Handicap Fiche 2 les aides

CCAS
Famille - séniors – handicap
Fiche n° 2
Handicap
MDPH - LES AIDES
A - LES AIDES ET PRESTATIONS
I - La prestation de compensation du handicap (PCH)
La prestation de compensation du handicap (PCH) compense les surcoûts liés au handicap.
Elle n'est pas soumise à conditions de ressources et prend en compte l'ensemble des besoins
des personnes handicapées. Elle a vocation à remplacer l'allocation compensatrice pour tierce
personne (ACTP) et l'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP).
Les bénéficiaires actuels de l'ACTP et l'ACFP peuvent choisir de conserver ces prestations ou
d'opter pour la PCH.
Pour les enfants, il existe un droit d'option entre l'allocation de l'éducation de l'enfant
handicapé (AEEH) et la PCH, depuis le 1er avril 2008.
Que peut-elle financer ?
Il s'agit de prendre en considération les besoins de la personne handicapée à partir de son
projet de vie. Elle peut être affectée, dans les conditions définies par voie réglementaire, aux
charges suivantes :
• Aides humaines,
• Aides techniques,
• Aides liées à l'aménagement du logement et du véhicule ainsi qu'au transport,
• Aides spécifiques et exceptionnelles, Aides animalières d'assistance.
Les conditions d'ouverture du droit à la PCH
Toute personne :
• âgée de moins de 60 ans ou 75 ans (si elle a été reconnue handicapée avant l'âge de 60
ans),
• qui réside de façon stable et régulière en France métropolitaine,
• qui présente une difficulté absolue dans la réalisation d'une activité ou une difficulté
grave dans la réalisation d'au moins deux activités (au sens médical : se lever, se
nourrir, voir, parler, entendre,...).
Cette difficulté doit être définitive ou d'une durée prévisible d'au moins un an.
Elle peut être examinée ponctuellement pour les personnes handicapées en établissement en
cas de retour au domicile.
La personne, dont la résidence est en Essonne, saisit la Maison départementale des personnes
handicapée de l'Essonne. Si la personne est éligible à cette prestation, un plan personnalisé de
compensation est établi, après évaluation par l'équipe pluridisciplinaire, et présenté à la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, qui statue sur la
demande.
Les modalités de versement de la PCH
C'est le Conseil général qui verse la PCH. Le taux de prise en charge est fonction des
ressources de la personne handicapée et fixé comme suit :
• 100 % des tarifs et montants accordés si les ressources de la personne handicapée sont
inférieures ou égales à 2 fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne,
• 80 % des tarifs des montants accordés si les ressources de la personne handicapée sont
supérieures à 2 fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne.
Les ressources prises en compte sont les ressources du ménage (conjoint, concubin, personne
avec qui la personne handicapée a conclu un PACS). Sont exclus de ces ressources, les
revenus professionnels et les revenus de remplacement (maladie, invalidité, chômage, retraite)
ainsi que l'ensemble des prestations sociales. Les sommes versées par la sécurité sociale au
titre de la majoration pour tierce personne viennent en déduction du montant de la prestation
de compensation.
II - L'allocation compensatrice
L'allocation compensatrice, d'une part pour tierce personne (ACTP) et d'autre part pour frais
professionnels (ACFP) n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2006, date à laquelle elle est
remplacée par la prestation de compensation du handicap (PCH). Cependant les bénéficiaires
de l'ACTP et de l'ACFP peuvent en conserver le bénéfice tant qu'ils remplissent les conditions
d'attribution. La PCH et l'ACTP/ACFP ne sont pas cumulables.
Que peut-elle financer ?
Cette allocation est destinée aux personnes handicapées dont l'état nécessite l'aide effective
d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie, ou celles qui ont des frais
professionnels supplémentaires du fait de leur handicap.
Les conditions d'ouverture du droit à l'ACTP/ACFP
•
•
•
•
présenter un état exigeant l'aide effective d'une tierce personne pour les actes
essentiels de l'existence,
résider en France,
avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 %,
exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en milieu protégé pour
l'ACFP, qui impose des frais supplémentaire liés au handicap.
