8481 domino antille

Conditions
Générales
BRED DOMINOS
OUTRE-MER
Chaque utilisation
de votre carte bancaire
se transforme en avantages
CONDITIONS GENERALES BRED DOMINOS OUTRE-MER
(version juillet 2002)
PREAMBULE
La BRED Banque Populaire propose à ses clients un programme de fidélisation dénommé BRED Dominos permettant à distance, par téléphone,
correspondance ou par internet, de bénéficier de réductions sur des prestations extra-bancaires par la consommation de points BRED Dominos acquis en
contrepartie de l’utilisation de services proposés par la BRED Banque Populaire dans les conditions suivantes.
Le client qui souhaite s’abonner à BRED Dominos reconnaît expressément :
• qu’il a pris connaissance et approuvé les présentes, ainsi que la notice d’utilisation et les conditions générales de vente contenues dans le catalogue BRED
Dominos Outre-Mer.
• qu’il a préalablement obtenu toutes les informations sur le contenu du service, ses caractéristiques et descriptifs techniques, la disponibilité du service ainsi
que les modalités de fonctionnement.
Il reconnaît avoir une connaissance suffisante et accepte les aléas de la relation téléphonique, sur le net et par correspondance.
Le client reconnaît être titulaire des comptes (et/ou habilité sur les comptes) sur lesquels et à partir desquels les transactions, consultations et commandes
seront initiées. Il certifie l’exactitude des numéros de ces derniers ainsi que celle des informations légales et administratives le concernant, notamment son
adresse légale afin qu’il puisse être destinataire des informations et documents adressés par la BRED Banque Populaire. Il s’engage à communiquer à cette
dernière toute modification de sa situation personnelle, notamment son adresse.
C’est en toute connaissance de cause que le client a souhaité bénéficier du service dénommé BRED Dominos et ce conformément aux conditions suivantes.
DEFINITIONS
D’un commun accord entre la BRED Banque Populaire et l’Adhérent, la
terminologie adoptée est la suivante :
“ADHÉRENT” : client de la BRED Banque Populaire ayant souscrit au
contrat BRED Dominos Outre-Mer.
“NUMÉRO D’ADHÉRENT” : numéro de compte Banque Populaire de
l’adhérent comportant 9 caractères numériques
“PSEUDONYME” OU “PSEUDO” : code d’identification personnel librement
créé par l’Adhérent dans le but de remplacer le “numéro d’adhérent” lors
de l’identification. L’Adhérent reconnaît être seul responsable de l’utilisation, de la garde et de la confidentialité du pseudo.
“MOT DE PASSE” : code d’authentification personnel à 6 caractères
numériques attribué à l’Adhérent par le service BRED Dominos OutreMer et modifiable par l’adhérent lors de son premier accès. L’utilisation du
mot de passe permet l’authentification de l’adhérent qui est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l’utilisation de celui-ci.
OBJET
Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles la BRED Banque Populaire et ses partenaires mettent à la
disposition de l’Adhérent une plate-forme téléphonique ainsi qu’un site
internet BRED Dominos, selon les options utilisées par ce dernier, qui
permettent d’accéder aux différentes prestations décrites ci-après.
BRED Dominos Outre-Mer est un service automatique ayant pour objet
l’attribution automatique au souscripteur, ci-après dénommé l’adhérent,
de points Dominos exclusivement en contrepartie de l’utilisation de
services bancaires, dans les conditions ci-après indiquées. Les modalités
d’utilisation de ce service sont précisées sur le catalogue BRED Dominos
Outre-Mer disponible en agence ainsi que sur le site internet et adressées
au client par courrier.
ARTICLE 1. CONDITIONS D’ADHÉSION
Toute personne majeure titulaire d’un compte BRED Banque Populaire
ouvert Outre-Mer, en Martinique, Guyane, Guadeloupe, Saint-Barthelemy,
Mayotte, Réunion dans les livres de la Banque, peut adhérer au présent
contrat.
