proces verbal - Thorigné

Transcription

PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2010
(Convocation du 03 février 2010)
La séance est ouverte à 20 H 00.
Présents : Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs BERNARD Jean-Jacques, BOT Marie-Renée, BRISSON Jacques,
CARRER Laurence, CHEVALLIER Denis, DESSIEUX Guy, DUBOIS Alain (à partir de 20H07), HELLIER-EON
Rozenn, JUBAULT-CHAUSSE Pascale, KOSKAS-MARMION Françoise, LAUNAT Dominique, LEBAILLY Jocelyne,
LEFEUVRE Jean-Yves (à partir de 20H30 – absent de 23H35 à 23H40), LESNE Emmanuel (arrivé à 20H08),
MANGEREL Béatrice, METAYER Jean-Pierre, MOISAN Marc, RIO Michel, ROMANIN Ludovic, TILLIER Ombretta,
TOULLEC Marie-Thérèse, VILLEGER Michel, WAGNER Alain, YVENAT Maryline
Procurations de vote et mandataires : Mme BIDAN Cécile ayant donné pouvoir à M.MOISAN, M.FIANDRIN Jean à
M.DESSIEUX, Melle FOUBERT Valérie à M.RIO, Melle Gaëlle LE BOURDONNEC à Mme TOULLEC
Absents excusés : M.GUIVARC’H Jacques
Mesdames JUBAULT-CHAUSSE et HELLIER-EON sont nommées secrétaires de séance.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 03 février
2010) et la note de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
INTERRUPTION DE SEANCE : de 22H05 à 22H15.
-1-
N° 11/2010 - Approbation du procès-verbal de la séance du 13 janvier 2010
Monsieur le maire donne lecture du procès- verbal de la séance du 13 janvier 2010 pour approbation
Après avoir procédé à la correction d’une erreur matérielle à la page 6 : délibération sur le débat
d’orientations budgétaires- 1) les données générales économiques et financières : « le taux de
revalorisation des dotations de l’état s’élèverait en 2010 à 0,6 % (et non 9,6%) », le Conseil Municipal
approuve à l’unanimité (25/25 voix) le procès-verbal de la séance du 13 janvier 2010.
N° 12/2010 - Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation de l’article L 2122-22
du C.G.C.T.
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal pour donner acte des décisions prises par délégation
du Conseil Municipal en vertu de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.
1°) Déclaration d’Intention d’Aliéner

Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d’intention d’aliéner un bien
bâti sur terrain propre cadastré section AP 201, sis 14 allée Paul Sérusier, d’une superficie de 559m², au
prix de 257 000 € + 30 000 € de frais d’actes et de commissions.

bâti sur terrain propre cadastré section AT 470 , sis 6 rue Michel Gérard, d’une superficie de 526 m², au
prix de 280 000 € + frais d’actes.

bâti sur terrain propre cadastré section BC 66, sis 35 rue du Petit Bois, d’une superficie de 1 020 m², au
prix de 440 000 € (dont 12 500 € de mobilier) + 20 000 € de frais d’actes et de commissions.

bâti sur terrain propre cadastré section AO 96, sis 12 Allée du Bois Louët, d’une superficie de
616m², au prix de 256 000 € (dont 10 000 € de mobilier) + 9000 € de commissions + les frais d’actes.

bâti sur terrain propre cadastré section AT 363, sis 22 rue Pierre Jakez Helias, d’une superficie de
512m², au prix de 322 000 € + frais d’acquisition.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du
Conseil Municipal en vertu de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.
N° 13/2010 - Finances – Reprise anticipée des résultats 2009 – Budget principal
Madame P. JUBAULT-CHAUSSE informe l’assemblée des résultats prévisionnels du compte administratif
du budget principal pour l’exercice 2009 qui s’établissent ainsi qu’il suit :
Section de fonctionnement
* Excédent réalisé 2009 de 615 945,62 €
Section d’investissement
* Déficit réalisé 2009 de 219 395,27 €
* Déficit reporté 2008 de 1 019 304,15 €
* Excédent concernant des restes à réaliser : 753 065,15 €
Madame P. JUBAULT-CHAUSSE, au vu de la fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par le maire et
attestée par le comptable, propose à l’assemblée de reprendre par anticipation ces résultats conformément
aux dispositions prévues par l’instruction budgétaire et comptable M 14.
Considérant que la section d’investissement présente un déficit global de 485 634,27 € en tenant compte du
résultat reporté 2008 et de la reprise des restes à réaliser.
-2-
Après en avoir délibéré, par 6 ABSTENTIONS ((E.LESNE, C.BIDAN, M.YVENAT, M.MOISAN,
A.DUBOIS, A.WAGNER) et 21 voix POUR, le Conseil Municipal décide :
 De reprendre le déficit d’investissement hors restes à réaliser, soit 1 238 699,42 € au compte 001
« déficit d’investissement reporté »
 D’affecter l’excédent de fonctionnement réalisé au cours de l’exercice 2009, soit 615 945,62 € au
compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » (section d’investissement)
N° 14/2010 - Finances – Reprise anticipée des résultats 2009 – Budget annexe ZA4
Madame P. JUBAULT-CHAUSSE informe l’assemblée des résultats prévisionnels figurant au compte
administratif du budget annexe ZA 4 pour l’exercice 2009 qui s’établissent ainsi qu’il suit :
* Déficit reporté 2008 de 252 103,19 €
* Excédent reporté 2008 de 47 816,21 €
Considérant que la section d’investissement présente un excédent global de 50 629,64 €.
Considérant que la section de fonctionnement présente un déficit global de 358 483,02 €
 de reprendre l’excédent d’investissement, soit 50 629,64 € au compte 001 « excédent
d’investissement reporté »,
 de reprendre le déficit de fonctionnement, soit 358 483,02 € au compte 002 «résultat de
fonctionnement reporté».
N° 15/2010 - Finances – Reprise anticipée des résultats 2009 – Budget annexe ZAC de la Vigne
administratif du budget annexe ZAC de la Vigne pour l’exercice 2009 qui s’établissent ainsi qu’il suit :
* Déficit réalisé 2009 de 1 253 178,76 €
* Excédent reporté 2008 de 2 099 597,33 €
* Déficit réalisé 2009 de 1 128 364,06€
Considérant que la section d’investissement présente un déficit global de 874 826,92€. Considérant que la
section de fonctionnement présente un excédent global de 846 418,57€.
 de reprendre le déficit d’investissement, soit 874 826,92 € au compte 001 «déficit
 de reprendre l’excédent de fonctionnement, soit 846 418,57 € au compte 002 «résultat de
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N° 16/2010 - Finances – Reprise anticipée des résultats 2009 – Budget annexe assainissement
administratif du budget annexe assainissement pour l’exercice 2009 qui s’établissent ainsi qu’il suit :
Considérant que la section d’investissement présente un excédent global de 305 546,42€.
 de reprendre l’excédent d’investissement, soit 305 546,42 €, au compte 001 «excédent
 d’affecter l’excédent de fonctionnement réalisé au cours de l’exercice 2009, soit 78 297,82 € au
compte 1068 «résultat de fonctionnement reporté» (section d’investissement).
N° 17/2010 - Finances – Reprise anticipée des résultats 2009 – Budget annexe MAPA
administratif du budget annexe MAPA pour l’exercice 2009 qui s’établissent ainsi qu’il suit :
* Déficit reporté 2008 de 425 306,85 €
Considérant que la section d’investissement présente un déficit global de 480 544,03 €
Considérant que la section de fonctionnement présente un excédent global de 451 530,43 €
 de reprendre le déficit d’investissement, soit 480 544,03 € au compte 001 «déficit
 de reprendre l’excédent de fonctionnement, soit 451 530,43 € au compte 002 «résultat de
N° 18/2010 - Finances – Budget principal : Budget Primitif 2010 et taux d’imposition
Vu les commissions finances-personnel des 11, 18 et 25 janvier 2010
Vu les bureaux des 8 et 15 décembre 2009, 5, 19 et 26 janvier 2010
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En introduction, J.J.BERNARD précise qu’il ne reviendra pas sur les points développés lors du débat
d’orientations budgétaires concernant la spécificité pour les collectivités locales de ce budget 2010 marqué
par la réforme de la taxe professionnelle. Depuis, des précisions ont été apportées, des débats ont eu lieu
sur les conséquences de cette réforme notamment un débat dans notre commune auquel participaient le
Président du Conseil Général et le Sénateur Edmond HERVE. Ces débats confirment que l’année 2010 est
une année de transition qui va précéder des années futures marquées par une très grande incertitude. Cette
incertitude est confirmée par une phrase extraite d’une note de la commission des finances du Sénat : « les
conséquences de la réforme sur les ressources des collectivités territoriales sont incertaines. A la lumière de
ce qui sera constaté en 2010, lorsque les entreprises auront commencé à acquitter les nouveaux impôts, le
dispositif pourra être ajusté ». Le gouvernement a d’ailleurs confirmé qu’à la lumière des simulations, il y
aurait à examiner les ajustements éventuels sur les ressources des collectivités locales, au cours du 1er
semestre 2010. De même, est bien réel le transfert qui va s’opérer sur les ménages.
J.J.BERNARD souhaite attirer l’attention sur quelques indicateurs qui seront développés par P.JUBAULT : la
qualité d’un budget se mesure à la lecture de certains indicateurs :

