Ainsi que vous le savez, par dérogation, le département de la

PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction des Collectivités
Locales et des Affaires
Juridiques
Cayenne, le 10 février 2014
Bureau des Collectivités
Locales
Affaire suivie par :
victoire HUTCHINSON
N° 2014 /111/2D/1B
Le préfet de la région Guyane
à
Monsieur le président de l'association
départementale des maires
Mesdames, Messieurs les maires
Mesdames, Messieurs les présidents des
établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI)
Monsieur le président du conseil général
Monsieur le président du conseil régional
Monsieur le président du SDIS
Messieurs les présidents des CCAS
Madame la présidente du syndicat mixte
du parc naturel régional
Objet : Informations Fonds de Compensation de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
Réf. : Article L.1615-1 et suivants du CGCT
P.- J. : Etats déclaratifs
Ainsi que vous le savez, par dérogation, le département de la Guyane n'est pas assujetti à la
taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, les collectivités locales éligibles au fonds de compensation de la
taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) peuvent percevoir ce fonds sous réserve de la présentation de leurs
dossiers à mes services.
Par la présente, je souhaite porter à votre connaissance les quelques règles relatives à
l'attribution du FCTVA. En effet, les dépenses ouvrant droit au FCTVA sont les dépenses réelles
d’investissement. Par dépenses réelles, il faut entendre les dépenses d’équipement principalement
inscrites aux comptes 21 «immobilisations» hormis les comptes 2111, 214, 2181 et 23
«immobilisations en cours» à l'exception des comptes d'avances 237 et 238. A titre dérogatoire, sont
concernés également le compte 202 «frais d'études et de révision des documents d'urbanisme», le
compte 205 «dépenses de logiciels», le compte 204 «subventions d'équipement» versées, à l'exception
des subventions versées à des bénéficiaires privés inscrites aux comptes «2042 et 20442».
Préfecture de la région Guyane, PB 7008 – 97307 Cayenne CEDEX téléphone : 05 94 39 46 40 – télécopie : 05 94 39 46 74 - courriel : www.guyane.pref.gouv.fr
Concernant les subventions «pour les projets d'investissement», celles-ci ne seront déduites de
l'assiette du FCTVA que si elles ont été calculées sur la base du montant de l'opération TVA incluse, par
conséquent, elles ne sont pas à déduire, compte tenu de la mesure dérogatoire dont bénéficie le
département de la Guyane.
Pour prétendre au versement du FCTVA, la collectivité doit avoir réalisé des dépenses
d’équipement éligibles au fonds. Ces dépenses doivent être constatées au compte administratif de
l’année concernée, et retracées dans les états dédiés à cet effet. Toutes les annexes doivent être
renseignées, même avec la mention «Néant». Chacun des états produits par la collectivité doit être
certifié conforme par l’ordonnateur.
S'agissant des communes qui ont signé une convention et qui respectent cet engagement
conventionnel passé en 2009 ou 2010, sont concernées les dépenses d’équipement inscrites au compte
administratif de l’année N-1 ou de l'année N-2 pour celles restées dans le droit commun. Les
communautés de communes bénéficient du FCTVA l’année correspondant à la réalisation de leurs
dépenses.
J’ai l’honneur de vous informer que l’article 38 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de
finances pour 2014 fait passer le taux de compensation forfaitaire pour la taxe sur la valeur ajoutée à
15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014.
Je vous rappelle que comme pour chaque année, vos états déclaratifs doivent parvenir en
préfecture avant le 15 septembre pour un versement sur l'exercice en cours.
Naturellement, mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement
complémentaire.
Le Préfet,
SIGNE
Préfecture de la région Guyane, PB 7008 – 97307 Cayenne CEDEX téléphone : 05 94 39 46 40 – télécopie : 05 94 39 46 74 - courriel : www.guyane.pref.gouv.fr