L’accès à BRED Dominos Outre-Mer est conditionné par le paiement d’un
abonnement annuel (tarif et conditions en vigueur au jour de la souscription, figurant aux conditions générales de la Banque disponibles en agence)
payable par débit automatique du compte désigné comme support de
l’abonnement, par l’Adhérent, dans les conditions particulières. Le premier prélèvement sera effectué le jour de la souscription du contrat.
L’accès à BRED Dominos Outre-Mer est réservé au titulaire du compte
BRED Banque Populaire ainsi qu’à ses cotitulaires dûment habilités.
L’Adhérent peut bénéficier de l’accès à BRED Dominos sur un compte
joint. Dans ce cas, les cotitulaires bénéficient de l’accès sous un même
numéro d’adhésion et pour un même abonnement et sont tenus solidairement et indivisiblement responsables des opérations initiées.
L’adhésion au service BRED Dominos par l’Adhérent sera réputée
acceptée dès lors qu’il aura approuvé et signé les conditions particulières.
De même, l’adhésion via le site bred.fr sera réputée acceptée par
l’Adhérent, dès lors qu’il aura signé, par la procédure du double clic, les
conditions particulières en ligne.
En signant sur papier ou sur support électronique les conditions particulières, l’Adhérent reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des
conditions contractuelles de la BRED Banque Populaire et notamment de
celles afférentes au service BRED Dominos Outre-Mer et les avoir
acceptées. L’accès au service en ligne ne sera effectif qu’après la réception
par le client de son Mot de passe Dominos.
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT
2.1 Objet des points Dominos
Les points distribués permettent le règlement partiel ou total, sous forme
de réductions, de biens et de services de consommation courante. La
Banque se réserve le droit d’intégrer la consommation de points venant en
réduction du tarif de certaines de ses prestations bancaires ou financières
après information préalable de l’adhérent.
Le détail des secteurs partenaires du service BRED Dominos et les modalités
pratiques de consommation des points figurent dans le catalogue BRED
Dominos Outre-Mer adressé par courrier à l’Adhérent et mis à disposition
de celui-ci en agence ainsi que sur le site BRED Dominos Outre-Mer.
2.2 Valeur
Les points ne constituent en aucun cas une valeur monétaire en tant que
telle et ne peuvent donner lieu à échange ou remboursement.
L’Adhérent reconnaît pouvoir se référer au catalogue, au site internet
(mon compte) Dominos Outre-Mer ou téléphoner au 0820 825 152* pour
connaître le nombre de Dominos utilisables par prestation.
2.3 Durée de validité des points Dominos
Chaque point gagné est valable 2 ans plus l'année en cours.
• Les points acquis mensuellement sont disponibles dès le début du mois
suivant leur acquisition.
• Les points consommés débitent les points les plus anciennement accumulés.
• Les points acquis et non consommés lors de le résiliation de l’abonnement
restent valables jusqu’à neutralisation.
• Les points périmés sont neutralisés et ne peuvent donner lieu à
remboursement ou prolongation de validité.
2.4. Attribution des points Dominos
2.4.1 Actes bancaires générateurs de points
La Banque définit les actes bancaires donnant lieu à attribution de points,
ainsi que les barèmes spécifiques à chaque acte. Vous pouvez retrouver
l'ensemble de ces actes bancaires sur le catalogue Dominos Outre-Mer ou
sur le site internet Dominos Outre-Mer.
2.4.2 Attribution automatique
Les points sont attribués nominativement et affectés par numéro d’Adhérent. Ils ne peuvent être transmis, cédés ou vendus à un tiers.
Toute adhésion, initiale ou supplémentaire confère d’office 120 Dominos à
l’Adhérent. A chaque date anniversaire du contrat BRED Dominos, l’Adhérent perçoit 120 Dominos supplémentaires.
2.5 Modifications des conditions du service BRED Dominos
La Banque peut, à tout moment, modifier les caractéristiques d’accès à
BRED Dominos, notamment ajouter, supprimer ou aménager certaines
fonctions du service en raison de l’évolution de la technologie ou de
nécessités pratiques, techniques, juridiques, financières ou sécuritaires.