Tout d’abord la fiabilité d’un budget qui se vérifie par les écarts entre le compte administratif et le budget
prévisionnel.
La présentation du budget fait apparaître un élément important qui traduit bien la qualité du travail
préparatoire au budget mené par les services et les élus : en effet, s’agissant du principal chapitre
budgétaire de la section de fonctionnement qui est celui du personnel représentant plus de 50 % des
dépenses de fonctionnement, l’écart entre les prévisions budgétaires 2009 et la réalisation effective est
inférieur à 1 000 € pour un budget initialement prévu de 3 112 000 €. Si on inclut la décision modificative,
l’écart est de 11 000 € soit 0,35 % entre le réalisé définitif et les prévisions globales, ce qui témoigne de
la fiabilité des prévisions malgré toutes les incertitudes liées aux nouveaux besoins générés notamment
par la livraison de nouveaux équipements (ECLAT, salle de tennis, groupe scolaire sur une année pleine
en 2009).

Un autre indicateur est celui de l’évolution de l’épargne : les collectivités locales à la différence de l’Etat
n’empruntent que pour investir, elles ne peuvent financer leurs dépenses de fonctionnement que par la
fiscalité et les tarifs. Au B.P. 2009, l’épargne avait été évaluée à 307 000 €. Elle est en réalité de
615 000 €, ce qui permettra de l’affecter à l’investissement.
Dans le contexte des tensions sur les ressources des collectivités locales, ce que nous avions annoncé
l’an dernier s’agissant des dotations de l’Etat est confirmé, ce qui peut inquiéter car une part
prépondérante des recettes des collectivités locales et de l’intercommunalité dépendra désormais des
dotations de l’Etat. Le taux de la nouvelle contribution économique territoriale sera fixé pour une part
importante par l’Etat.
D’après les premières évaluations, l’écart entre les recettes de taxe professionnelle et les nouveaux
impôts laisse apparaître un différentiel négatif prévisionnel pour RENNES Métropole de 25 à 30 millions
d’euros. On peut de plus être inquiet sur la capacité de l’Etat à tenir ses engagements sur la pérennité
de ses dotations.
S’agissant de la dotation globale de fonctionnement, on s’aperçoit qu’elle progresse de 0,6 %. Or entre
2009 et 2010, la population retenue pour le calcul de cette DGF a évolué : la population prise en compte
er
en 2010 est de 7 183 habitants (population estimée au 1 janvier 2007). Nous allons donc être en perte
s’agissant de cette dotation ramenée au nombre d’habitants. Plus d’une commune sur deux verra sa
DGF baisser en francs constants et en francs courants.

S’agissant de l’évolution des dépenses, un travail important a été fait pour rechercher l’efficience dans
toutes les dépenses de fonctionnement ce qui se traduit par deux chiffres importants : le prévisionnel de
dépenses entre le BP 2009 et le BP 2010 évolue de 293 000 €, le prévisionnel de recettes évolue lui de
346 000 €. On évolue donc plus vite sur nos recettes que sur nos dépenses, la différence de 53 000 €
équivaut à environ deux points de fiscalité. S’agissant de l’évolution des dépenses, 189 000 € sur les
293 000 € correspondent aux dépenses de personnel ce qui permet de mesurer la capacité de répondre
aux besoins de la population par des services et équipements nouveaux, notamment la nouvelle
restauration aux Grands Prés Verts. Le reste des dépenses ne progressent que de 104 000 € sur plus
de 6 millions d’euros de budget ce qui se rapproche de l’inflation. Or on sait que le « panier des Maires »
est toujours supérieur au prévisionnel de l’inflation.
Dans l’élaboration d’un budget, il ne faut pas sous-estimer les budgets annexes. Le budget annexe de la
Vigne participe à l’accueil d’une nouvelle population. Le bilan à mi-parcours du programme local de
l’habitat (P.L.H.) révèle que malgré la crise économique et immobilière, les livraisons de logements sur la
métropole sont proches des prévisions initiales, ce qui est le cas pour notre commune. Le Jardin des
Ruelles, la ZAC du centre-bourg, la ZAC de la Vigne ont ainsi permis la livraison de 423 nouveaux
logements, étant rappelé que l’objectif est de 130 logements par an dans le cadre du PLH.
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A l’issue des dernières livraisons de logements sur la Vigne, nous allons franchir le seuil des 305
logements sociaux sur la commune dont 98 sur le Jardin des Ruelles et la ZAC de la Vigne.
Si nous poursuivons cette politique d’accueil, nous devons être attentifs à la qualité du service public que
nous mettons en face que ce soit dans le domaine social, scolaire, périscolaire, culturel, sportif,
associatif.
Nous verrons que le budget d’investissement 2010 se situe encore à un niveau élevé, mais dans la
droite ligne de ce que nous avions avancé, les investissements les plus importants ayant été réalisés,
nous allons retrouver un niveau d’investissements compatible et comparable à celui des communes de
notre strate. Surtout dès 2010, nous allons avoir un projet de budget qui nous amènera à ne pas réaliser
d’emprunt nouveau.

S’agissant des orientations du budget, nous retrouvons le souci de l’intergénérationnel à travers le projet
de l’extension de la halte-crèche et de la confortation du niveau d’accueil de l’EHPAD avec près de
70 000 € de travaux. A ce propos, le projet d’extension de l’EHPAD illustre le désengagement de l’Etat :
le dossier a été déposé mais nous ne nous faisons pas d’illusion sur la capacité de l’Etat à faire face aux
demandes. Nous devons donc investir sur le bâtiment existant.

Le projet de budget se doit d’être durable. Les priorités politiques sont affichées à travers le budget
annexe de la Vigne, mais aussi d’opérations telles les déplacements et le projet de la halte-crèche qui
permettent de décliner les cibles « HQE ».