La personne handicapée, bénéficiaire de l'ACTP/ACFP, qui réside en Essonne, saisit la
Maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne, pour le renouvellement de
son allocation.
Après évaluation par l'équipe pluridisciplinaire, la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées statue sur la demande et fixe la durée et le taux de l'allocation
(entre 40 % et 80 % suivant les actes essentiels que la personne peut réaliser). La personne
handicapée, bénéficiaire de l'ACTP/ACFP peut solliciter la PCH. Elle dispose alors d'un droit
d'option entre la PCH et l'ACTP/ACFP.
Les modalités de versement de l'ACTP/ACFP
C'est le Conseil général qui verse cette allocation. Elle n'est pas cumulable avec la majoration
pour tierce personne (MTP) versée par la sécurité sociale, la prestation de compensation du
handicap (PCH) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Elle est réduite à 10 % en
cas d'accueil ou d'hébergement à temps complet dans un établissement pris en charge par
l'aide sociale. Elle est rétablie lors des retours en week-end ou en vacances. Elle est suspendue
au-delà du 45e jour d'hospitalisation ou d'accueil dans une maison d'accueil spécialisé.
III - L'allocation adultes handicapés
L'allocation adultes handicapés garantit aux personnes handicapées un minimum social, qui
leur est spécifique quant à son montant et à son attribution. C'est une allocation subsidiaire :
les avantages d'invalidité ou de vieillesse, au sens large du terme, doivent être sollicités en
priorité par rapport à l'AAH.
Les conditions d'ouverture du droit à l'AAH
•
•
•
être âgé entre 20 ans et 60 ans,
résider en France métropolitaine,
justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou d'un taux d'incapacité
permanente compris entre 50 % et 79 % s'il est reconnu à l'intéressé une restriction
substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Cas particuliers
À partir de 16 ans, une personne peut se voir attribuer l'AAH, si elle cesse de réunir les
conditions pour avoir droit aux allocations familiales, notamment si :
•
•
•
•
elle perçoit une rémunération supérieure à 55 % du SMIC,
elle est mariée ou vit maritalement, en concubinage ou est signataire d'un PACS et n'est plus
à la charge de ses parents,
elle perçoit une prestation familiale, une aide au logement,
elle vit seule ou en foyer et ne peut être rattachée à un allocataire qui en assume la charge
À partir de 60 ans, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
examine les demandes d'AAH (première demande ou renouvellement) afin d'apprécier si le
taux d'incapacité de la personne justifie l'attribution de l'allocation. Néanmoins, les
bénéficiaires doivent faire valoir leurs droits à la retraite.
La personne, qui réside en Essonne, saisit la Maison départementale des personnes
handicapées de l'Essonne d'une demande d'attribution de l'AAH. Après évaluation par l'équipe
pluridisciplinaire d'évaluation, la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées statue sur la demande.
Les modalités de versement de l'AAH
La décision est transmise à la caisse d'allocations familiales qui vérifie les conditions de
versement de l'AAH.
L'allocation est perçue par la personne lorsqu'elle ne peut prétendre :
•
•
•
•
à un régime de sécurité sociale,
à un régime de pension de retraite,
à une législation particulière,
à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, ou à une rente d'accident de travail, d'un
montant au moins égal à l'allocation.
L'allocation perçue par le bénéficiaire est égale mensuellement au douzième de la différence
entre le montant de revenus qui lui est applicable, en fonction de sa situation familiale, et
celui de ses ressources, sans que cette allocation puisse excéder le montant de l'AAH. Le
montant de l'allocation est réduit à partir de 60 jours passés dans un établissement de santé,
dans une maison d'accueil spécialisé ou dans un établissement pénitentiaire.
Le complément de ressources (CPR)
La garantie de ressources des personnes handicapées (GRPH) est composée de l'AAH et d'un
complément de ressources (CPR) pour la personne handicapée qui justifie d'un taux
d'incapacité d'au moins 80 % et qui a une capacité de travail inférieure à 5 %. La garantie de
ressources est au moins égale à 80 % du SMIC net. La demande est faite auprès de la Maison
départementale des personnes handicapées, comme pour l'AAH.