Ces modifications entreront en application 30 jours après information
préalable de l’Adhérent.
L’adhérent pourra, s’il ne les agrée pas, résilier le contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception.
2.6 Consultation et communication du solde des points
La première consultation du solde des points est accessible à compter du
troisième jour ouvré suivant le dernier jour du mois de l’adhésion.
Ensuite, l'adhérent peut consulter le solde de ses points au travers du site
internet et de la plateforme téléphonique au 0820 825 152*.
ARTICLE 3 : PRIX DU SERVICE
Le coût d’accès au service BRED Dominos Outre-Mer ainsi que les
modalités de paiement du prix figurent dans les conditions générales de
la Banque et/ou dans les conditions particulières souscrites en ligne. Le
coût n’intègre pas les frais d’accès à internet ni le prix des communications
téléphoniques.
Le tarif de l’abonnement, indiqué aux conditions générales des opérations
de la Banque, est susceptible de révision. Dans ce cas, le nouveau montant
est porté à la connaissance du client un mois avant son entrée en vigueur.
Le montant de l’abonnement est dû pour l’activation de toute nouvelle
adhésion.
ARTICLE 4 : DURÉE ET RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT
Le contrat BRED Dominos est souscrit pour une période d’un an à
compter de la date de sa signature. Il se renouvelle ensuite annuellement
par tacite reconduction.
En cas de résiliation en cours d’abonnement, et qu’elle qu’en soit la cause,
l’adhérent ne peut prétendre, pour la durée restant à courir, à aucun
remboursement du montant de la cotisation annuelle antérieurement
prélevée.
L’Adhérent et la Banque peuvent unilatéralement mettre fin à l’abonnement BRED Dominos, à tout moment par lettre recommandée avec
accusé de réception moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois.
La Banque se réserve le droit de supprimer sans préavis l’accès à BRED
Dominos en cas :
• de non respect de la part de l’Adhérent de l’une des clauses du présent
contrat
• de provision insuffisante sur le compte support lors d’un prélèvement
contractuel
• d’utilisation abusive des transactions
• de clôture, qu’elle qu’en soit la cause, du compte constituant le support
de l’abonnement
• de décès de l’Adhérent
• de comportement gravement répréhensible de l’Adhérent
• de non respect des dispositions légales et règlementaires par ce dernier.
ARTICLE 5 : EXAMEN DES RÉCLAMATIONS
L’Adhérent reconnaît qu’il peut à tout moment s’adresser au service
BRED Dominos Outre-Mer au 0820 825 152* ou à la Direction de la
Qualité de la Banque afin de résoudre tout problème relatif à l’exécution
de son contrat.
ARTICLE 6 : CESSIBILITÉ DU CONTRAT
La Banque pourra transférer ou céder tout ou partie de ses droits et
obligations dans le présent contrat ou substituer un tiers dans l’exécution
de ses obligations sans le consentement préalable et écrit du client.
renoncer librement à sa commande en cas de modification significative des
caractéristiques de l’article proposé en remplacement.
8.1 Mises en garde
L’Adhérent est informé des risques inhérents à l’utilisation des réseaux
internet de télécommunications tout particulièrement en termes de :
• sécurité des transmissions, d’accès et confidentialité des données
• disponibilité de l’accès au service BRED Dominos Outre-Mer
• rapidité d’exécution des transactions et mises à jour des informations
relatives aux produits et prestations, transactions et débit des comptes
supports.
Il appartient à l’Adhérent de s’assurer de l’adéquation des prestations et
caractéristiques de l’adhésion à BRED Dominos avec ses besoins personnels :
• de l’exactitude des informations le concernant communiquées dans le
cadre du site internet BRED Dominos Outre-Mer et de la plate-forme
téléphonique.
