La directive « Jouets

La directive « Jouets »
Août 2014
1. Directive applicable
La directive n° 2009/48/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2009 est relative à la
sécurité des jouets.
 Texte de la directive : cliquez ici
2. Champ d’application
Selon l’article 2.1, la directive s’applique « aux produits conçus ou destinés, exclusivement ou non, à
être utilisés à des fins de jeu par des enfants de moins de 14 ans».
Exclusions :
- Equipements pour aires collectives de jeu destinées à une utilisation publique.
- Machines de jeu automatiques, à pièces ou non, destinées à une utilisation publique.
- Véhicules de jeu équipés de moteurs à combustion.
- Jouets machine à vapeur.
- Frondes et lance-pierres.
Les produits énumérés à l’annexe I de la directive ne sont pas considérés comme des jouets.
Exemples :
- Puzzles de plus de 500 pièces.
- Equipements sportifs, y compris les patins à roulettes, les patins à ligne et les planches à
roulettes destinés aux enfants de plus de 20 kg.
- Feux d’artifice, y compris amorces à percussion qui ne sont pas spécialement conçues pour
des jouets.
- Sucettes de puériculture.
3. Exigences essentielles de santé et de sécurité
Les produits définis comme des jouets doivent répondre aux exigences essentielles de santé et de
sécurité listées en annexe II:
 Propriétés physiques et mécaniques
Exemples : Ne pas présenter de risque d’étranglement ou d’asphyxie, réduire le risque que des
parties du corps soient écrasées ou coincées, les jouets mélangés à des denrées alimentaires doivent
avoir leur propre emballage, etc.
 Inflammabilité
Exemples : Ne pas constituer un élément inflammable dangereux dans l’environnement de l’enfance,
Les jouets ne doivent pas être explosifs ou contenir d’éléments susceptibles d’exploser, etc.
 Propriétés chimiques
Exemples : Ne présenter aucun risque d’effet nuisible sur la santé humaine dû à l’exposition à des
substances ou mélanges chimiques, Respecter certaines restrictions d’utilisation de produits
chimiques, ne pas contenir les substances parfumantes allergisantes listées, etc.
 Propriétés électriques
Exemples : Ne pas être alimentés par une tension supérieure à 24 volts de courant continu ou
alternatif, garantir que les températures maximales atteintes par toutes surfaces directement
accessibles ne causent pas de brûlures lors d’un contact, etc.
 Hygiène
Exemples : Satisfaire aux conditions d’hygiène et de propreté, permettre le nettoyage des jouets
destinés à l’usage d’enfants de moins de 36 mois, etc.
 Radioactivité
Exemples : Etre en conformité avec les dispositions du chapitre III du traité instituant la Communauté
européenne de l’énergie atomique.
4. Procédures d’évaluation de la conformité
Selon l’article 19, le fabricant utilise la procédure de contrôle interne de la fabrication si les jouets
ont été fabriqués conformément aux normes européennes harmonisées.
Le jouet sera soumis à un examen CE de type combiné à la procédure « Conformité au type » si le
fabricant n’a pris en compte les normes européennes harmonisées lors de la fabrication du jouet.
5. Organismes notifiés par la Commission européenne
Pour obtenir la liste des organismes notifiés dans l’ensemble de l’Union européenne, consultez la
base de données « NANDO » de la Commission européenne : cliquez ici
6. Normes européennes harmonisées
Lorsqu’un jouet est fabriqué en conformité avec les normes européennes harmonisées applicables, il
est alors présumé conforme avec les exigences essentielles de santé et de sécurité.
 Liste des normes européennes harmonisées: cliquez ici
Votre contact Enterprise Europe Network Nord de France
Mathieu BOMETON, Juriste Entreprise Europe
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Téléphone : 03 59 56 22 69