La majoration pour la vie autonome (MVA)
Elle complète l'AAH pour la personne handicapée qui :
•
•
dispose d'un logement indépendant pour lequel elle perçoit une aide personnalisée au
logement,
est en capacité de travailler mais n'a pas de revenu d'activité.
B - LES CARTES D'INVALIDITE
I - La carte d'invalidité
Elle est attribuée sans limites d'âge à toute personne résidant en France métropolitaine. La
demande est formulée auprès de la Maison départementale des personnes handicapées
(M.D.P.H.) du lieu de résidence de l'intéressée. Cas particulier : la carte d'invalidité peut être
attribuée à un ressortissant Français résidant à l'étranger.
•
Conditions d'attribution
La carte d'invalidité est délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie à toute
personne dont le taux d'incapacité permanente a été fixé à au moins 80% ou qui a été classée
en 3ème catégorie de pension d'invalidité (reconnaissance donnée par la CPAM).
•
Incidences
La carte d'invalidité permet à son titulaire d'attester de sa situation de handicap et de
bénéficier sur tout le territoire de certains avantages spécifiques dans :
• les domaines du transport (ainsi que pour son accompagnateur éventuellement) : accès aux
places réservées, demi-tarif sur un billet SNCF pour la personne accompagnante
• En matière d'imposition : pour l'impôt sur le revenu (abattement supplémentaire..),
dégrèvement sur la taxe d'habitation
• En matière de logement : priorité dans l'attribution de logements sociaux
•
Plusieurs mentions
La carte peut comporter plusieurs mentions selon la situation de la personne handicapée.
• La mention "besoin d'accompagnement"
• La mention "cécité"
II - La carte de priorité pour personne handicapée
Cette carte ne doit pas être confondue avec la carte d'invalidité. Celle-ci est délivrée pour les
personnes dont le taux d'incapacité est inférieur à 80%.
L'enfant handicapée en bénéficie au même titre que l'adulte handicapé, avec les mêmes
avantages. Elle est décidée par la CDAPH.
III - La carte de stationnement pour personnes handicapées
Cette carte est reconnue sous l'appellation "carte européenne de stationnement" (ex. : macaron
GIC).
Elle concerne toute personne dont le handicap réduit de manière importante et durable sa
capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu'elle soit accompagnée par
une tierce personne.
Elle est délivrée par le Préfet après un avis médical du médecin de la M.D.P.H.
IV - La carte de transport scolaire
En Ile-de-France, le Syndicat des transports en Île-de-France (STIF) prend en charge les
dépenses liées aux frais de transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap,
s'il s'avère médicalement que l'enfant ne peut utiliser les transports en commun, du fait de la
gravité de son handicap.
Le STIF demande un avis du médecin de la Maison départementale des personnes
handicapées. Il appartient à la famille de saisir la Maison départementale des personnes
handicapées dans le but d'obtenir cet avis.
Pour les élèves et étudiants Essonniens, le Conseil général de l'Essonne organise dans le cadre
de la convention de délégation de compétence les transports scolaires spécifiques pour les
élèves et étudiants ayant un avis médical favorable des services de la MDPH.
A qui faire votre demande ?
Pour faire la demande de transport scolaire pour votre enfant pour la rentrée scolaire 20132014, vous devez pour cela compléter la fiche d’inscription et l’adresser
- par courrier à la Direction des Déplacements - Service Exploitation des Déplacements Hôtel du Département Boulevard de France 91012 EVRY CEDEX
- par mail : [email protected]
Des règles d’organisation et de sécurité à respecter par tous pour un transport optimum.
Lors de l’inscription de votre enfant vous acceptez les règles qui sont prévues dans le
règlement intérieur des transports scolaires au bénéfice des élèves et étudiants en situation de
handicap...
Informations complémentaires
Le Conseil général gère l'organisation des transports scolaires sur circuits spéciaux depuis la
rentrée 2011-2012.
Le Conseil Général organisateur
Le Département, en partenariat avec les organisateurs Locaux (communes, communautés
de communes, établissements scolaires...) met en place les circuits spéciaux de
transports scolaires. Ces circuits sont dits spéciaux car ils ne sont pas couverts par les lignes
régulières de transports en commun.
