ARRETE de - Saint Germain Lespinasse

Commune de Saint Germain Lespinasse
Procès-verbal du Conseil Municipal
de la commune de Saint Germain Lespinasse
Séance du 8 juillet 2015 à 20H30
L’an deux mil quinze, le 8 juillet 2015, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué en date du 2 juillet 2015,
s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle de la Maison des Associations, sous la présidence de M.
Pierre COISSARD, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 13
Etaient présents : MM. Pierre COISSARD, Christophe LOPPIN, Jean Claude ZUCCHIATTI, Josiane
CHARPENET, Jean-Pierre CHAUCESSE, Yolande VERNASSIERE, Isabelle SOUCHON, Laurent BOIREAU,
Karine MOUTTET, Nathalie DEVEAUX, Corinne RAFFIN et Gérard AUCAGNE
Date de Convocation du Conseil Municipal : 2 juillet 2015
Absent(e)s excusé(e)s: Agnès JOIE et Dominique BERGER
Absent(e)s non excusé(e)s: André MEANT
Procuration : Dominique BERGER (pouvoir donné à Christophe LOPPIN)
Secrétaire de séance: Christophe LOPPIN
0 – Le compte rendu du conseil municipal du 10 juin 2015 est approuvé à l’unanimité des votants
1 – Délibération approuvant la déclaration d’intérêt général du projet de création d’un centre éducatif
fermé sur la commune emportant mise en compatibilité de son PLU
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le Plan Local d’Urbanisme en date du 18 septembre 2013
puis modifiée le 5 mars 2014,
Vu l’arrêté ordonnant l’ouverture d’une enquête publique sur la déclaration d’intérêt général du projet de création
d’un centre éducatif fermé sur la commune emportant mise en compatibilité de son PLU en date du 7 avril 2015,
Vu la consultation publique du dossier qui s’est déroulée du 4 mai 2015 au 5 juin 2015,
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur, qui émet un avis favorable à la déclaration d’intérêt général
du projet de création d’un centre éducatif fermé sur le territoire de la commune de Saint Germain Lespinasse
emportant mise en compatibilité du PLU
Considérant que le dossier de modification du PLU se traduit par :
-
L’adaptation du zonage avec le passage d’une zone Nh et N en zone UF, zone à vocation éducative,
d’enseignement et de formation,
-
La création d’un règlement pour la zone UF
Commune de Saint Germain Lespinasse
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 1
abstention :
-
Approuve la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Saint Germain Lespinasse, qui
permettra la construction d’un centre éducatif fermé sur la commune
-
Dit que la déclaration d’intérêt général du projet de création d’un centre éducatif fermé sur le territoire de la
commune de Saint germain Lespinasse emportant mise en compatibilité de son PLU a fait l’objet d’une consultation
du public qui s’est déroulée du 4 mai 2015 au 5 juin 2015
-
Approuve la mise en compatibilité de son PLU, tel qu’elle est annexée à la présente
-
Dit que conformément aux articles R123-24 et R123-25 du Code l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet
d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention en caractère apparent dans deux journaux différents
diffusés dans le département
-
Informe que le PLU modifiée est tenue à la disposition du public en Mairie
-
Précise que la présente délibération sera exécutoire à compter de la date à laquelle aura été effectuée la dernière
des formalités ci-après :

La réception en sous-préfecture de la délibération approuvant la mise en compatibilité
de son PLU accompagnée du dossier de modification

L’accomplissement des mesures de publicité : affichage en Mairie et mention de cet
affichage dans deux journaux diffusés dans le département
2 – Demande de subvention au titre de l’enveloppe « solidarité territoriale »
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il avait été abordé lors de la réunion du 10 septembre 2014
de prévoir des travaux de rénovation au centre de loisirs relatifs aux plafonds, électricité, fenêtres et cloisons.
