Téléchargez le bulletin d`adhésion et la notice d`information

NOTICE D’INFORMATION
ASSURANCE SENERITE DE SONALTO
Contrat d’assurance à adhésion facultative n° 8 580 963 souscrit par SONALTO société anonyme au capital de 25.800,00 euros dont le siège social est
situé à Paris (75017), 95 rue Jouffroy D’Abbans immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 519 064 521 par
l’intermédiaire de Gras Savoye Société de courtage en assurances – S.A.S au capital de 1.432.600 euros dont le siège social est situé 33/34, quai de
Dion-Bouton à Puteaux (92800), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 311 248 637, et à l’ORIAS sous le
numéro 07 001 707, auprès de DAS Assurances Mutuelles, entreprise régie par le Code des Assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes
RCS LE MANS 775 652 142 et DAS, société anonyme au capital de 60 660 096 € RCS LE MANS 442 935 227, sièges sociaux : 33 rue de Sydney –
72045 LE MANS CEDEX 2.
Gras Savoye, DAS et DAS Assurances Mutuelles sont soumises au contrôle de l'ACP, Autorité de Contrôle Prudentiel. 61, rue Taitbout 75436 Paris
Cedex 9.
L’assurance Sérénité de Sonalto, est présentée dans les conditions fixées par l’article R513.1 du Code des Assurances :
- dans le pack contenant l’aide auditive Octave distribué en pharmacie. L’adhérent peut contacter SONALTO au 09 81 77 61 94 pour connaitre les
modalités de souscription;
- directement sur le site internet de Sonalto. L’adhérent remplit le formulaire d’inscription en ligne.
La gestion du contrat est réalisée par Gras Savoye en tant que courtier gestionnaire.
1 / MODALITES D’ADHESION
L’assurance est accessible à tout acheteur d’une aide auditive Octave
neuve auprès du réseau de distribution (physique ou Internet) de
Sonalto.
L’adhésion doit être effectuée le jour de l’achat de l’aide auditive Octave
ou dans les 30 jours calendaires qui suivent cette date.
L’adhésion se fait en remettant le bulletin d’adhésion, l’autorisation de
prélèvement ci-joints, dûment complétés et signés, et une copie de la
facture d’achat de l’aide auditive lors d’un achat dans un réseau
physique ou en ligne.
4/ FORMULES PROPOSEES A L’ADHERENT
Deux formules au choix :
- FORMULE « SERENITE » : VOL PAR AGRESSION, VOL PAR
EFFRACTION, PERTE ACCIDENTELLE ET CASSE ACCIDENTELLE.
- FORMULE « SERENITE + » : VOL PAR AGRESSION, VOL PAR
EFFRACTION, PERTE ACCIDENTELLE ET CASSE ACCIDENTELLE
ET PANNE.
En cas de casse accidentelle, de vol caractérisé, perte accidentelle ou
panne : échange systématique par un appareil de remplacement.
2 / INFORMATION DE L’ADHERENT
5 / EXCLUSIONS DE GARANTIE
2.1 – Pour toute modification ou résiliation d’une adhésion, écrire à Gras
Savoye – Assurance Sérénité de Sonalto - 2 rue de Gourville – 45911
ORLEANS Cedex 9.
2.2 – Pour toute demande de renseignement ou déclaration de sinistre :
contacter Gras Savoye – Assurance Sérénité de Sonalto.
Tél. : 08 11 01 10 33 (0,12 € TTC/min).
L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le
samedi de 9h à 17h, sauf jours fériés.