Un autre point important est celui de la fiscalité. Un nombre important de communes prévoit d’augmenter
leurs impôts, la moyenne de ces évolutions se situant au-delà de l’inflation.
En conclusion, J.J.BERNARD cite une phrase qui conclut un courrier adressé par le sénateur Edmond
HERVE très impliqué dans les travaux sur la réforme fiscale : « la question de la contribution est aujourd’hui
capitale. Nous n’avancerons dans nos réponses que par l’acceptation de principes essentiels à partir
desquels nous pourrons construire un édifice acceptable, juste, efficace et durable. Il nous faut réconcilier le
contribuable et le citoyen, investir dans une pédagogie civique. Cet édifice a de multiples dimensions locale,
nationale, européenne et mondiale ».
J.J.BERNARD confirme que nous avons un devoir pédagogique vis-à-vis de la fiscalité, en mettant en face
l’impôt, le service, la qualité du service, la facturation du service et en comparant avec des communes de
notre strate, les services offerts.
Dans le cadre de la réforme annoncée sur les bases des impôts locaux datant de 1973, il n’est pas pensable
de ne pas introduire la notion de revenu dans le calcul de l’impôt local en lieu et place de la valeur locative.
P.JUBAULT présente à l’appui d’un diaporama, le budget 2010 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
En réponse à une question d’E.LESNE sur le décalage des pourcentages entre les diapositives présentant
la section de fonctionnement et le graphique présentant les dépenses réelles de fonctionnement,
P.JUBAULT répond que la somme totale des dépenses réelles de fonctionnement est de 6 millions d’euros
environ alors que les dépenses totales qui incluent les opérations d’ordre s’élèvent à 6 600 000 €.
A l’occasion de la présentation d’un graphique comparant les dépenses en euros par habitant entre
THORIGNE FOUILLARD et les moyennes régionales et nationales des communes de la strate, A.WAGNER
intervient pour revenir sur le devoir pédagogique par rapport à la fiscalité car il serait intéressant de se
comparer avec d’autres communes. Il fait part de son étonnement suite à une demande faite en commission
finances de se voir communiquer un certain nombre de ratios obligatoires auxquels ils n’ont pas pu accéder.
Il demande s’il était possible de comparer THORIGNE FOUILLARD avec d’autres communes de RENNES
Métropole. Sur certains sites d’autres communes, ces ratios et comparaisons sont disponibles.
P.JUBAULT demande quels sont les ratios qui auraient été demandés en commission finances. Tous les
ratios sont sur le site du Ministère des finances ; l’inconvénient étant que ces ratios sont ceux de 2007 alors
que nous sommes en 2010.
M.MOISAN répond qu’il s’agit des 6 ratios obligatoires des budgets communaux : dépenses réelles de
fonctionnement/sur la population, … etc
P.JUBAULT répond que ces ratios sont dans le budget communal et celui-ci est consultable par toute
personne qui en fait la demande.
-6-
M.MOISAN regrette cependant que ces ratios n’aient jamais été présentés en commission finances.
P.JUBAULT s’étonne car elle ne se souvient que d’une seule demande de ratio, à savoir celui du
désendettement de la commune et non d’une demande sur les autres ratios.
M.MOISAN répond que cette demande n’a pas été exprimée cette année mais l’année dernière.
P.JUBAULT trouve cependant cette intervention déplaisante car elle n’a pas l’habitude de ne pas répondre
aux demandes et questions posées que ce soit en commission finances ou en conseil municipal.
M.MOISAN demande à avoir systématiquement ces ratios lorsqu’on discute du budget.
P.JUBAULT attire l’attention sur le décalage des comparaisons entre les chiffres de la commune (2010) et
ceux des autres communes qui datent de 2007. Elle rappelle par ailleurs que des cartes comparatives de
toutes les communes de RENNES Métropole concernant la fiscalité ont été présentées lors du débat
d’orientations budgétaires, de même un graphique de la « maison baladeuse » qui indique la part
communale de la taxe d’habitation payée par une maison type dans les communes de RENNES Métropole.
P.JUBAULT fait lecture des ratios demandés qui se trouvent dans le document budgétaire 2010 :
Dépenses réelles de fonctionnement / Population
:
Produit des impôts directs / Population
:
Recettes réelles de fonctionnement / Population
:
Dépenses d’équipement brut / Population
:
Encours de la dette / Population
:
DGF / Population
:
Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement :
Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
:
Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi
:
Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement en capital / Recettes
réelles de fonctionnement
:
Dépenses d’équipement brut / Recettes réelles de fonctionnement :
Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement :
839,60 €
346,41 €
917,42 €
280,60 €
1 337,96 €
157,82 €
54,75 %
1,24
0,00
103,50 %
30,60 %
145,84 %
J.J.BERNARD précise que lorsqu’on présente le débat d’orientations budgétaires ou le compte administratif,
on passe un temps important à but pédagogique sur l’analyse de documents très détaillés qui sont étudiés
en commission finances. Ces documents ont évolué au fil du temps et peuvent encore progresser et le lieu
pour les faire évoluer sur la forme et sur le fond est la commission des finances. Il rappelle enfin que la
commune dispose d’un document élaboré par l’AUDIAR : l’annuaire financier qui permet de comparer les
différentes données financières des 37 communes de l’agglomération. Il s’agit d’un bon outil de comparaison
mais comme le disait Mme JUBAULT avec un décalage dans le temps et avec des chiffres par habitant qui
prennent en compte une population de l’INSEE évaluée en 2007. Il faut donc être prudent sur les chiffres de
ces tableaux. De plus, d’une commune à l’autre, les services offerts à la population ne sont pas les mêmes :
certaines communes de la même taille que THORIGNE FOUILLARD délèguent certains services comme le
périscolaire ou l’accueil de loisirs à des associations. Dans ces cas là, les dépenses de personnel ne sont
pas comparables. Attention donc à l’usage des ratios car il faut comparer ce qui est comparable.
A.WAGNER précise que le sens de son intervention était d’améliorer l’aspect pédagogique pour pouvoir
expliquer les ratios et les choix budgétaires.
P.JUBAULT trouve malgré tout la façon d’intervenir déplaisante car si elle n’avait pas répondu, on aurait pu
croire qu’elle aurait refusé de communiquer des informations en commission ce qui n’est pas le cas.
M.MOISAN souhaite avoir l’information sur le ratio de désendettement.
P.JUBAULT répond qu’il est de 10 ans.
J.J.BERNARD rappelle que tous les documents budgétaires sont totalement accessibles et communicables
à tout le monde, notamment concernant la dette. Cependant, il faut se méfier quand on parle d’endettement
car quand l’Etat affiche sur son site un endettement par habitant, il divise le capital de la dette 2009 de
9 600 000 € par 6 755 habitants alors que le même Etat nous notifie en 2010 une population de 7 183
er
habitants (estimation au 1 janvier 2007 !).
-7-
E.LESNE suggère dans les prochaines présentations du budget, de spécifier que la population est celle de
2007.
P.JUBAULT ajoute que tous les ans, un 4 pages spécial budget est inséré dans l’AMI et qu’il n’y a guère de
sens de comparer les données du budget 2010 avec celles des autres communes qui datent de 2007 qui
sont celles de l’AUDIAR, de même qu’il n’y a guère de sens de comparer les données de THORIGNE
FOUILLARD avec celles de communes plus petites comme LE VERGER ou BRECE.
M.MOISAN réagit à la présentation du graphique comparant les recettes de fonctionnement par habitant
