examine chaque année un bilan général d'activités et formule des propositions sur les
orientations du programme national d'animation et d'évaluation et du réseau des missions
locales.
Il propose toute étude et recherche qu'il juge nécessaire et reçoit communication de celles
qui sont réalisées par les administrations, soit à sa demande, soit à leur initiative.
Il constitue des groupes de travail au sein desquels des personnalités non-membres du
Conseil national peuvent être amenées à apporter leur collaboration.
Il développe son action selon deux axes :
Permettre une meilleure compréhension des problèmes d'insertion des jeunes et
promouvoir les initiatives de tous les acteurs de l'insertion.
Développer une politique d'animation afin de susciter et soutenir les initiatives, de
capitaliser et diffuser les expériences locales.
Dans chaque région, est constituée une association ou union régionale des missions locales
présidée par un élu local, et dotée d'une animation régionale. Elle est l'interlocutrice des
Direccte, des autres services de l’État et des Conseils régionaux. Elle participe à
l’élaboration et au suivi des programmes d’animation régionale. Elle est représentée au
Conseil national des missions locales.
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Les missions locales
Les 460 missions locales constituent fin 2010, un réseau de près de 6000 points d’accueil.
Plus de 11 000 professionnels sont en contact chaque année avec plus d’un million de
jeunes.
Les missions locales poursuivent trois finalités en faveur des jeunes de moins de vingt-six
ans : l'accès à l’emploi, la formation et la qualification, l’insertion sociale. L’accompagnement
global des jeunes est le cœur de métier des missions locales. Elles repèrent sur leurs
territoires les difficultés que rencontrent les jeunes ainsi que les solutions (dispositifs,
prestations, partenaires) mobilisables pour y répondre.
Grâce à l’écoute des attentes et des préoccupations exprimées par les jeunes, elles
organisent leurs actions pour offrir à chaque jeune un appui personnalisé. Cette aide peut
aller de la simple information jusqu’à l’accompagnement pas à pas, en fonction des besoins
de chacun. Cette prise en charge globale permet aux missions locales de s’impliquer avec
efficacité dans les divers programmes nationaux, régionaux, locaux, en prenant en compte la
situation de chaque territoire. En permettant aux jeunes d’accéder à l’ensemble des droits,
elles jouent un rôle majeur dans la lutte contre les exclusions professionnelles et sociales
des jeunes.
Les pouvoirs publics ont désigné les missions locales opérateurs exclusifs de la mise en
œuvre du droit à l’accompagnement renforcé des jeunes de 16 à 25 ans dans le cadre du
programme CIVIS depuis avril 2005. Au total, d’avril 2005 à décembre 2010, 1 060 190
jeunes ont bénéficié du CIVIS.
En 2010, les missions locales ont reçu en entretien 1 323 500 jeunes dont 515 000 ont été
reçus en premier accueil. 210 300 jeunes ont bénéficié d'une action de formation. Un jeune
sur deux en moyenne accède à un emploi ou une formation en 2010. 40% des jeunes
accueillis pour la première fois en mission locale n'ont aucun diplôme.
Article 1 : Objet de l’accord cadre
La présente convention vise à augmenter le nombre de jeunes qui, accompagnés par les
missions locales, accèdent à une formation pré qualifiante ou qualifiante, à une POE
collective, ou à un contrat de professionnalisation.
La présente convention définit le cadre de coopération national dans lequel se met en place
une meilleure articulation entre les deux réseaux. Il s’agit d’optimiser les relations entre les
missions locales, responsables de l’accompagnement des jeunes et le réseau des campus
AFPA qui mettent en œuvre une offre de formation diversifiée pour l’accès à la qualification
professionnelle.
Article 2 : Public visé
L’accord cadre cible à tous les jeunes accueillis en mission locale et vise plus
particulièrement les jeunes qui souhaitent accéder à une qualification par quelque voie que
ce soit : l’alternance avec le contrat de professionnalisation ; la formation qualifiante telle que
mise en œuvre dans le cadre des programmes financés par les Conseils régionaux et Pôle
emploi, la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou encore la POE collective.