Ne sont pas couverts :
- La faute intentionnelle ou dolosive du bénéficiaire de la garantie ;
- Les vols commis sans agression et les vols commis sans
effraction ;
- Les dommages ou préjudices découlant de la responsabilité
légale, civile ou professionnelle d’un tiers ;
- Les dommages ou préjudices indirects ;
- La perte ne résultant pas d’un accident ;
- La perte dans un transport en commun ;
- La perte au domicile de l'Assuré ;
- Les ajustements, l'entretien et le nettoyage des aides auditives ;
- Les dommages d'ordre esthétique n'empêchant pas l'utilisation
normale de l'aide auditive, les rayures ou égratignures ;
- Les dommages dus à l’encrassement ;
- Les pièces remplacées ou réparées à l'initiative du bénéficiaire de
la garantie ; une réparation incorrecte, le montage de pièces non
conformes et/ou toute modification non agréée par le fabricant ;
- Les pertes ou dommages subis à l’occasion des activités
sportives ;
- Les dommages couverts par une garantie du fabricant ou une
assurance prenant en charge la réparation ou le remplacement
intégral de l’appareil ;
- Les pièces reconnues défectueuses ou sujettes à remplacement
par le fabricant ;
- Les pertes et dommages si le bénéficiaire de la garantie refuse un
remplacement à l'identique de l'aide auditive ou s'il réclame une
spécification différente ;
- Les pannes résultant d’un défaut ou vice caché au sens de
l’article 1641 du code civil ;
- Les dommages et les pannes résultant d’un défaut de conformité
au sens de l’article L 211-1 du code de la consommation.
3 / DEFINITIONS
 Adhérent : la personne physique désignée sous ce nom sur le bulletin
d’adhésion.
 Assuré : l’Adhérent.
 Sinistre : évènement susceptible de mettre en œuvre l’une des
garanties, au sens de la présente assurance.
 Appareil garanti :
- l’aide auditive dont les références figurent sur le bulletin d’adhésion ;
- et l’appareil de remplacement en cas d’échange standard à la suite
d’un Sinistre indemnisé ou de la mise en œuvre de la garantie légale ou
contractuelle du fabricant.
- Casse accidentelle : Toute détérioration ou destruction totale ou
partielle rendant l’appareil garanti inutilisable et résultant d’un accident,
sous réserve des exclusions de garantie.
- Perte accidentelle : Perte provoquée par un événement ne relevant
pas de l'oubli ou de la négligence de l'assuré, mais résultant d'un
accident ne permettant pas la récupération physique de l'appareil
garanti, sous réserve des exclusions de garantie.
L'accident s'entend comme « tout événement soudain imprévu et
extérieur à l'assuré et à l'appareil garanti ».
 Vol par Effraction : soustraction frauduleuse de l’appareil garanti
commise par un tiers dans une habitation ou un local fermé à clé et dont
le dispositif de fermeture extérieure a été dégradé, détérioré ou forcé.
Par local on entend tout bâtiment ou pièce de bâtiment à usage privatif
de l’assuré.
 Vol par Agression : soustraction frauduleuse de l’appareil garanti
commise par un Tiers avec menace ou violence physique exercée sur
l’Adhérent.
- Panne : tout dysfonctionnement mécanique d’un ou plusieurs
composants de l’Appareil garanti, ayant pour origine une cause interne
à l’appareil, sous réserve des exclusions de garantie.
 Echange standard : le remplacement de l’Appareil garanti par un
modèle identique ou, si cet appareil n’est plus commercialisé, de
mêmes caractéristiques, dans la limite du prix d’achat de l’Appareil
garanti.
 Tiers : toute personne autre que l’Adhérent, son conjoint ou concubin,
ses ascendants ou descendants.
6 / TERRITORIALITE DES GARANTIES
Monde entier.
7 / EN CAS DE SINISTRE
Sous peine de non garantie (sauf cas fortuit ou de force majeure),
l’adhérent doit, dès qu’il a connaissance du Sinistre :
 En cas de Vol caractérisé :
- déposer dans les 2 jours ouvrés une plainte auprès des autorités de
police compétentes, dans laquelle doivent être mentionnés le vol de
l’Appareil garanti, ses circonstances ainsi que les références de
l’Appareil garanti (marque, modèle et n° de série) ;
- déclarer le Sinistre dans les 2 jours ouvrés muni du n° de série de
l’Appareil garanti et du dépôt de plainte à Gras Savoye – Assurance
Sonalto en téléphonant au 08 11 01 10 33 ou par mail à l’adresse
suivante : [email protected].