Des aides pour toutes les familles
Cette prise en charge financière par le STIF et le Conseil général permet de ne laisser que
10% de la dépense aux familles. Concrètement, quelle que soit la distance entre le domicile et
l’établissement scolaire, la participation par enfant est de 108€ sauf pour les enfants
en situation de handicap qui bénéficient d’une gratuité totale. Cette somme peut être prise
en charge totalement ou partiellement par les communes ou les organisateurs locaux soit
avant le règlement des familles soit sous forme de remboursement après règlement.
Renseignez-vous auprès de votre organisateur local.
Depuis 2012-2013, le Conseil général a voté une participation de 25 € pour tous les élèves
boursiers. Les familles doivent adresser une copie de l'attestation de bourse de leur enfant
pour bénéficier de ce tarif.
Les élèves non essonniens bénéficient uniquement de la prise en charge financière du STIF.
Par conséquent, le montant de la participation est supérieur avec un montant de 293.10 €.
Mode d'emploi
Qui peut bénéficier de ces transports scolaires ?
Tous les élèves essonniens, âgés de moins de 21 ans, scolarisés dans un établissement scolaire
public ou privé sous contrat du 1er ou 2nd degré et, domiciliés en Essonne ou en Île-deFrance peuvent bénéficier de ces transports.
Comment s'inscrire ?
La fiche d'inscription a été adressée par courrier postal à tous les élèves qui bénéficiaient
l’année précédente d’un transport scolaire. Pour les nouveaux élèves, il suffit de récupérer une
fiche d’inscription auprès des établissements scolaires, des mairies ou des organisateurs
locaux, et de prendre connaissance du règlement des transports scolaires sur circuit spéciaux.
À qui adresser la fiche d’inscription ?
Après l’avoir complétée, signée et avoir fait apposer le tampon de l’établissement scolaire
(qui confirme ainsi l’inscription de votre enfant), retournez la fiche d’inscription:
• à l'organisateur local.
Son adresse figure sur le courrier postal qui sera adressé aux élèves qui bénéficiaient d’un
transport scolaire.
• ou au Service Exploitation des Déplacements au Département de l'Essonne par courrier
postal à :
Monsieur le Président du Conseil Général Service
Exploitation des Déplacements
Boulevard de France 91012 Evry Cedex
Quelles sont les règles de sécurité dans ces transports ?
Un règlement des transports scolaires a été établi et s’applique aux parents comme aux élèves.
La signature de la fiche d’inscription vous engage à le respecter.
Comment je reçois ma carte de transport ?
La délivrance de la carte dépend auprès de qui vous procédez au paiement. En effet, la
procédure diffère si vous payez directement à l’organisateur local ou au Conseil général de
l’Essonne.
Comment régler votre carte de transports scolaire sur circuits spéciaux
Le Conseil général met à votre disposition un espace de paiement entièrement sécurisé via son
partenaire Paybox.
Cet espace vous permet de procéder au règlement par carte bancaire :
•
•
•
108€ pour les élèves Essonniens scolarisés en Essonne
293,10€ pour les élèves non Essonniens scolarisés en Essonne
20€ pour un duplicata de carte
Ce montant correspond à la participation de chaque élève pour l'année scolaire 2013-2014
pour les transports scolaires.
A savoir
- le plafonnement de la participation à 25 € par enfant transporté pour les élèves boursiers
utilisant un circuit spécial scolaire sur présentation d’un justificatif d’attribution de bourses.
- la possibilité pour les fratries d'effectuer un paiement échelonné de leur participation de 108
€ par élève après accord sur un échéancier établit par le régisseur de la "régie des transports".
- la gratuité du transport pour les élèves accueillis au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance sur
présentation d’un justificatif.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adressez au service exploitation
des déplacements
soit par mail [email protected]
soit par téléphone au numéro vert : 0 800 603 002
C - LES ORIENTATIONS
La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est
compétente pour se prononcer sur l'orientation d'une personne handicapée ainsi que pour
désigner les établissements et services correspondant aux besoins des personnes concourant à
la rééducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir.
La décision de la commission s'impose à tout établissement ou service dans la limite de la
spécialité au titre de laquelle il a été autorisé ou agréé.