entre THORIGNE FOUILLARD et la moyenne régionale et nationale de la strate en considérant que ce
tableau ne veut pas dire grand chose puisqu’il compare des chiffres de 2010 avec 2007.
J.J.BERNARD répond que ce tableau met en évidence une chose sur le chiffre régional : on s’aperçoit que
le montant des recettes provenant des taxes et impôts par habitant à THORIGNE FOUILLARD est de 473 €
et qu’il est de 547 € pour la moyenne régionale. Ce qui s’explique par la date d’évaluation des valeurs
locatives qui remonte à 1973. Imaginons que THORIGNE FOUILLARD soit dans la moyenne pour les
recettes d’impôts et les dotations, elle percevrait dès lors 21 € de recettes en plus par habitant soit
150 000 € de recettes en moins équivalant à 6 points de fiscalité.
On a donc moins de recettes que la moyenne mais on a une marge de manœuvre importante notamment
sur le différentiel de taux du foncier bâti.
1 - Budget principal
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le budget primitif 2010 en procédant aux votes
suivants :
* Recettes :
* Dépenses :
6 605 311,75 €
6 605 311,75 €
Chapitres recettes
Chapitre 70- produits de gestion courante : 628 860,00 €
VOTE : 6 voix CONTRE (E.LESNE, C.BIDAN, M.YVENAT, M.MOISAN, A.DUBOIS, A.WAGNER) et 22
voix POUR
Chapitre 73- impôts et taxes : 3 482 858,13 €
voix POUR
Chapitre 74- dotations, subventions et participations : 2 044 911,62 €
voix POUR
Chapitre 75- autres produits de gestion courante : 241 164,00 €
voix POUR
Chapitre 013- atténuation de charges : 34 500,00 €
voix POUR
Chapitre 77- produits exceptionnels : 157 518,00 €
voix POUR
Chapitre 042- opération d’ordre de transfert entre sections : 15 500,00 €
voix POUR
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Chapitres dépenses
Chapitre 011- charges à caractère général : 1 706 688,48 €
voix POUR
Chapitre 012- charges de personnel : 3 301 653,00 €
voix POUR
Chapitre 65- autres charges de gestion courante : 564 430,17 €
voix POUR
Chapitre 66- charges financières : 438 500,00 €
voix POUR
Chapitre 67- charges exceptionnelles : 14 320,00 €
voix POUR
Chapitre 014- atténuation de produits : 300,00 €
voix POUR
Chapitre 022- dépenses imprévues : 5 000,00 €
voix POUR
Chapitre 023- virement à la section d’investissement : 234 738,51 €
voix POUR
Chapitre 042- opération d’ordre de transfert entre sections : 339 681,59 €
voix POUR
* Recettes :
* Dépenses :
4 045 220,57 €
4 045 220,57 €
Recettes
(y compris les restes à réaliser)
Opération 00 – Opérations financières : 3 412 304,35 €
voix POUR
Opération 203 – Environnement-Cadre de vie : 37 637,00 €
voix POUR
M.MOISAN explique le vote de la minorité sur cette opération qui comporte deux investissements : ils ne
sont pas contre l’aire de covoiturage mais contre la priorité donnée au chemin des Landelles.
J.J.BERNARD précise que la réalisation du chemin des Landelles s’inscrit dans les participations
demandées aux promoteurs du Jardin des Ruelles. Par ailleurs, il est important d’avoir un maillage de
cheminements doux qui répondent au besoin de la nouvelle population ce qui est le cas de celle du Jardin
des Ruelles et de la ZAC de la Vigne où des pistes cyclables vont être réalisées. Les demandes des
riverains de ces secteurs ont été réitérées lors des réunions de terrains au printemps 2009.
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Opération 208 – Opérations non affectées : 5 841,00 €
VOTE : 6 ABSTENTIONS (E.LESNE, C.BIDAN, M.YVENAT, M.MOISAN, A.DUBOIS, A.WAGNER) et 22
voix POUR
Opération 232 – Complexe sportif Vigne : 289 448,46 €
voix POUR
Opération 236 – Délocalisation du groupe scolaire : 33 000,00 €
voix POUR
Opération 238 – Le tertre rouge-Les ruelles : 14 207,00 €
voix POUR
Opération 240 – Tennis Les Blanchets : 127 112,86 €
voix POUR
Opération 317 – Voirie Blanchets : 36 532,48 €
VOTE : Unanimité (28/28 voix)
Opération 320 – Voie de liaison rue Nationale-rue Lariboisière : 30 749,66 €
voix POUR
Opération 322 – Eclairage public 2009 : 3 371,26 €
voix POUR
Opération 323 – Voirie 2010 : 55 016,50 €
Dépenses
(y compris les restes à réaliser)
Opération 00 – Opérations financières : 2 029 699,42 €
voix POUR
Opération 201 – Services administratifs : 49 762,28 €
voix POUR
Opération 202 – Services techniques : 144 711,25 €
voix POUR
Opération 203 – Environnement-Cadre de vie : 217 073,55 €
voix POUR
Opération 204 – Ecole maternelle et élémentaire : 35 173,54 €
VOTE : 1 ABSTENTION (M.TOULLEC) et 27 POUR
Opération 206 – C.L.S.H. : 17 926,16 €
Opération 207 – Restauration : 87 796,24 €
- 10 -
Opération 208 – Opérations non affectées : 154 709,80 €
voix POUR
Sur cette opération qui concerne en partie la ferme de la Clôtière, E.LESNE demande si des décisions sont
prises sur son devenir.
J.J.BERNARD répond que la ferme de la Clôtière est dans la 3ème tranche de la ZAC de la Vigne et qu’on
n’est pas à même aujourd’hui d’imaginer le devenir des bâtiments de la Clôtière et de la Morinais car cette
3ème tranche devra s’inscrire dans l’actualisation du P.L.H. notamment en ce qui concerne les évolutions
règlementaires liées au grenelle de l’environnement.
M.YVENAT demande s’il n’y aura que des bâtiments basse consommation dans la 2ème tranche de la ZAC
de la Vigne.
J.J.BERNARD répond que ce sera un point qui sera débattu dans le cadre de l’actualisation du P.L.H. qui
propose d’imposer dès 2010 des bâtiments Très Haute Performance Energétique (THPE) pour les
logements aidés.
Cependant des questions sont posées sur les capacités techniques et financières à faire avant 2013 du
bâtiment basse consommation (BBC).
M.YVENAT demande s’il en sera de même sur les logements libres.
ère
J.J.BERNARD répond que sur la 1 tranche des cibles HQE ont été visées dans le cahier des charges, il en
ème
tranche. Mais s’agissant du développement durable, il faut rentrer dans ce dossier
sera de même sur la 2
non pas par les moyens, mais par les objectifs. Soyons attentifs à la capacité de réponse des promoteurs et
des constructeurs face à de nouvelles demandes afin d’éviter des effets pervers qui aboutiraient à un
ralentissement de l’offre de logements.
Opération 210 – EHPAD : 58 972,50 €
Opération 214– Complexe sportif les Longrais : 23 941,17 €
Opération 216 – Salle Poste-CVA : 1 000,00 €
Opération 218 – Médiathèque : 26 972,00 €
Opération 219 – Etablissement accueil petite enfance : 285 800,00 €
Opération 228 – Salle des fêtes : 154 619,84 €
voix POUR
Opération 232 – Complexe sportif de la Vigne : 15 015,14 €
voix POUR
Opération 233 – Terrain de foot Lande de Brin : 4 735,59 €
voix POUR
Opération 236 – Groupe scolaire grands prés verts : 29 937,32 €
voix POUR
Opération 237 – ZAC Centre bourg : 46 412,69 €
voix POUR
- 11 -
Opération 238 – Le tertre rouge-Les ruelles : 48 459,82 €
voix POUR
Opération 239 – Espace jeunes Longrais : 3 800,00 €
VOTE : 1 ABSTENTION (A.WAGNER) et 27 POUR
Opération 240 – Tennis Les Blanchets : 82 251,60 €
voix POUR
Opération 310 – Bocage : 65 537,13 €
voix POUR
Opération 317 – Voirie Blanchets : 68 515,37 €
Opération 320 – Voie de liaison rue Nationale-rue Lariboisière : 62 198,16 €
voix POUR
voix POUR
Opération 323 – Voirie 2010 : 203 700,00 €
voix POUR
voix POUR
Opération 325 – Réseau pluvial 2010 : 30 000,00 €
2 - Vote des taux
Après en avoir délibéré par 6 voix CONTRE (E.LESNE, C.BIDAN, M.YVENAT, M.MOISAN, A.DUBOIS,
A.WAGNER) et 22 voix POUR, le Conseil Municipal adopte les taux d’imposition suivants pour
l’année 2010 :
Taxes
Taxe d’habitation
Foncier bâti
Foncier non bâti
Bases d’imposition
prévisionnelles
8 787 315 €
5 102 370 €
58 190 €
Taux
Produit
17,06%
18,85%
47,00%
1 499 116 €
961 797 €
27 349 €
3 – Après en avoir délibéré, par 6 ABSTENTIONS (E.LESNE, C.BIDAN, M.YVENAT, M.MOISAN,
A.DUBOIS, A.WAGNER) et 22 voix POUR, le Conseil Municipal :