- adresser les documents suivants à Gras Savoye – Assurance
Sonalto, 2 rue de Gourville 45911 ORLEANS Cedex 9 :
Original du dépôt de plainte, copie de la facture d’achat de l’Appareil
garanti, copie de la facture de réparation de l’habitation ou du local
endommagé en cas de vol avec Effraction, certificat médical ou
témoignage d’un tiers établi dans les 72h suivants les faits en cas de vol
par Agression, attestation de non prise en charge par l'assurance multi
risque habitation.
 En cas de Perte Accidentelle :
- déclarer le sinistre à Gras Savoye – Assurance Sonalto - dans les 2
jours ouvrés et se conformer aux instructions qui lui seront fournies ;
- adresser les documents suivants à Gras Savoye – Assurance
Sonalto, 2 rue de Gourville 45911 ORLEANS Cedex 9 :
Déclaration sur l’honneur expliquant les circonstances précises du
sinistre, copie de la facture d’achat de l’Appareil garanti.
 En cas de Casse Accidentelle ou panne :
- déclarer le sinistre à Gras Savoye – Assurance Sonalto - dans les 5
jours ouvrés et se conformer aux instructions qui lui seront fournies ;
- adresser, par colis au frais de l’assuré à Sonalto – 41 Rue de
Richelieu 75 001 PARIS, l’appareil sinistré et les documents
suivants :
Déclaration sur l’honneur expliquant les circonstances précises du
sinistre, copie de la facture d’achat de l’Appareil garanti.
La déclaration tardive du sinistre entraîne une déchéance de garantie si
l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui cause un préjudice.
8 / MODALITES D’INDEMNISATION
Le versement de l’indemnité ou la réalisation de la prestation due se
fera dans les 10 jours ouvrés qui suivent la réception par Gras Savoye
de l’ensemble des pièces justificatives et le cas échéant du rapport
d’expertise ou d’enquête complémentaire demandé par l’assureur.
9 / COTISATION
La cotisation TTC, dont le montant figure sur le bulletin d’adhésion, est
payable soit par prélèvement unique lors de l’adhésion soit par
prélèvements automatiques annuels sur le compte bancaire désigné à
cet effet sur le bulletin d’adhésion. Le montant de la cotisation peut être
réévalué annuellement par l’assureur. L’Adhérent en est avisé par
courrier et dispose alors de la faculté de résilier son adhésion par
courrier adressé à Gras Savoye Assurance Sonalto.
10 / EFFET ET DUREE DE L’ADHESION
L’adhésion prend effet à la date de signature du bulletin d’adhésion,
sous réserve du paiement de la cotisation. Elle est souscrite pour une
durée de quatre (4) ans, sous réserve du paiement de la cotisation et
sauf cas de résiliation de l’adhésion (§ 12).
Renonciation en cas de vente à distance
En cas de vente à distance l’adhérent a la faculté de renoncer à
son adhésion dans les 14 jours calendaires qui suivent l’adhésion
au présent contrat collectif, sauf mise en jeu des garanties.
Pour faire valoir son droit de renonciation, l’assuré doit adresser
un courrier rédigé selon le modèle suivant « Je soussigné (nom,
prénom, adresse)…, déclare renoncer à mon adhésion au contrat
n° 8 580 963, date et signature » par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée à GRAS SAVOYE – assurance
Sonalto – 2 rue de Gourville – 45911 ORLEANS CEDEX 9.
11 / MODIFICATION DE L’ADHESION
Toute modification (changement d’adresse, de coordonnées bancaires,
d’Appareil garanti) doit être communiquée par l’Adhérent par mail ou par
écrit à Gras Savoye :
- [email protected]
- Assurance Sonalto, 2 rue de Gourville, 45911 ORLEANS Cedex 9,
dans un délai de 7 jours calendaires à compter du jour où il a
connaissance de la modification, sous peine de déchéance.