Les foyers d'hébergement
Ils accueillent les personnes handicapées qui travaillent en milieu ordinaire ou en milieu
protégé.
Les foyers de vie
Ils accueillent les personnes handicapées inaptes à travailler, mais capables d'activités
occupationnelles ou de loisirs.
Les foyers médicalisés
Ils accueillent les personnes handicapées inaptes à travailler et dont l'état nécessite
l'assistance d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne.
Les Maisons d'accueil spécialisé (MAS)
Elles accueillent les personnes handicapées n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et
dont l'état nécessite une surveillance médicale continue.
L'accueil familial
Sous certaines conditions, la personne handicapée peut être hébergée au domicile d'une
famille agréée par le Conseil général, à titre onéreux. Le suivi médical est assuré par le
personnel médico-social du Département en liaison avec le médecin traitant. Pour tout
renseignement, contacter le pôle accueil familial de la Direction des personnes âgées et
handicapées du Conseil général au 01-60-91-26-06.
Les Services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS)
Les SAVS s'adressent aux personnes handicapées qui sont en capacité de vivre à leur
domicile mais qui ont besoin d'un accompagnement adapté à leur projet de vie (liens sociaux,
scolaires, professionnels, démarches administratives...).
Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une orientation et d'un reclassement
professionnel, en milieu ordinaire, en milieu protégé ou vers une formation. L'orientation
professionnelle
Le travail en milieu ordinaire
Cela concerne "le milieu normal de travail" (compatible avec les aptitudes de la personne),
par opposition au milieu protégé. La Commission des droits et de l'autonomie (CDA) valide le
fait que la personne peut ou non accéder à l'emploi en entreprise, y compris en entreprise
adaptée (ex-atelier protégé).
L'orientation avec accompagnement par un organisme spécialisé
L'accès direct à l'emploi fait l'objet d'un accompagnement, soit des services de l'ANPE, soit
du réseau CAP EMPLOI.
Le reclassement ou le maintien dans l'emploi
Il s'agit via cette procédure d'éviter un licenciement pour inaptitude
Le travail en milieu protégé ou ESAT
Un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) est une institution médico-sociale qui
met en œuvre un soutien médico-social et éducatif et des activités à caractère professionnel.
Il accueille des personnes dont les capacités de travail ne leur permettent pas de travailler, ni
en entreprise, ni en entreprise adaptée. L'orientation en ESAT vaut décision de RQTH.
L'orientation vers la formation La formation pour les personnes handicapées comporte deux
grandes catégories d'actions et d'organismes :
•
•
la formation en centres spécialisés, tels que les CRP (Centres de rééducation professionnelle)
qui proposent des actions de pré-orientation, de préformation et de formation
professionnelle, avec le soutien d'une équipe médico-sociale,
la formation en centres ou organismes d'accompagnement à l'emploi qui peuvent proposer
bilans, évaluations et/ou formations qualifiantes ou pré-qualifiantes.
Le contrat de rééducation professionnelle en entreprise
Il s'agit de la prise en charge par l'assurance maladie d'une partie des frais pour la reprise d'un
emploi d'un travailleur handicapé, avec si nécessaire une formation dans l'entreprise. Il
concerne un salarié, un ex-salarié de l'entreprise, ou un demandeur d'emploi. Le projet de
contrat est étudié par la CPAM en liaison avec la Maison départementale des personnes
handicapées.
Les frais pris en charge peuvent couvrir le salaire et les charges pendant une durée fixée lors
de la négociation avec l'employeur.
L'apprentissage
Dès l'âge de 16 ans, un travailleur handicapé peut être orienté vers une formation en
apprentissage.
La formation peut être dispensée dans un centre d'apprentissage de droit commun ou
spécialisé s'il en existe dans la région. La Commission des droits et de l'autonomie peut
repousser jusqu'à 26 ans, dans certain cas, l'âge maximum d'admission en apprentissage.
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, par le médecin du travail à occuper son poste, il peut
alors bénéficier du dispositif dit du "maintien dans l'emploi".
Retrouvez toutes ces informations sur le site du Conseil Général :
http://www.essonne.fr/sante-social/handicap/maison-departementale-des-personnes-handicapeesmdph-de-lessonne/#.VITJRskZPsl