• de disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser
le service internet BRED Dominos Outre-Mer et de la plate-forme
téléphonique
L’abonné est tenu de vérifier que ses lignes téléphoniques et son
équipement informatique sont en bon état de fonctionnement.
L’Adhérent est expressément informé qu’après la confirmation de l’ordre
, la transmission de ce dernier ne préjuge pas de son exécution, dont la
vérification incombe à l’Adhérent lors de chaque commande passée sur
internet BRED Dominos Outre-Mer donnant lieu à un récapitulatif de
transaction imprimé sous la responsabilité de l’Adhérent.
8.2 Responsabilité du client
8.2.1. L’utilisation du service internet BRED Dominos Outre-Mer ne
modifie pas les règles de fonctionnement prévues au titre des conventions
et des conditions générales de la BRED Banque Populaire que le client
déclare avoir acceptées sans réserve. Il est notamment rappelé que les
titulaires d’un compte collectif sont tenus solidairement et indivisiblement
responsables des risques financiers résultant des opérations effectuées sur
le compte dans le cadre de BRED Dominos Outre-Mer.
8.2.2. L’Adhérent est responsable de l’utilisation et de la conservation du
Mot de passe qui lui aura été attribué par le service BRED Dominos et
éventuellement modifié lors de la première utilisation.
Toute opération effectuée dans le cadre du service internet BRED
Dominos Outre-Mer impliquant le mot de passe est réputée validée et
signée par le client. L’utilisation du Mot de passe constitue une acceptation
irréfragable.
8.2.3. L’Adhérent s’engage à assurer la garde et la confidentialité de ce
moyen d’identification et d’authentification en évitant toute imprudence
pouvant favoriser un usage frauduleux du service internet BRED Dominos
Outre-Mer. Dès lors, il s’interdit toute communication de son mot de
passe. Il est seul responsable de la gestion de cet élément.
Le client s’engage à respecter les procédures et directives relatives à
l’utilisation du service internet BRED Dominos Outre-Mer portées à sa
connaissance.
En présence d’erreur sur l’enregistrement, la transmission ou l’exécution
d’une commande, l’Adhérent s’engage à le signaler à la Banque dans un
délai de 48 heures suivant la saisie de l’ordre.
ARTICLE 7 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Dans le cadre du présent programme de fidélisation, la BRED Banque
Populaire est amenée communiquer certaines informations nominatives
à ses partenaires, ce que l’Adhérent autorise d’ores et déjà.
Les informations recueillies au titre du programme de fidélisation BRED
Dominos Outre-Mer ne seront utilisées par la BRED Banque Populaire
et ses partenaires qu’à des fins de gestion et ne feront l’objet de
communication extérieure que pour satisfaire aux obligations légales et
réglementaires.
Elles pourront donner lieu à exercice du droit d’accès et de rectification
dans les conditions prévues par la loi N° 78.17 du 6 janvier 1978 relative
à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
8.3 Disponibilité du service internet BRED Dominos Outre-Mer
Le service est accessible 24H sur 24 et 7 jours sur 7. La BRED Banque
Populaire s’efforcera d’offrir à l’Adhérent la meilleure disponibilité de ce
service sur internet. Cette garantie ne saurait s’entendre d’une garantie
absolue, en termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de
la structure du réseau téléphonique et des spécificités liées à internet.
La Banque ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité d’accès en cas de difficultés techniques indépendantes de sa volonté,
liées aux télécommunications et de tout cas de force majeure.
La BRED Banque Populaire pourra interrompre le service internet BRED
Dominos Outre-Mer pour des raisons de maintenance. En cas d’arrêt
planifié du service, la BRED Banque Populaire s’efforcera d’informer
l’Adhérent avant la date prévue pour ces mesures. Pendant cette période,
l’Adhérent reconnaît qu’il peut s’adresser au service téléphonique BRED
Dominos au 0820 825 152* de l'ensemble du territoire Outre-Mer de la
BRED visé dans ce contrat.
