Présentation Anesm PDF

Le dispositif d’évaluation des Etablissements et Services Sociaux et Médico‐Sociaux
ARS Rhône‐Alpes / CG Rhône
24 et 26 octobre 2012
5 rue Pleyel – Bâtiment Euterpe – 93200 Saint‐Denis Tél. : 01 48 13 91 00 – Fax : 01 48 13 91 22 ‐ www.anesm.sante.gouv.fr
LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DE L’EVALUATION DES ESSMS
2
Le cadre législatif et règlementaire de l’évaluation des ESSMS
•Loi 2002‐2 codifiée dans le code de l’action sociale et des familles (CASF) : – articles L312‐1 CASF fixe le périmètre des évaluations
– article L313‐1 CASF pose que le renouvellement de l’autorisation est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe
– article L 312‐8 CASF fixe les finalités, modalités et calendrier des évaluations
•Avril 2007 : création de l’Anesm
• Décrets des 15 mai 2007, 3 novembre 2010, 23 janvier 2012 et 30 janvier 2012 codifiés dans le CASF : – Articles D. 312‐197 à D.312‐206 – Annexe 3‐10 A noter : Une circulaire n°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011
3
Le périmètre de l’évaluation
Article L.312‐1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
– La protection de l’enfance ASE; PJJ : (Centre maternel, centre éducatif fermé …)
– Enfance handicapée (CMPP, CAMSP, ITEP, IME, SESSAD…)
– Personnes adultes handicapées (SAD,FAM, MAS, SSIAD, …)
– Personnes âgées (SAD, EHPAD, Foyers, SSIAD, SAAD …)
– Addictologie (CSAPA, appartements thérapeutiques …)
– Inclusion Sociale (CHRS)
– Demande d’asile (CADA)
– Majeurs protégés
–…
4
Les finalités de l’évaluation • D’abord : – Outil de pilotage du cœur de métier : s’assurer que les actions correspondent à celles pour lesquelles l’autorisation/l’agrément a été délivré(e) – Outil de management interne impliquant Direction, personnel, résidents, famille et proches.
– Outil de dialogue entre l’ESSMS et l’autorité ayant délivré
l’autorisation/l’agrément
• Aussi : – Outil de renouvellement de l’autorisation/agrément
LES MISSIONS DE L’ANESM
6
Les missions de l’Anesm
Ses principales missions en vue de fournir aux ESSMS les moyens de respecter leurs obligations : – Validation (ou élaboration si carence) de Références, Procédures et/ou Recommandations de bonnes pratiques professionnelles
– Habilitation des organismes extérieurs qui procèdent à
l’évaluation externe – Régulation nationale du marché de l’évaluation externe (suivi des missions, suspensions, retraits)
– Suivi du déploiement de l’évaluation externe – Appui aux autorités
7
Qu’est ce qu’une recommandation?
•Quoi?
•des repères, orientations, des pistes pour l’action •l’état de l’art qui fait consensus à un moment donné. •Pour qui?
•destinées aux professionnels pour faire évoluer leurs pratiques •Pour faire quoi?
•pour améliorer la qualité des prestations rendues aux usagers et de mettre en œuvre la démarche d’évaluation interne. •Quel statut?
•Ne sont pas opposables mais servent de références pour l’évaluation ….
Les modalités d’habilitation et d’inscription des organismes par l’Anesm
•
Habilitation d’organismes installés sur le territoire français :
– durée illimitée, – valable sur l’ensemble du territoire national
•
Inscription de prestataires établis dans un autre Etat membre de l’UE ou partie à
l’accord de l’espace économique européen
– pour un an
– valable sur l’ensemble du territoire national français
•
Réception par l’Anesm d’un formulaire d’habilitation/inscription accompagné
des pièces justificatives. •
L’organisme/prestataire s’engage à respecter une série de 9 engagements
A ce jour : 1050 organismes habilités par l’Agence
Liste publiée au Bulletin Officiel et mise à disposition sur le site de l’Agence
9
LES OUTILS ET MODALITES DE DEROULEMENT DES EVALUATIONS
10
Les modalités de déroulement de l’évaluation interne
•
Evaluation interne
– Choix de l’outil d’évaluation interne parmi ceux existants, de les adapter ou même de les créer
– Processus annuel et continu : présentation de l’avancée des réflexions dans le rapport d’activité annuel puis dans un rapport spécifique tous les 5 ans auprès de(s) l’autorité(s) ayant délivré l’autorisation
– La prise en compte des recommandations des bonnes pratiques professionnelles de l’Anesm
• Recommandations transversales ou spécifiques
• Recommandations sur la méthodologie et sur les pratiques
– 4 étapes et 4 axes (recommandation de juillet 2009 et ses déclinaisons par catégorie d’ESSMS)
•
Pour les ESSMS non encore engagés dans la démarche :
–
–
–
–
Recenser toutes les démarches effectuées ou en cours contribuant à l’évaluation
Ne pas viser l’exhaustivité
S’engager dans une démarche continue
Le rapport transmis à(ux) l’autorité(s) faisant état de là « où on en est » à la date butoir
11
Les modalités de déroulement de l’évaluation externe
A l’initiative de l’ESSMS
Evaluation Externe : – organise une mise en concurrence entre des organismes habilités
– réceptionne du rapport d’évaluation externe – assure le service fait au regard du cahier des charges défini par l’annexe 3‐10 du CASF
– transmet le rapport d’évaluation externe et ses éventuelles observations écrites à/aux autorité(s) ayant délivré
l’autorisation.
