ntente pour la Défense de l`Environnement Nancéien Association

Nancy le 05 mai 2014
Fédération Meurthe et Mosellane pour la Promotion
de l’Environnement et du Cadre de Vie
65 Rue Léonard BOURCIER
– 54 000 NANCY
Tél.03.83.98.12.44. rrflore54@ wanadoo.fr www.flore54.org
EDEN
Entente pour la Défense de l’Environnement Nancéien
Association agréée pour la protection de la nature et de l’environnement
MJC Lillebonne 14 rue du Cheval Blanc 54000 NANCY
E-Mail : [email protected]
Site Internet : www.as-eden.org
A
Madame et Messieurs
les membres de la Commission d’Enquête Publique
sur le Plan Départemental de Prévention et de Gestion
des Déchets non Dangereux de Meurthe et Moselle
Contribution de la fédération départementale FLORE 54 (et de l’association EDEN)
La fédération Départementale FLORE 54 (et l’association EDEN) souhaite(tent), après avoir
participé et contribué à la réalisation du Plan - réunions de commissions ou de travail
thématique-, porter aux débats les éléments suivants :
Un déchet non dangereux doit, en dernier recours, être éliminé sans risque et ce dernier acte
doit être compatible avec l’environnement !
Force est de constater que la situation actuelle sur le département de Meurthe et Moselle
n’est pas encore satisfaisante au regard de cette obligation et si le plan de prévention et de
gestion des déchets qui nous est présenté propose des avancées avec différents scénarii
possibles, nous constatons :
1 – une dynamique insuffisante sur une réelle diminution des déchets produits et
collectés (information, sensibilisation, formation…);
2 – la nécessité de faire appliquer la définition d’un déchet ultime.
Les associations de défense de l’environnement et du cadre de vie constatent certes des
évolutions positives dans le plan proposé mais de toute évidence pensent qu’il est nécessaire
d’aller plus loin !
1 - une dynamique insuffisante sur une réelle diminution des déchets produits et
collectés :
Les hypothèses proposées dans les différents scénarii se basent sur une production similaire
de déchets par habitant et par AN ?
Deux exemples :
sur les emballages, il y a lieu d’agir à la source :
Même si l’on peut considérer que l’on sort du cadre « strict » du projet de Plan
Départemental, rien n’interdit par exemple, d’intégrer des actions ou expérimentations avec
des entreprises ou industriels locaux !
sur les supports publicitaires papier, il s’agit là d’un secteur pourvoyeur de déchets important
où tout reste à imaginer ou à inventer, et cela passe par des actions d’information, de
sensibilisation voire de formation.
Une ou plusieurs pistes auraient été utiles pour accompagner ce plan qui courre jusqu’en
2025.
2 – la nécessité de faire appliquer la définition d’un déchet ultime.
Page 125, le plan donne sa définition des déchets ultimes, élément essentiel de l’élimination
des déchets résiduels, complétant l’article L 541-2-1 du code de l’environnement.
Or cet article n’est pas respecté. Il suffit de visiter un ISDND pour y voir l’abondance des biodéchets, verre, papiers…qui arrivent directement bien que manifestement valorisables.
Qui plus est, plus de 30 % des déchets arrivant dans les installations d’élimination ne
répondent pas à la définition des déchets ultimes puisque ce sont des ordures brutes, c’est-àdire d’ordures qui n’ont pas été examinées pour en extraire « la part valorisable ou retirer leur
caractère polluant ou dangereux ».
Il appartient aux pouvoirs publics de faire respecter la définition des déchets ultimes ; ce qui
est loin d’être le cas actuellement.
Si cela n’est pas fait à l’avenir, le plan sera vidé de sa substance.
Faudra-t-il que les associations fassent réaliser des constats d’huissier ?
Faudra-t-il aller devant la Cour de cassation pour que l’arrêt de cette dernière en date du 5
décembre 2007 fasse enfin jurisprudence ?