Les parties conviennent de mettre tout en œuvre pour lutter contre toute forme de
discrimination pour l’accès à la qualification.
S’agissant de la VAE, le public visé concerne également les salariés des missions locales
dans leur projet d’évolution personnelle et professionnelle.
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Article 3 : Engagement des parties
L’AFPA et le CNML s’engagent à développer leur collaboration dans le respect de leurs
propres missions et de leurs schémas d’organisation respectifs.
Sur chacun des territoires régionaux, les deux parties s’attacheront à optimiser leurs
relations afin d’augmenter le nombre de jeunes suivis par les missions locales accueillis par
l’AFPA en formation qualifiante.
Pour ce faire, les directions régionales de l’AFPA et les associations ou unions régionales
des missions locales conviendront des modalités opérationnelles de cet accord-cadre sous
forme de programme de travail annuel évaluable pouvant porter sur les objectifs suivants :
Promouvoir l'accès à la qualification auprès des jeunes :
Les missions locales et les campus AFPA organiseront les actions de communication vers
les jeunes pour favoriser leur connaissance des métiers, des formations, des opportunités
d’emploi et particulièrement des contrats en alternance (portes ouvertes, forums pour
l’emploi, job-dating…).
L’AFPA mettra à disposition des missions locales l’ensemble des ressources nécessaires
pour favoriser le développement de l’information auprès des jeunes.
En fonction des opportunités, les animations régionales des missions locales et les directions
régionales de l’AFPA pourront organiser des actions de communication spécifiques à
destination des jeunes visant à promouvoir l’accès à la qualification.
Optimiser l'accès au dispositif de formation :
Les missions locales et les campus AFPA dans le cadre des processus définis par les
financeurs de formation, apporteront au public toutes les informations nécessaires pour
s’engager dans un parcours de formation (pré-requis, lieux, calendrier,…). Pour ce faire, les
signataires du présent accord pourront proposer au public des actions spécifiques du type :
informations collectives, ateliers décider de se former, bancs d’essai pour découvrir les
formations, etc.
L’AFPA proposera l’organisation de journées d’accueil spécifiques à destination des
professionnels des missions locales pour qu’ils puissent visiter les lieux de formation,
échanger avec les formateurs et ainsi acquérir une bonne connaissance de son offre de
formation.
Renforcer la sécurisation des parcours de formation :
Les missions locales et les campus AFPA mettront en œuvre toutes les actions nécessaires
à la réussite des parcours engagés par les jeunes en mobilisant leur offres de service
respective ( logement, santé, mobilité...) en amont, pendant et après la formation.
Renforcer l'accès a la qualification par la validation des acquis de l’expérience :
Les missions locales et l’AFPA organiseront ensemble des actions devant permettre aux
jeunes qui le souhaitent d'être mieux informés voir de mieux bénéficier du droit à la
validation des acquis de l’expérience.
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Article 4 : Communication et suivi
Les signataires s’engagent à assurer la diffusion des expériences réussies auprès de leurs
réseaux respectifs. Une évaluation des actions sera réalisée à la fin de chaque année civile
pendant la durée de l'accord cadre.
Un comité national de pilotage sera constitué pour :
Suivre l’application de l’accord national et veiller au respect de l’égalité des chances en
matière d’accès à la formation, notamment à l’entrée des femmes, des jeunes d’origine
étrangère et des travailleurs handicapés.
Favoriser et faciliter par tous les moyens la réussite des actions locales.
Ce comité se réunira au moins une fois par an. Il est composé des représentants de l'AFPA
et du CNML et de partenaires institutionnels qualifiés.
La liste des membres permanents du comité national de pilotage est arrêtée lors de sa
première séance et peut être modifiée sur accord des parties.
Article 5 : durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de la signature. Il est conclu pour 2 ans. Il pourra être
reconduit et adapté sur décision du comité de pilotage prévu à l’article 4.
Fait à Paris, le 20 mars 2012
Le président du Conseil national des
missions locales,
Le directeur général de l’AFPA,
Bernard PERRUT, député-maire de
Villefranche-sur-Saône
Philippe CAÏLA
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