autorise le Maire, conformément à l’article L. 2312-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à procéder de sa propre autorité, et sans autorisation spéciale du Conseil
Municipal, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre, au sein de la section
de fonctionnement,

Municipal, à des virements entre chapitres à l’intérieur d’une même opération au sein de la
section d’investissement.
- 12 -
N° 19/2010 - Finances - Budget principal 2010 : incidences de vote
Vu l’article 1 de l’arrêté du 26 octobre 2001,
Vu l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les instructions comptables, applicables aux Collectivités Territoriales, comprennent une
nomenclature des matériels, mobiliers et outillages dont l’acquisition doit faire l’objet d’une imputation, en
section d’investissement.
Considérant que les biens, dont la valeur est inférieur à 500€ HT, doivent être inscrits en section de
fonctionnement et que sur délibération expresse du Conseil Municipal, les acquisitions peuvent être
affectées en section d’investissement s’il s’agit d’un premier équipement ou d’acquisition par lot, ou si leur
durée de vie est supérieur à 5 ans.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (28/28 voix), le Conseil Municipal décide d’imputer en section
d’investissement, les biens de faible montant suivants :
Opération 201 : Services administratifs
Mobilier pour 570 €
Matériel informatique pour 500 €
Opération 202 : Services Techniques
Embout aspirateur pour 300 €
Débroussailleuse pour 600 €
Opération 204 : Ecole maternelle et élémentaire
Deux Plastifieuses pour 325 €
Fonds documentaire pour 500 €
Fonds documentaire pour 500 €
Matériel de sport pour 350 €
Opération 206 : C.L.S.H
Appareil photo numérique pour 200 €
Deux panneaux d’affichage pour 465 €
Panneau signalétique pour 300 €
Lunette astronomique pour 250 €
Kit matériel « Tchakball » pour 580 €
Deux tentes pour 300 €
Licence informatique pour 251,16 €
Opération 207 : Restauration
Opération 208 : Opérations non affectés
Plan de situation pour 600 €
Travaux de couverture pour 500 €
Opération 218 : Médiathèque
Opération 219 : Etablissement accueil petite enfance
Jeux PRAM pour 300 €
Jeux pour 500 €
Opération 228 : Salle des fêtes
Mobilier ménage pour 500 €
Opération 239 : Espaces jeunes Longrais
- 13 -
N° 20/2010 - Finances – Budget primitif annexe 2010 : ZA4
Vu la commission finances-personnel du 25 janvier 2010,
Vu le bureau du 26 janvier 2010,
I – Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le budget primitif annexe 2010 de la ZA4 en
procédant aux votes suivants :
* Dépenses :
* Recettes :
563 884,94 €
563 884,94 €
Chapitres recettes
Chapitre 70 : 531 513,34 €
POUR
Chapitre 042 : 32 345,90 €
POUR
Chapitre 043 : 25,70 €
POUR
Chapitres dépenses
Chapitre 011 : 164 400,00 €
POUR
Chapitre 012 : 5 000,00 €
POUR
Chapitre 65 : 2,00 €
POUR
Chapitre 66 : 600,00 €
POUR
Chapitre 042 : 35 374,22 €
POUR
Chapitre 043 : 25,70 €
POUR
Résultat reporté 002 : 358 483,02 €
POUR
* Recettes :
* Dépenses :
86 003,86 €
86 003,86 €
- 14 -
Chapitres recettes
Chapitre 040 : 35 374,22 €
POUR
POUR
Chapitres dépenses
Chapitre 16 : 53 657,96 €
POUR
Chapitre 040 : 32 345,90 €
POUR
II – Après en avoir délibéré par 6 ABSTENTIONS (E.LESNE, C.BIDAN, M.YVENAT, M.MOISAN,

Municipal, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre.
N° 21/2010 - Finances – Budget primitif annexe 2010 : ZAC de la Vigne
I – Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le budget primitif annexe 2010 de la ZAC de
la Vigne en procédant aux votes suivants :
* Recettes :
* Dépenses :
9 735 727,71 €
9 735 727,71 €
Chapitres recettes
Chapitre 70 : 1 666 102,18 €
POUR
Chapitre 74 : 66 331,84 €
POUR
Chapitre 042 : 6 908 350,96 €
POUR
Chapitre 043 : 248 524,16 €
POUR
POUR
- 15 -
Chapitres dépenses
Chapitre 011 : 1 946 527,04 €
POUR
Chapitre 012 : 77 000,00 €
POUR
Chapitre 65 : 75 005,00 €
POUR
Chapitre 66 : 250 000,00 €
POUR
Chapitre 042 : 7 138 671,51 €
POUR
Chapitre 043 : 248 524,16 €
POUR
* Recettes :
* Dépenses :
8 048 177,88 €
8 048 177,88 €
POUR
Chapitres recettes
Chapitre 16 : 909 506,37 €
POUR
Chapitre 040 : 7 138 671,51 €
POUR
Chapitres dépenses
Chapitre 16 : 265 000,00 €
POUR
Chapitre 040 : 6 908 350,96 €
POUR
POUR
- 16 -

N° 22/2010 - Finances – Budget primitif annexe 2010 : MAPA
I – Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le budget primitif annexe 2010 de la MAPA en
procédant aux votes suivants :
* Recettes :
* Dépenses :
567 386,02 €
567 386,02 €
Chapitres recettes
Chapitre 75 : 115 855,59 €
POUR
POUR
Chapitres dépenses
Chapitre 66 : 58 234,33 €
POUR
Chapitre 023 : 509 151,69 €
POUR
* Recettes :
* Dépenses :
535 894,03 €
535 894,03 €
Chapitres recettes
Chapitre 16 : 26 742,34 €
POUR
Chapitre 021 : 509 151,69 €
POUR
Chapitres dépenses
Chapitre 16 : 55 350,00 €
POUR
- 17 -
POUR
II – Après en avoir délibéré, par 6 ABSTENTIONS (E.LESNE, C.BIDAN, M.YVENAT, M.MOISAN,

N° 23/2010 - Finances – Budget primitif annexe 2010 : Assainissement
I – Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le budget primitif annexe 2010
Assainissement en procédant aux votes suivants :
* Recettes :
* Dépenses :
83 841,00 €
83 841,00 €
Chapitres recettes
Chapitre 70 : 83 841,00 €
POUR
Chapitres dépenses
Chapitre 011 : 11 700,00 €
POUR
Chapitre 65 : 2 000,00 €
POUR
Chapitre 66 : 9 062,27 €
POUR
Chapitre 67 : 3 000,00 €
POUR
Chapitre 023 : 58 078,73 €
POUR
* Recettes :
* Dépenses :
524 757,07 €
524 757,07 €
Chapitres recettes
Chapitre 10 : 78 297,82 €
POUR
- 18 -
Chapitre 27 : 82 834,10 €
POUR
Chapitre 021 : 58 078,73 €
POUR
POUR
Chapitres dépenses
Chapitre 16 : 19 300,00 €
POUR
Chapitre 20 : 10 000,00 €
POUR
Chapitre 23 : 412 622,97 €
POUR
Chapitre 27 : 82 834,10 €
POUR

N° 24/2010 - Finances – Budget primitif annexe 2010 : Zone d’activités du Portail
A.WAGNER s’interroge sur la réalisation du budget annexe de la zone d’activités du Portail en 2010 compte
tenu qu’il n’y a rien eu de réalisé en 2009.
J.J.BERNARD répond en indiquant qu’une nouvelle zone d’activités devra prendre en compte
l’environnement économique de notre commune. Les entreprises s’installent au regard de critères
d’attractivités qui ne concernent pas que notre commune, mais qui concernent les infrastructures, les
transports…
En 2009, on n’avait pas la moindre idée de ce que seraient les études du cadran Nord Est. Il serait
inconséquent de ne pas prendre en compte ces études s’agissant de développement économique futur de
notre commune. C’est pourquoi nous avons souhaité que les études complémentaires puissent déborder du
périmètre initialement retenu. Une réunion a eu lieu aujourd’hui avec les services de RENNES Métropole et
il est acté qu’une étude soit conduite pour appréhender l’ensemble des points qui seront impactés par
l’étude intrarocade, notamment sur les infrastructures (exemple : étude des déplacements sur ce secteur,
évolution des routes de l’Etat). De même, ce projet intrarocade a été retenu dans les projets « écocité » ce
qui influera sur le contenu des études. Le projet d’une nouvelle zone d’activités sur la commune doit être
plus globale et prendre en compte les développements sur la ville de CESSON SEVIGNE et le secteur
intrarocade.
Dès 2010, des études seront donc lancées par les services de RENNES Métropole parallèlement à la
définition du schéma de secteur intrarocade Nord Est.
- 19 -
Une partie des études seront donc financées par RENNES Métropole mais des études spécifiques à
THORIGNE FOUILLARD seront lancées également en 2010.
I – Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le budget primitif annexe 2010 de la Zone
d’Activités du Portail en procédant aux votes suivants :
* Recettes :
* Dépenses :
290 000,00 €
290 000,00 €
POUR
Chapitres recettes
Chapitre 042 : 290 000,00 €
POUR
Chapitres dépenses
Chapitre 011 : 290 000,00 €
POUR
* Recettes :
* Dépenses :
290 000,00 €
290 000,00 €
POUR
Chapitres recettes
Chapitre 16 : 290 000,00 €
POUR
Chapitres dépenses
Chapitre 040 : 290 000,00 €
POUR