Monsieur le Maire présente différents devis à savoir :
Plâtrerie – Peintures (cloisons doublage isolation laine de verre et faux plafonds) :
-
Un devis établi par la société VIAL MICLOT dont le siège est à ROANNE 57, rue Denis Papin pour un montant HT
de 8 769.78 € soit 9 252.12 € TTC
Menuiseries (portes et fenêtres):
-
Un devis établi par la Sarl ART ET TRADITION dont le siège est à ROANNE - 51, rue Général Giraud pour un
montant HT de 9 532.00 € soit 11 438.40 TTC
-
Un devis établi par la société Menuiserie de la Côte Roannaise dont le siège est à SAINT ANDRE D APCHON 111, rue du Creux de Lan pour un montant HT de 10 060.00 € soit 12 072 € TTC (menuiseries PVC)
-
Un devis établi par la société Menuiserie de la Côte Roannaise dont le siège est à SAINT ANDRE D APCHON 111, rue du Creux de Lan pour un montant HT de 13 180.00 € soit 15 816 € TTC (menuiseries aluminium)
Commune de Saint Germain Lespinasse
Après avoir étudié les différents devis présentés, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-
Accepte le devis établi par la société VIAL MICLOT dont le siège est à ROANNE 57, rue Denis Papin pour un
montant HT de 8 769.78 € soit 9 252.12 € TTC pour les travaux de plâtrerie et de peintures
-
Accepte le devis établi par la Sarl ART ET TRADITION dont le siège est à ROANNE - 51, rue Général Giraud pour
un montant HT de 9 532.00 € soit 11 438.40 TTC pour les menuiseries
-
Demande à Monsieur le Maire de bien vouloir solliciter auprès du service instructeur – direction de l’ingénierie
territoriale - une subvention au titre de l’enveloppe « solidarité territoriale » à destination des communes pour
l’année 2015.
3 – Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer le contrat « préparation et livraison des repas » à
l’école publique de saint Germain Lespinasse
Monsieur le Maire informe que la cantine scolaire devient municipale à compter de la rentrée de septembre 2015.
Il a été décidé que les repas seront confectionnés et livrés par un prestataire extérieur : la Maison Familiale Rurale
des Athiauds.
Il donne lecture d’un projet de contrat « préparation et livraison des repas » entre la MFR Les Athiauds et la
Commune de Saint Germain Lespinasse qui a pour objet de définir les dispositions générales, techniques,
financières et particulières relatives à ce service.
Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité, le
document en sa forme et son contenu pour l’année scolaire 2015-2016 et autorise Monsieur le Maire à signer ce
contrat.
4 – Délibération pour adhésion au service commun pour l’ingénierie en matière de voirie mis en place
par Roannais Agglomération.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-4-2 : « En dehors
des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une
ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs […]»,
Considérant que l’Etat a engagé un processus de retrait, sur un certain nombre de missions qu’il exerçait
en appui aux communes des territoires. Il est en ainsi concernant l’Aide Technique de l’Etat pour des raisons de
Solidarité et d’Aménagement du Territoire (ATESAT),
Considérant que dès 2013, Roannais Agglomération a engagé une démarche d’assistance technique aux
communes de son territoire pour l’ingénierie en matière de voirie,
Considérant que le département de la Loire a engagé une démarche similaire, il a été décidé, dans un
souci d’efficacité de l’action des différents intervenants publics, d’interrompre l’offre de services de Roannais
Agglomération à destination des communes dans ce domaine,
Considérant cependant qu’au cours de l’année 2014, constat est fait que certains besoins des communes
membres de Roannais Agglomération ne sont pas entièrement satisfaits par l’accompagnement proposé par le
département de la Loire, notamment en ce qui concerne le suivi des travaux. C’est pourquoi Roannais
Commune de Saint Germain Lespinasse
Agglomération est à nouveau sollicité par plusieurs communes membres afin de mettre en place un service
commun pour l’ingénierie en matière de voirie,
Considérant que suite à ces sollicitations, Roannais Agglomération propose d’apporter une assistance
technique aux communes de son territoire pour l’ingénierie en matière de voirie dans le cadre d’un service
commun et que cette mission porte uniquement sur la voirie communale qui n’a pas fait l’objet d’un transfert de
compétence,
Considérant que l’adhésion de la commune à ce service commun pour l’ingénierie en matière de voirie
(Ingénierie voirie) ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire de la commune bénéficiaire du
service commun, notamment en ce qui concerne l’accueil des administrés, la gestion et l’exploitation qui reste
sous l’entière responsabilité de la commune et de ses exploitants et l’exercice des pouvoirs de police,
Considérant que le service commun pour l’ingénierie en matière de voirie sera chargé de l’assistance
technique pour l’ingénierie en matière de voirie, dans trois domaines d’intervention :
-
Travaux de voirie ;
-
Études relatives à l’entretien des ouvrages d’art de plus de 2 mètres d’ouverture ;
-
Gestion de la voirie et de la circulation.