12 / RESILIATION DE L’ADHESION
 Résiliation automatique : en cas de disparition de l’Appareil garanti
(hors Echange standard), de cession de l’Appareil garanti à un tiers ou
au terme normal de la 4ème année d’adhésion.
 Résiliation par l’Adhérent : à l’échéance annuelle de son adhésion
(par lettre recommandée adressée à Gras Savoye 2 rue de Gourville
45911 ORLEANS Cedex 9 au plus tard 2 mois avant l’échéance).
 Résiliation par l’Assureur : à l’échéance annuelle de l’adhésion (par
lettre recommandée adressée à l’adhérent au plus tard 2 mois avant
l’échéance), en cas de non paiement de la cotisation (article L 113-3 du
Code des Assurances) ou après sinistre (article R 113-10 du Code des
Assurances).
13 / AUTRES DISPOSITIONS
 Prescription : toute action dérivant de l’adhésion est prescrite par 2
ans à compter de l’événement qui y donne naissance ; la prescription
peut notamment être interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée
avec avis de réception (articles L 114-1et L 114-2 du Code des
Assurances).
Article L 114-1 du Code des assurances :
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux
ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai
ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le
risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu
connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action
de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai
de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en
justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Article L 114-2 du Code des assurances :
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires
d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite
d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre,
résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en
paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le
règlement de l'indemnité.
 Subrogation : conformément aux dispositions de l’article L 121-2 du
Code des Assurances, l’assureur est subrogé, jusqu’à concurrence de
l’indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l’adhérent contre
les Tiers.
Réclamation et médiation : pour toute difficulté relative aux conditions
d’applications de l’adhésion, l’Adhérent peut écrire à Gras Savoye –
Assurance Sonalto - Services réclamations, 2 rue de Gourville 45911
ORLEANS Cedex 9 ; si la réponse obtenue n’est pas satisfaisante, il
peut adresser sa réclamation au Service Qualité DAS – 33 rue de
Sydney – 72045 LE MANS CEDEX 2. Si le désaccord persiste, il peut
demander l’avis du Médiateur dont les coordonnées lui seront
communiquées sur simple demande par DAS.
Déclaration du risque : toute réticence ou fausse déclaration portant
sur les éléments constitutifs du risque connus de l’Adhérent l’expose
aux sanctions prévues par le Code des Assurances, c'est-à-dire :
réduction de l’indemnité ou nullité du contrat (articles L 113-8 et l 113-9
du Code des Assurances).
 Propriété du matériel remplacé :
L’appareil garanti sinistré devient la propriété de DAS dès
l’indemnisation de l’Adhérent.
L’Adhérent s’engage donc, à remettre à Sonalto pour le compte de DAS
qui le mandate à cet effet, l’appareil garanti cassé, en panne ou retrouvé
après un vol ou une perte accidentelle.
Information préalable sur la collecte de données personnelles :
L’assuré est expressément informé de l'existence et déclare accepter le
traitement automatisé des données personnelles recueillies auprès de
lui par le Courtier gestionnaire dans le cadre de sa garantie ainsi qu’en
cours de gestion de celle-ci.
Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de
la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 06
janvier 1978 –modifiée-, la fourniture de ces informations est obligatoire
car nécessaire à l'obtention de ses garanties ainsi qu'à la gestion de son
adhésion à l’assurance et qu'au cas où ces informations ne seraient pas
fournies, sa demande d'adhésion ne pourra être traitée.
Ces fichiers et les données et informations qu’ils contiennent viennent
constituer les bases du Courtier gestionnaire et de ses partenaires
contractuels qui ne pourront les détenir que pour les besoins de la
gestion de l’adhésion.
L’assuré peut exercer ses droits d’accès, de communication, de
rectification ou d’opposition pour les données qui le concernent, dans
les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 –modifiée
par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. Ces droits peuvent être exercés
par lettre adressée au Courtier gestionnaire Gras Savoye/ Assurance
Sonalto – 2 rue de Gourville - 45911 Orléans Cedex 9.