N° 25/2010 - Personnel – Création d’un emploi d’adjoint technique – unité environnement
Vu l’avis de la commission finances-personnel du 25 janvier 2010,
Vu l’avis du bureau du 26 janvier 2010,
Considérant la nécessité d’entretenir des espaces verts supplémentaires aux jardins des Ruelles, à la Vigne
et aux Blanchets, il convient de renforcer les effectifs de l’unité environnement par le recrutement d’un
nouvel agent,
- 20 -
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (28/28 voix), le Conseil Municipal décide de créer un emploi
affecté à l’unité environnement à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints techniques à
compter du 1er mars 2010.
N° 26/2010 - Personnel – Suppression d’un emploi d’adjoint technique 2ème classe et création d’un poste
dans le cadre d’emploi d’adjoint technique ou d’agent de maîtrise
Vu la délibération du 19/01/1995 créant le poste d’agent d’entretien 9/39ème (pour le fonctionnement de la
déchetterie)
Vu la délibération du 25/11/1998 portant ajustement de la durée hebdomadaire du poste à 15 h 30,
Vu la délibération du 20/01/2000 portant la durée hebdomadaire du poste à 20 h 00,
Considérant que l’agent occupant l’emploi à temps non complet susvisé sera mis à la retraite à compter du
15 février 2010,
Considérant que cet emploi de 20 heures hebdomadaires contraint à des horaires de travail réguliers le
week-end est affecté à des tâches polyvalentes de distribution du courrier interne, de portage de plis en
préfecture ou à la perception, d’achat de courses pour la halte crèche, de distribution du bulletin municipal et
du conseil municipal, aux états des lieux des salles louées aux particuliers, à la mise en place des pots et à
l’encaissement des droits de place du marché hebdomadaire,
Considérant que suite au départ en retraite de l’agent, ses tâches seront réaffectées à d’autres postes
existants ou à créer :
 la distribution du courrier interne sera assurée par les services eux-mêmes ; le portage de plis à la
préfecture ou autres administrations s’effectuera par voie postale,
 les courses pour la halte crèche seront livrées,
 les tâches de placier du marché et de distribution de l’AMI seront à l’issue d’un Contrat
d’Accompagnement à l’Emploi conclu pour 6 mois jusqu’en août, assurées par un emploi de titulaire à
pourvoir soit à l’unité environnement soit à l’unité nettoyage,
Dans le cadre de l’audit de l’unité de nettoyage en cours de réalisation , il est d’ores et déjà proposé de créer
un emploi d’adjoint technique ou d’agent de maîtrise chargé d’encadrer ce service sur le terrain, de planifier
les tâches, de gérer les remplacements. Cet agent sera en outre en charge de la mise en place des pots
organisés par la mairie et des états des lieux de la Chênaie et de l’ECLAT le samedi matin,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (28/28 voix), le Conseil Municipal décide :


er
ème
classe à
de supprimer à compter du 1 mars 2010, l’emploi susvisé d’adjoint technique 2
ème
temps non complet (20 /35 ) créé par délibération du 25 janvier 2000, affecté à des tâches
polyvalentes,
de créer un poste de responsable de l’unité nettoyage à temps complet (35/35ème) dans le cadre
d’emploi des adjoints techniques ou des agents de maîtrise, à compter du 1er mars 2010.
N° 27/2010 - Personnel – Avancements de grade 2010
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 3 décembre 2009,
Vu la délibération du 10 décembre 2009 fixant les ratios promus-promouvables pour 2010,
Vu le tableau des avancements de grade de l’année 2010,
Vu la proposition d’avancements de grade transmise auprès de la CAP,
Vu les fonctions exercées par chaque agent,
Vu le budget primitif 2010,
Vu la Commission finances- personnel du 25 janvier 2010,
- 21 -
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (28/28 voix), le Conseil Municipal décide d’adopter la
transformation des emplois ci-dessous suite à la proposition des avancements de grade 2010 émise
auprès de la commission administrative paritaire :
Ancien grade
Nouveau grade
Adjoint d’animation de 2ème classe
Délibération du 18/05/2000
Adjoint technique 1ère classe
Adjoint technique principal 2ème classe
Agent de maîtrise
ATSEM 1ère classe
ATSEM 1ère classe
Adjoint d’animation de 1ère
classe
Adjoint technique principal
de 2ème classe
de 1ère classe
de 1ère classe
de 1ère classe
Agent de Maîtrise Principal
ATSEM Principal 2ème
classe
ATSEM Principal 2ème
classe
Durée
hebdomadaire
32/35
Date d’effet
35/35
01/01/2010
35/35
01/01/2010
35/35
01/01/2010
35/35
01/07/2010
35/35
01/01/2010
29/35
01/01/2010
29/35
01/01/2010
01/07/2010
N° 28/2010 - Renouvellement du contrat d’assurance des risques statutaires – Mise en concurrence
Les contrats d’assurance conclus par le Centre de Gestion avec la Caisse Nationale de prévoyance et
couvrant les risques statutaires (congés maladie, maternité, accidents de travail, décès, invalidité,
incapacité, …) prendront fin au 31 décembre 2010.
Le Centre de Gestion 35 doit donc procéder à une mise en concurrence conformément à la réglementation
des marchés publics et solliciter pour ce faire, l’autorisation de la commune.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (28/28 voix), le Conseil Municipal décide :