Quelques remarques complémentaires ou propositions :
- BIO-Déchets ( au regard de la Loi du 12/7/2010) ; manque de volonté politique de rendre
plus obligatoire le tri des BIO-Déchets ( cantines, restauration ou encore déchets verts en zone
pavillonnaire…)
- Collecte de papier : pourquoi bon nombre d’écoles, d’entreprises, collectivités,
administrations ou autres structures échappent encore à ce jour au tri et à la collecte sélective ?
- Idem pour ce qui concerne le verre, plus particulièrement visible dans la restauration en ville.
- Est-on en mesure de faire une évaluation sur le retour du principe de consignation pour le
verre ?
Nos questionnements portent également sur les déchets alimentaires ou d’autres déchets
notamment d’origines professionnelles !
3 - par ailleurs, les associations de défense de l’environnement et du cadre de vie :
- Exigent plus de rigueur dans l’application des lois, des textes réglementaires de manière
générale, comme ci-dessus pour les déchets ultimes, mais aussi sur la circulation des ordures
que nous jugeons trop importante entre départements voisins, voire inadmissible avec des
départements non limitrophes (principe de proximité)
- Interpellent sur la solution de facilité que s’octroient certaines collectivités qui à défaut de
s’engager localement sur des actions concrètes font également supporter les coûts aux
contribuables qui « accueillent ».
Nous demandons l’interdiction du « tourisme des déchets ménagers ».
Exigent que les pouvoirs mettent en place les textes d’application des lois Grenelle. Par
exemple, la loi du Grenelle 1 du 3 août 2009, dans son article 46, dispose que « La redevance
d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront
intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la
nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets . ».
Ce qui nous amène au 1 er janvier 2015.
Or, les textes ne semblent pas prêts, donc les collectivités territoriales ne bougent pas pour
mettre en place le dispositif qui devrait l’être dès maintenant. Voilà un an de perdu !
Souhaitent la mise en œuvre de promotions nouvelles de pratiques individuelles ; la bataille
de la réduction des déchets passe obligatoirement par une systématisation du tri à la source
avec un objectif prioritaire de valorisation, de ré-emploi ou de recyclage.
Demandent expressément la fin de la collecte régulière des « monstres » dans les formes
actuelles et demandent un tri avec recyclage systématique de ces objets hétérogènes
collectés.
Propose une action concertée avec l’ensemble des collectivités et administrations (ONF,
DREAL…) sur la problématique des dépôts sauvages, liés pour partie au travail « au noir »
dans le bâtiment.
- avant 2025, et dès maintenant les associations de défense de l’environnement et du
cadre de vie demandent :
Un soutien au développement de filières alternatives de recyclage et de ré-emploi ou de
filières biologiques orientées vers le compostage ou la méthanisation.
Un soutien à la création de structures dédiées aux actions de promotion, de recherche,
d’innovation, de développement et d’expérimentation…
La plus grande vigilance sur les déchets mis à l’incinération ou en décharge.
Certains déchets « ultimes » peuvent s’avérer dangereux, entre autres :
-
jus de décharges,
fumées,
mâchefers, cendres, traitements de fumées des incinérateurs dont les rejets
liquides…
C’est pourquoi, nous demandons les garanties d’une surveillance et d’une traçabilité totale
de ces polluants
En conclusion, les associations de défense de l’environnement et du cadre de
vie soulignent :
que si les pouvoirs publics ne jouent pas leur rôle (comme souligné ci-dessus), cela ôte une
grande partie de l’intérêt du plan.
Elles réclament une véritable transparence sur la problématique des déchets dits non
dangereux d’autant que le citoyen est à la fois :
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Demandeur de service
Producteur via ses désirs de consommation,
Pollueur au travers de ses habitudes,
Financeur au travers de ses impôts,
Responsable en tant que donneur d’ordre via les élus et les délégations de service public,
Victime vis-à-vis de la dégradation de l’environnement et des problèmes de santé.
Nous nous tenons à votre disposition pour échanger si vous le souhaitez sur ces questions
et souhaitons poursuivre le travail de concertation en vue d’améliorer le plan proposé.
Nous vous prions d’agréer, Madame et Messieurs les commissaires enquêteurs l’expression
de nos salutations distinguées.
Laurence Huault
Présidente d’Eden
Raynald Rigolot
Président de Flore 54