Considérant que la convention « de service commun pour l’ingénierie en matière de voirie » ci-jointe précise
le champ d’application, les missions respectives de la commune et du service, la situation et le statut des agents
du service commun, les dispositions financières, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas
de contentieux et/ou recours,
Considérant que la commune de Saint Germain Lespinasse décide d’adhérer au service commun pour
l’ingénierie en matière de voirie à compter du 1er août 2015. Aussi, à partir de cette date, les tâches dans les
domaines d’intervention précédemment indiquées et précisées dans la convention seront assurées par ledit
service,
Il est proposé au conseil municipal :
-
D’adhérer au service commun pour l’ingénierie en matière de voirie mis en place par Roannais
Agglomération et ceci à compter du 1er août 2015.
-
D’approuver la convention ci-jointe, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de
financement à hauteur de 1,50 € par habitant et par an pour la part fixe et de 1,5% du montant annuel
total hors taxe des travaux de voirie pour la part variable du service commun Ingénierie voirie, les rôles
et obligations respectifs de la communauté d’agglomération et de la commune,
-
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de service commun précitée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
-
Adhère au service commun pour l’ingénierie en matière de voirie mis en place par Roannais
Agglomération et ceci à compter du 1er août 2015.
-
Approuve la convention ci-jointe, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de
financement à hauteur de 1,50 € par habitant et par an pour la part fixe et de 1,5% du montant annuel
Commune de Saint Germain Lespinasse
total hors taxe des travaux de voirie pour la part variable du service commun Ingénierie voirie, les rôles
et obligations respectifs de la communauté d’agglomération et de la commune,
-
Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de service commun précitée.
5 – Création d’une régie de recettes pour l’encaissement des repas de la cantine scolaire
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la dissolution du Sou des Écoles la cantine scolaire
devient communale à compter du 1er septembre 2015.
L’encaissement régulier des repas nécessite la création d’une régie de recettes.
Ouï cet exposé le Conseil Municipal :
-
Décide d’instituer auprès de la commune de Saint Germain Lespinasse une régie de recettes pour
l’encaissement des repas pris à la cantine scolaire
Autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté créant cette régie de recettes
Dit que le régisseur sera désigné par Monsieur le Maire sur avis conforme du comptable
6 – Augmentation au 1er septembre 2015 du temps de travail d’un poste d’adjoint technique territorial de
2ème classe à temps non complet (20/35 à 25.50/35)
Lors de sa séance du 27 octobre 2010, l’assemblée municipale a créé à compter du 1er décembre 2010 un poste
d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet sur la base de 20 heures par semaine.
Eu égard à la réorganisation des services, il apparaît nécessaire d’augmenter le temps de travail de ce poste
d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet et de le porter de 20 heures à 25 heures 50 par semaine.
Monsieur le Maire ajoute qu’il est nécessaire de saisir pour avis le comité technique paritaire qui doit se réunir en
septembre 2015.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Vu l’accord de l’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non complet (20 heures hebdomadaire) affecté
à ce poste et sous réserve de l’avis favorable du comité technique paritaire
-
Décide, à compter du 1er septembre 2015, de modifier le temps de travail du poste d’adjoint technique territorial
de 2ème classe à temps non complet et de le porter de 20 heures à 25 heures 50 hebdomadaire
-
Dit que le tableau des effectifs sera modifié en ce sens à compter du 1 er septembre 2015 et que les crédits
seront inscrits aux articles correspondants du budget
7 – Décision modificative N° 1 – Augmentation de crédits du compte 202 « Frais doc d’urbanisme
numérisation »
Commune de Saint Germain Lespinasse
Désignation
Diminution sur
crédits ouverts
D 202 : Frais doc.urbanisme numérisation
TOTAL D 20 : immobilisations incorporelles
D 2312-151 : construction d’un city stade
TOTAL D 23 : immobilisations en cours
Augmentation sur crédits
ouverts
2136.00 €
2136.00 €
2 136.00 €
2 136.00 €
8 – Demande d’une subvention exceptionnelle à l’école primaire publique
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier en date du 1 er juillet 2015 de Madame Estelle LUTZ directrice de
l’école primaire qui sollicite une subvention exceptionnelle de 625 euros pour renouveler la méthode de lecture
des CP ainsi que les manuels de mathématiques des CM2.
Ouï cet exposé le Conseil Municipal décide d’accorder à l’école publique une subvention de 625 euros pour
permettre le renouvellement de manuels.
Séance levée à 23 Heures 05