De mandater le CDG35 pour mettre en œuvre les procédures de mise en concurrence des
entreprises d’assurances agréées, pour son compte en vue de souscrire un contrat d’assurance
des risques statutaires du personnel, les risques à couvrir concernant les agents stagiaires et
titulaires affiliés à la CNRACL
De s’engager à fournir au Centre de Gestion d’Ille et Vilaine en tant que de besoin les éléments
nécessaires à la détermination de la prime d’assurance
D’autoriser M. Le Maire à signer les conventions qui résulteront de cette négociation.
N° 29/2010 - Les Jardins des Ruelles : Cannelle et Bergamote, les Angéliques, le Patio des Ruelles :
Rétrocession des espaces communs
Un permis de lotir a été délivré le 18 mars 2005, pour la réalisation du lotissement "Les Jardins des Ruelles"
au bénéfice de la SNC LES JARDINS DES RUELLES ayant pour mandataires MM. Frank LAUNAY et
Patrick DOUILLARD.
A l'intérieur de ce lotissement, certains programmes ont été réalisés et aménagés par chacun des
mandataires, notamment "Cannelle et Bergamote" "Les Angéliques" "le Patio des Ruelles" par la SECIB,
La commune a procédé le 12 octobre 2009 à une visite sur site pour un état des lieux des ouvrages à
classer dans le domaine public communal
- 22 -
La rétrocession a pour objet de classer les espaces communs dans le domaine public communal. Les
parcelles concernées, colorées sur le plan joint, sont les suivantes :
PROGRAMME
Lot 67 – Cannelle et Bergamote
------------------------------------------Lot 65 – Les Angéliques
------------------------------------------Lot 64 – Le Patio des Ruelles
PARCELLES
Références Cadastrales
AY 275
--------------------------------AY 288
AY 290
--------------------------------AY 291
AY 292
AY 303
AY 304
AY 308
AY 312
Superficie
422 m²
----------------------------59 m² }
263 m² }
322 m²
----------------------------240 m² }
259 m² }
132 m² } 1 566 m²
25 m² }
845 m² }
65 m² }
Soit une contenance cadastrale totale à rétrocéder à la Ville de Thorigné Fouillard de 2 310 m².
Vu la demande en date du 04 janvier 2010, présentée par la SECIB,
Vu le bureau du 26 janvier 2010
Vu l'avis de la commission "urbanisme-économie" du 3 février 2010,
Considérant que cette rétrocession, dans le domaine public communal, s'effectue à titre gratuit pour la
collectivité,
Considérant que les frais afférents à cette opération (géomètre, notariés…) sont pris en charge par le maitre
d'ouvrage,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (28/28 voix), le Conseil Municipal :
 Décide d'acquérir les biens précités aux conditions fixées à la présente
 Autorise Monsieur Le Maire à signer l’acte authentique qui sera dressé par Maître PERRAUT,
notaire à Rennes, et les actes subséquents le cas échéant.
N° 30/2010 - Les Jardins des Ruelles : Villa Romance : Rétrocession des espaces communs
Patrick DOUILLARD.
A l'intérieur de ce lotissement, certains programmes ont été réalisés et aménagés par chacun des
mandataires, notamment "la Villa Romance" par le Groupe Launay,
classer dans le domaine public communal
La rétrocession a pour objet de classer la parcelle AY 285, d'une contenance de 651 m² dans le domaine
public communal,
Vu la demande en date du 16 décembre 2009, présentée par la Groupe Launay,
- 23 -
collectivité,
Considérant que les frais afférents à cette opération (géomètre, notariés…) sont pris en charge par le maître
d'ouvrage,
 Décide d'acquérir la parcelle AY 285 de 651 m² aux conditions fixées à la présente
N° 31/2010 - Les Jardins des Ruelles : Cardamome : Rétrocession des espaces communs
Patrick DOUILLARD.
A l'intérieur de ce lotissement, certains programmes ont été réalisés et aménagés par différents promoteurs,
notamment "Cardamome" par la SA HLM LES FOYERS,
classer dans le domaine public communal,
La rétrocession a pour objet de classer les parcelles AY 282, 283 et 335, d'une contenance respective de
27m², 252 m² et 467 m², soit un total de 746 m² dans le domaine communal,
Vu la demande en date du 05 janvier 2010, présentée par la SA HLM Les Foyers,
collectivité,
d'ouvrage,
 Décide d'acquérir les parcelles AY 282, 283 et 335 d'une superficie globale de 746 m² aux
conditions fixées à la présente
N° 32/2010 - SNC Jardins des Ruelles : Jardins familiaux : Rétrocession de la parcelle AY 233
La SNC LES JARDINS DES RUELLES est propriétaire de la parcelle AY 233 d'une contenance de 1998 m²,
Cette parcelle était destinée à la réalisation de jardins familiaux,
La rétrocession a pour objet de classer cette parcelle AY 233, dans le domaine privé communal,
Vu la demande en date du 04 décembre 2010, présentée par la SNC LES JARDINS DES RUELLES,
- 24 -
Considérant que cette rétrocession, dans le domaine privé communal, s'effectue à titre gratuit pour la
collectivité,
d'ouvrage,
 Décide d'acquérir la parcelle AY 233 de 1998 m² aux conditions fixées à la présente
N° 33/2010 - ZAC de la Vigne 1ère tranche : Avenant n° 5 au lot « assainissement »
Vu le code des marchés publics ;
Vu le bureau du 26 janvier 2010 ;
Vu l’avis de la commission d’appel d’offres du 29 janvier 2010 ;
Vu l’avis de la commission urbanisme-économie du 3 février 2010 ;
Considérant que des marchés de travaux ont été signés en octobre 2006 et janvier 2007 dans le cadre de la
viabilisation de la première tranche de la ZAC de la Vigne, pour un montant total de 4 967 953,14 euros HT
(5 941 671,96 euros TTC) ;
Considérant que des travaux complémentaires s’avèrent nécessaires dans le cadre des aménagements
définitifs de la ZAC ;
Considérant que ces modifications nécessitent la signature d’avenants dont la description figure ci-après :
Lot n° 2 assainissement :
Doublement des ouvrages cadres mis en place sur le lit du ruisseau du Plessis permettant le franchissement
de l’avenue Hubert Curien et de la rue René Laënnec. Ces travaux sont rendus nécessaires suite aux
débordements du ruisseau constatés sur les deux rues en question lors des orages de juin 2009 : + 12 600 €
HT
Retrait des blocs de schistes anti stationnement prévu sur les noues : - 13 020 € HT
Apport de blocs 80/120 complémentaires sur 300 mètres linéaires de noues, aux endroits détériorés par le
stationnement : + 3 300 € HT
Soit une plus-value de 2 880 € HT
Considérant que ces marchés avaient déjà fait l’objet d’avenants dont le détail figure dans le tableau ciaprès :
LOT
Entreprise
1 - TERRASSEMENT VOIRIE
SRTP
2 - ASSAINISSEMENT EU EP
ECTP
3 - FOURREAU TELEPHONE ET ANTENNE
MARC SA
4 - RESEAUX SOUPLES
ERS
5 - CABLAGE TELEDISTRIBUTION
LEPAGE
6 - AMENAGEMENTS PAYSAGERS
JOURDANNIERE
Montant TTC
2 591 214,01
1 237 452,76
209 003,39
1 067 351,66
198 672,52
637 977,62
5 941 671,96
Avenant 1
59 229,33
-48 676,12
9 027,41
107 279,41
Avenant 2
15 215,51
46 415,56
Avenant 3
-70 971,84
38 272,00
Avenant 4
16 965,08
23 861,40
Evolution
Avenant 5
3 444,48
Total TTC
2 611 652,09
1 300 770,08
218 030,80
1 174 631,07
198 672,52
637 977,62
6 141 734,18
Evol
0,79%
5,12%
4,32%
10,05%
0,00%
0,00%
3,37%

autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°5 avec l’entreprise ECTP, titulaire du lot
assainissement, pour un montant de 2 880 euros HT soit 3 444,48 euros TTC ;
- 25 -
Après adoption de ce nouvel avenant, le montant global du marché sera porté de 4 967 953,14 euros
HT (5 941 671,96 euros TTC) à 5 135 229,24 euros HT (6 141 734,18 euros TTC) soit une augmentation
de 3,37 % par rapport au marché initial.
N° 34/2010 - Convention avec le C.V.A. et règlement intérieur de la maison des associations
Vu la convention entre la commune et le CVA signée le 14 février 2003 ;
Vu l’avis de la Commission vie associative du 21 janvier 2010,
Vu l’avis du Bureau du 26 janvier 2010,
Le Conseil de la vie associative (CVA) accompagne les associations thoréfoléennes depuis 1993. A ce titre,
une convention fixant les relations partenariales entre l’association et la commune a été signée le 14 février
2003, reconnaissant à l’association les objectifs suivants :
 être une instance d’écoute, de réflexion, de concertation et d’information en direction de l’ensemble des
associations,
 soutenir et encourager les initiatives qui luttent contre le cloisonnement, favorisent la participation et
prennent en compte la dimension éducative et sociale de la vie associative,
 soumettre à la commune toutes propositions utiles en vue de l’organisation et du développement de la
vie associative,
 favoriser et soutenir les synergies dans les actions à caractère associatif en direction de l’ensemble de
la population et favoriser l’intergénérationnel,
 développer l’information entre associations et auprès de la population,
 organiser et animer chaque année le forum des associations.
 organiser l’utilisation de certains équipements
Un agent municipal était mis à disposition de l’association pour mener à bien ses missions, notamment la
gestion de l’occupation par les associations d’un certain nombre d’équipements municipaux. Les services
municipaux situés au sein de la mairie géraient quant à eux les demandes de subventions et les
réservations de certaines salles.
Les conditions initiales du partenariat avec la commune ayant changé, du fait notamment de la création de
nouveaux équipements et de la volonté de réorganiser le service vie associative dans la perspective d’une
meilleure lisibilité et d’une simplification du service rendu aux associations, il a été décidé en concertation
avec le CVA de concentrer l’ensemble des services aux associations en un seul point, la Maison des
associations située au Bocage .
La gestion du planning des équipements sera désormais assurée par la commune via le personnel affecté à
la Maison des associations, Le CVA orientant son action vers la fédération et la coordination des activités
associatives, conformément à ses statuts.
Le CVA demeurera en outre l’interlocuteur référent de la commune pour l’attribution des subventions aux
associations, la gestion de l’occupation des salles par celles-ci, ainsi que la réflexion sur les équipements
nouveaux.
Les associations trouveront à la Maison des associations un certain nombre de services mis à leur
disposition : domiciliation du courrier, documentation, salle de réunion, matériel informatique et de
reprographie, réservations de salles et demandes de subvention.