12
Les outils pour conduire l’évaluation externe
• L’évaluateur externe dispose :
– du cahier des charges fixés par l’annexe 3‐10 du CASF
– des résultats de l’évaluation interne
– du modèle de synthèse
– du modèle d’abrégé du rapport Deux modèles récents, disponibles sur le site de l’Agence qui doivent être pris en compte pour toutes les évaluations externes engagées à compter du 1er
juillet 2012
13
Les outils pour conduire l’évaluation externe
• L’évaluateur externe peut prendre en compte la certification de l’établissement sous conditions : – Articles L115‐27 et L115‐28 du code de la consommation
– En cours de validité
– Ait fait l’objet d’un arrêté ministériel de reconnaissance d’équivalence, après avis de l’Anesm
Les certifications ISO ne sont pas concernées
A ce jour, pas d’arrêté ministériel de reconnaissance publié
14
LE CALENDRIER DES EVALUATIONS
15
De l’évaluation interne à l’évaluation externe
Processus annuel continu
4Evaluation
interne
5Evaluation
interne
ESSMS
EVALUATION
EXTERNE
Direction
3Evaluation
interne
Processus ponctuel
+ équipes
+ usagers
1Évaluation
interne
Organisme habilité
par l’Anesm
…
2Evaluation
interne
16
LE ROLE DES AUTORITES
(Conseils Généraux, Agences Régionales de Santé, DRJSCS, PJJ, DIRECCTE) 17
Le rôle des autorités
•Accompagnement des ESSMS dans leur démarche
•Réception des résultats de l’évaluation interne
Outil de dialogue avec l’ESSMS sur ses actions
•Réception des résultats de l’évaluation externe
Outil de dialogue avec l’ESSMS sur ses actions
&
Renouvellement de l’autorisation/agrément (une fois sur deux)
•Participation à la régulation du marché de l’évaluation externe
18
LA REGULATION NATIONALE DU MARCHE DE L’EVALUATION EXTERNE
19
La régulation nationale du marché de l’évaluation externe
Plusieurs acteurs de ce contrôle : 1‐ L’ESSMS : lors de la contractualisation, de la conduite de l’évaluation ou du rendu du rapport
2‐ Les autorités destinataires des rapports d’évaluation externe : lors de la réception du rapport d’évaluation externe
3‐ L’Anesm : lors de la réception des rapports d’activité semestriels des organismes habilités ou lors de signalements
• Les enjeux de ce contrôle
Garantir l’indépendance et la déontologie des organismes habilités qui réalisent l’évaluation externe dont les résultats vont, notamment tous les 15 ans, être instruits par les autorités en vue de renouveler les autorisations à prendre en charge des personnes vulnérables
20
La régulation nationale du marché de l’évaluation externe
L’Anesm peut : – suspendre l’habilitation – retirer l’habilitation de l’organisme
A ce jour : 88 retraits prononcés – Listes des suspensions et retraits mises à jour en temps réel sur le site de l’Agence
Attention aux conséquences d’une suspension ou d’un retrait d’habilitation pour l’ESSMS en cours d’évaluation avec l’organisme : ‐ en cas de suspension : délai de réalisation de l’évaluation prolongé
‐ en cas de retrait : poursuivre ou recommencer l’évaluation externe avec un autre organisme habilité
anticipation lors de la contractualisation par des clauses spécifiques
21
LE SUIVI DU DEPLOIEMENT DE L’EVALUATION EXTERNE
22
Un bilan semestriel des évaluations externes
Au 31 décembre 2011 : 1735 missions d’évaluation externe engagées (dont 1480 achevées)
• 6.13% des ESSMS ont réalisé leur évaluation externe parmi les 24 500 ayant pour échéance le 03/01/2015
• 78% de ces ESSMS sont des services à la personne, 6% sont des EHPAD, 2% sont des IME ou ITEP, 2 % sont des ESAT
• A ce jour, le coût moyen TTC d’une évaluation externe :
EHPAD = 6900€ (calculé sur 54 ESSMS) IME ou ITEP = 7000€ (calculé sur 24 ESSMS)
ESAT = 5100 € (calculé sur 17 ESSMS)
• A ce jour, le nombre moyen d’évaluateurs par mission : EHPAD : 3
IME ou ITEP : 2.4
ESAT : 2.2
Ces chiffres fournis par l’Anesm peuvent guider les ESSMS pour le choix de leur 23
évaluateur externe
Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico‐sociaux
5 rue Pleyel – Bâtiment Euterpe – 93200 Saint‐Denis Tél. : 01 48 13 91 00 – Fax : 01 48 13 91 22 ‐ www.anesm.sante.gouv.fr