ARTICLE 8 : SITE INTERNET BRED DOMINOS
Le site internet BRED Dominos Outre-Mer donne accès en ligne à l’offre
figurant dans le catalogue en cours de validité. La Banque se réserve le
droit de supprimer et le cas échéant de remplacer tout article dont la
disponibilité ne serait plus assurée par les Fournisseurs en raison de
stocks limités. Dans cette hypothèse, l’Adhérent dispose de la faculté de
8.4 Conditions d’exécution des commandes en ligne
Les commandes transmises par l’Adhérent seront exécutées dans les
meilleurs délais, soit le jour ouvré suivant la date d’horodatage de la
commande, à titre indicatif et sous réserve des vérifications d’usage,
notamment quant à l’approvisionnement du compte bancaire et du
compte points Dominos.
Avant de passer sa première sa commande, l’Adhérent reconnaît avoir
consulté ou téléchargé les informations disponibles sur le service BRED
Dominos Outre-Mer, telles que les caractéristiques des prestations extrabancaires et opérations susceptibles d’être traitées avec les risques
qu’elles comportent.
L’Adhérent engage sa responsabilité s’il n’a pas constitué une provision
préalable, avant de passer une commande par courrier ou par l’intermédiaire de la plate-forme téléphonique ou du site internet BRED Dominos
Outre-Mer, sur le compte à partir duquel la transaction est effectuée.
En conséquence, à défaut de provision ou de couverture suffisante ou en
cas de difficulté de toute nature, les commandes sont susceptibles de ne
pas être exécutées.
Lorsque la commande est reçue sur le site, un message spécifique est
adressé à l’écran à l’Adhérent, lui demandant de confirmer son ordre. La
confirmation de cet ordre est alors horodatée. L’horodatage matérialise
la prise en charge de l’ordre. L’Adhérent est seul responsable des
informations fournies à la BRED Banque Populaire et à ses partenaires
concernant les ordres de commandes passés et notamment, les coordonnées des numéros de compte et adresse de livraison.
Les horaires et dates de consultation et passation des commandes
correspondent à l’heure et au jour français.
En cas d’erreur du client et sous réserve qu’il ait respecté l’article 8.2 des
présentes, la Banque s’engage à étudier les possibilités qui permettraient
de redresser cette erreur dans les meilleures conditions.
La Banque se réserve le droit avec effet immédiat d’apporter toute
modification, ajout ou suppression concernant la nature ou les modalités
d’utilisation du service internet BRED Dominos Outre-Mer.
8.5 Convention de preuve
L’acceptation de l’Adhérent d’une part en double cliquant, d’autre part par
la confirmation des ordres de commandes, constitue une signature
électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature
manuscrite.
L’adhérent s’engage à reconnaître et accepter les opérations initiées par
les moyens d’identification et d’authentification que constituent l’emploi
de son numéro d’adhérent ou de son pseudo et de son mot de passe , qui
vaut de manière irréfragable imputabilité des opérations réalisées quelles
qu’elles soient.
L’enregistrement sur support informatique et électronique de la BRED
Banque Populaire et de ses partenaires constitue la preuve des opérations
effectuées par l’Adhérent au moyen du service BRED Dominos OutreMer sur internet et de la plate-forme téléphonique.
Le client reconnaît par avance la validité de ces dernières et dispense la
Banque de produire une signature écrite.
A défaut de contestation de l’abonné dans un délai de 2 jours à compter
de leur réception (le cachet de la poste faisant foi), les accusés de réception
internet et/ ou fournisseurs, ainsi que les rélevés de compte adressés par
la BRED Banque Populaire feront foi. Passé ce délai, aucune réclamation
ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 9 : LA RESPONSABILITÉ DE LA BRED BANQUE POPULAIRE
9.1 La BRED Banque Populaire est expressément soumise, dans le cadre
des présentes conditions, à une obligation de moyens.
9.2 A cet égard, l’Abonné reconnaît la spécificité du service BRED
Dominos Outre-Mer sur internet tenant notamment au traitement rapide
d’une quantité importante d’informations.