Approuve la convention avec le CVA ci annexée et autorise Monsieur le Maire à la signer. La
er
convention, conclue pour une durée de cinq ans, entrera en vigueur le 1 mars 2010.
Approuve le règlement intérieur de la Maison des associations ci annexé.
N° 35/2010 - Personnel – Augmentation de la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint
administratif 2ème classe – vie associative
Vu la délibération n°76 du 26 juin 2003 créant un emploi d’agent administratif à temps non complet
(17.5h/35è) pour le secrétariat de la vie associative à compter du 1er avril 2003 afin d’ assurer le secrétariat
de l’association du Conseil de la Vie Associative à hauteur de 15 heures par semaine et des tâches de
secrétariat pour les services administratifs municipaux à hauteur de 2 h 30 par semaine,
- 26 -
Considérant que les demandes relatives à la vie associative sont aujourd’hui gérées soit au sein de la
maison des associations du Bocage (réservations des salles affectées aux associations, photocopies,
documentation, boîtes aux lettres) soit en mairie (subventions, réservations des salles également louées aux
particuliers),
Considérant la volonté de regrouper en un même lieu à savoir la maison des associations du Bocage
l’ensemble des services rendus aux associations : location des salles, gestion des subventions, photocopies,
documentation, boîtes aux lettres,
Il convient d’augmenter de 3,5 heures la durée hebdomadaire de travail de l’agent chargé de la mise en
œuvre et de la gestion administrative des différents services et aides octroyés aux associations afin de lui
permettre de gérer au sein de la maison des associations les demandes traitées aujourd’hui en mairie telles
que certaines demandes de réservation de salles et matériel (ECLAT, chênaie) ou les dossiers de
subventions,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (27/27 voix), le Conseil Municipal décide d’augmenter la
ème
classe affecté à la vie
durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’adjoint administratif 2
associative à hauteur de 3,5 heures en la portant de 17,5 heures à 21heures,à compter du 1er mars
2010 .
N° 36/2010 - Versement d’une aide d’urgence au profit des sinistrés d’Haïti
Vu la commission solidarité du 1er février 2010,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (27/27 voix), le Conseil Municipal décide de verser une
subvention de 2 500 € à l’association Action contre la Faim, en aide aux sinistrés d’Haïti.
N° 37/2010 - Convention de mécénat avec le Groupe LAUNAY
Avant le vote sur le projet de convention de mécénat avec le groupe LAUNAY, M.YVENAT fait remarquer
que le Groupe LAUNAY va bénéficier d’une réduction d’impôts de 60 % et ne va donc dégager que 200 €
sur ses fonds propres sur les 500 €. Elle a trouvé intéressant de regarder le coût d’une insertion dans l’AMI
pour une parution en 8ème de page et noir et blanc : c’est 200 €. Elle fait lecture de l’article 3 de la
convention :
« la commune s’engage à faire connaître l’aide et le soutien du groupe LAUNAY. Son nom sera associé aux
diverses informations et publications destinées au grand public, aux responsables économiques, aux élus
des communes de la communauté d’agglomération, aux responsables des équipements culturels de
RENNES Métropole, en faisant connaître aux médias l’engagement du groupe LAUNAY.
La commune de THORIGNE FOUILLARD s’engage à associer le sigle du groupe LAUNAY sur ses
publications concernant l’art de la marionnette : programme culturel, dossiers de presse, affiches, annonces
radio, sur l’ensemble de RENNES Métropole.
La commune s’engage à faire connaître sa programmation au groupe LAUNAY et lui faire parvenir toutes les
publications diffusées au cours de l’année. Au cours du festival annuel Manimagine des affiches encadrées
pourront être exposées dans les locaux de la société LAUNAY.
La commune s’engage à offrir au groupe LAUNAY des invitations aux différents spectacles de la
programmation ainsi que des invitations aux différents événements réunissant les acteurs de la vie locale,
les créateurs, les partenaires institutionnels, les organisateurs.
La commune autorise le groupe LAUNAY à faire connaître son action de mécénat ».
Le groupe minoritaire fait donc part de son mécontentement sur les termes de cette convention et de son
indignation sur la disproportion entre l’engagement réel de la société LAUNAY et celui de la commune. Le
mécénat n’est nullement un parrainage mais un acte philanthropique qui doit se traduire par une
disproportion marquée entre le montant du don et ce que la société en retire en terme direct de
communication.
Par ailleurs, les engagements de la commune ne sont nullement précis sachant que les contreparties sont
normalement limitées à 25 % du don. Le groupe minoritaire votera donc contre.
- 27 -
M.R.BOT répond qu’il s’agit de la même convention de mécénat que celles initialement passées et qu’il faut
minimiser car le mécénat ne concerne que le festival Manimagine qui ne donne lieu qu’à une seule plaquette
dans l’année comportant le logo du groupe LAUNAY !
Après en avoir délibéré, par 6 voix CONTRE (E.LESNE, C.BIDAN, M.YVENAT, M.MOISAN, A.DUBOIS,
A.WAGNER) et 22 voix POUR, le Conseil Municipal approuve la convention de mécénat avec le
Groupe LAUNAY établie dans le cadre du festival Manimagine pour les années 2010,2011 et 2012 à
hauteur de 500 € par an et autorise Monsieur le Maire à la signer.
N° 38/2010 - Affectation d’une provision à l’association T.F.T.T.
Vu la délibération du 10 février 2010 relative à l’adoption du budget primitif 2010 ;
Considérant que le Conseil municipal, lors de l’adoption du budget primitif 2010, a voté une provision de
30 000 euros correspondant aux frais kilométriques, stages, aides à l’emploi, frais d’engagements et frais de
production ;
Considérant que le club Thorigné-Fouillard Tennis de table (TFTT), évoluant en Nationale, doit d’ores et déjà
faire face à d’importants frais de déplacements ;
E.LESNE intervient concernant les difficultés du club et l’engagement de la commune. Le club bénéficie d’un
équipement de qualité. Il se pose la question du soutien que la commune pourrait apporter au club sans qu’il
soit nécessairement financier mais logistique pour que le club puisse continuer à fonctionner avec le projet
qu’il a établi au moment de la construction de la salle de la Vigne. D’autant que cette salle a bénéficié de
subventions et qu’il apparaît difficile de lui donner une autre affectation.
E.LESNE demande si tous les moyens sont donnés pour que le club continue à fonctionner.
J.J.BERNARD demande quelles sont les propositions concrètes ?
E.LESNE répond qu’il s’agit de réfléchir collectivement pour savoir comment intervenir pour soutenir le club
et lui permettre de fonctionner dans les conditions définies dans son projet.
J.J.BERNARD fait une rectification. Le projet du club est bien antérieur à la construction de la salle. La salle
a été la déclinaison de ce projet. Les réflexions avec le club sont engagées, la première question étant de
définir quelle est sa demande car la commune n’a pas à s’immiscer dans sa gestion. Il y aura des échanges
préalablement aux commissions pour préciser la demande. Le premier soutien de la commune est le soutien
en terme d’équipement.
A.DUBOIS précise qu’il n’a jamais été question de remettre en question les équipements de tennis de table
ou de tennis. Le questionnement est sur l’accompagnement. Une partie de la réponse est d’ailleurs apportée
par la convention avec le C.V.A. qui lui permet d’être davantage en accompagnement de la vie associative.
A partir du moment où on donne des moyens en terme d’équipement, il faut également accompagner le
projet associatif.
J.J.BERNARD précise qu’il a lu dans le compte-rendu de commission finances une remise en cause de
certains choix d’équipements sportifs même si la personne a précisé ensuite qu’il s’agissait d’une prise de
position individuelle. De même, il a déjà entendu de la part de personnes ici présentes des remises en cause
individuelles de la salle de tennis.
J.J.BERNARD rejoint le fait qu’il faut être en accompagnement de la vie associative d’autant plus dans le
contexte de la réduction des subventions du département.
P.JUBAULT voulait rappeler qu’il y a bien longtemps que la commune aide les associations tennis de table,
tennis et gym qui avaient des emplois jeunes en versant une aide à la pérennisation de ces emplois.
Cependant, les fédérations peuvent aussi aider les clubs.
A.DUBOIS répond que la fédération aide le club du tennis de table notamment par l’organisation de
compétitions au niveau national. L’accompagnement concerne l’élaboration mais aussi la mise en œuvre
des projets.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (28/28 voix), le Conseil Municipal décide d’affecter au club
une partie de la provision pour un montant de 3 000 euros.
Cette subvention sera imputée sur le budget communal en section de fonctionnement, article 6574.
- 28 -
La séance est levée à 0 H 10.
Les Secrétaires de séance,
P.JUBAULT-CHAUSSE R.HELLIER-EON
Le Maire,
Jean-Jacques BERNARD
- 29 -

proces verbal - Thorigné

Transcription

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