L’assuré est informé que dans le cadre du contrôle de la qualité des
services rendus, les conversations téléphoniques liées à la gestion du
contrat pourront être enregistrées. Conformément à la loi Informatique
et Libertés du 6 Janvier 1978, l’assuré peut avoir accès à ces
enregistrements en adressant sa demande par écrit au Courtier
gestionnaire : Gras Savoye/ Assurance Sonalto – 2 rue de Gourville 45911 Orléans Cedex 9 étant précisé qu’ils sont conservés pendant un
délai
maximum
de
deux
mois.
BULLETIN D’ADHESION
A L’OFFRE D’ASSURANCE SERENITE DE SONALTO
INFORMATION
Offre réservée aux clients ayant acheté un produit Octave neuf.
Envoyez ce Bulletin d’adhésion signé à GRAS SAVOYE accompagné du justificatif des coordonnées bancaires et de la copie de la facture du produit
Octave en cas d’achat en point de vente ou en ligne, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’achat du Produit Octave à assurer.
ADHERENT
Adresse mail de l’adhérent :
Numéro de Téléphone portable de l’adhérent : 








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
Raison sociale (pour les personnes morales) :
Civilité :
Nom :
Prénom :
Adresse :
Code postal : 
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


 Ville :
AIDE AUDITIVE OCTAVE
Numéro de série : 








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


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/



CONDITIONS D’ASSURANCE
Date d'achat du produit OCTAVE neuf assuré : 

/


Cocher la case correspondante à l’option choisie :  Formule Sérénité
(vol par agression ou effraction,
casse accidentelle et perte accidentelle)
 Formule Sérénité +
(vol par agression ou effraction,
casse accidentelle, perte accidentelle + panne)
Montant de la cotisation Assurance :
 10 € TTC/an
 15 € TTC/an
Type de paiement (prélèvement automatique) :
 annuel
 unique (paiement en une fois pour 4 ans)
DECLARATION DE L’ADHERENT
Je choisis d’adhérer à l’Offre d’assurance Sérénité de Sonalto.
Je déclare :
- que mon aide auditive OCTAVE a été achetée neuve il y a moins de 30 jours,
- avoir reçu, pris connaissance, et accepté les conditions du contrat d’assurance n° 8 580 963 qui figurent sur la notice d’information ci-jointe.
L’adhésion est conclue pour une durée de quatre ans résiliable à chaque échéance annuelle moyennant préavis de deux mois au moins.
Fait à :
le :
SIGNATURE DE L'ADHERENT
Loi Informatique et Libertés : Les informations ci-dessus sont obligatoires et ne seront utilisées et ne feront l’objet de communications
extérieures que pour satisfaire aux besoins de la gestion. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de
Gras Savoye/ Offre d’assurance Sérénité de Sonalto 2 rue de gourville 45911 Orléans Cedex 9 et dans les conditions prévues dans la loi 7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
AUTORISATION DE PRELEVEMENT (Joindre un R.I.B. ou un R.I.P.)
J’autorise l’Etablissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les
prélèvements ordonnés par GRAS SAVOYE au titre du produit désigné ci-dessus. En cas de litige sur un
prélèvement, je pourrai en faire suspendre l’exécution par simple demande à l’Etablissement teneur de mon compte.
Je réglerai le différend directement avec GRAS SAVOYE.
NOM, PRENOM ET ADRESSE DU CLIENT (DEBITEUR)
N° NATIONAL
D’EMETEUR
000957
NOM ET ADRESSE DU CREANCIER
GRAS SAVOYE
2 rue de Gourville
45911 ORLEANS CEDEX 9
COMPTE A DEBITER
ETABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE A DEBITER
Nom de l’Etablissement :
BIC
Adresse de l’Etablissement :
IBAN
BBAN
Code Postal : |
Date :
Signature :
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| Ville :