9.3 La BRED Banque Populaire ne saurait être déclarée responsable d’une
quelconque difficulté d’émission, de réception ou de transmission, et plus
généralement, de toute perturbation du réseau Internet, des télécommunications ou informatique.
9.4 La responsabilité de la BRED Banque Populaire ne pourra en aucun cas
être engagée si l’Adhérent n’a pas lui-même respecté l’intégralité de ses
obligations.
9.5 L’Adhérent reconnaît que la BRED Banque Populaire a satisfait à la
totalité de ses obligations de conseil et d’information concernant les
caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du service.
9.6 La BRED Banque Populaire ne pourrait être tenue responsable des
dommages directs ou indirects tels que pertes financières, pertes d’image
de marque, pertes de bénéfices, pertes ou manques à gagner, pertes suite
à une information consultée sur le service BRED Dominos Outre-Mer et
d’une manière générale, d’un trouble quelconque qui pourrait résulter de
difficultés liées au fonctionnement du service BRED Dominos Outre-Mer.
ARTICLE 10 : OPPOSITION
10.1 Compte tenu de la vocation du service BRED Dominos Outre-Mer,
la non réception du mot de passe, sa perte, son vol ainsi que tout autre
incident de nature quelconque doivent être signalés par l’Adhérent à la
plate-forme téléphonique afin de demander une mise en opposition.
10.2 La BRED Banque Populaire mettra dès lors en opposition et en
interdit, le mot de passe et en adressera un nouveau par courrier.
10.3 Cette mise en opposition doit être confirmée, par l’Adhérent par
courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à la BRED
Banque Populaire - Service Qualité dans un délai de vingt quatre heures.
10.4 L’Adhérent est seul responsable de la perte, du vol, de l’oubli, de
l’utilisation du Mot de passe ainsi que du Pseudo.
10.5 Il demeure responsable de l’utilisation du Pseudo et du Mot de passe
ainsi que des conséquences induites jusqu’à la confirmation par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION DES INFORMATIONS
11.1 L’Adhérent reconnaît être informé que lors de l’accès au service
BRED Dominos Outre-Mer, les informations concernant la fréquence
d’accès ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées
sont susceptibles d’être recueillies par la BRED Banque Populaire et ses
partenaires grâce à des procédés informatiques.
11.2 L’Adhérent reconnaît avoir été informé de cette pratique et autorise
la BRED Banque Populaire à y recourir.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉS DES DONNÉES
12.1 Les informations et les données accessibles par le biais du service
BRED Dominos Outre-Mer sont et demeurent la propriété exclusive de
la BRED Banque Populaire et de ses partenaires.
12.2 L’Adhérent s’engage à ne les utiliser que pour des besoins privés et n’en
faire directement ou indirectement aucune exploitation commerciale.
12.3 L’Adhérent s’interdit en particulier toute reproduction et/ou représentation, même à titre gratuit, et toute constitution et/ou reconstitution
à partir des informations et données accessibles par le biais de BRED
Dominos Outre-Mer.
ARTICLE 13 : INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties.
ARTICLE 14 : BONNE FOI
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite
bonne foi.
ARTICLE 15 : NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour
non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un
règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 : SINCÉRITÉ
Les parties déclarent sincères les présents engagements.
A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance
qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre
partie.
ARTICLE 18 : NOTIFICATION
Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à
l’adresse BRED Banque Populaire - Service Qualité.
ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
* 0,15 euros HT la minute
Réf. 008481 - juillet 2002 C
Toute transaction ou commande sur internet sera réputée acceptée par
l’Adhérent dès lors :
• que l’accès de Adhérent au site BRED Dominos Outre-Mer est réalisé
au moyen de son numéro d’adhérent ou “pseudo” et de son mot de
passe d’une part
• qu’il aura approuvé et signé par un procédé de double clic les conditions
particulières, les modalités contractuelles ainsi que les conditions
générales de vente d’autre part.