contrat d`accueil et d`intégration

CONTRAT D’ACCU EI L
ET D’ I NT ÉGRATI ON
N° Fait en double exemplaire à Luxembourg, le Corinne CAHEN Mme/Mlle/M.
Ministre de la Famille et de l’Intégration
ET/OU
Le représentant légal
Nom / Prénom N° Le présent contrat d’accueil et d’intégration, ci-après « CAI », prévu par les
articles 8 et suivants de la loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil
et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg, est conclu
entre :
• Les candidats ayant signé le CAI sont considérés comme prioritaires
dans les mesures et actions prévues par le plan d’action national
d’intégration et de lutte contre les discriminations. Les candidats
signataires seront informés de toute offre de mesures supplémentaires par l’OLAI.
L’État du Grand-Duche de Luxembourg, représenté par son Ministre
de la Famille et de l’Intégration, d’une part, et
Mme / Mlle / M. ci-après désigné(e) « le candidat signataire », d’autre part.
ARTICLE 1ER
BENEFICIAIRES
ARTICLE 2
DUREE
ARTICLE 3
ENGAGEMENTS
DE L’ETAT
ARTICLE 4
ENGAGEMENTS
DU CANDIDAT
SIGNATAIRE
Tout étranger, âgé d’au moins 16 ans, séjournant légalement sur
le territoire luxembourgeois et souhaitant y rester de manière durable.
4. Pour l’ensemble des prestations, le candidat s’engage à :
4.1 informer l’OLAI dans les meilleurs délais sur tout motif l’empêchant d’assister aux prestations prévues à l’article 3 du présent
contrat ;
4.2 faire parvenir à l’OLAI une copie des certificats de présence reçus
au terme de chaque prestation.
L’Etat, par l’intermédiaire de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de
l’intégration (OLAI), assure l’ensemble des prestations suivantes :
• L’accomplissement du CAI par le candidat signataire atteste de son
degré d’intégration, qui aux termes de l’article 81 paragraphe 3
de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation et l’immigration,
est pris en compte par le ministre ayant l’Immigration dans ses
attributions lors de l’examen de la demande en obtention du statut
de résident de longue durée.
1. Formation linguistique
1.1 participer aux cours de langues choisis en respectant le taux
de présence prescrit par l’organisme de formation
2. Formation d’instruction civique
2.1 participer à l’ensemble des modules dispensés dans le cadre
de la formation d’instruction civique. Le candidat signataire qui
a manqué un ou plusieurs des modules, doit refaire la formation
d’instruction civique complète.
3. Journée d’orientation
3.1 participer à la journée d’orientation.
Le CAI est conclu pour une durée maximale de deux ans. L’entrée
en vigueur du CAI est fixée au jour où débute la première prestation
retenue par le candidat signataire.
1. une séance d’information incluant notamment la présentation
générale du dispositif du CAI et l’orientation du candidat ;
2. une formation linguistique auprès d’un prestataire conventionné par
le Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au
tarif réduit permettant au candidat signataire d’atteindre pour les
langues luxembourgeoise, française ou allemande au minimum le
niveau introductif A.1.1 du Cadre européen commun de référence dans
au moins une de ces langues et/ou un approfondissement au tarif
réduit des connaissances en langues pour le candidat signataire ayant
atteint le niveau introductif A.1.1 dans une ou plusieurs des trois langues ;
3. une formation d’instruction civique gratuite permettant au candidat
signataire d’acquérir un aperçu général du Luxembourg, ainsi que les
conditions de base du vivre ensemble ;
4. une journée d’orientation sur la vie au Luxembourg visant à faciliter
les démarches administratives et à faciliter l’accès aux services
publics du candidat signataire.
5. Toute mesure supplémentaire offerte par l’Etat au candidat signataire
dans le cadre du CAI fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Le candidat signataire s’engage à :
ARTICLE 5
VALIDATION
1. Le CAI est respecté dès lors que les prestations prévues à l’article 3 ont
été accomplies par le candidat signataire au plus tard dans les deux
ans suivant son entrée en vigueur. La présence du candidat signataire
à chacune de ces prestations prescrites est attestée par un certificat
de participation.
2. Exceptionnellement et pour des motifs reconnus légitimes par l’OLAI,
le candidat signataire n’ayant pas accompli les prestations dans les
deux ans, peut souscrire un nouveau CAI. Ce deuxième contrat visera
uniquement l’accomplissement et la validation de la ou des
prestation(s) non accomplie(s) dans le cadre du premier CAI. Tout
approfondissement linguistique sera exclu dans le cadre d’un
deuxième CAI.
3. Au terme du CAI, l’OLAI vérifie que les prestations prévues par le CAI
ont été effectivement suivies et délivre au candidat un certificat qui
reconnaît que le candidat signataire a respecté les stipulations
contenues dans le CAI.
4. L’OLAI se réserve le droit d’exclure à tout moment le candidat
signataire qui a fait preuve de mauvaise foi, de dol ou qui s’est rendu
coupable d’actes incompatibles avec l’esprit du présent contrat.